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Arrêté - 149 2023
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Chaumes-en-Retz.
Lien du pdf (Arrêté - 149 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
1 rue de Pornic - Arthon en Retz
44320 CHAUMES-EN-RETZ
l C h a U m E S MAIRIE DE CHAUMES-EN-RETZ
ARRETE MUNICIPAL N°149-2023
Portant autorisation à la poursuite de l’exploitation de l'établissement « Eglise Saint-Jean-
Baptiste » sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) Avenue Arthus-Princé - Chéméré
Le Maire de la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et
R.123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de
de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP),
pris en application de l’article R 123-12 du Code de la Construction et de l'habitation, modifié et complété par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2013 instituant dans le Département de Loire-Atlantique une
commission consultative départementale des sécurité et d'accessibilité,
Vu le procès-verbal du 25 mai 2023 établi par la Commission de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement de SAINT-NAZAIRE émettant un avis favorable à la poursuite d'exploitation de
l'établissement suite à la visite périodique réglementaire effectuée le 12 avril 2023,
ARRETE
Article 1- L'établissement dénommé « Eglise Saint-Jean-Baptiste », sis à CHAUMES-EN-RETZ (44680) Avenue Arthus-Princé - Chéméré, classé en type V de la 3°" catégorie relevant de la
réglementation des ERP, est autorisé à poursuivre son exploitation et à accueillir du public.
Article 2 — Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions émises par la
commission de sécurité du 25 mai 2023 dans les plus brefs délais.
Article 3 — L'exploitant à qui le bâtiment sera mis à disposition est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du
règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et une copie sera transmise à :
- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie,
= Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Téléphone 02 40 21 30 11 Télécopie 02 40 21 21 42 mairie@chaumesenretz.fr www.chaumesenretz.fr - Monsieur le Policier municipal la commune de CHAUMES-EN-RETZ,
Ampliation sera transmise à la sous-préfecture de SAINT-NAZAIRE.
Fait à CHAUMES-EN-RETZ, le 7 juin 2023,
Le Maire,
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Affiché le : 7 juin 2023
Monsieur Le Maire,
Jacky DROUET
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-200058121-20230608-3-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 08-06-2023
Publication le : 08-06-2023