unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 128 PLS convention 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 128 PLS convention 2026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202609 128 PLS convention 2026)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Budget, Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des populations

Service Inclusion

CONVENTION ANNUELLE DE FINANCEMENT

CONCLUE DANS LE CADRE DU PACTE LOCAL DES SOLIDARITÉS ANNÉE 2026

Communauté de communes du Pays Beaume Drobie

ENTRE L’ÉTAT représenté par le préfet de l’Ardèche, désigné sous le terme de l’administration

ET La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie représentée par son président Monsieur Philippe GILLES, dont le siège social est situé : 134 montée de la Chastelanne, à JOYEUSE (07 260) SIRET : 240 700 302 00013 et désignée sous le terme de communauté de communes

Vu la loi n°20026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et

pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît

TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,

attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00020 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2025-10-03-00002 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de l’Ardèche ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/2023/169 du 23 novembre 2023 relative à la mise en

œuvre territoriale du Pacte national des solidarités à travers des pactes et contrats locaux des

solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux pour les années 2024-2027 ;

Vu l’instruction interministérielle n° DGCS/SD1B/SD5A/DIPLP/2026/15 du 9 avril 2026 relative à la

déclinaison territoriale du Pacte des solidarités pour l’année 2026 à travers deux démarches : les

contrats locaux des solidarités conclus entre l’État et les conseils départementaux et les pactes

locaux des solidarités menés avec les acteurs locaux ;

Vu le pacte local des solidarités signé le 18 septembre 2024 entre l’État, la communauté de

communes du Pays Beaume Drobie, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, la

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04 75 66 53 00communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la CAF de l’Ardèche et la MSA Ardèche

Drôme Loire ;

Vu l’avenant signé le 22 décembre 2025 ;

Vu la subdélégation de crédits consentie au programme 304 ;

CONSIDÉRANT la volonté politique portée par la communauté de communes ;

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Pacte des Solidarités prend la suite de la Stratégie Nationale de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté. Cet engagement renouvelé de l’État se concrétise en 4 axes déclinés aux niveaux national et local:

• L’investissement social pour prévenir la reproduction de la pauvreté ; • La sortie de la pauvreté par le travail en lien avec le projet France Travail ; • La lutte contre la grande pauvreté par l’accès aux droits et l’aller-vers ; • La construction du volet solidaire de la transition écologique.

Le Pacte des Solidarités se décline localement avec des contrats et pactes locaux signés avec les collectivités du département et associations.

Ces pactes locaux sont élaborés à partir des enseignements du diagnostic territorial mené dans le cadre de la contractualisation solidarités et viennent en complémentarité des démarches existantes, en premier lieu des contrats locaux des solidarités, mais également des autres schémas, contrats, feuilles de route élaborés au niveau départemental existants dans le champ des solidarités. Ils ciblent une à trois priorités portant sur des territoires identifiés collectivement et répondant de manière concrète aux besoins des plus précaires.

Si les choix du territoire et des priorités sont laissés à l’appréciation des acteurs de terrain, parmi les publics précaires prioritaires figurent les enfants, les femmes, les familles monoparentales et les travailleurs pauvres, y compris sur les aspects de prévention.

L’impact de ces pactes locaux sur les publics, les territoires et l’écosystème d’acteurs sera mesuré tout au long de leur mise en œuvre.

Un pacte local des solidarités a été signé le 18 septembre 2024 entre l’État, la communauté de communes du Pays Beaume Drobie, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche, la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, la CAF de l’Ardèche et la MSA Ardèche Drôme Loire. Il a fait l’objet d’un avenant signé le 22 décembre 2025 associant de nouveaux partenaires : l’ARS et la Banque de France .

Les priorités de ce pacte local sont les suivantes :

➢ prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance ; ➢ favoriser l’accès de tous à des offres de mobilités adaptées ; ➢ répondre aux problématiques de précarité alimentaire des habitants ; ➢ sécuriser les parcours et la qualité de vie dans le logement.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer pour 2026, les modalités de mise en œuvre des actions de lutte contre la pauvreté développées par la communauté de communes dans le cadre du Pacte local des solidarités, lesquelles répondent aux priorités locales rappelées dans le préambule.

Le projet porte sur les actions suivantes :

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04 75 66 53 00• le renforcement de l’offre itinérante de soutien aux parentalités ; • le développement de lieux ressources pour les familles ;

• la consolidation de l’antenne de mise à disposition de véhicules à destination sociale sur le territoire de la communauté de communes ;

• le développement d’ateliers de cuisine nomade en lien avec les structures d’aide alimentaire du pacte local des solidarités ;

• la poursuite et développement d’une médiation logement à destination des locataires en situation de précarité dans le parc locatif privé du pacte local des solidarités.

Le contenu détaillé du projet, les indicateurs de suivi et mesures d’impact ainsi que le budget prévisionnel sont précisés aux annexes I et II de la présente convention, lesquelles en font partie intégrante et ont valeur contractuelle.

Par la présente convention, la communauté de communes s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre les actions précitées, conformément aux objectifs définis par la présente convention et ses annexes.

L’Administration contribue financièrement à ce projet et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DES OBJECTIFS

Les actions visées dans la présente convention participent aux axes retenus dans le cadre du pacte des solidarités, elles doivent permettre l’accompagnement et le soutien des plus précaires et plus particulièrement des femmes, enfants, familles monoparentales et travailleurs pauvres.

Les principaux objectifs du projet sont de :

Renforcer les actions itinérantes de soutien à la parentalité dans un objectif d’aller vers les familles les plus précaires et/ou isolées et favoriser les échanges entre les bénéficiaires et acteurs de la petite enfance ;

Créer un espace identifié d’accueil (individuel et collectif) d’écoute des familles, en ayant une attention particulière pour les familles précaires ;

Développer des rencontres mensuelles entre familles monoparentales afin de renforcer leur insertion sociale et professionnelle ;

Consolider la nouvelle antenne de mobilité solidaire du territoire afin de favoriser la mobilité des personnes en insertion professionnelle ;

Favoriser le lien social et l’accès à une meilleure alimentation des bénéficiaires de l’aide alimentaire ;

Accompagner 12 ménages supplémentaires sur le territoire des trois communautés de communes dans le cadre de la médiation logement à destination des locataires en situation de précarité dans le parc locatif privé.

ARTICLE 3 – DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue au titre de l’année 2026.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROGRAMME D’ACTIONS

Au titre de l’année 2026, il est alloué une subvention maximale de 48 300 €, versée en une fois, à la date d'entrée en vigueur de la présente convention.

Les coûts à prendre en considération :

– sont liés à l’objet du projet et sont évalués dans le budget prévisionnel ; – sont nécessaires à la réalisation du projet ;

– sont raisonnables selon le principe de bonne gestion ;

– sont engendrés pendant le temps de la réalisation du projet ; – sont dépensés par le bénéficiaire ;

– sont identifiables et contrôlables.

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04 75 66 53 00La subvention de l’administration n’est applicable que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :

– l'inscription des crédits en loi de finances pour l’État ;

– le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées dans la présente convention ; – la vérification par l’administration que le montant de la subvention n’excède pas le coût du projet.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIÈRE

La subvention visée à l’article 4 est imputée comme suit :

Programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes , Action 23 Pacte des solidarités , Code activité "030450232701" Pactes locaux des solidarités , pour 48 300 €.

Les versements seront effectués au compte bancaire conformément au RIB joint à la présente convention : Iban : FR52 3000 1006 55C0 7300 0000 086

L’ordonnateur de la dépense est la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy de Dôme.

ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS

Afin de mettre en œuvre le financement et son suivi, la communauté de communes s’engage à transmettre à l’administration tous documents juridiques initiaux ou modificatifs comme le RIB.

Au terme de l’action, la communauté de communes s’engage à transmettre à l’administration un état des fonds utilisés sur le temps total de l’action. Sur demande de l’administration, elle s’engage le cas échéant à restituer les excédents ou les fonds ne respectant pas les prévisions d’affectation.

Elle s’engage également à tenir une comptabilité conformément aux règles et usages en la matière avec l’assistance des expertises requises.

La communauté de communes s’engage à fournir au plus tard dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :

Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059). Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Le compte rendu final quantitatif et qualitatif de l’action se rapportant à l’objet de la présente convention. Le document précité devra mentionner les indicateurs précisés en annexe I de la présente convention.

ARTICLE 7 – AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, la communauté de communes en informe l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.2 La communauté de communes s'engage à indiquer la participation de l’État dans les conventions qu’elle est amenée à conclure pour la réalisation du projet cofinancé et à en informer le public concerné par les actions ainsi que tout intervenant dans le processus de réalisation du projet (partenaires, sous-traitant...).

Toute publication ou communication relative au projet cofinancé devra faire mention du logo du préfet de l’Ardèche et du pacte des solidarités au sein des locaux concernés, ou sur tout support dédié.

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04 75 66 53 00Toute communication ou publication du bénéficiaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, doit mentionner qu’elle n’engage que son auteur et que le service gestionnaire de l’administration n’est pas responsable de l’usage qui pourrait être fait des informations contenues dans cette communication ou publication.

Le bénéficiaire autorise l’administration à publier les informations suivantes : • les nom et adresse du bénéficiaire ;

• l’objet et le contenu de l’opération subventionnée ;

• le montant de subvention octroyée et éventuellement le taux de cofinancement.

7.3 La communauté de communes s’engage à participer, le cas échéant, à la capitalisation du projet, son partage avec d’autres acteurs et sa valorisation au niveau régional et/ou national.

7.4 La communauté de communes s’engage à mettre en place un comité de suivi partenarial de l’action (comité de pilotage et comité technique du pacte local des solidarités)

7.5 La communauté de communes s’engage auprès de l'administration à associer, autant que possible, les bénéficiaires de l’action au montage du projet et à son suivi et évaluation. Une description des actions engagées en ce sens devra être comprise dans le bilan du projet.

ARTICLE 8 – NON-RESPECT DES CLAUSES

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par la communauté de communes sans l’accord écrit de l’administration, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par Le bénéficiaire et avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 L’administration informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 – ÉVALUATION

La communauté de communes devra fournir à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche, le bilan financier et qualitatif dès la fin de l'action ou au plus tard le 15 juillet 2027. Le bilan financier et qualitatif devra mentionner les indicateurs précisés en annexe I de la présente convention.

La communauté de communes s’engage à participer à une évaluation nationale de la mesure d’impact social sur un outil national ad hoc qui sera précisé au bénéficiaire par l’administration en interrogeant des bénéficiaires et renseignant les réponses fournies ainsi que d’autres indicateurs généraux,

L’administration procède, conjointement avec la communauté de communes et les autres financeurs publics, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif. L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné en annexe I de la convention et sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt général.

ARTICLE 10 – CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

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04 75 66 53 00Pendant et au terme de la présente convention, l’administration peut effectuer tout contrôle sur place ou sur pièce de la bonne exécution des modalités de mise en œuvre de l’action et des engagements contenus dans la présente convention. La communauté de communes s'engage à conserver et à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.

L’administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet.

ARTICLE 11 – AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l’administration et la communauté de communes. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.

Toute demande d’avenant doit être formulée pendant la durée de la convention. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres

droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse6.

ARTICLE 13 – RECOURS

Cette subvention peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Elle peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr. La présente peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Fait à PRIVAS, le

Pour la communauté de communes,

Le président

Pour le préfet, par délégation

La directrice départementale

6 La résiliation pour motif d’intérêt général ouvrant droit à indemnité est un principe général du droit des contrats

administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire Commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans avoir à la mentionner.

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04 75 66 53 00ANNEXE I: LE PROJET

N° Fiche action 1.1

Intitulé de l’action Renforcement de l’offre itinérante de soutien aux parentalités

Axe du pacte local des

solidarités

Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance

Nom du porteur de l’action Centre socioculturel associatif Le Ricochet

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Enjeux : Mieux repérer les familles en situation de fragilité et aller vers elles

L’Ardèche fait partie des départements de la région Auvergne Rhône-Alpes les plus touchés en termes de difficultés liées aux situations familiales. La part des enfants vivant en famille monoparentale est plus importante que la moyenne départementale (30,6 % pour la CC Pays des Vans en Cévennes, 28,7 % pour la CC de Beaume-Drobie et 30.8% pour la CC des Gorges de l’Ardèche) Celle des mineurs vivant dans une famille avec parent(s) sans emploi est également conséquente. Le diagnostic établi en vue du pacte des solidarités a ainsi souligné : – la nécessité de développer des lieux ressources parentalité territorialisés avec une dimension itinérante, en lien avec les structures déjà existantes ;

– celle de développer des LAEP dans les zones blanches.

Ces orientations sont en outre reprises dans les CTG des trois EPCI.

Les actions de soutien à la parentalité permettent aux familles de sortir de l’isolement, de se rencontrer, de prévenir les difficultés ou d’y répondre, de valoriser et renforcer leurs compétences. L’objectif principal est de proposer une diversité d’actions de soutien à la parentalité correspondant aux besoins des familles sur les territoires des trois communautés de communes en portant une attention particulière aux familles en situation de précarité. Cette universalité de l’offre est la meilleure action possible pour accompagner les publics fragiles. Les actions ‘’d’aller vers’’ les familles en situation de précarité, notamment les familles monoparentales, s’appuient sur une démarche active de mobilisation des personnes concernées et sur un partenariat renforcé avec les acteurs associatifs et/ou intercommunaux.

Descriptif de l’action Les Centres sociaux culturels associatifs Le Ricochet sur le territoire de Pays Beaume-Drobie et Revivre sur celui de Pays des Vans en Cévennes sont des structures d’animation de la vie sociale. Ils mettent en œuvre des projets d’animation collective famille , intégrés aux projets sociaux des structures et portés par des animatrices dédiées, les référentes familles.

Les actions menées dans ce cadre par les centres sociaux répondent aux problématiques familiales repérées sur le territoire, contribuent à l'épanouissement des parents et des enfants, au renforcement de la cohésion intra-familiale et aux relations et solidarité inter familiale.

Ces actions s’inscrivent dans une démarche d’ aller vers pour toucher l’ensemble des familles et sont articulées avec l’ensemble

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04 75 66 53 00des propositions autour de la parentalité sur le territoire.

Les financements du pacte des solidarités, à l’instar des années 2024 et 2025 vont permettre de renforcer les actions d’itinérance menées par le centre socioculturel Revivre. Il s’agit de :

– Développer de nouvelles actions en itinérance sur les communes et sur les lieux de vie des familles (dans différentes communes, réseau parentalité PLS, équipement spécifique...)

– Poursuivre les échanges de pratiques entre les deux centres sociaux autour du aller-vers les familles empêchées.

– Renforcer les ateliers, sorties, temps d’échange, soirées organisées par les secteurs familles sur différentes thématiques en s’appuyant si besoin sur des partenaires ou prestataires.

– Coordonner les actions et échanger entre acteurs dans le cadre de commissions parentalités régulières.

La Banque de France s’engage à mettre en place des actions de formation/sensibilisation aux dispositifs d’inclusion financière au profit des accompagnants (professionnels et bénévoles) qui mènent des actions de soutien à la parentalité et qui accompagnent les publics en précarité et situation de vulnérabilité.

Objectifs opérationnels de

l’action

- Renforcer les actions itinérantes de soutien à la parentalité du centre socioculturel Revivre dans un objectif d’aller

vers les familles les plus précaires et/ou isolées ;

- Favoriser les échanges entre les bénéficiaires et acteurs de la petite enfance (échanges de pratiques)

- Sensibiliser les publics aux dispositifs d’inclusion financière

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d’impact)

- Liste des actions et événements financés (nature de

l’événement, itinérance le cas échéant)

- Nombre de participations enregistrées (au global et le cas échéant par événement)

- Nombre de personnes touchées (dont femmes et hommes) ; nombre de familles touchées et profil de ces

familles (par échantillonnage : familles monoparentales,

familles en situation de précarité, isolées, etc.)

- Niveau de satisfaction/retour des familles ayant participé aux actions ;

- Échanges et retours des partenaires du collectif parentalité ;

- Analyse qualitative de la diversité des actions.

- Mesure d’impact social à déterminer en lien avec le porteur.

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

- compte-rendu et feuilles de présence aux rencontres

- évaluation de l’action par les bénéficiaires via un court

questionnaire ou en fin de rencontre par l’intermédiaire

des accueillants/travailleurs sociaux

Budget global du projet du

01/01/26 au 31/12/26 Temps de travail animatrices familles, pilotage de la structure, prestations, achats.

TOTAL prestation partenaire extérieur 17 000 €

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04 75 66 53 00Financement du projet

État (Pacte des solidarités – BOP 304) 17 000 €

En 2026, le centre socioculturel fait l’objet d’une subvention de fonctionnement accordée par la communauté de communes à hauteur de 117 191 €, la CAF pour 101 373 € et la MSA à hauteur de 5000 €. Les financements complémentaires apportés par l’État dans le cadre du pacte local des solidarités ont pour objectif de renforcer l’itinérance des actions de parentalité portées par ces centres.

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04 75 66 53 00N° Fiche action 1.2

Intitulé de l’action Lieu ressource pour les familles : mieux soutenir et accompagner les enfants et familles précaires

Axe du pacte local des

solidarités

Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance

Nom du porteur de l’action Îlot z’enfants

Ecole des Parents éducateurs

Éléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Enjeux : Centraliser les offres dédiées pour un accès renforcé et plus équitable aux services de soutien aux parents de jeunes enfants

Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance passe entre autres par des actions et des structures d’accueil, d’écoute ou de sensibilisation. Les espaces d’accueil, d’accompagnement ou de loisirs (crèche, MAM, RPE, LAEP, Lieu ressources, accueil de loisirs, association sportive ou solidaire, ludothèque, bibliothèque, MJC, centre socioculturel…) participent pleinement à l’équilibre des familles dans leur quotidien, proposent un accompagnement détourné, déculpabilisant et opèrent un suivi indirect des parents et des enfants.

Dans le cadre d’une démarche de soutien à la parentalité, la création d’un lieu ressource pour les familles permet de centraliser les informations et de mieux soutenir et accompagner les enfants et familles précaires.

Les trois EPCI présentent une part de familles monoparentale supérieure à la moyenne départementale. Le développement d’espace de rencontre entre ces familles doit permettre de rompre l’isolement, de porter la parole de ces familles et de les raccrocher aux dispositifs de droit commun.

Descriptif de l’action 1/ Ilot z’enfants (CC Pays des Vans en Cévennes et Pays Beaume- Drobie)

L’association Ilot Z’enfants, composée de 36 parents bénévoles actifs porteurs du projet, assure des temps d’écoute, d’accueil et de soutien de façon informelle sur les différents espaces qu’elle propose : les lieux d’accueil, les ateliers et le chahut en famille. Ce cadre informel, où règne un climat de confiance propice à l’échange répond à un réel besoin des familles. Beaucoup de parents qui se confient ici ne feraient pas la démarche de venir lors d’une permanence dans un bureau. Cette écoute est apportée par les accueillants et accueillantes de l’association qui bénéficient tous d’une Analyse de la Pratique Professionnelle en équipe. Ces espaces sont identifiés comme des lieux d’écoute, d’accueil et de soutien.

Les actions suivantes, dans la continuité de celles de 2024 et 2025, sont financées en 2026 :

- Pérennisation de l’îlot papote, qui est un accueil individuel des familles (permanence une fois par semaine hors vacances scolaires)

- Maintien de la gratuité ou participation symbolique pour toutes les actions proposées tout en indiquant la valeur de ces actions (ateliers, café des familles, temps d’échanges, chahut en

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04 75 66 53 00famille…) ;

- Travail de communication sur le site internet recensant l’offre de soutien à la parentalité du territoire afin de le faire connaître auprès des professionnels et familles. La modération et maintenance du site sera assurée par l’association (inscriptions des actions, validation des contenus et actualisations).

Les communautés de communes contribuent au financement des actions existantes portées par l’association (soutien aux familles, ateliers, café des familles, etc.), le financement de l’État dans le cadre du PLS vient donc en complémentarité pour porter les nouvelles actions détaillées supra.

Le projet est piloté dans le cadre d’une instance composée des techniciennes de la CAF, des chargées de coopération CTG, des référentes familles des centres socio-culturels, des coordinatrices et d’élues de L’îlot Z’enfants. L’objectif est d’assurer une complémentarité avec les autres actions de soutien à la parentalité sur le territoire.

2/ Développement de rencontres mensuelles entre familles monoparentales (Ecole des parents éducateurs)

Le développement de rencontres mensuelles d'une demi-journée,

animées par une accueillante et sociologue des familles à destination

des familles monoparentales du territoire est soutenu. Ces temps

d'échange ont pour objectif de renforcer le pouvoir d'agir des familles

monoparentales, de favoriser leur représentation au sein du territoire

et d'améliorer leur accès aux droits. La permanence mensuelle réalisée

sur le territoire de la communauté de communes de Beaume-Drobie

est développée et ouverte aux habitants de la communauté de

communes de Pays des Vans en Cévennes.

***

De manière transversale, la Banque de France s’engage à mettre en place des actions de formation/sensibilisation aux dispositifs d’inclusion financière au profit des parents bénévoles de l’association Ilot Z’enfants et coordinatrices et élues de cette association, les techniciennes de la CAF, les chargées de coopération CTG, les référentes familles des centres socio-culturels, du pôle enfance social culture et sport intercommunal des gorges de l’Ardèche et des équipes de terrain (professionnels de crèche, accueil de loisirs et service jeunesse, assistants maternels, agents et acteurs de la parentalité : EPE07, CIDFF, RPE...) qui accompagnent les publics (en précarité, situation de vulnérabilité)

Objectifs opérationnels de

l’action

Lieu ressources pour les familles (Ilot z’enfants)

- Permettre aux familles de se saisir de l’accueil (individuel et collectif), d’écoute des familles, en ayant une attention

particulière pour les familles précaires

- Renforcer la visibilité de l’offre de soutien à la parentalité du territoire

- Aller-vers les familles les plus précaires en proposant la gratuité des actions.

Rencontres mensuelles entre familles monoparentales (Ecole des parents éducateurs)

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BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

04 75 66 53 00- Rompre l’isolement et renforcer le pouvoir d’agir des familles monoparentales en améliorant notamment leur accès aux

droits

- Assurer une meilleure représentation des familles

monoparentales auprès des institutions

Indicateurs (quantitatifs,

qualitatifs et mesure

d’impact)

Lieu ressource pour les familles (Ilot z’enfants) :

- Nombre et fréquentation (part de femmes et d’hommes) des

actions ainsi que du dispositif d’écoute et d’orientation ;

- Nombre de familles touchées et profil de ces familles (par

échantillonnage : familles monoparentales, familles en situation

de précarité, isolées, etc.) ;

- Nombre de connexions sur le site internet ;

- Nombre de services présentés sur le site internet ;

- Niveau de satisfaction/retour des familles ayant participé aux

actions ;

- Analyse qualitative de la diversité des actions ;

- Mesure d’impact social (par échantillonage) cf questionnaire

mesure d’impact de février 2026

Rencontres mensuelles entre familles monoparentales (Ecole des parents éducateurs) :

- Nombre de permanences réalisées ;

- Nombre de femmes/nombre d’enfants touchés et profil de ces familles (bénéficiaire de minimas sociaux, age, etc.) dont

nombre de nouvelles familles ;

- Durée moyenne d’accompagnement ;

- Évolution de la situation des participantes entre l'entrée dans l'action et la sortie, notamment au regard de l'accès aux droits, du travail, de l'isolement social, du pouvoir d'agir et de

l'orientation vers les dispositifs de droit commun.

- Mesure d’impact social (référentiel) : B)Insertion sociale des personnes en situation de vulnérabilité

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

- compte-rendu et feuilles de présence aux rencontres ;

- évaluation de l’action par les bénéficiaires via un court

questionnaire.

Budget global du projet du

01/01/2026 au 31/12/2026

Lieu ressource pour les familles (Ilot z’enfants)

Beaume Drobie

Temps de travail accueillant parentalité, coordinatrices parentalité salariées, prestations et frais annexes (du 01/01/2026 au 31/12/2026) TOTAL PRESTATION 10 000 €

Rencontres mensuelles entre familles monoparentales (Ecole des parents éducateurs)

Beaume-Drobie

Permanence mensuelle (du 01/01/2026 au 31/12/2026)

TOTAL PRESTATION 2 300 €

Financement du projet Lieu ressource pour les familles (Ilot z’enfants) Etat (Pacte des solidarités – BOP 304) 10 000 €

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04 75 66 53 00* La communauté de communes subventionne l’association à hauteur de 8 489 € pour les actions existantes (soutien aux familles, ateliers, café des familles, etc.) La CAF soutient les actions portées par l’association sur les deux territoires à hauteur de 54 212 €. La MSA soutient les actions de l’association à hauteur de 3 500 €.

Rencontres mensuelles entre familles monoparentales (Ecole des parents éducateurs)

Etat (Pacte des solidarités – BOP 304) 2 300 €

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04 75 66 53 00N° Fiche action 2-1

Intitulé de l’action Développement d’antennes de mobilité solidaires sur le territoire du pacte local des solidarités

Axe du pacte local des

solidarités Répondre aux problématiques de mobilités des publics précaires

Nom du porteur de l’action Pays Beaume Drobie

Éléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Sur le territoire du Pacte local des solidarités, près d’un ménage sur dix ne dispose pas d’une voiture individuelle, alors même que l’offre de transports en commun demeure limitée. Dans ce contexte, la possession d’un moyen de locomotion constitue un facteur déterminant de l’insertion sociale et professionnelle des habitants, en conditionnant leur accès à l’emploi, à la formation, aux services et à la vie sociale. La plateforme de mobilité solidaire 07-26 dispose d’une antenne à Aubenas, qui se situe à plusieurs dizaine de kilomètre des trois EPCI.

En 2025, grace à l’impulsion du PLS, la CC de Beaume Drobie a expérimenté la mise en place d’une antenne de mobilité solidaire sur son territoire, à Joyeuse. Le bilan intermédiaire fait état d’un lancement encourageant, avec une perspective de montée en puissance sur les prochains mois. La CC des Vans en Cévennes a ainsi souhaité, suite à cette expérimentation, dupliquer ce dispositif sur son territoire.

Descriptif de l’action

L’objectif d’une antenne de mobilité solidaire est de faciliter, par la mise à disposition d’un véhicule, la mobilité de toute personne en situation de précarité, orientée par un prescripteur et engagée dans une démarche d’insertion professionnelle.

Pour l’année 2026, il est ainsi prévu :

- La pérennisation de l’antenne située sur la CC de Beaume- Drobie avec l’achat de véhicules complémentaires (2

voitures d’occasion et 1 scooter) à ceux mis à disposition

par la communauté de communes et Mobilité 07-26. La CC

contribue au financement du fonctionnement de la

structure porteuse de l’antenne.

- La création d’une antenne sur la CC de Vans en Cévennes

L’objectif complémentaire est de mutualiser et permettre le déplacement des véhicules, d’une antenne à une autre, en fonction des demandes en temps réel . Une convention d’accord entre les communautés de communes viendra entériner l’aspect mobile des véhicules entre antennes.

Objectifs opérationnels de

l’action

- Développer et consolider l’antenne de mobilité solidaire sur la CC de Beaume-Drobie ;

- Permettre une connaissance du service rapide : objectif de lancement en décembre 2026, sur 2027 : objectifs de 18

contrats sur l’année entière, 36 mois en cumulatif

d’occupation des véhicules.

Indicateurs (quantitatifs,

qualitatifs et mesure

d’impact)

- Nombre et type des véhicules achetés grâce aux crédits du PLS ;

- Taux d’accès à l’emploi/formation, taux de sortie de

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BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

04 75 66 53 00chômage / RSA ;

- Nb et type de véhicules mis à disposition ;

- Taux d’occupation des véhicules ;

- Description des publics (situation de la personne à l’orientation et en sortie) ;

- Taux de satisfaction des bénéficiaires ;

- Mesure d’impact social : A) L’accès à l’emploi/activité des personnes en situation de vulnérabilité

Budget global du projet du

01/07/2026 au 30/06/2027

Antenne Pays Beaume-Drobie

Achat de 2 voitures d’occasion et 1 scooter : 24 000 €

Fonctionnement de l’association porteuse : 3 000 €

Financement du projet

Beaume-Drobie :

Financement intercommunal 3000 € Etat (report de crédits BOP 304 - 2025) 24 000 € HT

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BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

04 75 66 53 00N° Fiche action 3.2

Intitulé de l’action Ateliers cuisine nomade en lien avec les structures d’aide alimentaire du pacte local des solidarités

Axe du pacte local des

solidarités

Répondre aux problématiques de précarité alimentaire des

habitants

Nom du porteur de l’action Pays Beaume-Drobie (porteuse du PAIT)

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Enjeux : Développer des temps de socialisation lors des distributions alimentaires

La précarité alimentaire fragilise le quotidien et fait de chaque repas une préoccupation. Pour les bénéficiaires de l’aide alimentaire, la question est aussi de savoir comment cuisiner des produits issus de la banque et des structures d’aide alimentaire, dont la qualité et la diversité peuvent être variables. Au-delà de l’accès à la nourriture, l’enjeu est de retrouver du plaisir à cuisiner, de développer son autonomie et de construire une relation plus positive à l’alimentation.

Les associations locales d’entraide alimentaire n’ont pas de locaux adaptés (Secours Populaire, Secours Catholique, Entraide Beaume Drobie) (voir pas de locaux en propre : Restos du Coeur) pour des temps de socialisation et encore moins pour des ateliers cuisines. Celles qui en proposent doivent le faire ailleurs et hors des temps de distribution. Ces conditions font que de rares familles participent à ces ateliers lorsqu’ils existent (Secours populaire/Terre et Humanisme, Secours populaire/ Civam). Leur mobilisation hors des temps de distribution est rendue difficile par leur isolement social, leur manque de mobilité, la perte de plaisir dans l’alimentation.

Face à ce constat, l’organisation d’actions lors des distributions est un 1ere étape de sensibilisation à tenter. De plus de nouveaux acteurs locaux s’organisent autour de l’alimentation pour aller vers les habitants en précarité alimentaire (Cantine populaire de Valgorge). Ils peuvent apporter leur savoir-faire en termes de mobilisation des publics cibles.

Il s’agit donc :

- d’organiser des temps collectifs de socialisation autour de la cuisine.

- de questionner les notions d’alimentation et la place de la cuisine maison.

- d’apprendre des techniques simples et duplicables chez les bénéficiaires à partir des aliments des colis

Descriptif de l’action Pour répondre aux enjeux de précarité alimentaire, d’isolement, de manque de plaisir lié à l’alimentation, il est proposé de réaliser des ateliers cuisine lors des distributions alimentaires effectuées par les structures d’aide alimentaire sur le territoire du PLS. Plus spécifiquement :

- D’organiser des temps collectifs autour des distributions alimentaires sur des pratiques culinaires en lien étroit avec le

contenu des colis des personnes.

- D’utiliser du matériel de fabrication, de cuisson de type nomade tels qu’utilisés dans les séjours extérieurs des

centres de loisirs qui cuisinent dehors ( rocket stove ,

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BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

04 75 66 53 00 marmite norvégienne , etc.). Ils contribuent à rendre

l’atelier attractif.

- D’échanger sur comment améliorer l’approche gustative, nutritionnelle des colis.

- De donner envie d’aller vers plus de cuisine de produits peu aimés (légumes pas connus, etc)..

- D’impliquer de nouveaux acteurs autour des aliments récupérés et de la cuisine en collectif. La répartition des 10

ateliers sera définie en concertation avec les quatre

associations d'aide alimentaire partenaires, selon leurs

besoins et leurs attentes. Chaque structure bénéficiera d'au

moins un atelier.

Objectifs opérationnels de

l’action

- Favoriser le lien social autour de 10 ateliers cuisine réalisés lors des distributions d’aide alimentaire des associations

d’aide alimentaire du pacte local des solidarités

- Aider les bénéficiaires à améliorer gustativement et nutritionnellement leur alimentation

- Renforcer les liens entre bénéficiaires et bénévoles

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d’impact)

- Nombre d’associations d’entraide alimentaire impliquées

- Nombre d’ateliers organisés par mois et par association

- Nombre de personnes sensibilisées par ateliers

- Nombre de personnes revenant aux ateliers

- Mesure d’impact à définir en lien avec le porteur de l’action

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

- Comptes rendus sur ateliers organisés.

- Retours des personnes participantes

Budget global du projet du

01/07/2026 au 31/06/2027

Temps de réalisation des ateliers : 3 000 € soit 300 € par atelier Frais d’ateliers (outils, aliments en lien avec colis) : 1000€

Budget global : 4000 €

Financement du projet Crédits Etat (Pacte des solidarités – BOP 304) : 4000 €

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BP 730 – 07007 PRIVAS CEDEX

04 75 66 53 00N° Fiche action 4.2

Intitulé de l’action Poursuite et Développement d’une médiation logement à destination des locataires en situation de précarité dans le parc locatif privé

Axe du pacte local des

solidarités

Sécuriser les parcours et la qualité de vie dans le logement

Nom du porteur de l’action Foyers de l’Oiseau bleu

Eléments de

diagnostic/contexte en lien

avec l’action

Sur le territoire Sud Ardèche, le parc de logement d'accueil est restreint pour les ménages modestes du fait de l'importance de la maison individuelle, des résidences secondaires et de la faiblesse en parc locatif social. Le parc locatif privé bas de gamme joue alors une fonction de parc social de fait. Malheureusement il reste très restreint, avec peu de petits logements (alors que la majorité des personnes suivies par le Centre de ressources itinérant autour du logement -CRIL- sont des personnes isolées avec de faibles ressources).

La plupart des ménages accompagnés sur cette action rencontrent des difficultés sociales communes : budgets très contraints, charges de fluides anormalement élevées liées aux problématiques du logement, une volonté de quitter de logement pour améliorer leur situation, des difficultés à utiliser les équipements du logement, des usages inappropriés pour pallier au désordre du logement. Dans la plupart des situations, le rapport avec le propriétaire s’est dégradé empêchant le dialogue.

Le territoire est bien couvert par des OPAH sur les communautés de communes du Pays des Vans en Cévennes et en cours de création pour Les Gorges de l’Ardèche. Mais pour l’instant, ces dispositifs n’ont eu qu’une faible portée opérationnelle pour le segment des propriétaires bailleurs.

Pour davantage d’efficience, il semble pertinent d’améliorer le repérage des situations (à partir du signalement de la professionnelle du dispositif CRIL ainsi qu’à partir de l’application SIGNAL LOGEMENT (plateforme numérique dédiée à lutter contre le mal logement des ménages mal-logés) où la médiation logement en Sud Ardèche est identifiée.

La médiation logement permet d’agir en proximité, aux côtés des locataires et des propriétaires du parc locatif privé pour améliorer le confort et l’entretien des logements et (ré) installer une relation locative apaisée. Par ailleurs, l'évolution législative récente interdisant progressivement la mise en location de logements relevant de l'étiquette G accroît la nécessité d'un travail de médiation en direction des propriétaires concernés pour éviter le non-respect des législations ou bien la disparition d’autant de logements accessibles à l’année sur le territoire.

Depuis 2016, la Fondation pour le Logement des Défavorisés soutient le service CRIL service de proximité porté par l’association les Foyers de l’Oiseau Bleu à destination des ménages en difficulté dans le logement et demeurant sur les 4 communautés de communes suivantes : Pays des Vans en Cévennes, Gorges de l’Ardèche, Val de Ligne et Beaume Drobie. Le pacte local des

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04 75 66 53 00solidarités soutient cette action depuis 2024 en finançant des accompagnements supplémentaires ainsi qu’en abondant l’enveloppe travaux. En 2025, ce sont ainsi 12 ménages supplémentaires qui ont été accompagnés sur cette action.

Descriptif de l’action La médiation logement en sud Ardèche comprend : - Un accompagnement social du locataire centré sur l’accès aux droits et le maintien dans le logement,

- Du conseil au locataire centré sur l’habitat et les usages du logement

- Du conseil au propriétaire ainsi que de l’appui aux interventions techniques en lien avec une information sur

les dispositifs d'aides financières aux travaux.

C’est également, une commission technique qui se qui réunit tous les mois avec les parties prenantes - à savoir :

- Foyers de l’oiseau Bleu

- Fondation pour le Logement des Défavorisés

- Département de l’Ardèche

- Médiateurs logements (DUMAS Frédéric et SOLIHA)

Cette commission technique permet de vérifier l’avancée des accompagnements et valide ou non l’accompagnement de nouvelles demandes. Elle permet également d’actionner le fonds travaux.

12 situations supplémentaires seront financées en 2026 via les crédits du PLS.

Objectifs opérationnels de

l’action

Accompagner 12 ménages supplémentaires sur le territoire des 3 communautés de commune du PLS

Indicateurs (quantitatifs et

qualitatifs, mesure d’impact)

- Nombre de foyers accompagnés et profil des foyers

- Nombre de propriétaires sensibilisés et profil de ces

propriétaires

- Taux de satisfaction des foyers et propriétaires

accompagnés

- Travaux réalisés : types

- Nombre de maintiens dans le logement des personnes

accompagnées

Sources mobilisables et

méthode de collecte des

informations prévues

- évaluation de l’action par les bénéficiaires via un court

questionnaire

- organisation d’un comité de pilotage pour dresser le bilan

des actions conduites

Budget global du projet du

01/01/26 au 31/12/26

Médiateur assurant le traitement de 12 situations supplémentaires : 7 800€

Renforcement de l’enveloppe travaux : 7 200 €

TOTAL PRESTATION : 15 000 €

Financement du projet Etat (Pacte des solidarités – BOP 304) : 15 000 €

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