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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2025 059 re
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 053 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2023 053 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2023-053
PUBLIÉ LE 4 MAI 2023 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola (6 pages) Page 3
2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola (4 pages) Page 10
2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi (8 pages) Page 15
Direction Générale de l'Aviation Civile /
2A-2023-05-04-00001 - Arrêté portant création d'une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté
préfectoral n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures
de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte (3
pages) Page 24
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
2A-2023-05-03-00001 - Arrêté
DU portant autorisation de perturbation intentionnelle d'espèces
d'oiseaux protégées (6 pages) Page 28
PREFECTURE CORSE-DU-SUD /
2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella (6
pages) Page 35
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant
l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti (4 pages) Page 42
Sous -Préfecture de Sartène /
2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur
Christophe FILIPPI (8 pages) Page 47
2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM
GOUR Xavier (8 pages) Page 56
2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - PORTA Pascal (8 pages) Page 65
2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - PORTA Pascal (8 pages) Page 74
2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM Julien CARLI (8 pages) Page 83
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-02-00002
02/05/2023
AP_dératisation_Scandola
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 3 Direction de la mer et PRÉFET
. DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD | ou,
Liberté Service gestion intégrée
Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de débarquement et de fréquentation de l'île de Gargalo et Garganello
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
de la réserve naturelle de Scandola à des fins de dératisation et de suivis scientifiques
Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et
suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de
Scandola (Corse-du-Sud) :
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse :
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination
de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté 2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature de M.Pierre LARREY :
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse :
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature
à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse :
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 4 Vu l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux
chefs de services de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Corse du sud ;
Vu la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles :
Vu la demande du 25 janvier 2023 de l'organisme Initiative PIM (Petites Iles de Méditerranée) ;
Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté en visioconférence le 8 novembre 2021:
VU l'avis favorable du conseil scientifique n° 10/2021 du 26 mai 2021 :
Vu l'avis favorable du maire d'Osani daté du 8 février 2023 pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve dans le cadre du projet de dératisation :
Vu l'avis favorable du président du Parc naturel régional de Corse pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve en date du 25 avril 2022 ;
Considérant que le rat noir Rattus rattus représente Un danger pour la colonie de puffins de Scopoli Calonectris diomedia établie sur l'ile de Gargalo du fait de sa prédation des œufs ;
Considérant que le succès reproducteur de la colonie de Puffin de Scopoli sur l'île de Gargalo est estimé à 0,23 en 2022, soit un niveau beaucoup plus faible que sur les colonies où le rat est absent comme sur l'île de la Giraglia dans le cap Corse où l’on peut observer 60 % de réussite ;
Considérant qu'une dératisation durable permettra de réduire les pressions exercées par les rats noirs tel que la prédation, le dérangement ou l’apport de parasites, sur les oiseaux marins et la biodiversité terrestre indigène ;
Considérant que le sujet de l'éradication du rat noir fait l'objet d'une fiche spécifique dans le plan d'actions du DOCOB du site Natura 2000 FR 9410023 « Golfe de Porto et presqu'île de Scandola » ;
Considérant que l'opération de dératisation et les suivis de biodiversité ont pour objectif d'améliorer l'état de conservation et de connaissance des oiseaux marins des îlots corses et notamment de pérenniser la population des Puffins de Scopoli et l'installation de l'Océanite tempête;
Considérant que l'opération de dératisation se fait que le cadre d’une convention établie entre l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et l'ONG Initiative pour les Petites Îles de Méditerranée (PIM) pour l'élaboration d'une stratégie de lutte contre les espèces invasives impactant les oiseaux marins des îles périphériques de Corse afin de répondre aux objectifs de la Directive Cadre « Stratégie pour le Milieu Marin » (DCSMM) ;
Considérant qu'une étude de faisabilité de l'éradication du rat noir de l’île de Gargalo et de son îlot voisin, Garganello, a été réalisée en mai 2022 avec la mise en place de différents suivis
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 5 naturalistes en coopération avec l'Office de l'Environnement de la Corse et le Parc Naturel Régional de Corse ;
Considérant que l'étude de faisabilité réalisée en 2022 a permis d'évaluer les coûts-bénéfices économiques et écologiques d’une opération de dératisation et qu'avec l'appui des inventaires et suivis naturalistes, le rapport a permis d'identifier la viabilité des opérations de dératisation ainsi que le dispositif et les périodes d'actions les moins impactantes pour le biotope ;
Considérant que l'étude de faisabilité préconise sur l'îlot de Gargalo une limitation de la population de rats autour des sites de nidification du puffin de Scopoli avant et pendant la nidification ;
Considérant que l'étude de faisabilité préconise sur l'îlot de Garganello une éradication totale du rat noir afin de constituer un site refuge pour les puffins de Scopoli ;
Considérant que les inventaires et suivis de biodiversité effectués en 2022, seront pérennisés en 2023, pour suivre les espèces patrimoniales potentiellement impactées par l'opération de dératisation ;
Considérant que l'opération de dératisation sera réalisée par le prestataire HELP Sarl, expert en gestion d'espèces invasives, avec la caution scientifique de l'institut national de recherche agronomique (INRAE - UMR ESE - équipe EPIX) ;
Considérant que ce prestataire a réalisé l'étude de faisabilité de l'opération en mai 2022, et dispose d'une solide expérience en dératisation insulaire ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola :
Considérant la bonne prise en compte des enjeux de conservation du balbuzard pêcheur pour la définition de l'opération de dératisation :
Considérant que la période d'intervention choisie, en accord avec les agents de la réserve naturelle de Scandola est de mi-septembre à mi-octobre 2023, soit après l'envoi des jeunes balbuzards pêcheurs.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires :
Dans la limite du respect des articles suivants, les bénéficiaires autorisés à pénétrer dans le
périmètre réserve naturelle de Scandola pour effectuer l'opération de dératisation et les
suivis de biodiversité, sont les personnes suivantes :
° Gilles Faggio
°__Pierre-André Crochet
° __ Paul Dufour
° __ Nicolas Bastide
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 6 * __Pierre-André
° Juliette Linossier
* Leslie Leduc-Crossis
* _ Michel Delaugerre
° Julie Braschi
* Philippe Ponel
° _ Gérard Filippi
* Frédéric Médail
° __ Simon Contant
° Louis Dutouquet
* __Flavien Boucher
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette opération.
Article 2 - Nature de la dérogation :
La demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de l'opération de dératisation et de suivis scientifiques.
21) Opération de dératisation
L'opération de dératisation consiste en la pose de 60 à 70 pièges sur l’île de Gargalo et 20 postes sur l’Îlot de Garganello. La figure en annexe 1 montre la localisation de l'opération. Les pièges sont installés pour une durée de 3 semaines autour des sites de nidification des puffins. Un contrôle régulier des installations est effectué par des agent de la réserve naturelle. De plus, un dispositif anti-réinfestation est mis en place sur l’îlot de Garganello.
2.2) Suivis scientifiques
Pour les suivis scientifiques, le matériel sera réparti dans les zones accessibles et d'intérêt spécifique à chaque suivi naturaliste :
*__ Pour les suivis d'ornithologie, 2 enregistreurs acoustiques sont posés au sein des colonies de Puffins de Scopoli au Sud de l'île de Gargalo.
*__ Pour les suivis d'herpétologie, des prospections nocturnes de phyllodactyles d'Europe sont menées dans les zones considérées propices à leur installation tels que les failles naturelles, les parois rocheuses ou les gîtes artificiels près des affleurements rocheux.
* _ Pour les suivis d'entomologie, 50 pièges de type « Barber » sont posés dans les différents ensembles écologiques de l’île ; des observations nocturnes d'insectes sont menées près de la tour génoise.
*__ Pour les suivis botaniques, des placettes de suivi sont mises en place.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 7 Article 3 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
*__ préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la
commune ou le conservatoire du littoral) :
* l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
* __ Afin de préserver la tranquillité des lieux, 4 personnes maximum sont autorisées à débarquer sur l'île simultanément. Le débarquement est autorisé sur 3 zones :
> Gargalo, zone Sud (colonies de puffins) : 42°21'59.65"N : 8°32'28.36"E
> Gargalo, zone de la passe abritée pour le débarquement, avec sentier d'accès à la
tour génoise : 42°22"10.47"N ; 8°32'30.59"E
> Garganello : 42°21'5745"N ; 8°32'25.77"E
* L'intervention est menée pendant les périodes les moins impactantes pour l’avifaune avec Une limitation de la pollution sonore et lumineuse. Une attention particulière est apportée pour éviter le dérangement des balbuzards pêcheurs dont un nid est
présent sur l’île de Gargalo (lat : 42,371609982999999 : long: 8,541115100000001 -
EPSG:4326- WGS 84);
* Le campement, s’il est nécessaire, peut être fait uniquement dans la tour génoise ;
*__A l'issue des opérations de dératisation et de suivis, les résultats sont transmis à la
Direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à
l'Office de l'Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude est faite au
comité consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31
décembre 2023.
Article 5 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur,
Par délégation, l'adjoint au chef du
service gestion intégrée de la mer et du
littoral
Henri RETALI
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 8 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site www.telerecours.fr.
Annexe 1
Localisation de la zone d'éradication/contrôle du Rat noir sur les îlots de Gargalu et Garganellu
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00002 - AP_dératisation_Scandola 9 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-02-00003
02/05/2023
AP_ISLANT_Scandola
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola 10 . Direction de la mer et PREFET
DE LA CORSE- du littoral de Corse
DU-SUD e- e- - Fr #
Liberté Service gestion intégrée Égalité e Fraternité de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre et prélèvement d'insectes dans
Vu
Vu
Vu
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VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le périmètre de la réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude sur les communautés de fourmis — Projet Isl'Ant
Le préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse :
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse :
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, nommant M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2021 portant nomination
de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
l'arrêté 2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature de M.Pierre LARREY :
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-03-03-00022 en date du 3 mars 2022 portant délégation de signature
à M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04 95 34 50 00 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola 11 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté 2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de
la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de
la Corse-du-sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
la demande formulée par Romane BLAYA, doctorante au Laboratoire Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie (IMBE), le 1° février 2023 ;
l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola consulté en date du 21 novembre 2022 :
l'avis favorable du maire d'Osani pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve le 20 février 2023 :
l'avis favorable du directeur de la réserve pour accéder et circuler sur la partie terrestre de la réserve le 7 mars 2023 :;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que la demande est effectuée à des fins d’études scientifiques, dans le but d'améliorer la connaissance :
Considérant que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaires :
Dans la limite du respect des articles suivants, les bénéficiaires autorisés à fréquenter la
partie terrestre de la réserve naturelle de Scandola et d'y prélever des fourmis dans le cadre
du projet Isl'Ant, sont les personnes suivantes :
Romane Blaya (Doctorante, UMR IMBE, Avignon Université)
Elise Buisson (Maître de conférences, UMR IMBE, Avignon Université)
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola 12 °__ Olivier Blight (Maître de conférences, UMR IMBE, Avignon Université)
*__ Philippe Ponel (Directeur de recherche, UMR IMBE, CNRS)
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d'éviter toute perturbation, seules les personnes mentionnées dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisées à intervenir dans le cadre de cette étude.
Article 2 - Nature de la dérogation :
La demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre du projet Isl'Ant, thèse intitulée «Dynamique spatio- temporelle et effets des changements globaux sur les communautés de fourmis des petites îles et flots méditerranéens», menée par le Laboratoire Institut Méditerranéen de Biodiversité et d’Ecologie (IMBE) en collaboration avec l'Observatoire- Conservatoire des Invertébrés de Corse (OCIC) de l'Office de l'Environnement de la Corse.
Le projet consiste à échantillonner des insectes au niveau des sites suivants :
° 4ème rocher d'Elpa Nera,
° 3ème rocher d'Elpa Nera,
° __ ilot occidental d'Elbu,
° rocher oriental d'Elbu,
°__ilot d'a Furmicula,
° Gargalu,
° Garganellu,
° île de Cala Maiora,
* flot Ouest de la Cala Varracaghju,
*_ flot sud de Sulana,
* flot de Palazzu,
* __ rocher Est de la Cala di u Turcu (3ème rocher Nord de Sulana),
° rocher ouest de la Cala di l'Oru,
*__ rocher Ouest de la Cala di u Turcu
* rocher de Palazzinu.
Les fourmis sont échantillonnées selon un protocole de « chasse à vue » non destructif qui consiste en un déplacement aléatoire sur l’île en récoltant des fourmis rencontrées à l’aide d'un aspirateur à bouche. £ individus sont prélevés par espèce et par île puis transportés au laboratoire pour identification dans des pots d'alcool à 70%.
Article 3 - Durée de l'autorisation :
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et ce jusqu'au 31 décembre 2023.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola 13 Article 4 - Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
* préalablement à l'intervention, les intervenants s'engagent à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et les propriétaires des parcelles visitées (la
commune ou le conservatoire du littoral) :
* l'opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
* __à l'issue des interventions, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du
littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'Office de
l'Environnement de la Corse. Une présentation de l'étude sera faite au comité
consultatif et au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 5 - Exécution :
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à l'Office de l'environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le directeur,
Par délégation, l’adjoint au chef du
service gestion intégrée de la mer et du
littoral
Henri
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Ajaccio dans le délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site Wwyw.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-02-00003 - AP_ISLANT_Scandola 14 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2023-05-03-00003
03/05/2023
arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 15 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-014S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R.2122-6, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 16 Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 15/12/2022 par M. MARCELLESI Jean-Noël, sur la commune de Lecci, plage de Benedettu ;
Vu la consultation du maire en date du 16/12/2022 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-014S du 03/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-03-00006 du 03/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SAS - Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (S.H.E.P), et le récépissé n°2585415973 en date du 18/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 17 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS – Société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’île (S.H.E.P), représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°520 775 024, demeurant Hôtel Casadelmar la presqu’îles du Benedettu BP 32 – 20137 Lecci, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Lecci lieu-dit Benedettu pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°61’56.04’’N / 09°31’95.46’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 30/09/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 18 d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 19 En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 20 sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 21 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 03 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 22 jurprsenoserderDoju
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2023-05-03-00003 - arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Jean Noël Marcellesi 23 Direction Générale de l'Aviation Civile
2A-2023-05-04-00001
04/05/2023
Arrêté portant création d'une zone délimitée
temporaire du « côté piste » modifiant de
manière temporaire l'arrêté préfectoral
n°2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié
relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome AJACCIO-Napoléon
Bonaparte
Direction Générale de l'Aviation Civile - 2A-2023-05-04-00001 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de 24 EX +] Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
VU
VU
VU
Vu
Vu
Arrêté n°
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n° 2011185-0007 du 4 juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n° 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L6342-2 à 4;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel
TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la
sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé
de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet
de la Haute-Corse ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
PRÉFET Délégation de la DSAC.SE en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n®
portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de manière temporaire l'arrêté préfectoral n® 2011185-0007 du 4juillet 2011 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome AJACCIO-Napoléon Bonaparte
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement(DE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) n® 201612096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 et L.6342-2 à 4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, en qualité de sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n® 2A-2022-03-03-00005 du 3 mars 2022 portant délégation de signature de Monsieur Michel TOURNAIRE, Sous-Préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse ;
Préfecture de la Coree-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 AJaccio cedex 9 - Standard :04,95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhBO et de IBhSO à IShBO Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud,QOUV,fr - www,corse-du-sud,aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Générale de l'Aviation Civile - 2A-2023-05-04-00001 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de 25 Vu l'évaluation des risques réalisée par le Coordonnateur pour la Sécurité en Corse ;
Vu le classement des rencontres sportives à risque établi lors du COS le 9 septembre 2022 ;
Après avis des services de l'État présents sur la plateforme ;
Considérant la nécessité de sécuriser les rencontres sportives, afin d'éviter des
affrontements entre supporters ;
Sur proposition du sous-préfet, Coordonnateur pour la sécurité en Corse
ARRETE
Article 1* : Dans le cadre de là rencontre sportive de l'équipe de football de TOULOUSE et l'Athletic Club Ajaccio (ACA), une zone délimitée de « côté piste » est créée temporairement au sein du « côté piste » (PCZSAR) de l'aérodrome d'Ajaccio Napoléon Bonaparte pour permettre l'arrivée et le départ des joueurs dans des conditions sécurisées.
Article 2: Durant les opérations de débarquement et d'embarquement de l'équipe de football de TOULOUSE, prévues le samedi 6 mai 2023 à 18h00 et le dimanche 7 mai 2023 à 18h00, la zone définie dans le plan joint en annexe, est classée comme zone délimitée de « côté piste ». Les mesures de sûreté appliquées aux passagers au départ de l'aéronef transportant l'équipe de football de TOULOUSE se limiteront au contrôle d'accès. Il ne sera pas réalisé d'inspection filtrage des passagers, de leurs bagages de cabine et de leurs bagages de soute.
+
Article 3: Le contrôle d'accès à cette zone est assuré par les services de l'État
sachant que cette zone n'est autorisée qu'aux personnes et aux véhicules listés.
l'activation de la zone est réalisée en fonction de l'arrivée en temps réel des joueurs
sur le tarmac.
Article 4 : La surveillance constante de la limite entre la zone délimitée et le reste du « côté piste », la PCZSAR, est assurée par les agents de sûreté sous le contrôle des
militaires de la gendarmerie (GTA d'Ajaccio) et les agents de la police aux frontières
(SPAFA) titulaires d'un titre d'accès valide sur l'aérodrome.
Article 5 — Une fouille de sûreté est réalisée par les agents de sûreté avant que la zone délimitée soit désactivée et repasse sous statut PCZSAR, afin de s'assurer qu'aucun
article prohibé n'a été introduit dans la zone.
Article 6 - Le présent arrêté cessera d'être applicable au départ de l'aéronef de
l'équipe de football de TOULOUSE.
Direction Générale de l'Aviation Civile - 2A-2023-05-04-00001 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de 26 Article 7 - Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la Sécurité en Corse, le directeur
interdépartemental de la police aux frontières en Corse, le commandant de la BGTA
d'Ajaccio,le directeur d'exploitation de l'aéroport d'Ajaccio et le délégué de la
DSAC.SE en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Corse du Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité
en Corse.
Ajaccio,le Ü 4 MAÏ 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Coordonnateur pour la
Sécurité en Corse
Michel JOURNAIRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Direction Générale de l'Aviation Civile - 2A-2023-05-04-00001 - Arrêté portant création d'une zone délimitée temporaire du « côté piste » modifiant de 27 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2023-05-03-00001
03/05/2023
Arrêté DU
portant autorisation de perturbation
intentionnelle d'espèces d'oiseaux protégées
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 28 PRÉFET
DE LA CORSE- |
DPSUR Direction régionale de l’environnement, 1berté 7 Égalité de l'aménagement et du logement Fraternité de Corse
Arrêté n° du
Portant autorisation de perturbation intentionnelle
d'espèces d'oiseaux protégées
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus
Vu
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décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l’environnement ;
la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
le code de l'Environnement, notamment ses articles L 120-1-1, L 411-1 et L 411-2, et R.411- 1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales où végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
le code de l'Environnement, notamment son article L 411-1 A | relatif au versement des données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d'évaluation préalable ou de suivis des impacts réalisés dans le cadre de l'élaboration de projets soumis à l'approbation de l'autorité administrative,
le décret n°1997-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement;
le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook: @prefecture2a- Twitter: @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 29 Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
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vu
vu
Vu
Vu
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors-classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département, modifié ;
l'arrêté ministériel du 12 décembre 2005 portant interdiction de la perturbation intentionnelle du Gypaète barbu, modifié ;
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection, modifié ;
l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 portant attribution de fonction par intérim de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en sus de ses fonctions à compter du 1° décembre 2022 ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00002 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 15 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Patricia BRUCHET, directrice régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim ;
l'arrêté n°2A-2022-12-15-00004 de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim du 15 décembre 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole du Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) :
la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l'écologie relative à l'organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature ;
demande de dérogation formulée par la SAS BIOPHONIA en date du 19 décembre 2022 (ONAGRE n°2022-00136-040-003) ;
l'avis favorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 06 avril 2023 ;
la consultation du public réalisée entre le 23 janvier 2023 et le 07 février 2023 inclus, sur le site de la préfecture de Corse-du-sud ;
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 30 Considérant :
* que cette demande s'inscrit dans le cadre du programme de conservation en faveur du
Gypaète barbu, menacé d'extinction notamment du Life Gyprescue (action C5 « augmenter l'efficience du nourrissage artificiel en faveur du Gypaète barbu», sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d'Action Gypaète barbu 2010- 2020;
* que le déclin des ressources alimentaires __—_—. la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse ;
* __ qu'il convenait de remédier au fait que les Grands Corbeaux confisquent la nourriture des jeunes Gypaëètes barbus immatures sur les plate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse ;
* que le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse en charge de la mise en œuvre de
ces programmes de conservation des Gypaètes barbus a commandé cette étude au bureau d'étude Biophonia pour diminuer cette interaction spécifique ;
*- que la méthode proposée : effarouchement acoustique n'est pas de nature à porter atteinte
aux populations locales de Grand corbeau et que cette étude garantit le maintien de cette espèce dans un état de conservation favorable ;
+ que les données recueillies serviront à alimenter le Système d'information de l'inventaire du Patrimoine naturel (SINP) ;
: que l'équipe de terrain possède toutes les qualifications et références requises pour effectuer ces travaux de recherche ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérim,
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire et champ d'application de l'arrêté :
Le bureau d'étude SAS BIOPHONIA domicilié à Sualello, 20 232 OLETTA est autorisé, à perturber de ù façon intentionnelle les espèces d'oiseaux protégées visées à l'article 2, dans le cadre des programmes de conservation du Gypaète barbu, espèce particulièrement menacée d'extinction.
Cette étude s'inscrit dans le cadre du programme Life Gyprescue (action C5 « augmenter
l'efficience du nourrissage artificiel en faveur du Gypaète barbu », sous action C5.2 « diminuer les interactions spécifiques ») et du Plan National d’Actions en faveur des Gypaètes barbus (2010- 2020). En effet, le déclin des ressources alimentaires demeure la principale menace pour le Gypaète barbu en Corse. Or, les corbeaux noirs confisquent la nourriture des jeunes Gypaètes barbus immatures sur les plate-formes de nourrissage mis en place par le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse.
Cette étude vise à développer et tester un dispositif d'effarouchement acoustique du Grand
corbeau (Corvus Corax) sur les placettes de nourrissage en faveur du Gypaète barbu (Gypaetus
barbatus). Elle consiste à vérifier la faible incidence des dispositifs d’effarouchement acoustique sur
les autres espèces protégées (Milan royal (Milvus milvus), Aigle royal (Aquila chrysaetos) et Gypaète
barbu (Gypaetus barbatus).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12,13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 31 Article 2 - Les espèces protégées concernées :
Les espèces d'oiseaux protégées, objet de la présente dérogation, sont les suivants ;
Nom commun
Grand corbeau
Milan royal
Aigle royal
Gypaète barbu
Nom scientifique
Corvus corax
Milvus milvus
Aquila chryaetos
Gypaetus barbatus
Article 3 — Personnes habilitées :
La présente dérogation est délivrée au Bureau d'étude SAS BIOPHONIA pour ses salariés dans le cadre de son activité professionnelle, dont la liste est la suivante :
Salarié Poste Formation
Juliette LINOSSIER Présidente Doctorat en Bioaoustique
Léo PAPET Directeur général Doctorat en Bioacoustique
Leslie LEDUC CROSSIS Master en écologie et éco- ingénierie des zones humides
stagiaire
Article 4 - La durée et la localisation :
La dérogation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et. jusqu'au 31 mai 2023.
Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.
Article 5 - Les modalités de réalisation particulières (tests bioacoustiques) :
Selon les protocoles établis, l'expérimentation consiste à diffuser à couvert des signaux sonores de détresse interspécifiques à l’aide d'enceintes camouflées disposées préalablement et en l'absence
d'oiseaux, à proximité des placettes de nourrissage. Elle consiste aussi à étudier à couvert les comportements des oiseaux. Les scènes seront filmées.
Toutes les précautions seront prises pour limiter au strict nécessaire le dérangement des oiseaux.
Les expérimentations seront réalisées jusqu’au 31 mai 2023 et les lieux seront choisis en
concertation avec les agents du parc naturel régional de Corse en fonction du statut de reproduction des Gypaètes barbus.
L'équipe attendra que le Gypaète barbu soit posé sur la placette de nourrissage avant de diffuser le signal. Le signal sera autorisé à la diffusion si d’autres espèces (Milan royal, Aigle royal et Grand Corbeau) sont présents aux alentours. Le Gypaète, le Milan royal et l’Aigle royal ne devraient pas réagir à la diffusion de ces signaux, s'ils réagissent | ‘expérimentation sera immédiatement stoppée.
Le matériel sera retiré en l'absence des oiseaux.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 32 Article 6- Le compte-rendu des opérations :
Le bénéficiaire fera parvenirà la DREAL, un compte-rendu final détaillé des opérations effectuées
avant le 30 novembre 2023. Ce rapport sera adressé en un exemplaire numérique.
Dans le cadre du partage des données de biodiversité issu des réglementations sur la diffusion des connaissances environnementales (Convention d'Aarhus, Directive INSPIRE, Stratégie nationale pour la biodiversité), une attention particulière sera apportée à la qualité et la valorisation des données.
Le Bureau d'étude SAS BIOPHONIA s'engage ainsi à reverser au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) l'ensemble des données brutes d’occurrence de taxon (renseignement des métadonnées du jeu de données, versement des données élémentaires d'échanges) récoltées dans le cadre du protocole de suivi de la population concernée par cette dérogation, avec le compte-rendu final des opérations.
La mise à disposition de ces données doit se faire sur une plate-forme habilitée (régionale ou à défaut, nationale) disponible à l'adresse https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Un modèle de fichier au format attendu pour le versement peut être fourni par la DREAL.
Concernant la sensibilité des espèces, les données élémentaires d'échange à verser comporteront tous les attributs disponibles à l'origine avec leur précision géographique maximale disponible mais un floutage peut-être appliqué par la plate-forme SINP lors de la diffusion des données en fonction de la liste régionale des espèces sensibles validée en CSRPN ; à défaut c'est la liste nationale qui s'applique. Ainsi les métadonnées décrivant le jeu de données et l’utilisation des données non sensibles seront alors couvertes par la licence ouverte du SINP et l’utilisation des données sensibles sera elle couverte par la licence fermée du SINP.
Article 7- Suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l'eau et de la nature, les contrôles des travaux et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d'octroi de la dérogation, + les documents de suivis et de bilan.
Article 8 : Modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l’une des obligations faites au bureau d'étude SAS BIOPHONIA n'était pas respectée.
En particulier, en cas de constat du non-respect des conditions par une des personnes mentionnés à l’article 3, la dérogation lui serait retirée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d' éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code de l’environnement. En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte au bureau d’ étude SAS BIOPHONIA et aux personnes concernées par la modification.
Les éventuelles prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de l’ensemble du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,11.12.13 Accueil général ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 33 Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°43-374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - L'exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse par intérim et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 3 MAI 2073 Ajaccio le
Pour le Directeur, et par délégation
La cheffe du Service Biodiversité
Eau e f ysage
/ A
Muriel FILLIT
La directrice par intérim
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwrtelerecours.fr.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2023-05-03-00001 - Arrêté DU 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-04-21-00008
21/04/2023
Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 35 EE 2 Direction départementale des territoires
PRÉFET Service urbanisme planification habitat
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°. de
portant sur la création d'une Zone d'Aménagement Différée sur le secteur de l’Isolella sur la commune de Pietrosella
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants, L. 213- 1 et suivants, L. 300-1 et suivants et R. 212-1 et suivants relatifs aux zones d'aménagement différé (ZAD) et au droit de préemption ;
Vu l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelables à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté n° 2A-2022-11-03-0000$ du 3 novembre 2022 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu Le PADDUC approuvé par l'Assemblée de Corse le 2 octobre 2015 et sa modification n°1 approuvée le 5 novembre 2020 ;
Vu Le plan local d'urbanisme approuvé le 14 novembre 2007 modifié le 28 avril 2011 et le 14 juin 2016, mis en révision par la délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2021 ;
Vu la délibération du 16 juin 2022 du conseil municipal de Pietrosella, sollicitant la création d’une ZAD sur le secteur d’Isolella et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Considérant que les objectifs de la commune sont de mettre en œuvre une centralité sur l'entrée de la presqu'île d'Isolella en rapport avec un projet d'aménagement global et équilibré incluant le littoral et les activités qu'il accueille ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet est identifié comme un secteur d’enjeu régional (SER) au PADDUC , situé dans un espace proche du rivage (EPR) et comporte une partie dans la bande littorale des 100 mètres ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
2A-2023-04-21-00008
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 36 Considérant qu'il convient de favoriser la structuration de ce secteur en faveur de l'habitat permanent afin d'inverser la proportion de résidence secondaires ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que compte tenu de la situation géographique stratégique de ce territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de maîtriser des prix sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur localisation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° - Création de la zone d'aménagement différé
Une zone d'aménagement différé (ZAD), dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent arrêté est créée sur le territoire de la commune de Pietrosella sur le secteur d‘Isolella
Article 2 - Objet de la zone d'aménagement différé
La zone d'aménagement différé est destinée à:
- la mise en œuvre de la politique locale de l'habitat ;
- l'organisation de la mutation du maintien de l'extension ou de l'accueil des activités commerciales, artisanale ou administratives ;
- la réalisation d'équipements collectifs ;
- la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels.
Article 3 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 4 - Constructibilité
Les projets en vue desquels le droit de préemption est exercé sont conformes aux règles de constructibilité applicables sur le périmètre de la ZAD. Ils respectent en particulier les principes d'extension limitée et justifiée en espaces proches du rivage, et d'’inconstructibilité dans la bande littorale des 100 mètres.
Article 5 - Publications légales
En application des dispositions de l’article R 212-2 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté fera l'objet d'une :
— publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-sud
- mention dans deux journaux publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté créant la zone d'aménagement différé (ZAD) accompagnée du plan précisant le périmètre de cette zone sera déposée en mairie.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 37 Article 6 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L. 212-2 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui créé la zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire de
Pietrosella sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 3 1 AVR. 2023
Le Préfet,
€ SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy Cours Napoléon 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 64.93 11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecturei corse-du-sud,gouv.fr — www:.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : :& prefecture2a — Twitter : Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 38 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 39 PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD
Annexe à l'arrêté de la zone d'aménagement différé du secteur de l'Isolella sur le territoire de la commune de Pietrosella :
Cartographie de la ZAD :
Liste des parcelles :
SECTION NPARCELLE SECTION N°PARCELLE SECTION N°PARCELLE SECTION NEPARCELLE
AA 0140 AA 0151 AA 0160 AA 0168
AA 0142 AA 0152 AA 0161 AA 0169
AA 0143 AA 0153 AA 0162 AA 0170
AA 0144 AA 0154 AA 0163 AA 0171
AA 0147 AA 0155 AA 0164 AA 0172
AA 0148 AA 0156 AA 0165 AA 0173
AA 0149 AA 0157 AA 0166
AA 0150 AA 0159 AA 0167
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-04-21-00008 - Arrêté préfectoral instaurant la ZAD de l'isolella 41 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2023-05-03-00002
03/05/2023
Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant
l'organisation du 2ème rallye national VHC
Mathieu Martinetti
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti 42 PRÉFET |
DE LA CORSE- Cabinet
DU-SUD Service interministériel régional
nn. de défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° du 3 MAI 2023
autorisant l’organisation du 2°"* rallye national VHC Mathieu MARTINETTI
du 05 au 07 mai 2023.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 331-6 à R. 331-45 du Code du sport;
VU les articles R. 411-29 à R. 411-32 du Code de la route;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2023-03-14-00001 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté n°2023-ROUA-129, du président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse réglementant la circulation sur les routes départementales durant le déroulement des épreuves spéciales chronométrées du 2°" rallye national VHC Mathieu MARTINETTI;
Vu les arrêtés des maires concernées réglementant le stationnement et la circulation dans leurs communes en raison de l'organisation du 2°" rallye national VHC Mathieu MARTINETTI;
Vu le dossier présenté par l'association ASA Corsica en vue d'être autorisée à organiser du 05 au 07 mai 20283 le 2% rallye national VHC Mathieu MARTINETTI;
Vu l'attestation d'assurance établie le 31 mars 2023 par la société d'assurances
MAILLARD ASSURANCES spécialiste en assurances responsabilité civile des manifestations sportives loisir et compétition ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti 43 Vu les différentes conventions conclues pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité et de secours;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du-Sud du 25 avril 2023;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1* - L'association ASA Corsica est autorisée à organiser du 05 au 07 mai 2023, le 2°" rallye national VHC Mathieu MARTINETTI, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et
réserves indiquées ci-après :
Article 2- L'organisateur s'assure du respect pendant tout le déroulé de la manifestation des conditions de sécurité suivantes :
mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
veiller à respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation et les recommandations soulevées lors de la visite terrain ;
veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison et de reconnaissance terrain;
solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
mise en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;
assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
assurer la sécurité des concurrents sur le parcours au regard notamment du risque lié à la divagation des animaux;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux;
matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les zones autorisées aux spectateurs;
respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR'; prévoir des parkings en nombre suffisant;
communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les emplacements parking;
l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de
besoin, l'épreuve sera interrompue le temps du secours;
assurer une veille météorologique et procéder à la suspension de la manifestation en cas d'alerte orange/rouge;
les véhicules d'encadrement, voitures ouvreuses, devront prendre
toutes les dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur passage; se conformer strictement aux observations contenues dans le procès-verbal de la CDSR du 25 avril 2023.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti 44 Article 3 -
Article 4 -
Article 5 -
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état des routes.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation d'animaux dans les régions d'élevage.
M. Pierre BOÏ, licencié de la Fédération Française du Sport Automobile, est désigné en qualité d'organisateur technique. Il vérifie la conformité du dispositif avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral. Il remet un procès-verbal à l'issue de la reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course au 06 89 34 24 81.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-parleur, afin d'inciter les spectateurs à se conformer aux règles de sécurité. Le passage s'effectue à trois reprises, suffisamment espacées, pendant la période de fermeture de route précédant chaque épreuve chronométrée.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la course ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de l'épreuve concernée.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la résorption de l'incident. Les horaires d'interdiction de circulation sont modifiés en conséquence pour l'ensemble de l'étape en cours et prorogés du temps de l'arrêt de la course.
La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière
- médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti 45 Article 10- Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR:
Article 11- L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles, affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les incendies.
Article 12- Le directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le général commandant la région de gendarmerie de Corse, le président du Conseil exécutif de la collectivité de Corse, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
préfet,
recteur de cabinet
Danyl AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-Tet suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès des autorités administratives compétente et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 mai 2023 autorisant l'organisation du 2ème rallye national VHC Mathieu Martinetti 46 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-02-00001
02/05/2023
Arrêté autorisant l'occupation du DPM -
Monsieur Christophe FILIPPI
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 47 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° 2023-019S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R.2122-6, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 48 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ; Vu l'avis favorable du maire en date du 23/12/2022 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 23/12/2023,
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-019S du 07/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-07-00004 du 07/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de l’EURL – Cala di Lume, et le récépissé n°2585639823 en date du 21/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 49 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’EURL – Cala di Lume, représentée par Monsieur FILIPPI Christophe, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°791 225 667, demeurant Stretta di Funtana Nova – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour un local avec terrasse de restauration et des matelas / parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 450 m² servant d’assiette à :
- un local de restauration démontable d’une superficie de 100 m² ;
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 160 m² ; - 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 140 m² ;
- un stockage sur sable d’une superficie de 50 m² ;
Coordonnées GPS : 41°33’29.67’’N / 09°19’32.66’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/04/2023 au 30/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 50 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 27 122,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 51 bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 52 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 53 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 02 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 54 2
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Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-02-00001 - Arrêté autorisant l'occupation du DPM - Monsieur Christophe FILIPPI 55 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-03-00004
03/05/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation du
DPM GOUR Xavier
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 56 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-069S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pou le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 57 Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 25/01/2023 par M. GOUR Xavier, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Santa Giulia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 27/01/2023 ;
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-069S du 03/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-03-00005 du 03/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SAS - Castell’Mare, et le récépissé n°2585317123 en date du 13/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 58 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SAS - Castell’Mare, représentée par Monsieur GOUR Xavier immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°347 384 414, demeurant Baie de Santa Giulia CS 30102 – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia, pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°53’15.50’’N / 09°27’43.47’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 15/04/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 59 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyen
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 60 doit être assujetti au sol de telle manière qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 61 Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 62 Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 03 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 63 Ts
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Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM GOUR Xavier 64 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-03-00006
03/05/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - PORTA Pascal
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 65 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-084S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 66 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 31/01/2023 par M. PORTA Pascal, sur la commune de Porto-Vecchio, plage d’Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/02/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 03/02/2023,
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-084S du 07/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-07-00006 du 07/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – Amedeo (le Petit Chose), et le récépissé n°2585684393 en date du 26/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 67 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Amedeo (Le Petit Chose), représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°750 563 702, demeurant Route de Palombaggia lieu-dit Folacca – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Asciaghju, pour des matelas et parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 160 m² servant d’assiette à :
- 32 matelas et 16 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°32’56.89’’N / 09°18’30.98’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 68 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 4 000,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 69 publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 70 Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 71 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 03 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 72 32
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Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 73 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-03-00007
03/05/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM - PORTA Pascal
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 74 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-083S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 75 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 31/01/2023 par M. PORTA Pascal, sur la commune de Porto-Vecchio, plage d’Asciaghju ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 03/02/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 03/02/2023,
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-083S du 07/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A2023-04-07-00005 du 07/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de la SARL – Amedeo (A Manina), et le récépissé n°2585684713 en date du 27/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 76 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL – Amedeo (A Manina), représentée par Monsieur PORTA Pascal, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°750 563 702, demeurant Route de Palombaggia lieu-dit Folacca – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Asciaghju pour des matelas / parasols ; L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant d’assiette à :
- 20 matelas et 10 parasols ;
Coordonnées GPS : 41°32’55.87’’N / 09°18’30.14’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 01/05/2023 au 31/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 77 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 78 Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 79 A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 80 Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 03 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 81 n
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Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM - PORTA Pascal 82 Sous -Préfecture de Sartène
2A-2023-05-03-00005
03/05/2023
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM Julien CARLI
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 83 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Dossier n° 2023-040S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles R.2122-6, L 2122-1, L 2122-2 et L2122-3 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L146-4 et L146-6;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret du 23 septembre 1999 portant création de la Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 84 Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l’arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 30/12/2022 par M. CARLI Julen, sur la commune de Porto-Vecchio, plage de Palombaggia ;
Vu l'avis favorable du maire en date du 06/01/2023 ;
Vu la consultation du comité consultatif de la RNBB en date du 06/01/2023,
Vu la convention relative aux conditions d’occupation du DPM n°C2023-040S du 04/04/2023 ;
Vu l’arrêté n°2A-2023-04-04-00005 du 04/04/2023 ordonnant la consignation d’une somme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre de garantie financière dans le cadre de l’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime ;
Vu la déclaration de consignation de l’EURL - PBP, et le récépissé n°2585683863 en date du 26/04/2023 attestant de la bonne réception des fonds ;
CONSIDERANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d’occupation à vocation économiques ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 85 Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL PBP, représentée par Monsieur CARLI Julien, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°522 227 800, demeurant Lieu-dit Arataggiu route de Bonifacio – 20137 Porto Vecchio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Palombaggia pour une terrasse de restauration et des matelas / parasols ;
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 310 m² servant d’assiette à :
- une terrasse de restauration sur sable d’une superficie de 150 m² ; - 32 matelas et 16 parasols sur une superficie de 160 m² ;
Coordonnées GPS : 41°33’13.51’’N / 09°13’70.17’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés,
des équipements utilisés, et des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend librement consultables ces documents par des liens accessibles
directement sur la page d’accueil du site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 08/04/2023 au 29/10/2023 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 86 Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de 53 172,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la
résiliation du présent arrêté.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 87 publicitaires, se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.
Le bénéficiaire matérialise les limites de l’emplacement attribué sur une hauteur
minimale de 50 cm, de telle manière que les espaces dont l’usage est soumis aux
conditions d’exploitation fixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées.
Les installations sont ainsi circonscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou
canisse. Dans tous les cas, ce moyen doit être assujetti au sol de telle manière
qu’il ne puisse pas être déplacé involontairement par les usagers du site.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementales
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Prescriptions à respecter ;
- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc.) ; - interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;
- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieux susceptibles de ruisseler en mer.
Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 88 Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la
présente autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public maritime.
A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
Sous -Préfecture de Sartène - 2A-2023-05-03-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM Julien CARLI 89 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 03 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène
Gaël ROUSSEAU
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