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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 200
Document publié le Jeudi 4 février 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 200)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Cf go Préfecture Saint-Denis, le û 4 FEV 2010
Direction des sécurités
Bureau de la
police administrative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêtén° 2<2© {CAB/BPA portant autorisation
d’un système de vidéoprotection pour l'établissement
«Mac Donald’s »
75 Place du Karting — Centre Commercial Carrefour — 97490 Sainte-Clotilde
LE PRÉFET DE LA RÉGION ET DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-1 à
R. 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, Préfet
de la région Réunion, Préfet de La Réunion, ensemble le décret du 20 juin 2018 portant
nomination de Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du
Préfet de la région Réunion et l'arrêté n°1824 du 25 septembre 2018 portant délégation
de signature à Mme Marie-Amélie VAUTHIER-BARDINET, directrice de cabinet du
préfet et à ses collaborateurs ;
l'arrêté préfectoral n° 716 CAB/BPASI du 2 mai 2016 modifié portant renouvellement
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
la demande d’autorisation d’un système de vidéoprotection du 12 octobre 2018 présentée par M. Nicolas PEREZ DE VILLAR, directeur des opérations, 75 Place du Karting - Centre Commercial Carrefour — 97490 Sainte-Clotitde ;
l'avis favorable de la commission départementale de la vidéoprotection du 29 janvier
2019;
CONSIDÉRANT qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que cet établissement est particulièrement exposé à des risques relatifs à la sécurité des personnes et à la
prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries CS 51079 — 97404 Saint-Denis cedex Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion.gouv.fr ARRETE
Article 1° - Le directeur des opérations est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans, à installer 1 caméra intérieure au profit de l'établissement
« Mac Donald’s » situé 75 Place du Karting — Centre Commercial Carrefour — 97490 Sainte-
Clotilde ;
Cette autorisation est délivrée :
- pour la caméra intérieure n°1 mentionnée sur le plan de détail.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l’article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la
réglementation susvisée et les coordonnées de la direction de l'établissement auprès de
laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 4 — Le directeur des opérations, responsable de la mise en œuvre du système doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article $ — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 7 — La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture, Elle peut faire l’objet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de Saint-Denis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication.
N2 Article 8 — La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la
sécurité publique et le général commandant le groupement de la gendarmerie de La Réunion
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur est adressé.
Le Préfet,
F2.
Voïes et délais de recours :
— un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
— un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur.
— un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis
dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.