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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de deliberation reversement ta a cdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé ge
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe)
DATE CONVOCATION
26 janvier 2023
DATE D'AFFICHAGE
26 janvier 2023
Nombres de conseillers
en exercice: 14
présents :8
votants :14
L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 31 JANVIER A VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire,
Etaient présents: Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERE, M. BELFORT, Mme
GUYON, Mme JODEAU-BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER
Absents excusés : Mme DEMAYA donne pouvoir à Mme Syloie LE DRÉAU, Mme DESBOIS donne pouvoir à Mme Nicole GUYON,
M. COLIN donne pouvoir à Mme Martine COUET,
M. BARRIER donne pouvoir à M. Fabien LECERE,
Mme EL KRIMI,
M. FIMIEZ
Absent non excusé : Néant
Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF
7
Délibération DE04-31012023
Suite au courrier de la Préfecture reçu le 18 janvier informant de la suppression du caractère obligatoire de reversement du produit communal de la taxe d'aménagement aux EPCT, il faut délibérer à nouveau sur ce point avant le 1# février afin de préciser les modalités à mettre en place.
En octobre, une délibération a déjà été prise pour le reversement d’un point à la
Communauté de communes sur les recettes 2021 et 2022 de taxe d'aménagement. Cette délibération l’abroge et la remplace.
Le montant à reverser à la Cdc pour 2021 est 14 344 ,00 euros.
Les membres du Conseil municipal décident de maintenir le versement de cette somme à la Communauté de communes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
072-217203819-20230131-DE04-31012023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/02/2023)
Une nouvelle délibération sera prise en fin d'année concernant le reversement ou non de la taxe d'aménagement sur les produits reçus par la commune en 2022.
La présente délibération est acceptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire
Fabien LECERF Le 4 février 2023