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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230407 dérogation PL Saint Jean de Braye signé
Document publié le Vendredi 7 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 20230407 dérogation PL Saint Jean de Braye signé)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE act; sos RE DE DÉFENSE Direction régionale de l’environnement,
ET DE SÉCURITÉ : â RE de l'aménagement et du logement
Liberté
Ferté
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 07 AVRIL 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L'INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LE TRANSPORT DE CARBURANTS À PARTIR DU DÉPÔT PÉTROLIER DPO À SAINT-JEAN-DE-BRAYE (45)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-l ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par la Préfète du Loiret ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux depuis plusieurs semaines dans des raffineries et dépôts
pétroliers sur le territoire national, provoquant des tensions et difficultés dans l'approvisionnement en
carburant en zone Ouest, et notamment dans la région Centre-Val de Loire ;
CONSIDÉRANT le caractère stratégique et urgent pour les déplacements des personnes et pour
l'économie nationale, de l'approvisionnement des points de distribution et des utilisateurs
professionnels en produits d'hydrocarbures ;
CONSIDÉRANT les conséquences pouvant résulter d'une pénurie de carburants et la nécessité de .
prévenir les effets de cette situation, susceptible de compromettre la sécurité et la libre circulation
des personnes et des biens, en fluidifiant la logistique pétrolière ;
CONSIDÉRANT l'ouverture exceptionnelle lundi 10 avril 2023 de 08h00 à 12h00 du dépôt pétrolier
DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) visant à limiter les ruptures d'approvisionnement dans sa zone de
chalandise dépassant le cadre d'un département, à l’occasion de ce week-end prolongé par un jour
férié (lundi de Pâques) ;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone :
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
l- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de
PTAC prévues par l’article 1° de l'arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées le lundi 10 avril 2023 jusqu'à
1216h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions
Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules affectés au transport
routier de carburants, venant charger au dépôt pétrolier DPO à Saint-Jean-de-Braye (45) et participant
au réapprovisionnement des réseaux de distribution et utilisateurs professionnels.
II Le retour à vide des véhicules mentionnés au 1 est autorisé pour ces périodes de levée
d'interdiction sur le territoire sus-mentionné.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs: les préfets des départements, les directeurs
départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la sécurité
publique, les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.4211 du Code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant
le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site
https://wwwitelerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
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