Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202411 04 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202411 19 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202409 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202202 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202102 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202505 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202201 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202309 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202207 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202104 09 Arrêté tekni
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202411 09 Arrêté teknival interdiction transport
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 202411 09 Arrêté teknival interdiction transport)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
BR
DE L'EURE- : ET-LOIR Préfecture[l Cabinet
Liens Service des sécurités
Ésité Service Interministériel de Défense
et de Protection Civile
Arrêté n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-11/09 du 20 novembre 2024
portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du
département d’Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.271-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2024 portant nomination de
Madame Agnès BONJEAN en qualité de Secrétaire Générale de la préfecture
d'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de Chartres ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-11/08 du 20 novembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,
rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un ou plusieurs
rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de
participants sont susceptibles de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l’objet de la déclaration en préfecture
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objet
d'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité de rassemblements non déclarés, déjà fortement mobilisées pour la période visée par la sécurisation des axes routiers ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet, ARRÊTE
Article 1”: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à
100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire des
communes du département d'Eure-et-Loir, du jeudi 21 novembre 2024 à compter de
15 heures jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés
par les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,
e__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,
+__ porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète de
l'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,
Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
A Chartres, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de
ljustice administrative :
- Un.recours gracieux adressé à: M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -|
28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite où implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet : wwwtelerecours.fr