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Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bavilliers.
Lien du pdf (PLU - Annexes - annexes 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
PRÉFECTURE DU TERRITOIRE DE BELFORT
Commune de Bavilliers
Élaboration du plan local d'urbanisme
PORTER A LA CONNAISSANCE DE L'ÉTAT
Juin 2009 2/36/
SOMMAIRE
NOTE DE PRÉSENTATION................................................................................................4
I. Procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme ......................................................4
II. Le PLU et la notion de développement durable ..............................................................5
o 1. Le développement durable dans les PLU 5
o 2. Gestion économe du foncier 6
o 3. Prise en compte de l’environnement 7
III. Contenu du plan local d'urbanisme .................................................................................8
IV. Objet du porter à connaissance ......................................................................................11
LES ÉLÉMENTS À PORTÉE JURIDIQUE........................................................................12
I. LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME............................................12
o 1. Principes généraux 12
o 2. Rappel de la hiérarchie des normes 13
o 3. Politique en faveur de l'habitat 13
o 4. Risques naturels 15
a) Évènements classés en catastrophe naturelle ....................................................................15
b) Risque inondation ..............................................................................................................16
c) Mouvements de terrains .....................................................................................................16
d) Risque sismique..................................................................................................................16
o 5. Problématique transports et déplacements 17
a) Diagnostic ..........................................................................................................................17
b) Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD):....................................18
c) le règlement........................................................................................................................19
a) Les trafics routiers .............................................................................................................19
b) Les déplacements...............................................................................................................20 c) Les transports alternatifs ...................................................................................................20 d) La sécurité des déplacements.............................................................................................21 e) L'urbanisation au regard des déplacements ......................................................................22
o 6. Prise en compte de la politique énergétique 22
II. LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES INTÉRESSANT L'ÉLABORATION DU PLU 23
o 1. Le SDAGE 23
o 2. Code de l'environnement 24
a) la loi sur l'Eau....................................................................................................................24 3/36/
b) Traitement des déchets.......................................................................................................28
c) Qualité de l'air ...................................................................................................................29
o 3. Lois et décrets relatifs à l'archéologie 29
o 4. Loi sur le bruit du 31 décembre 1992 30
III. SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE ......................................................................31
o 1. Servitude au voisinage des cimetières 32
o 2. Canalisations de gaz 32
IV. AUTRES RÉGLEMENTATIONS .................................................................................33
o 1. Règle de réciprocité vis à vis des exploitations agricoles 33
o 2. Défense incendie 33
o 3. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) 33
ETUDES DISPONIBLES CONCERNANT LA COMMUNE ...............................................35
ANNEXES .........................................................................................................................36 4/36/
NOTE DE PRÉSENTATION
Le plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme élaboré sur la totalité du territoire communal qui regroupe l'ensemble des règles d'urbanisme applicables sur la commune. Le PLU est un outil de définition et de mise en oeuvre, à l'échelle de la commune, des politiques publiques d'aménagement et de développement durable, d'environnement, d'habitat et de déplacement.
Le PLU, à l'appui d'un diagnostic et de l'état initial de l'environnement, présente le projet d'aménagement et de développement durable retenu par la municipalité.
Le PLU est un document public faisant l'objet d'une concertation avec la population locale et opposable aux tiers après enquête publique.
I. Procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme
La procédure d'élaboration du PLU est conduite à l'initiative et sous la responsabilité de la commune.
L'élaboration comprend les étapes suivantes :
prescription du PLU et précision des modalités de concertation par délibération du conseil municipal (article L 123-6 du code de l'urbanisme) ;
études pour l'élaboration du projet ;
débat en conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (article L 123-9 du code de l'urbanisme) ;
arrêt du projet de PLU par le conseil municipal ; ce projet est ensuite soumis pour avis aux personnes publiques associées (article L 123-9 du code de l'urbanisme) ;
mise à l'enquête publique du projet par un arrêté du maire (article L 123-10 du code de l'urbanisme) ;
approbation du PLU par le conseil municipal (article L 123-10 du code de l'urbanisme).
La concertation
Conformément à l'article L 300-2 du code de l'urbanisme, la concertation a lieu pendant toute la durée de l'élaboration du projet et associe les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées dont les représentants de la profession agricole.
À l'issue de cette concertation, le maire en présente le bilan devant le conseil municipal qui en délibère.
L'association des personnes publiques
Le principe de l'association est mentionné aux articles L 121-4, L 123-7 et L 123-8 du Code de l'Urbanisme. Les personnes publiques sont associées ou consultées, soit à la demande de la collectivité, soit à leur demande, durant l'élaboration du document et leur avis est joint au dossier d'enquête publique.
L’article L121-4 du Code de l’Urbanisme liste les personnes publiques associées à l’élaboration des documents d’urbanisme : 5/36/
« L'Etat, les régions, les départements, les autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat et les organismes de gestion des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux sont associés à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les conditions définies aux chapitres II et III. Il en est de même des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers, des chambres d'agriculture et, dans les communes littorales au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, des sections régionales de la conchyliculture. Ces organismes assurent les liaisons avec les organisations professionnelles intéressées. (…) »
II. Le PLU et la notion de développement durable
1. Le développement durable dans les PLU
La notion de « développement durable » apparue dans les années quatre-vingts trouve tout son sens lors de la Conférence de RIO en juin 1992.
La Déclaration qui en résulte comprend 27 principes, dont deux notamment précisent la notion de «développement durable » :
- « Les êtres humains sont au centre des préoccupations relatives au développement durable. Ils ont droit à une vie saine et productive en harmonie avec la nature. »(principe n° 1)
- « la protection de l’environnement doit faire partie intégrante du processus de développement et ne peut être considérée isolément »(principe n° 4).
Le développement durable vise à satisfaire les besoins de développement des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Pour ce faire, il s’articule autour de trois principes fondamentaux :
La protection de l’environnement et du cadre de vie,
L’équité et la cohésion sociale,
L’efficacité économique susceptible de modifier les modes de production et de consommation.
Cela implique en outre que les citoyens soient associés aux décisions qui les concernent.
En France, cette notion a d’abord été prise en compte dans le Code de l’environnement. La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement transcrit l’objectif de développement durable : l’article L 110-1 du Code de l’environnement précise que la protection de l’environnement, sa mise en valeur, sa restauration et sa gestion « (…) sont d’intérêt général et concourent à l’objectif de développement durable qui vise à satisfaire les besoins de développement et de santé des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs ».
La loi SRU place le développement durable au cœur de la démarche de planification. L’article L121-1 du Code de l’Urbanisme définit la portée du développement durable pour les documents d’urbanisme en définissant des principes fondamentaux : 6/36/
o Assurer l’équilibre entre développement et protection
Il convient de privilégier l’urbanisation organisée et le renouvellement urbain d’une part, et d’organiser le développement rural d’autre part.
La loi SRU affirme le souci de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et prône un équilibre entre le développement urbain et le développement de l'espace rural. Un travail d'identification de l'espace agricole et d'analyse de la situation de l'économie et des structures agricoles s'impose donc. Le constat de la situation actuelle doit être dressé et les perspectives d'évolution appréhendées. Une réflexion approfondie avec les agriculteurs de la commune, ayant leur siège sur la commune ou exploitant des terres sur la commune (en lien avec la Chambre d'Agriculture), doit être engagée pour concilier dans le PLU les nouveaux besoins de la commune et la pérennité des exploitations.
Il convient de rappeler que, conformément à l'article R 123-17 du Code de l'urbanisme, les plans locaux d'urbanisme prévoyant une réduction des espaces agricoles ou forestiers ne peuvent être approuvés qu'après avis de la Chambre d'Agriculture et le cas échéant du centre régional de la propriété forestière.
o Permettre la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat ;
Le PLU doit prévoir les capacités de construction et réhabilitation suffisantes pour répondre aux besoins en logements, ces besoins ayant au préalable été évalués.
L'offre de logements sera appréciée au regard de la densification de l'existant, du renouvellement urbain et de l'ouverture à l'urbanisation de nouvelles surfaces.
o Prendre en compte l’environnement
Dans ce cadre, l’article L 121-1 3° du Code de l’Urbanisme liste les éléments qui doivent être pris en compte dans l’élaboration du PLU :
« la consommation économe de l’espace, la maîtrise des besoins de déplacements (directement liée à la lutte contre l’étalement urbain), la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, la sauvegarde du patrimoine urbain, la prévention des risques naturels, la prise en compte des nuisances. »
2. Gestion économe du foncier
Le PLU doit permettre de
gérer le sol de manière économe … assurer la protection des milieux naturels et des paysages … rationaliser la demande de déplacements … respecter les objectifs du développement durable … d’assurer une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux … la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, des sols et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains …
conformément aux articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme. Ces articles ont été renforcés par les dernières dispositions des lois « Grenelle 1 et 2 » , leur réécriture nécessite que soit affiché dans le PLU,
la lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, … la lutte contre l’étalement urbain, et la préservation de la biodiversité à travers la conservation, la restauration et la création des continuités écologiques. 7/36/
Le PLU révisé devra donc s’efforcer de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des consommations d’énergie, à l’économie des ressources fossiles, à la diminution des déplacements, à l’amélioration des performances énergétiques.
Le thème de l’économie d’espace qui était déjà intégré aux articles L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme est renforcé. Le rapport de présentation doit justifier des objectifs de modération de consommation d’espace au regard des dynamiques économiques et démographiques. Le PADD doit définir des orientations générales en matière de préservation ou de restauration des continuités écologiques et fixer des objectifs de modération de consommation d’espace.
3. Prise en compte de l’environnement
La loi SRU du 13 décembre 2000 et le décret du 27 mars 2001 ont renforcé la prise en compte de l’environnement dans les documents d’urbanisme (articles L123-1 et R123-1 du Code de l’Urbanisme)
A ce titre, le rapport de présentation doit comporter :
1. l’analyse de l’état initial de l’environnement et les perspectives de son évolution,
2. l’articulation avec les autres documents (SDAGE en particulier),
3. les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du plan sur l’environnement,
4. les choix du projet au regard des objectifs de protection de l’environnement (les raisons du choix opéré au regard des autres solutions envisagées),
5. les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser s’il y a lieu, les conséquences dommageables sur l’environnement.
Afin de faciliter la prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme, il est conseillé d'utiliser la classification des thèmes environnementaux suivante:
1. l'environnement physique :
la géologie (ou le sous-sol), le relief, le climat et l'hydrologie.
2. l'environnement biologique :
la végétation et la faune ; la notion de corridors biologiques et les milieux.
3. les ressources naturelles et leur gestion :
les richesses du sous-sol (substances exploitables, eaux souterraines, ...),
les richesses liées au sol (agriculture, sylviculture, ...),
les eaux superficielles, leurs fonctions et les richesses qui leur sont liées (eau potable, pêche, pisciculture, irrigation, ...),
les sources d'énergies renouvelables (potentiel solaire, éolien et hydraulique, biomasse, ...).
4. les paysages : reflet des composantes naturelles et humaines de l'environnement : paysages remarquables de niveau régional ou local, perspectives, silhouettes urbaines et villageoises, qualité des entrées, ...).
5. les pollutions et les nuisances :
les activités à l'origine des pollutions,
la nature et l'importance des émissions polluantes,
les incidences de ces pollutions, sur un plan général (incidences signalées par la bibliographie) et au plan local (incidences dûment constatées).
6. les risques :
les risques naturels et les risques technologiques. 8/36/
7. vie quotidienne et environnement :
la santé : facteurs environnementaux favorables et défavorables, air, bruit, pollutions, l'accès à la nature et à la campagne, le tourisme lié aux espaces naturels,
les déplacements : modes de déplacement doux dans un souci de moindre impact environnemental, de santé publique et d'économie.
8. la participation du public :
information, formation, éducation,
concertation organisée sur les choix et projets d’aménagement d’urbanisme, rôle dévolu aux associations, possibilité pour le public d’intervenir directement dans la gestion de l’environnement local (étude, gestion, mise en valeur de sites, d’itinéraires de promenade, d’éléments de patrimoine, …) ou de réaliser des actions concrètes en faveur du développement durable.
Dans tous les cas, ce travail d'évaluation initié dès l'élaboration du projet sera repris dans le rapport de présentation.
Diagnostic écologique :
La réalisation d'un diagnostic écologique et d'une carte de hiérarchisation des valeurs écologiques est indispensable. Elle permet d'estimer l'intérêt écologique des milieux et d'éclairer la commune sur les choix qu'elle peut faire en matière de développement.
Le rapport d'étude présentera les informations élémentaires (groupements végétaux, espèces rares) qui permettent d'aboutir à la synthèse présentant les valeurs écologiques.
La méthode d'appréciation des valeurs écologiques repose sur les critères suivants :
diversité des espèces et des habitats,
diversité écologique qui intègre les structures verticales (nombre de strates) et horizontales (complexité de la mosaïque),
identification des continuités écologiques,
rareté des espèces,
rôle écologique exercé sur le milieu physique (maintien des sols, régulation hydrique, ...) et sur le fonctionnement de l'écosystème,
originalité du milieu dans son contexte régional et local,
degré d'artificialisation,
sensibilité écologique (fragilité par rapport à des facteurs extérieurs, action de l'homme par exemple).
En même temps une recherche des espèces végétales protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement sera conduite.
La carte de hiérarchisation des valeurs écologiques sera de préférence produite sur un fond orthophotoplan ; elle sera produite à une échelle plus précise que le 1/25 000ème aux abords des zones urbanisées de la commune (de préférence le 1/2 000ème) ; elle intégrera les zones humides.
III. Contenu du plan local d'urbanisme
Conformément aux articles R 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme, le dossier de plan local d’urbanisme comprend : 9/36/
o un rapport de présentation
qui constitue le document de présentation global du PLU.
Il expose à partir d’un diagnostic d’ensemble, les besoins répertoriés à l’article L 123-1 (économie, aménagement de l’espace, équilibre social dans l’habitat, transport, équipements et services), analyse l’état initial de l’environnement, explique les choix retenus dans le projet d’aménagement et de développement durable et les dispositions réglementaires mises en œuvre, évalue les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du plan sur l’environnement, justifie les choix du projet au regard des objectifs de protection de l'environnement et expose les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables sur l'environnement.
En outre en cas de révision, il justifie les changements apportés aux règles.
Il est important de souligner que la révision du document d’urbanisme communal nécessite de construire un parti d’aménagement au regard des éléments du diagnostic (sociaux-économiques, desserte, environnement …) et non pas en fonction du POS pré-existant ; les zones d’urbanisation future de ce dernier peuvent en effet se révéler peu pertinentes au vu des besoins et des secteurs à enjeux.
o le projet d’aménagement et de développement durable
définit les orientations générales d’urbanisme et d’aménagement retenues pour l’ensemble de la commune, notamment en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement.
Il fait l’objet d’un débat au sein du conseil municipal.
Le PLU peut en outre « comporter des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ».
o le règlement
comprend un document écrit et des documents graphiques qui définissent le zonage et les règles d’occupation et d’utilisation des sols applicables à chaque terrain de la commune.
o les annexes
constituent un recueil regroupant les contraintes affectant l’occupation et l’utilisation du sol autres que celles issues du plan local d’urbanisme pour une meilleure information du citoyen.
Conformément aux articles R 123-13 et R 123-14 du Code de l’urbanisme, sont notamment annexés au PLU :
Les zones d’aménagement concerté ;
Les servitudes d’utilité publique ;
Les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets ;
Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées ;
Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain ;
Les périmètres soumis à une réglementation des boisements. 10/36/
o le zonage
Les zones urbaines dites zones U :
Il s'agit des secteurs déjà urbanisés et des secteurs où les équipements ont une capacité suffisante pour desservir les constructions.
Dans de telles zones une autorisation d'occuper le sol ne saurait être refusée pour insuffisance de réseaux ; dans une telle éventualité, le demandeur pourrait se retourner contre la commune qui ne peut légalement classer en zone urbaine des terrains non desservis sans avoir l'intention de les aménager.
Les zones à urbaniser dites zones AU :
L’article R 123-6 du code de l’urbanisme, qui définit les zones à urbaniser, distingue deux types de zones selon leur desserte par les réseaux :
« Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, les orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et le cas échéant d’assainissement existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être subordonnée à une modification ou à une révision du PLU. »
Cet article traduit la volonté du législateur de remédier à une rédaction souvent délicate du règlement de ces zones ayant alimenté une abondante jurisprudence
En conséquence, il importe que, pour chaque zone AU de votre PLU, d’une part le rapport de présentation définisse l’état des équipements en périphérie immédiate de la zone induisant la capacité de la zone à être urbanisée, et que, d’autre part lorsque ceux-ci sont suffisants, les orientations d’aménagement et le règlement prévoient les conditions de la réalisation des équipements internes à la zone, qui s’effectuera soit par une opération d’aménagement d’ensemble, soit progressivement, par tranches successives.
Les zones agricoles dites zones A :
« Peuvent être classées en zone agricole les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. » (article R 123-7).
Cette prescription devra trouver sa traduction dans le zonage et dans le règlement :
la zone A, liée à la valeur agricole des terres n'est en conséquence ni un espace subsistant consécutivement à des prélèvements urbains, ni une réserve foncière disponible en attente d'affectation future, ni une zone « fourre-tout » avec des activités et des installations parasites (aires de loisirs, abris de jardin, dépôts non agricoles, ...) ;
la zone A correspond à une véritable zone d'activité économique pourvue de bâtiments (techniques et/ou de fonction) nécessaires à l'exploitation ;
les terrains ayant fait l'objet d'opérations d'aménagement foncier (notamment remembrement) ou de travaux d'irrigation afin d'améliorer leur productivité doivent être 11/36/
classés de manière systématique en zone A du fait de leur valeur agricole reconnus par l'investissement.
Le règlement devra être suffisamment strict pour assurer la protection de ces zones et autoriser uniquement les constructions nécessaires à l'exploitation agricole.
Toutefois des bâtiments agricoles en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole et qu'il est identifié dans les pièces graphiques du règlement.
Les zones naturelles et forestières dites zones N :
Elles regroupent les secteurs, équipés ou non, de nature très variée ; il s'agit des secteurs:
1. à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique, écologique ;
2. à protéger en raison de l'existence d'une exploitation forestière ;
3. protégés sans qu'il soit nécessaire de justifier d'une qualité esthétique particulière, parce que la commune souhaite conserver leur caractère naturel pour des raisons liées par exemple à la nécessité de conserver une proportion d'espaces naturels conformément au principe d'équilibre entre l'aménagement et la protection défini à l'article L 121-1.
IV. Objet du porter à connaissance
Selon les termes de la loi, il s'agit de l'opération par laquelle le préfet porte à la connaissance de la commune les informations nécessaires à l'exercice de ses compétences en matière d'urbanisme.
L'article R 121-1 du Code de l'Urbanisme précise le contenu du porter à connaissance. Celui-ci inclut les éléments à portée juridique tels que les directives territoriales d'aménagement, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral, les servitudes d'utilité publique ainsi que les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national au sens de l'article L 121-9 du Code de l'Urbanisme.
Le porter à connaissance fournit également les études techniques dont dispose l'État en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
Le porter à connaissance prend la forme d'une information permanente qui n'est plus contrainte dans des délais réglementaires.
C'est un document public ; tout ou partie de celui-ci peut être annexé au dossier d'enquête publique. 12/36/
LES ÉLÉMENTS À PORTÉE JURIDIQUE
I. LES PRESCRIPTIONS DU CODE DE L'URBANISME
1. Principes généraux
L'article L 110 du code de l'urbanisme définit le rôle des collectivités publiques à l'égard des territoires :
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la salubrité publiques, et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacement, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. ».
L'article L 121-1 du code de l'urbanisme fixe les objectifs des documents d'urbanisme : « Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer :
1° L’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l’espace rural, d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part, en respectant les objectifs de développement durable ;
2° La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans l’habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques notamment commerciales, d’activités sportives ou culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics, en tenant compte en particulier de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ;
3° Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. »
L'article L 111-1 du code de l'urbanisme organise les liens hiérarchiques existants entre les différents documents d'urbanisme et explicite le rapport de compatibilité qui les relie : « (...) les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur. En l'absence de ces schémas, ils doivent être compatibles avec les directives territoriales d'aménagement et avec les prescriptions particulières prévues par le III de l'article L 145-7. En 13/36/
l'absence de ces documents ils doivent être compatibles avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral des articles L 145-1 et suivants et L 146-1 et suivants. Les dispositions des directives territoriales d'aménagement qui précisent les modalités d'application des articles L 145-1 et suivants sur les zones de montagne et des articles L 146-1 et suivants sur les zones littorales s'appliquent aux personnes et opérations qui y sont mentionnées ».
2. Rappel de la hiérarchie des normes
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) s'impose aux plans locaux d'urbanisme (PLU), aux plans locaux d'habitat (PLH), aux plans de déplacement urbain (PDU) et aux schémas de développement commercial.
Le SCOT fixe, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L 110 et L121-1, les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels, agricoles et forestiers.
Il définit notamment les objectifs d'aménagement et d'urbanisme en prenant en compte l'ensemble des politiques menées au niveau de l'agglomération visant notamment à l'équilibre social de l'habitat, à la cohérence entre l'urbanisation et la création de desserte en transports collectifs, à l'équipement artisanal et commercial, aux localisations préférentielles des commerces et autres activités économiques, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques.
Le PLU doit être compatible (et non conforme) avec les dispositions du SCOT mais aussi du PLH et du PDU.
3. Politique en faveur de l'habitat
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU) affirme, notamment dans l'article L 301-1 du Code de la construction et de l'habitation, la nécessité d'assurer une offre d'habitat diversifiée et de qualité.
« La politique d'aide au logement a pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements, de promouvoir la décence du logement, la qualité de l'habitat, l'habitat durable et l'accessibilité aux personnes handicapées, d'améliorer l'habitat existant et de prendre en charge une partie des dépenses de logement en tenant compte de la situation des familles et des ressources des occupants. Elle doit tendre à favoriser une offre de logement qui, par son importance, son insertion urbaine, sa diversité de statut d'occupation et de répartition spatiale, soit de nature à assurer la liberté de choix pour toute personne de son mode d'habitation. »
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement (ENL) constitue le volet principal du Pacte national pour le logement.
Elle comporte un ensemble de mesures juridiques, fiscales et financières destinées à augmenter l'offre de logements, favoriser l'accession sociale à la propriété et améliorer la qualité de l'habitat des foyers les plus modestes.
Elle comprend en particulier un important dispositif en direction des collectivités territoriales afin de les inciter, directement ou indirectement, à développer leur politique de construction de logements.
Cette loi modifie et complète plusieurs articles du Code de l'Urbanisme.
Conformément à l'article L 121-1, le PLU « détermine les conditions permettant la diversité des 14/36/
fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat (...) ».
Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable doivent traduire cette volonté ; chacun de ces documents doit comporter un volet logement ne portant pas seulement sur les aspects quantitatifs mais également qualitatifs (typologie,...) pour répondre aux objectifs de mixité sociale de l'habitat.
Rappelons qu'un logement « social » est:
loué pour un prix modéré à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens qui ne peuvent supporter des coûts trop importants pour se loger ; à noter les aides à la personne (AL et APL) qui viennent atténuer le poids des loyers ;
financé par des subventions (État, Région, Département, EPCI, communes), des prêts privilégiés (caisse des Dépôts et consignations, banques, collecteurs 1% logement) et des avantages fiscaux dans le cadre d'une convention avec l'État ;
construit en accord et en collaboration avec la commune, par un bailleur social (Office HLM, SA HLM, SEM, OPAC ...) qui en plus de son expérience peut apporter des fonds propres pour compléter le financement.
Pour mémoire, il convient de signaler que 2/3 des ménages français sont en dessous des plafonds de ressources et peuvent donc prétendre à un logement social.
Le PLU doit être compatible avec les dispositions du Programme Local de l’Habitat (PLH) : un PLH a été adopté par l’assemblée communautaire de l’Agglomération Belfortaine le 18 octobre 2007 qui définit un programme d’actions pour 2008-2013.
Ce document propose 5 orientations déclinées en plusieurs actions dont certaines concernent plus particulièrement la commune de Bavilliers en tant que commune de la 1ère couronne :
action 1 : produire des logements à faible loyer,
action 3 : construire de grands logements dans le parc public,
action 4 : permettre l’accès social à la propriété dans les parcours résidentiels,
action 5 : améliorer l’accueil des publics spécifiques,
action 6 : accompagner les populations en difficultés sociales et financières,
action 9 : promouvoir la qualité urbaine et environnementale,
action 10 : valoriser le parc ancien,
action 11 : favoriser l’accessibilité des logements.
Traduction réglementaire du volet logement du PLU :
Le Code de l'urbanisme met un certain nombre d'outils à disposition de la collectivité pour permettre d'atteindre les objectifs de mixité sociale qu'elle s'est fixé.
L'article L 123-2 (b) permet à une commune de réserver dans son PLU « des emplacements, en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programme de logements qu'il définit».
Le programme de logements prévu sur ces terrains doit être précisé dans le règlement du PLU (terrains identifiés au document graphique et nature du programme identifié : nombre 15/36/
de logements et répartition selon le financement) ; le PLU peut également prévoir un certain pourcentage de logements sociaux à réaliser sur ce terrain réservé, le reste du programme de logements étant libre. Dans ce cas, l'emplacement réservé est institué sur l'ensemble du terrain dont le propriétaire peut demander l'acquisition totale par la commune.
L'article L 127-1 du Code de l'urbanisme permet au conseil municipal de définir des secteurs à l’intérieur desquels, en vue de favoriser la diversité de l'habitat, est instituée une majoration de COS (coefficient d'occupation du sol) de 50 % maximum en faveur de la réalisation de programme de logements comportant des logements sociaux.
Le projet de délibération instituant une telle règle doit être porté à la connaissance du public afin qu’il puisse formuler des observations pendant 1 mois.
Article 55 de la loi Solidarité Renouvellement Urbains
Les communes de plus de 3 500 habitants, situées dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, et dans lesquelles les logements locatifs sociaux représentent moins de 20 % du nombre de résidences principales, doivent prendre des dispositions pour faciliter la réalisation de ces logements en vue d’atteindre, à long terme, cet objectif de 20 %.
Sont considérés comme logements locatifs sociaux, l’ensemble des logements conventionnés (y compris, donc, une partie du parc privé), la totalité du parc HLM construit avant la réforme du financement du logement de 1977 (le conventionnement a été instauré en 1976), ainsi que le patrimoine de certaines sociétés non HLM mais dont la vocation était de produire et gérer du logement social (sociétés issues des activités minières, sociétés immobilières des DOM). Les places de logements foyers conventionnés et de CHRS sont prises également en compte (3 places = 1 logement)
Le dénombrement de ces logements fait l’objet d’une procédure contradictoire annuelle entre le préfet et les communes concernées. Les bailleurs, personnes morales, visés par la loi ont pour la première fois au 1er juillet 2001 produit un inventaire des logements sociaux dont ils sont propriétaires ou gestionnaires.
Au 01 janvier 2008, la commune de Bavilliers comptait 30,69 % de logements sociaux.
4. Risques naturels
a) Évènements classés en catastrophe naturelle
La commune a fait l'objet d'un classement catastrophe naturelle pour les 4 événements suivants :
aléa début catastrophe naturelle fin catastrophe naturelle arrêté JO
Inondation - Par une crue (débordement de
cours d’eau), par ruissellement et coulée de
boue
Mouvement de terrain
14/08/1988 02/08/1988 07/12/1988 18/12/1988
Inondation - Par une crue (débordement de
cours d’eau), par ruissellement et coulée de
boue
14/02/1990 16/02/1990 16/03/1990 23/03/1990
Inondation - Par une crue (débordement de
cours d’eau), par ruissellement et coulée de
boue
17/01/1995 31/01/1995 03/05/1995 07/05/1995 16/36/
aléa début catastrophe naturelle fin catastrophe naturelle arrêté JO
Mouvement de terrain
Inondation - Par une crue (débordement de
cours d’eau), par ruissellement et coulée de
boue
Mouvement de terrain
25/12/1999 29/12/1999 29/12/1999 30/12/1999
Il conviendrait que le rapport de présentation rappelle ces évènements et leurs conséquences afin d'en tirer les enseignements utiles pour la définition du projet d'aménagement de la commune.
b) Risque inondation
La commune de Bavilliers est concernée par l'atlas des zones inondables du bassin de la Douce réalisé en 2002 par le cabinet Clerget. Ce document n'est pas juridiquement opposable et n'a pas le pouvoir d'édicter des règles de construction tant qu'il n'est pas transformé en PPR. Il est toutefois à ce stade suffisamment argumenté pour que soit utilisé l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme afin de motiver un refus de permis de construire et qu'il soit tenu compte de ses indications dans les options d'aménagement de la commune notamment en préservant les zones d'expansion des crues. A cet égard j'observe que le POS opposable classe en zone constructible quelques secteurs non urbanisés de la zone inondable : une partie de la zone NAa (entre l'emplacement réservé n° 4 et la Douce), une partie de la ZAC (entrée de Bavilliers en provenance d'Essert par la RD 47) et une partie de la zone NAi (au sud de la commune à proximité de la station d'épuration). Il est indispensable de revoir ces classements dans le cadre de la révision.
c) Mouvements de terrains
L'inventaire national des mouvements de terrain (www.mouvementsdeterrain.fr) et la base de données sur les cavités souterraines (www.bdcavite.net) font état de:
2 effondrements en zone urbaine et un glissement de terrain vraisemblablement liés à la nature géologique des terrains (formations calcaires du jurassique moyen),
2 cavités souterraines d'origine naturelle.
Les études conduites dans le cadre de la révision devront approfondir cette question pour proposer des orientations réglementaires adaptées.
d) Risque sismique
La commune est également touchée par le risque sismique et se situe actuellement en zone Ib. Ce classement va être prochainement modifié dans un sens plus contraignant.
En conclusion, le zonage du PLU devra :
tenir compte de l’atlas des zones inondables et préserver les zones d’expansion de
crues, et en particulier revoir le classement des zones NA et en ZAC du POS non urbanisées et répertoriées comme inondables,
tirer les conséquences des 4 classements en catastrophe naturelle recensés sur la
commune. 17/36/
5. Problématique transports et déplacements
Le domaine des transports et des déplacements est au cœur des réflexions du PLU qui doit selon la réglementation déterminer les conditions permettant d’assurer :
d’une part « la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et rural (…) en tenant compte en particulier des moyens de transport »;
d’autre part « la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, la réduction des nuisances sonores (…) ».
Le PLU doit également être en cohérence avec les autres documents de planification sur le département.
Plusieurs démarches de planification sont actuellement en cours. L’élaboration d’un SCOT départemental a été prescrite en 2002. Dans le PADD et le Document Général d’Orientations, il fixera notamment pour les prochaines années les objectifs de politiques publiques en matière de déplacements et de régulation du trafic automobile. Il a été arrêté par délibération du syndicat mixte du SCOT en date du 6 mars 2006.
Par ailleurs, le syndicat mixte des transports en commun du Territoire de Belfort (SMTC) a décidé d'abandonner l’élaboration d’un Plan de Déplacements Urbains (PDU) sur le Territoire de Belfort au profit d'un contrat de mobilité durable, depuis l'été 2008.
Le SMTC a fait le choix de passer du « plan » au « contrat », au sens politique du terme, et d'échanger le concept de « déplacements » contre celui de « mobilité durable », ce qui élargit le sujet aux usagers et aux territoires.
Du partage de l'analyse des faits, des enjeux, des choix principaux, des objectifs, il découlera alors l'élaboration d'un plan d'action, communauté par communauté.
Cette démarche, qui ne s'inscrit pas dans une démarche réglementaire, est donc plus contractuelle et élargie au concept de mobilité durable.
Ses objectifs, proches de ceux d'un PDU, sont essentiellement :
remettre en cause l'étalement urbain, le morcellement de l'espace naturel et l'allongement continu des trajets ;
diminuer la circulation automobile pour assurer un équilibre durable entre besoin de mobilité et facilité d'accès d'une part, protection de l'environnement et de la santé, d'autre part.
Présentation des contenus pour le diagnostic, le PADD et le règlement La question des déplacements sera donc à traiter au travers des différents volets du PLU : diagnostic, PADD et règlement.
a) Diagnostic
Le diagnostic a pour objet d'analyser les réseaux de transport pour tous les modes, leur conséquence sur la structuration urbaine et l'accessibilité aux services et équipements. Il doit également examiner la mobilité des usagers et l'organisation urbaine en lien avec les moyens et les pratiques de déplacement.
Le diagnostic doit permettre de donner des éléments de compréhension sur le fonctionnement de la commune par rapport :
Inscription de la commune dans son armature locale,
Adéquation entre le développement urbain et le système de déplacements actuel, 18/36/
Identification des dysfonctionnements internes à la commune,
Qualité de l’intégration urbaine des espaces liés aux différents modes de déplacements.
Plusieurs sources de données peuvent être utilement exploitées pour réaliser ce diagnostic :
Celles recueillies à l’occasion de l’élaboration du SCOT et du projet de PDU (transformé en contrat de mobilité durable) pour autant que ces données soient territorialisées et puissent être rapportées à la commune,
Celles issues des enquêtes ménages et autres études dans le domaine des transports. Trois enquêtes ménages ont été réalisées en 1982, en 1992 et en 2005 sur le Territoire de Belfort. Bien que réalisées sur des découpages de secteurs dépassant le territoire communal, une analyse fine de celles-ci pourrait certainement apporter une meilleure connaissance des mobilités au sein de la commune de Bavilliers et de la Communauté d'Agglomération Belfortaine. Ces données sont disponibles au SMTC (EMD 82 et 92) et au syndicat mixte de l'Aire Urbaine (EMD 2004),
Les RGP de 1999 et de la période 2003-2008 donnent également des informations intéressantes sur le taux de motorisation des ménages et les déplacements domicile-travail,
La liste des infrastructures de transports terrestres classées comme bruyantes est disponible auprès de la DDEA, elle figure au paragraphe 5,
Celles dont disposent les services publics ou à vocation publique chargés de la connaissance des territoires et de leurs évolutions (services de l'Etat, des collectivités locales, agence d'urbanisme…),
Celles recueillies auprès des acteurs du transport public : autorités organisatrices et exploitantes, ( SMTC du Territoire de Belfort),
Celles dont peuvent disposer certaines associations : usagers des transports publics, associations de promotion du vélo...
Il importe donc, dès l’initiation des démarches de diagnostic, que la commune associe l’ensemble des partenaires susceptibles d’apporter des éléments de connaissance sur les pratiques et les besoins de déplacements des habitants afin d'enrichir la réflexion.
b) Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD):
Le PADD doit fixer les objectifs d’une part pour répondre aux besoins de transports pour tous et d’autre part pour maîtriser la demande de déplacements, notamment en automobile (articles L 121-1 et R 123-3 du code de l’urbanisme). La problématique des déplacements doit également être présente de manière transversale dans les différents aspects du projet stratégique de la commune et notamment dans le cadre de son développement urbain.
Le projet doit permettre d’évoquer les principes d’aménagement de la commune en lien avec le bassin de vie qui l’entoure. Il peut également porter sur des secteurs de la commune si l’aménagement de ces derniers a des conséquences sur la desserte et l’accessibilité de l’ensemble de la commune
Les orientations générales peuvent porter sur les espaces publics, les entrées de ville, l’évolution du réseau de voirie y compris les sentiers piétonniers, les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés aux transports publics, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Le PADD peut également comporter des orientations générales en matière de transports ainsi que les différentes actions d'aménagement qui les accompagnent. Ces orientations sont essentiellement de trois ordres : limitation de la circulation automobile, valorisation des modes alternatifs et 19/36/
sécurisation des déplacements, accessibilité sur l'ensemble de la chaîne des déplacements.
Les quelques actions suivantes répondent, par exemple, à ces objectifs :
adéquation du stationnement dans les aménagements des espaces publics,
aménagement d’espaces publics nouveaux liés à la présence du transport collectif (liaison entre les arrêts et les lieux de résidence facilitant leur accessibilité),
caractéristiques et traitement des voiries, voies et sentiers piétonniers, pistes cyclables,
aménagement de voiries pour favoriser le ralentissement de la circulation ou améliorer la sécurité des déplacements, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
A noter que les objectifs du PADD du projet de SCOT du Territoire de Belfort vont dans ce sens en proposant :
de privilégier l'intégration et la sécurisation des routes existantes,
d'inciter la diffusion des flux de circulation dans la ville centre,
de réorganiser le stationnement dans le centre-bourgs,
de créer un réseau cyclable continu et des aménagements piétons qui favoriseront l'usage des déplacements doux.
c) le règlement.
Il fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation du sol concourant à la réalisation des objectifs mentionnés à l’article L121-1 parmi lesquels figurent, il convient de le rappeler, la maîtrise des déplacements et de la circulation automobile.
Deux règles notamment permettent de répondre à cet objectif de régulation du trafic routier. D’une part, si le SCOT prévoit des zones à urbaniser en fonction de leurs dessertes en transports collectifs, le PLU devra reprendre les orientations définies par celui-ci. D’autre part, l’article 12 relatif aux normes de stationnement permet d’imposer des emplacements pour les véhicules non motorisés. L’article L 123-1 précise les domaines pouvant être réglementés. Il cite en particulier le tracé et les caractéristiques de l’ensemble des voiries de circulation pour tous les modes de transport, motorisés et doux et les espaces publics qui leur sont réservés. Ces éléments sont importants pour traduire sur le terrain le PADD et ses orientations en matière de déplacements.
Transports et déplacements dans la commune de Bavilliers
a) Les trafics routiers
La commune de Bavilliers est :
traversée par la RD 83 (anciennement RN83), qui relie d'une part la commune à Belfort et d'autre part à la Haute-Saône par Argiésans ;
reliée à Essert et à Danjoutin par la RD 47;
à Buc par la RD 17;
à Urcerey par la RD 30;
à Froideval par les RD 10 et 10A.
La carte jointe en annexe 1 repère ces axes et leur trafic. 20/36/
Trafic 2002 Trafic 2006
Routes
MJA* % PL MJA* % PL
Taux d'évolution
Trafic entre 2002
et 2006
RD 83 7 612 4,90 7 057 4,90 - 7,3 %
RD 47 (Essert) 5 016 5 447 + 8,6 %
RD 47 (Danjoutin) 13 291 12 376 - 6,9 %
RD 17 881 834 - 5,3 %
RD 30 742 803 + 8,2 %
RD 10 2 103 2 317 + 10,2 %
RD 10A 5 190 5 832 + 12,4 % MJA : Moyenne journalière annuelle
Aucun grand projet routier pouvant entraîner une augmentation du trafic automobile n'est prévu dans le secteur.
b) Les déplacements
Dans l'enquête ménage déplacement réalisée en 2004 par le syndicat mixte de l'Aire urbaine, la commune de Bavilliers se situe dans le secteur 108, secteur correspondant au périmètre de la 1ère couronne belfortaine.
Sur 142 783 déplacements recensés sur ce secteur, il ressort que :
25,5% sont internes à ce secteur,
28,4 % en direction des autres secteurs de la Communauté d’Agglomération Belfortaine (CAB) (secteurs 101 à 110, hors 108) dont 22 % vers Belfort (secteurs 101 à 107),
27,4 % en provenance de ces secteurs de la CAB (dont 21 % de Belfort),
1,3% vers la communauté de commune de la Haute Savoureuse (secteur 111),
1,2 % en provenance de ce secteur 111,
1,4% vers les communautés de communes de la Bourbeuse et du Tilleul (secteur 113),
1,7 % en provenance de ce secteur 113,
6,2 % dirigés vers les autres territoires de l'aire urbaine Belfort-Montbéliard-Héricourt-Delle et sur les départements voisins,
6,9% depuis ces mêmes secteurs.
On remarque donc que la majorité des déplacements depuis le secteur auquel appartient la commune de Bavilliers ont lieu, d'une part, sur ce secteur et, d'autre part, avec Belfort (voir annexe 2).
c) Les transports alternatifs
Afin de répondre au mieux aux objectifs de diminution du trafic automobile et du développement des transports collectifs et des modes doux, il est à noter que:
La commune de Bavilliers est intégrée au périmètre des transports urbains (PTU) du Syndicat Mixte des transports en commun du Territoire de Belfort (SMTC) depuis 1979. La 21/36/
commune est desservie par le réseau de bus urbain Optymo, ligne 6 Bavilliers – Liberté .
4 arrêts de bus sont implantés sur la commune : Arrêt La Dame, arrêt La Belle, arrêt Bavilliers et arrêt Mozart.
Une partie de la commune est desservie par la ligne 4 Pépinière – Justice aux arrêts Pierre Engel et Chênois.
Le cadencement de ces lignes de transport en commun est de 1 bus toutes les 10 minutes.
La commune de Bavilliers dispose également d'un service de bus spéciaux, ZI Bavilliers - Belfort liberté :
1. dans le sens ZI Bavilliers - Belfort liberté : 3 services de bus (1 le matin et 2 en fin d'après midi) aux arrêts Buchets, Tilleul et Alisiers et 5 services (1 le matin, 2 entre 12 h et 14h et 2 en fin d'après midi) pour les arrêts ZI de Bavilliers, Route d'Urcerey, Eglise et Bavilliers.
2. Dans le sens Belfort liberté - ZI Bavilliers : 5 services (2 le matin et 3 entre 12 h et 14h ) pour les arrêts Bavilliers, Eglise, Route d'Urcerey et ZI de Bavilliers et 2 services (le matin) pour les arrêts Tilleul et Buchets.
La commune bénéficie d'un Transport à la Demande (TAD) pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) mis en place sur le secteur Belfort 1ère couronne,
La commune dispose également d'un point de correspondance, arrêt Bavilliers, permettant aux usagers du TAD d'emprunter le réseau urbain Optymo;
Le transport des scolaires vers les différents établissements d'enseignement secondaire (collège et lycée) est assuré, d'une part, par le réseau de bus urbain Optymo, ligne 6 Bavilliers – Liberté et, d'autre part, par des bus spéciaux.
Pour les bus en provenance de Froideval, 7 allers et 7 retours sont assurés aux arrêts St Antonin, Pierre Engel et Marcel Braun et 3 retours aux arrêts Bavilliers, Route d'Urcerey, ZI, Alisiers, Tilleul et Bûchets.
Pour les bus en provenance d'Argiésans, 5 allers sont assurés aux arrêts ZI, Route d'Urcerey, Eglise et Bavilliers et 3 aux arrêts Buchets, Tilleul et Alisiers.
Pour les bus en provenance de Banvillars, 2 allers sont assurés à l'arrêt Route d'Urcerey et 3 à l'arrêt Eglise, et 4 retours à l'arrêt Route d'Urcerey et 4 à l'arrêt Mairie.
Ce service est géré par le SMTC par délégation du conseil général.
La commune de Bavilliers ne dispose pas d'accès direct à une liaison ferroviaire.
La commune dispose d'un accès à la piste cyclable départementale de la coulée verte, le long du canal de la Haute-Saône et Montbéliard. Des bandes cyclables existent également le long de la RD 47 qui permettent la liaison avec Danjoutin.
De même, des aménagements de ce type existent le long de la RD 83, sur trottoir dans la traversée d'agglomération, qui permettent la jonction au réseau cyclable belfortain (Boulevard Kennedy ). Toutefois, ces aménagements sont discontinus et peu sécurisés aux traversées de carrefour.
d) La sécurité des déplacements
Le développement des modes doux (piétons, cyclistes...) passe par une sécurisation accrue des usagers notamment dans un contexte d'accroissement des trafics. Une réflexion globale pourrait donc être menée afin de traiter cette problématique à l'échelle de la commune. Le nombre d'accidents sur le réseau routier de la commune pour la période 2003 à 2007 est de 34, tous dans l'agglomération dont 1 accident mortel.
A noter que 27 de ces accidents ont eu lieu sur la RD 83.
Les 2 roues sont impliqués dans environ la moitié de ces accidents (16 accidents de 2 roues, et 22/36/
majoritairement sur la RD 83) (voir carte en annexe 3).
Cette situation mériterait l'engagement d'études particulières (diagnostic de sécurité) sur la traversée de la RD 83 afin d'améliorer la sécurité des déplacements pour les différents usagers. Dans cette optique, il serait intéressant de définir une hiérarchisation du réseau routier de la commune.
En effet, les différentes voies n'ont pas les mêmes fonctions ; selon le cas, elles assurent surtout des échanges, des relations entre communes ou entre quartiers ou de la desserte fine. Or, dans la pratique, plusieurs fonctions sont souvent assurées simultanément, ce qui peut provoquer des conflits d'usage et constitue bien souvent un facteur d'insécurité routière.
e) L'urbanisation au regard des déplacements
L'un des enjeux pour la commune réside dans la réflexion qui sera portée sur l'urbanisation autour des points d'accès aux différents modes de transports doux et alternatifs à la voiture et en favorisant leur accessibilité.
Au regard des perspectives d'évolution démographique à l'horizon 2020-2030, qui tendent à s'orienter vers une modification de la structure des ménages liée au vieillissement de la population, il conviendrait de réfléchir à l'évolution des besoins en logements, des formes d'urbanisation et aux conditions d'accès aux différents modes de transports.
En conclusion, le projet de la commune devra d'abord intégrer les orientations qui sont définies dans le projet de SCOT. L'harmonisation des politiques d'urbanisation et de déplacement doit constituer le fondement de toute la réflexion concernant le cadre de référence du projet communal et les actions d'aménagements envisagées. Les principaux objectifs à atteindre seraient de permettre une organisation du territoire prenant en compte :
la maîtrise des besoins en déplacements par une urbanisation raisonnée;
la régulation de la circulation automobile par la diversification des modes
(renforcement du transport en commun, des modes doux et des modes alternatifs à la voiture);
la sécurisation des déplacements.
6. Prise en compte de la politique énergétique
La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 « loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique » (loi POPE) modifie le code de l'urbanisme :
l'article L 128-1 du CU offre la possibilité d'un dépassement du coefficient d'occupation des sols, dans la limite de 20% et dans le respect des autres règles du plan local d'urbanisme, pour les constructions remplissant des critères de performances énergétiques ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable.
l'article L 123-1-14° précise que le PLU peut « recommander l'utilisation des énergies renouvelables pour l'approvisionnement des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». 23/36/
II. LÉGISLATIONS PARTICULIÈRES INTÉRESSANT L'ÉLABORATION DU PLU
1. Le SDAGE
La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a défini les principes d’une nouvelle politique de l’eau en affirmant que l’eau est un patrimoine commun dont la gestion équilibrée est d’intérêt général. La loi a mis en place des outils de planification décentralisée pour faciliter la mise en oeuvre de cette politique :
les SDAGE, Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux, élaborés pour chacun des grands bassins hydrographiques français par les comités de bassin.
les SAGE, élaborés à une échelle plus locale (bassin versant d’une rivière, système aquifère, etc...), lorsque cela est nécessaire, par une Commission Locale de l’Eau.
Bavilliers est concerné par le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse approuvé le 20 décembre 1996 ; une révision est en cours qui aboutira à l'approbation du SDAGE Rhône-Méditerranée en 2009.
Le 20 décembre 1996, le Comité de bassin (alors Rhône -Mediterranée-Corse), où sont représentés tous les acteurs de l’eau, a adopté à l’unanimité le SDAGE Rhône-Méditerranée-Corse, après 5 ans de travail et de concertation.
Le SDAGE détermine les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau et les aménagements à réaliser pour les atteindre.
Ces orientations sont déclinées en objectifs et règles de gestion précises. Elles sont l’expression politique de la volonté de tous les acteurs et gestionnaires de l’eau.
Poursuivre toujours et encore la lutte contre la pollution.
Garantir une qualité d’eau à la hauteur des exigences des usages.
Réaffirmer l’importance stratégique et la fragilité des eaux souterraines.
Mieux gérer avant d’investir.
Respecter le fonctionnement naturel des milieux.
Restaurer ou préserver les milieux aquatiques remarquables.
Restaurer d’urgence les milieux particulièrement dégradés.
S’investir plus efficacement dans la gestion des risques.
Penser la gestion de l’eau en terme d’aménagement du territoire.
Renforcer la gestion locale et concertée.
Aujourd’hui, le SDAGE constitue la référence commune pour tous les acteurs de l’eau, puisqu’il bénéficie d’une légitimité politique et d’une portée juridique.
Conformément à l'article L 123-1 du code de l'urbanisme, le PLU doit être compatible avec les orientations du SDAGE.
Le SDAGE est disponible auprès de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée et sur le site http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr 24/36/
2. Code de l'environnement
a) la loi sur l'Eau
n° 92-3 du 3 janvier 1992 s'inscrit dans le cadre d'un renforcement de la politique de l'environnement, et traduit les directives européennes au plan national.
Elle a notamment pour objectif d'assurer et de réhabiliter la qualité des eaux des territoires. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et les milieux aquatiques est venue la compléter. Les principes fondamentaux en sont la reconnaissance de la valeur patrimoniale de l'eau, le respect de l'équilibre des écosystèmes aquatiques, des zones humides et de leur richesse spécifique, l'adéquation de toute opération ou projet dans le domaine de l'eau.
Gestion équilibrée et durable de la ressource
o par la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et zones humides (article L 211- 1 et suivants du Code de l’environnement)
Protection des zones humides
Article L 211-1 : « Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau », cette gestion équilibrée vise à assurer :
1. La préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; on entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ;
2. La protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu’il s’agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de mer dans la limite des eaux territoriales ;
3. La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ;
4. Le développement et la protection de la ressource en eau ; la valorisation de l’eau comme ressource économique et la répartition de cette ressource. »
Les zones humides ont une valeur patrimoniale (biodiversité des milieux naturels, conservation des paysages) et hydrologique (régulation des débits, diminution de la pollution des eaux) qui impose d'arrêter leur régression, voire de les réhabiliter.
Le SDAGE donne les orientations générales pour une bonne gestion de la ressource en eau dans le bassin. Ce document met notamment l'accent sur la nécessité de protéger les zones humides : les projets doivent être menés en ayant le souci de sauvegarder et de mettre en valeur les espaces humides d'intérêt local. Pour limiter les dommages liés aux inondations, il convient en outre d'éviter tous remblais en zone inondable et de limiter l'aggravation du ruissellement en zone aménagée.
La cartographie de la direction régionale de l'environnement (DIREN) ci-jointe en annexe 4 concerne l'inventaire des zones humides d'une superficie de plus de 1 hectare. Le SDAGE confirmant la nécessité de ne plus voir diminuer les superficies des zones humides, un 25/36/
approfondissement sera réalisé à une échelle plus fine (1/2 000ème) dans le cadre du PLU pour leur délimitation exacte et pour le repérage de ces zones, y compris les zones de petite taille en particulier aux abords des zones urbanisées de la commune.
Le caractère humide d'un secteur est apprécié de la manière suivante:
présence de plantes hygrophiles au moins une partie de l'année grâce à la réalisation de relevés de végétation précis ; chaque relevé sera accompagné d'un calcul de l'indice d'humidité du groupement de végétation.
Pour apprécier l'indice d'humidité d'un relevé de végétation, il convient de faire la moyenne des coefficients d'humidité de chaque espèce que l'on pondère par son recouvrement au sein du relevé ; les valeurs proposées varient de 1 à 5 (indication d'un milieu très sec à très mouillé) et une valeur seuil de 3 est proposée pour définir une zone humide en milieu ouvert.
l'engorgement des sols est révélé par la présence de traces d'oxydo-réduction à moins de 50 cm de profondeur (alternance d'inondation prolongée et dessiccation ou de déstructuration des éléments constitutifs du sol).
en l'absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide.
Police de l'eau
Les projets impactant les milieux aquatiques en application de l'article R 217-1 du Code de l'environnement sont soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau.
Les opérations soumises à autorisation ou à déclaration liées à des opérations d’aménagement sont principalement :
dans le cas des zones humides (rubrique 3.3.1.0.) : assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais
> supérieur ou égal à 1 ha : autorisation ;
> supérieur à 0,1 ha mais inférieur à 1 ha : déclaration.
dans le cas de zones inondables (rubrique 3.2.2.0.) : installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau
> surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² : autorisation ;
> surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et inférieure à 10 000 m² : déclaration. Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
En outre le préfet peut s'opposer aux travaux soumis à déclaration qui ne présente pas de mesures compensatoires suffisantes ou qui porteraient des atteintes graves et irréversibles au milieu naturel. Selon les préconisations du SDAGE, ces mesures compensatoires ne peuvent consister que dans la restauration de zone humide en voie de disparition ou dans la création d'une nouvelle zone humide de même biotope et de surface équivalente à celle détruite.
En pratique, la difficulté de mise en oeuvre de telles mesures compensatoires, qui implique des moyens financiers importants et une bonne maîtrise foncière, conduira généralement à l'opposition au projet.
Dans le cas des dossiers d'autorisation Loi sur l'eau (travaux en zone humide ou inondable à partir d'1 ha), le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) pourra émettre un avis défavorable au projet s'il estime que les mesures compensatoires ne sont pas en conformité avec le SDAGE. 26/36/
Zones humides sur la commune de Bavilliers
La commune de Bavilliers possède un patrimoine environnemental de grande qualité avec des zones humides que l’on peu qualifier de « remarquables ». Conscient également de la qualité écologique du site, le Conseil Général du Territoire de Belfort a le projet de reméandrer et de renaturer le cours d’eau « la Douce » (voir plan joint en annexe 5).
De fait, il semble important que la commune définisse dans son PADD un objectif de préservation de ses zones humides.
Une partie du territoire communal est concernée par l'inventaire régional des zones humides ; la préservation de ces zones demandée par le SDAGE rejoint les enjeux de préservation des zones naturelles d'expansion des crues rappelés ci avant.
Deux importantes zones NAa du POS : « Au Breuil » et « Chenois Sud » ainsi qu’une partie de la zone NAi au Sud du bourg sont répertoriées en zone humide par l’inventaire de la DIREN. Au vu des éléments ci-dessus, une réflexion particulière doit être menée sur le classement de ces zones dans le PLU au regard de la valeur écologique des terrains, du respect du SDAGE et des contraintes induites par la loi sur l’eau.
L’étude d’environnement du POS réalisée en juin 1994 soulignait d’ailleurs que : - « le classement en zone NAi d’une partie des prairies humides des « Grandes Fauchées » peut entraîner, lors d’une urbanisation future, des incidences sur le fonctionnement de la nappe phréatique de la Douce »,
- « le classement en zone NAa des terrains de « Village Nord » et du lieu-dit « Au Breuil » fait l’objet des mêmes remarques que l’extension de la ZAC des « Courbes Fauchées », en ce qui concerne l’implantation du bâti sur un espace humide à proximité »,
- « l’extension de la ZAC et le classement en NAi d’une partie des prairies humides entraîne la perte de surface d’un ensemble homogène qui présente un intérêt biologique », - « Il conviendra de bien intégrer la complexité, particulière à Bavilliers, de la circulation de l’eau (réseaux souterrain et de surface, zone humide, nappe phréatique) et les risques de pollution ou de déséquilibre du système lors des futurs aménagements ».
Je rappelle que la révision du document d’urbanisme communal nécessite de construire un parti d’aménagement au regard des éléments du diagnostic (sociaux-économiques, desserte, environnement …) et non pas en fonction du POS pré-existant.
Par ailleurs, depuis l’application de la loi sur l’eau du 03 janvier 1992, le service police de l’eau de la DDEA a constaté des remblaiements non autorisés et donc sans mesures compensatoires de zones humides sur Bavilliers (voir carte en annexe 6).
En conclusion, le projet de la commune devra prendre en compte la zone humide importante située sur son territoire. Plus particulièrement :
un objectif de protection des zones devra figurer dans le PADD,
la délimitation des zones humides devra être affinée à proximité des zones
urbanisées,
une réflexion particulière devra être menée sur les zones NAa et NAi du POS actuel
situées pour partie en zone humide.
o par la protection des captages
La commune de Bavilliers est alimentée en eau par la Communauté d’Agglomération Belfortaine. La commune ne supporte pas sur son territoire de périmètre de protection des captages. 27/36/
o par la maîtrise de l'évacuation des eaux usées
La politique d'assainissement de la commune doit être cohérente avec la politique d'aménagement et d'urbanisme.
En application de la loi sur l'eau et notamment l'article 35 portant modification du Code général des collectivités territoriales:
« les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent et les dépenses du contrôle des systèmes d'assainissement non collectif. »
Les communes ou leurs groupements procèdent à la mise en oeuvre d'un zonage d'assainissement, qui après enquête publique, délimite
les zones d'assainissement collectif où elles sont tenues d'assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l'épuration et le rejet ou la réutilisation de l'ensemble des eaux collectées ;
les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d'assurer le contrôle des dispositifs d'assainissement et, si elles le décident, leur entretien ;
les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement.
La commune de Bavilliers a réalisé son zonage d’assainissement dans le cadre de la Communauté d’Agglomération Belfortaine. La majorité de la commune est reliée au système d’assainissement collectif.
Ce dernier aboutit à une station d’épuration située sur la commune de Bavilliers et qui reçoit les effluents d’Essert. Cette station de 15 000 équivalents habitants fonctionne correctement. Conformément aux dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mai 1997, il convient de s'assurer de la cohérence entre les zones d'assainissement collectif ou non collectif et les zones constructibles délimitées par le PLU.
L’article L 123-1 11° du Code de l’urbanisme précise que les plans locaux d’urbanisme « peuvent délimiter les zones visées à l’article L 2224-10 du Code général des collectivités territoriales concernant l’assainissement et les eaux pluviales ».
Aussi, même si le zonage d’assainissement n’est pas expressément visé comme devant faire partie des annexes du PLU (article R 123-13 du Code de l’urbanisme), l’article R-123.9 permet au règlement du PLU de définir « les conditions de réalisation d’un assainissement individuel et la superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif ».
En conséquence, pour les motifs exposés ci-dessus et dans un souci de lisibilité vis à vis du public, il importe que le zonage d’assainissement soit joint au dossier de PLU.
En outre, la circulaire interministérielle du 8 décembre 2006 rappelle les dispositions de la directive européenne du 21 mai 1994 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, à savoir l'obligation pour les agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitants de mise aux normes et de conformité de la collecte et du traitement des eaux usées. 28/36/
En conséquence, l'ouverture à l'urbanisation de nouveaux secteurs ne pourra pas intervenir si la collecte et le traitement des eaux usées qui en sont issues ne peuvent pas être effectués dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et si l'urbanisation n'est pas accompagnée par la programmation des travaux et des actions nécessaires à la mise en conformité des équipements de collecte et de traitement situés à l'aval de ces secteurs.
o en assurant l'alimentation en eau potable aux populations
Toutes les zones urbanisées et urbanisables devront être desservies par le réseau public d'adduction d'eau.
Pour assurer cet objectif il importe que le PLU présente les conditions d'alimentation en eau de la commune : ressources, distribution, consommation.
A partir de cet état des lieux est démontrée l'adéquation entre les besoins en eau suscités par le développement de l'urbanisation envisagée par le PLU et les moyens mobilisables. Cette démarche prend en compte les aspects tant qualitatifs que quantitatifs en veillant à une gestion équilibrée de la ressource.
Par ailleurs, il est nécessaire de recenser les réseaux ou compteurs en plomb, conformément à la législation en vigueur.
Le PLU recensera également les constructions non desservies par une distribution publique. Dans ce cas, les ressources privées destinées à la consommation humaine, autres que celles réservées à l’usage personnel d’une famille, devront faire l’objet d’une autorisation. L’extension de ces constructions sera conditionnée à la desserte par un réseau public d’eau potable ou à la compatibilité du projet avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral et du Code de la santé publique.
Pour les constructions d'habitation, en l'absence du réseau public notamment en zone agricole, les ressources destinées à l'usage d'une famille sont soumises à déclaration au titre de l'article L 2224- 22 du Code général des collectivités territoriales (depuis le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008). Les projets d'urbanisation devront être compatibles avec la protection de ces ressources.
b) Traitement des déchets
« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination » (extrait de l'article L 541-2 du Code de l'environnement).
Les déchets peuvent constituer en effet un risque pour l'environnement et la santé de l'homme ainsi qu'une source de nuisances pour les populations.
Pour répondre à ces préoccupations et organiser la gestion des déchets à une échelle plus vaste que la commune, le Code de l'environnement a prévu l'élaboration de plans qui définissent les modalités de traitement des déchets devant être appliquées sur les différentes parties du territoire. Des plans départementaux organisent le traitement des déchets ménagers ; ces plans concernent différentes catégories de résidus urbains (ordures ménagères, encombrants, déchets verts, boues de station d'épuration, ...) que les communes doivent diriger vers des installations conformes à la réglementation en vigueur.
L'élimination des déchets en dehors de telles installations est interdite.
Le plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés révisé a été approuvé 29/36/
par arrêté préfectoral du 5 juillet 2002.
Ainsi le PLU doit décrire l'organisation de la collecte et du traitement de l'ensemble des déchets mise en oeuvre sur la commune tant pour ce qui concerne les compétences communales qu'intercommunales.
c) Qualité de l'air
« L’État, les collectivités territoriales ainsi que les personnes privées concourent à une politique dont l’objectif est la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à la santé. Cette action d’intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l’air et, à ces fins, à économiser et utiliser rationnellement l’énergie » (extrait de l’article L 220-1 du Code de l’environnement).
A ce titre tous les documents d'urbanisme doivent concourir à maîtriser les besoins de déplacement et prévenir les pollutions et nuisances (article L 121-1 du Code de l'urbanisme). Dans cette optique, le PLU peut notamment conseiller la diversification des plantations dans le cadre d’un cahier des charges des prescriptions architecturales et paysagères afin de contribuer à améliorer la santé des populations sensibles à certains pollens (particulièrement de cupressacées : cyprès, thuyas …).
3. Lois et décrets relatifs à l'archéologie
Dispositions générales
La loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques précise qu’afin d'éviter toute destruction de site qui serait susceptible d'être sanctionnée par la législation relative aux crimes et délits contre les biens (articles 322-1 et 322-2 du code pénal), le service régional de l'Archéologie* devra être immédiatement prévenu de toute découverte fortuite conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 27 septembre 1941 susvisée, validée par l'ordonnance n° 45-2092 du 13 septembre 1945 et reprise à l'article L 531-14 du code du Patrimoine soit directement, soit par l'intermédiaire de la mairie.
Les vestiges ne doivent en aucun cas être détruits avant l'examen par un archéologue habilité. *DRAC – service régional de l'archéologie – Tél. 03 81 25 54 07
Cette mention figurera au rapport de présentation du PLU.
Il conviendra de mentionner également les rappels législatifs et réglementaires suivants :
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive et son décret d'application n° 2002-89 du 16 janvier 2002 ;
loi modificative n° 2003-707 du 1er août 2003 et son décret d'application n° 2004-490 du 3 juin 2004 ;
loi n° 2004-804 du 9 août 2004 (article 17).
Conformément à l’article 4 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, la saisine du préfet de Région, par la personne projetant les travaux ou l'autorité administrative chargée de l'instruction du projet, est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :
Les zones d’aménagement concerté (ZAC) créées conformément à l'article L 311-1 du code 30/36/
de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
Les opérations de lotissements régies par les articles R 442-1 et suivants du code de l'urbanisme et affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares ;
Les travaux soumis à déclaration préalable en application de l'article R 421-9 et suivants du Code de l’urbanisme ;
Les aménagements et ouvrages précédés dispensés d'autorisation d'urbanisme, soumis ou non à une autorisation administrative qui doivent être précédés d’une étude d’impact (au titre de l’article L 122-1 du Code de l’environnement) ;
Les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques qui sont dispensés d'autorisation d'urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l'article L 621-9 du code du Patrimoine.
Les autres projets (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installations ou de travaux divers, autorisation de lotir ou ZAC) donneront lieu à une saisine du préfet de Région lorsqu'ils sont réalisés dans des zones géographiques et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures en application des décrets de 2002 et 2004 et tel que défini par un arrêté de zonage transmis aux maires
La commune de Bavilliers a fait l'objet d'un arrêté dit « de zonage » : arrêté préfectoral n°03095 en date du 11/07/03 .
Informations sur la redevance d'archéologie préventive :
« Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes publiques ou privées projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui :
a) sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme ;
b) ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ; c) ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable selon les modalités fixées en Conseil d'État » (code du Patrimoine livre 5, chapitre 4).
Sites archéologiques recensés sur Bavilliers
Dix neuf sites archéologiques sont actuellement connus du service régional de l'archéologie sur le territoire communal de Bavilliers. La liste de ces sites ainsi que leur localisation géographique (hormis pour le site n°6) figure en annexe 7 .
S’ils ne pouvaient être évités, tous les projets ayant une incidence sur le sous-sol, à l’emplacement ou aux abords des sites signalés, devront être présentés à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (service régional de l’archéologie). Lors de la saisine et après instruction des projets d’aménagements ou de construction, le service régional de l’archéologie proposera, si besoin est, des prescriptions au titre de l’archéologie préventive. Ces prescriptions feront alors l’objet de l’émission d’un arrêté préfectoral transmis à la personne projetant les travaux et à l’autorité administrative chargée de l’instruction du dossier afin par exemple de mettre en place un diagnostic archéologique.
4. Loi sur le bruit du 31 décembre 1992
Le bruit pose un problème de santé publique et constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure et il doit faire l'objet d'une attention particulière dans l'élaboration des plans locaux 31/36/
d'urbanisme.
La loi sur le Bruit poursuit trois objectifs majeurs :
instaurer une réglementation pour les activités et objets bruyants,
renforcer les obligations de protection préventive dans le domaine de l'habitat,
instaurer un contrôle des grandes sources de bruit et prévoir des sanctions adaptées.
Deux décrets parus en 1995 mettent en application les articles concernant plus particulièrement les infrastructures routières :
le décret 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;
le décret 95-22 du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit des aménagements et des infrastructures de transports terrestres.
Le classement des infrastructures constitue un dispositif réglementaire préventif. Les infrastructures sont classées en 5 catégories en fonction des niveaux sonores calculés ou mesurés à leurs abords. Des secteurs, dits « secteurs affectés par le bruit », sont ainsi déterminés de part et d’autre des voies classées dont la largeur varie de 10 à 300 mètres (depuis le bord de l’infrastructure). Dans ces secteurs, les futurs bâtiments devront présenter une isolation acoustique renforcée.
Dans ce cadre, l'arrêté du préfet du Territoire de Belfort du 17 mars 1999 portant classement des infrastructures de transports terrestres du département répertorie les voies suivantes :
RD 83 : catégorie 3 - largeur du secteur affecté par le bruit : 100 m.
RD 47 (du centre d'Essert jusqu'au croisement avec la RD 83 (centre de Bavilliers) : catégorie 4 - largeur du secteur affecté par le bruit : 30 m.
RD 47 (du croisement avec la RD 83 (au niveau du canal) jusqu'à Danjoutin) : catégorie 3 - largeur du secteur affecté par le bruit : 100 m.
RD 10a (de la RD 83 centre de Bavilliers à la rue Pierre Engel) : catégorie 4 - largeur du secteur affecté par le bruit : 30 m.
Voie ferrée (ligne Besançon-Belfort) : catégorie 1 largeur du secteur affecté par le bruit : 300 m.
Conformément aux articles R123-13 13° et R123-14 5° du Code de l’Urbanisme, les informations relatives au classement des voies bruyantes doivent figurer dans les annexes du PLU.
Il faut noter que la révision du classement sonore doit être engagée cette année.
Par ailleurs, le PLU constitue un outil de prévention en permettant de prendre en compte en amont les contraintes acoustiques liées à l'implantation des voies de circulation, d'activités industrielles, artisanales, commerciales ou d'équipements de loisirs. Une réflexion à ce stade permet d'apporter des réponses efficaces et économiques et prévenir ainsi les impacts sur la santé.
III. SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE
Les plans locaux d’urbanisme (PLU) doivent comporter en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol (article L 126-1 du Code de l’urbanisme). 32/36/
Les servitudes applicables sur le territoire de la commune de Bavilliers sont rassemblées dans la liste des servitudes jointe en annexe 11 et le document graphique joint en annexe 12. Ces derniers doivent figurer en annexe de votre PLU (article R 124-14 1° du Code de l’urbanisme), ces deux éléments étant complémentaires et indissociables.
1. Servitude au voisinage des cimetières
Les servitudes résultant du voisinage d'un cimetière sont de deux ordres : servitude non aedificandi et servitudes relatives aux puits.
Le cimetière existant n’est pas situé dans un périmètre de protection de captage et ne nécessite donc pas de servitude relative aux puits de la compétence de la DDASS.
La servitude non aedificandi demeure.
La commune devra s’interroger sur sa conservation. Il conviendrait de rechercher l’arrêté préfectoral l’instaurant, celui-ci date a priori de 1953, afin de trouver les motivations de l’instauration de la servitude, de savoir si celle-ci doit être maintenue et d’en déterminer le bénéficiaire (la commune ?).
2. Canalisations de gaz
La commune de Bavilliers est traversée par 2 canalisations de gaz :
Andelnans – Bavilliers Φ 200 mm, PMS 67,7 bars
Andelnans – Belfort Φ 150 mm, PMS 67,7 bars
reportées sur le plan des servitudes joint en annexe .
M. Le Préfet vous a adressé un courrier le 21 avril 2009 portant spécifiquement sur les canalisations de transport de matières dangereuses et la maîtrise de l’urbanisation. Les éléments évoqués dans celui-ci devront être pris en compte dans l’élaboration de votre PLU.
Je vous rappelle ci-dessous quelques points de ce courrier.
En fonction des études de sécurité réalisées par les exploitants, trois zones de danger sont déterminées autour de ces ouvrages. Ces zones de danger sont centrées sur chaque demi-largeur, les demi largeurs de ces bandes exprimées en mètres sont pour les canalisations sus-visées :
Zone de danger très
graves
Effets létaux significatifs
Zone de dangers
graves
Premiers effets létaux
Zone de dangers
significatifs
Effets irréversibles
Φ 200 mm, PMS 67,7 bars 35 m 55 m 70 m Φ 150 mm, PMS 67,7 bars 20 m 30 m 45 m Tableau des distances et zones d’effets de part et d’autre de la canalisation (27/07/2007)
Dans ces zones, l’urbanisation à proximité de ces canalisations doit être limitée en application de l’article R111-2 du Code de l’Urbanisme (voir carte en annexe 8).
Dès lors, et conformément à la circulaire du 14/08/2007, dans ces 3 zones de dangers, il apparaît nécessaire d’être vigilant en matière de maîtrise de l’urbanisation, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers.
C’est pourquoi vous veillerez à prendre en compte ces risques et à définir des restrictions (limitation ou interdiction) de construction ou installation, comme le prévoit notamment l’article R123-11b du Code de l’Urbanisme.
Aussi est-il vivement conseillé d’appliquer les dispositions de l’article R111-2 en réciprocité des 33/36/
dispositions de l’arrêté ministériel du 04/08/2006 qui interdit pour le gestionnaire le passage de canalisations à proximité de certains établissements (voir détail dans le courrier précité).
Le rapport de présentation devra intégrer ces éléments et expliciter leur prise en compte dans le zonage.
Par ailleurs, en application de l’article R123-11 du Code de l’Urbanisme, les secteurs de danger engendré par les canalisations de gaz doivent apparaître sur les documents graphiques du règlement.
IV. AUTRES RÉGLEMENTATIONS
1. Règle de réciprocité vis à vis des exploitations agricoles
Les installations agricoles et leurs annexes doivent respecter des distances d'éloignement vis à vis des immeubles voisins lors de leur implantation ou de leur extension.
Ces distances varient suivant la catégorie de l'exploitation (ICPE, RSD), la destination du bâtiment. Par ailleurs, et par application du principe de réciprocité énoncé à l'article L 111-3 du Code rural, la même exigence d'éloignement est imposée à toute nouvelle construction vis à vis des bâtiments agricoles.
À Bavilliers, aucune exploitation agricole n’est recensée par les services vétérinaires. Toutefois, des éleveurs équins et/ ou centres équestres peuvent être présents sur la commune et être soumis aux dispositions sanitaires précitées.
Il conviendra dans ce cas de les identifier et de représenter leurs bâtiments et les périmètres de réciprocités induits dans le dossier de PLU.
2. Défense incendie
Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) signale qu’un poteau d’incendie ne répond pas aux critères réglementaires : débit d’au moins 60 m3/h sous une pression dynamique de 1 bar (relevés réalisés en 2008, cette liste n'a pas un caractère exhaustif) :
Zone industrielle des Buchets (à proximité de Novoferm).
Toute nouvelle extension de la commune doit posséder une défense incendie : Les lotissements, maisons individuelles (surface < 300 m² ) doivent être défendus par un poteau d’incendie situé à 200 mètres maximum de la construction la plus éloignée, et ayant un débit de 60 m3/h pendant 2 heures sous une pression de 1 bar.
Pour les bâtiments industriels, qu’ils soient situés ou non en ZI, ZAC, le 1er poteau d’incendie doit être à 100 mètres maximum de la construction et avoir un débit de 60 m3/h sous une pression de 1 bar. Le volume d’eau nécessaire à l’extinction sur 2 heures est fonction de la surface du bâtiment et du risque qu’il représente.
3. Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Des installations classées sont implantées sur la commune ; la liste des installations répertoriées par 34/36/
la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) figure en annexe 9.
A ce jour, aucune de ces installations ne nécessite de prévoir la mise en place de servitudes d’utilité publique ou un arrêté préfectoral qui déterminerait un projet d’intérêt général (PIG).
Par ailleurs d'anciens sites industriels ou d'activité de service situés sur la commune de Bavilliers sont répertoriés dans la base de données BASIAS (http://basias.brgm.fr) accessible sur internet. Cette base constitue un inventaire des établissements connus susceptibles de générer ou d'avoir généré une pollution de sol. L’extrait concernant Bavilliers est joint en annexe 10. 35/36/
ETUDES DISPONIBLES CONCERNANT LA COMMUNE
Des études sont disponibles, pouvant concerner le territoire d'Anjoutey:
Infrastructure Verte et Bleue du Territoire de Belfort - février 2001 ;
Atlas des paysages du Territoire de Belfort (Conseil Général - 2001) ;
Atlas de Belfort et du Territoire de Belfort (Ville de Belfort-DDE/AUTB) – mise à jour 2006.
La DIREN Franche-Comté a réalisé en 2006 un profil environnemental. S'appuyant sur des données existantes, le profil environnemental présente un diagnostic synthétique de la situation à l'échelle régionale ; à partir de ce diagnostic, il met en évidence les principaux enjeux du territoire et identifie les indicateurs de suivi correspondants. Sans prétendre à l'exhaustivité, le profil environnemental restitue ainsi de façon nuancée les forces et les faiblesses de l'environnement franc-comtois.
Celui-ci est disponible sur le site de la DIREN Franche-Comté:
www.franche-comte.ecologie.gouv.fr rubrique « dossiers de référence ». 36/36/
ANNEXES
Annexe 1 : Carte du réseau routier, cyclable et bus de Bavilliers– comptages routiers
Annexe 2 : Carte des déplacements sur le secteur 108
Annexe 3 : Carte de localisation et dénombrements des accidents routiers
Annexe 4: Carte des zones humides de la commune
Annexe 5 : Projet de reméandrement de « la Douce »
Annexe 6 : Eléments connus du service police de l’eau
Annexe 7: Carte de localisation des sites archéologiques
Annexe 8 : Zones de vigilance pour l’urbanisation liées aux canalisations de gaz
Annexe 9 : Liste des installations classées
Annexe 10 : Extrait de l’inventaire des anciens sites industriels
Annexe 11 : Liste des SUP
Annexe 12 : Plan des SUP
Annexe 13 : Fiche T1 et son annexe