Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 157 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 157 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 157 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2022-157

PUBLIÉ LE 30 JUIN 2022Sommaire

35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical (4 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine /

35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit

stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de

l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic

annuel est supérieur à 3millions de véhicules des voies ferrées dont le trfic

annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (6 pages) Page 8

35-2022-06-29-00003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE

BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A L’OCCASION DE LA FÊTE

NATIONALE DU 14 JUILLET 2022 (2 pages) Page 15

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2022-06-30-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de

l’utilisation des artifices dits de divertissement à l’occasion de la Fête

Nationale 2022 (2 pages) Page 18

35-2022-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête

Nationale 2022 (2 pages) Page 21

235-2022-06-27-00002

22-16_conseil_médical

- 35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical 3PRÉFET

DE LA ZONE .

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant nomination auprès du SGAMI-OUEST des membres du conseil médical

interdépartemental de la police nationale siégeant à Rennes

Le préfet de la région Bretagne

Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d’Ille-et-Vilaine

VU le code général de la fonction publique :

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des

fonctionnaires ;

Vu le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatifs aux conseils médicaux dans la fonction publique de

l'État ;

VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995, fixant les dispositions communes applicables aux

fonctionnaires actifs des services de la police nationale, et notamment son article 57,

VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002, relatif aux préfets délégués pour la défense et la sécurité

auprès des préfets de zone,

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014, relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du

ministère de l'intérieur,

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant Emmanuel BERTHIER, préfet de la zone de défense et de

sécurité Ouest, préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,

VU le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la

sécurité auprès du préfet de la région de Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

VU l'arrêté n° 21-47. du 09 décembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

Vu l'arrêté du 14 mars 2018 portant nouvelle répartition temporaire des fonctions du médecin inspecteur zonal de la police de Rennes,

SUR proposition de la secrétaire générale adjointe pour l'administration du ministère de l’intérieur,

Tél 02.99.87.89.09

28, rue de la Pilaie — CS 40 725

35 207 Rennes Cedex 2 1/3

- 35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical 4- ARRÊTE -

ARTICLE fer : Sont désignés comme membres du conseil médical interdépartemental de la police nationale constitué dans le ressort du SGAMI-OUEST:

> En formation restreinte : pour une période de trois ans, trois médecins parmi les médecins agréés suivants :

Membres titulaires Membres suppléants

Docteur Denis ROSSIGNOL Docteur Pierrick GIPOULOU Docteur Benoît BERNARD Docteur Arnaud DE CHARRY Docteur Yvon LEMARIE Docteur Nicolas RECHAUSSAT Docteur François LOUVIGNE

> En formation plénière :

a) Les membres du conseil médical en formation restreinte ;

b) Deux représentants de l'administration désignés par le chef de service dont dépend le

fonctionnaire concerné ;

c) Deux représentants du personnel désignés en application des articles 10 et 12 du décret du 14

mars 1986 et du décret du 26 mars 1996 qui conservent leurs attributions jusqu'aux prochaines

élections paritaires et au plus tard jusqu'au 01 juillet 2023 ;

ARTICLE 2: Le docteur Denis ROSSIGNOL est désigné pour assurer la présidence du conseil

médical.

ARTICLE 3 : Le conseil médical dispose d’un secrétariat placé sous l'autorité de son président.

ARTICLE 4 : Le secrétariat du conseil médical est assuré pour la région Bretagne, les départements

de la Loire-Atlantique, de Vendée, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Mayenne — et par

intérim en l'absence de médecin inspecteur régional à Rouen - des départements de La Seine-

Maritime et de l'Eure, par le docteur Jean-Michel LE MASSON, médecin inspecteur régional ou par le

docteur Marie-Dominique PUGET, médecin inspecteur régional adjoint et pour la région Centre - Val

de Loire, les départements de la Sarthe et du Maine et Loire par le docteur Dominique ALBERTI,

médecin inspecteur régional.

ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 portant création du comité médical de la

police nationale institué auprès du SGAMI-OUEST - Délégation régionale de Tours et l'arrêté

préfectoral du 11 janvier 2022 portant renouvellement du comité médical de la police nationale de

Rennes auprès du SGAMI-OUEST sont abrogés.

Tél : 02.99.87.89.00

28, rue de la Pilate — CS 40 725

35 207 Rennes Cedex 2 213

- 35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical 5ARTICLE 6: La Préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs des vingt départements de la

zone Ouest.

Tél : 02.99.87.89.09

28, rue de la Pilate — CS 40 725

35 207 Rennes Cecex 2 3/3

Rennes, le 27 JUIN 2022

Pour le préfet et par délégation,

La Secrétaire génétale-adiainte pour

l'administration 6

l'intérieur

- 35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical 6- 35-2022-06-27-00002 - 22-16_conseil_médical 7Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-06-30-00003

Arrêté portant approbation des cartes de bruit

stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine

(en dehors de l’agglomération de Rennes

Métropole) des voies routières dont le trafic

annuel est supérieur à 3millions de véhicules

des voies ferrées dont le trfic annuel est

supérieur à 30 000 passages de trains

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 8PRÉFET | Direction Départementale D'’'ILLE- des Territoires ET-VILAINE | et de la Mer Liberté ) Égalité

Fraternité

- | ARRÊTÉ

portant approbation des cartes de bruit Stratégiques dans le département d’Ille-et-Vilaine

(en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole)

* des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules:

+ __ des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

VU la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, modifiée par la directive (UE) 2015/996 du 19 mai.2015, établissant des méthodes communes d'évaluation du - bruit ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 ;

VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006, relatif à l'établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ; -

VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018, portant approbation au titre de la 3° échéance de la directive 2002/49/CE

des cartes de bruit stratégiques des voies ferrées situées dans le département d'Ille-et-Vilaine :

VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2018, portant approbation au titre de la 3° échéance de la directive

2002/49/CE des cartes de bruit stratégiques des voies routières situées dans le département d'Ille-et-Vilaine (en

dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) ;

VU la décision du conseil de Rennes Métropole du 25 novembre 2021, approuvant les cartes de bruit

stratégiques de la 4° échéance de la directive 2002/49/CE sur le territoire des 43 communes de l'agglomération

de Rennes Métropole ; :

VU les données cartographiques communiquées par le Centre d'Études et d'EXpertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilité et l'Aménagement le 2 mai 2022, pour le réseau routier non concédé et le réseau ferroviaire du département d'Ille-et-Vilaine ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 572-5 du code de l’environnement, de réexaminer. et le cas échéant, de réviser, les cartes de bruit stratégiques, au moins tous les cinq ans ;

CONSIDÉRANT que ce réexamen a conduit à une révision de la cartographie des voies routières recevant un

trafic annuel supérieur à 3 millions de véhicules et des voies ferrées dont le trafic annuel est supérieur à 30 000

passages de trains :

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine L:

DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex

Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT

www.ille-et-vilaine.gouv.fr . 1/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 9ARRÊTE

Article 1°: Objet de l’arrêté

1.1 Sont arrêtées les cartes de bruit de 4° échéance des infrastructures routières dont le trafic annuel est Supérieur à 3 millions-de véhicules, situées dans le département d'ille-et-Vilainé (hors agglomération de Rennes Métropole). Elles concernent les infrastructures suivantes :

1-1-1 Réseau routier national

Voies Débutant | E Einissante . L “3j

A 84 limite Rennes Métropole (PR 99 + 420) | Limite départementale 35/50 (PR 146 + #80 |

RN12Est |A 84 (PR 20 env) | RD 706 (PR 10 + 720) :

RN 12 Ouest limite. Rennes Métropole (76 + 990) 990) Limite départementale 35/22 (PR 1 00 + 1020) RN 24 [limite Rennes Métropole (PR 11 + 300) |Limite départementale 35/56 (38 + 610) L

RN 137 limite Rennes Métropole (PR 26 + 690) Limite départementale 35/44 (PR 0 + 000)

RN 157 limite Rennes Métropole (PR 39 + 790) | [Limite départementale35/53 (PR 0 + 000) |

(RN 164 |: |RN 12 Ouest (PR 0 +000) | Limite départementale35/22 (13.+ 1010) |

RN 176 | imite départementale 35/22 35/22 (PR 33 +420) | Limite départementale 35/50 (PR 0) |

217

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 101-1-2 Réseau routier départemental

Voies débutant es __ finissant

D1 ‘0 + 000 : 1 +213

D128 82+ 566 83 + 688

D137 56 + 870 113 + 050

D155 9 + 600 1 + 000

D168 = 0 + 000 11 + 334

D173 33 + 340 7 + 500

D175 30 + 200 43 + 1006

D177 33 + 050 83 + 460

D178 17 + 170 28 + 808

D201 0 + 000) 1 + 173

ID224 l 18 + 692 17 + 146

D266 1 + 237 2 +'369

D266 2 + 1061 7 + 650

D292 0 + 000 0 + 2082

D355 ___ 0+ 000 4 + 1002

D4_ 0 + 000 7 + 000

D401 0 + 000! 1 + 1005,

D463 30 +718 37 + 233

D603 2 +748 5 + 191

D62 19 + 900 31 + 259

D637 56 + 763 59 + 380 ID66 0 + 000 1 + 244

D68 15 + 1582 15 + 3166

D706 0 + 000 1 + 286

D72 6 + 2733] 10 + 2661

D76 1 + 100 4 +871

D76 __ 6+ 892 9 +757

D775 _ 0 + 000 __2+275

D777 . 13 + 069 19 + 242)

D798 14 + 743 16 + 750

D806 19 + 250) __ 9+100

D82 28 + 500 36 + 014

D857 11 +584 12 + 896

D857 _27 + 950 . 29 + 650

D8572 0 + 000 2 + 222.

D873 3 + 650 EL 8 + 350

D92 15 + 495) 20 + 300

377

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 111-1-3 Réseau routier communal

1-1 -3-1 voies communales de Fougères

nom de la voie | ‘débutant © finissant :

Av du Général de Gaulle [Rue Ch. Malard [Rue Cordier

Av F. Mitterand ee _ [Rue Jules Fery_ Rue Pierre Mendès France

Bd de Groslay _ [Route de Gorron (RD 806) [Route d'Ernée (ex RN 12)

Bd du Maréchal Leclerc Rue Baron [Rue de la Forêt

Bd Jacques Faucheux Limite Lécousse/Fougères {Rue du Tribunal

Bd St Germain .

Place de la République

‘Route d'Ernée

rue ue Jacques Faucheux

__ [rue de Sévigné

__ [Bd de Groslay

Rue de St James

1-1-3-2 Voie communale de Lécousse

rue des’ Feutreries

Limite communale

nom de la voie (débutant [finissant

Bd de Bliche _ [Limite communale

4-1-3-3 Voies communales de Pleurtuit

____ [RN 12 (ex RD RD 706)

finissant nomde lavoiedébutant | |

Rue de Dinard (Rue St Guillaume (RD3)_ {Rue de l'aéroport (RD 64) Rue de Dinan [Rue St Guillaume (RD3) limite départementale35/22

1-1-3-4 Voies communales de Saint-Malo

nom de la voie débutant finissant 7]

Av de Moka Av Aristide Briand {Chaussée du Sillon :

Av Anita Conti Av Aristide Briand lAv de Marville = =

Av Maurice Callame v de Marville {Rue des Talards

Avdu G. de Gaulle (ex RD RD 301) RD 137 IRd-Pt du Souvenir français |

Av du Lauriay Breton Av de la Flaudaie {Rd Pt des Anciens Combattants |

Av du Maréchal Juin (ex RD 301) IRD 355 {Rd-Pt du Souvenir français k

Av Louis Martin lBd de la République = (Quai Louis Martin

Bd de la République Avenue Jean Jaurès __{BdThéodore Botrel .

Bd de l'Espadon rue St Exupéry {Carrefour du Mouchoir Vert |

Bd Douville _ (Carrefour du Mouchoir Vert Rue Ville Pépin: | Rue Ville Pépin D Bd. Douville L __ [Rue George V

Bd Léonce Demalvilain rue St Exupéry rue des Antilles D

Bd de la Bardelière rue des Antilles Av du G. de Gaule h

Quai de Trichet RP du Naye su rue de Gaspé LL

Quai du Val : _lrue de Gaspé rue des Quatre Pavillons

Rue Grèsves de Chasles rue des Quatre Pavillons “_|rue de la Mame ii

Rue Pierre de Coubertin rue de la Mame _____|rue des Antilles =

Rue J. Pierre de Triquerville rue desAntilles = rue Paul Féval

Ex D126 lrue Paul Féval Av du G. de Gaule

Quai du Naye StLouis St VincentlAvenue Louis Martin ___ (QuaideTrichet

Rue de la Baule _ Avenue de Lorètte — poil

Rue de la Marne EE Bd Douville [Rue Pierre de Coubertin co

Rue des Talards Avenue Aristide Briand h __ [Rue Pie Pierre de Coubertin —

Rue du Général Patton Avenue de Lorette : (Ex RD 301 |

Rue Roger Vercel Bd Théodore Botrel Chaussée du Sillon |

rue Mme des Bas Sablons

rue du Pont Pinel

rue Jacques Hesry

rue René Boltz

rue Gambetta

RP du du Souvenir Français

rue Mme des Bas Sablons

rue du Pont Pine!

lv du G de Gaulle

Bdde lEspérance

4f7

rue du PontPinel

lrueJacques Hesry

IRD 155 |

Bdde l'Espérance

IRD 155

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 121-1-3-5 Voies communales de Vitré

nom de la voie 7" |débutant finissant 7 | Bd Chateaubriand {Route de Redon. Rue du 70 ème R.I.

Rue de la Guerche [Route de Redon Av de Terrebonne

Bd des Jacobins Bdde Laval : Bd des Rochers

Bd des Rochers __ Bd des Jacobins RueW. Rousseau Rue Bertrand d'Argentré Bd des Jacobins ___ Bd Saint-Martin |

Bd St Martin - rue Bertrand d'Argentré rue de la Liberté

Rue du 70 ème R.I. Bd Pierre Landais Rue de la Liberté |

rue de la Liberté Bd St Martin : Place de la Gare |

1-2. Sont arrêtées les cartes de bruit stratégiques de 4° échéance des infrastructures ferroviaires dont le trafic

annuel est supérieur à 30000 passages de train, situées dans le département d'Ille-et-Vilaine (hors

agglomération de Rennes Métropole). Elles concernent les infrastructures suivantes :

1-2-1 Réseau Ferroviaire national

nom de la voie ; débutant ___ [finissant

Ligne 408 000 (Rennes-Paris) limite Rennes Métropole limite départementale 35/53

Ligne 468 000 (Rennes Redon) limite Rennes Métropole (Gare de Guipry-Messac

Article 2 - Contenu des cartes de bruit stratégiques

Les cartes de bruit comprennent :

Des documents graphiques, élaborés à l'échelle 1/25 000, listés ci-après :

° deux représentations graphiques des zones exposées au bruit indiquant la graduation de l'exposition

au bruit appelées carte « de type a » à l’aide des courbes isophones avec un pas de 5 dB(A) ::

1 — selon l'indicateur Lden (sur 24h) allant de 55 dB(A) à 75 dB(A) et plus ;

2 — selon l'indicateur Ln (en période de nuit) allant de 50 dB(A) à 70 dB(A) et plus ;

° deux représentations graphiques des zones de dépassement de valeurs limites, appelées cartes

« de type c » qui concernent les bâtiments d'habitation, ainsi que les établissements de soins et de

santé ou d'enseignement :

1- ‘où l'indicateur Lden dépasse :

° 68 dB(A) pour les voies routières et les voies ferrées à grande vitesse (LGV) ° 73 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles

2- où l'indicateur Ln dépasse :

° 62 dB(A) pour les voies routières et les voies ferrées à grande vitesse (LGV)

°° 65 dB(A) pour les voies ferroviaires conventionnelles

Les cartes sont accompagnées :

1. d’un résumé non technique présentant les principaux résultats de l'évaluation réalisée et l'exposé

sommaire de la méthodologie employée pour leur élaboration.

2. d'estimations :

o du nombre de.personnes vivant dans les bâtiments d'habitation, du nombre d'établissement

d'enseignement et de santé situés dans les zones exposées au bruit ;

o d'une évaluation du nombre de personnes affectées par les effets nuisibles dus à l'exposition au

bruit mentionnés à l’article R. 572-6 du code de l’environnement

o de la superficie totale en kilomètres carrés exposée à des valeurs Lden supérieures à 55, 65 et

75 dB(A).

5/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 13Article 3 : publication : . .

Le présent arrêté et les cartes de bruit sont mis en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Ille-et-

Vilaine à l'adresse suivante : https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-

naturels-et-technologiques/Le-bruit-des-transports/La-cartographie-du-bruit-des-infrastructures/Cartographies-

en-ille-et-Vilaine/Les-cartographies-du-bruit-des-infrastructures-routieres-et-ferroviaires

Les documents sont consultables à la Direction Départementale des Territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :

DDTM35/SSERTeM/PMTS (bureau 250)

12 rue Maurice Fabre — CS 23167

- 35031 RENNES Cedex

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de lIlle-et-Vilaine

Article 4 : notification

Les cartes de bruit stratégiques seront transmises aux gestionnaires d'infrastructures de transport concernés en

vue de l'élaboration de leurs plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). pe

Article 5 : abrogation

Les arrêtés préfectoraux du 19 juin 2018 et du 17 décembre 2018, portant approbation au titre de la 3° échéance des cartes de bruit stratégiques des voies routières et des voies ferrées situées dans le département d’Ille-et- Vilaine, sont abrogés.

Article 6 — recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour

de la Motte — 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : exécution

Le Préfet de l'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au :

+ Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bretagne ;

* Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et de la

Cohésion des Territoires.

Fait à Rennes, le 3 9 ;&!N 2092

Le préfet

E n ERTHIER

6/7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00003 - Arrêté portant approbation des cartes de bruit stratégiques dans le département d'Ille-et-Vilaine (en dehors de l’agglomération de Rennes Métropole) des voies routières dont le trafic annuel est supérieur à 3millions 14Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-06-29-00003

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE

BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A

L’OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14

JUILLET 2022

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-29-00003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A L’OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2022 15E 3

PRÉFET - |

D'ILLE- Cabinet

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction des Sécurités

Bureau des Politiques de Sécurité Publique

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2022

.__ LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE, |

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,

PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique et notamment son article L. 3321-1 :

VU le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet

de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète

d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine :

VU l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,

sous-préfête, directrice de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine :

CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet donnent lieu traditionnellement à des

débordements et des incidents dans le département ;

CONSIDERANT que ces troubles impliquent des individus consommant de l'alcool sur la voie

publique ;

CONSIDERANT que la vente de boissons alcoolisées à emporter incite, au cours de ces soirées

festives, à la consommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de

groupes de personnes ivres à l'origine de violences et d’atteintes à la tranquillité et sécurité

publiques ;

CONSIDERANT qu'il importe ainsi de prendre, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, les

mesures nécessaires pour prévenir de tels troubles, dans l'intérêt général de la population et du

caractère festif de la manifestation ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1° : la vente à emporter de boissons alcoolisées du 3° au 5e groupe est interdite sur

l'ensemble du territoire du département d'Ille-et-Vilaine :

- du mercredi 13 juillet 2022 à 18h00 au jeudi 14 juillet 2022 à 6h00, .

- du jeudi 14 juillet 2022 à 18h00 au vendredi 15 juillet 2022 à 6h00.

‘lét: 02 89 02 11 6C

5, avenue de la Préfecirre 35060 Renñcs

pief-securitepub'ique@itle-et-vilaine. gouv.fr 1/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-29-00003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A L’OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2022 16La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est également interdite aux

mêmes dates et heures sur l'ensemble du département.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par les lois et

règlements en vigueur.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie d'Ille-et-Vilaine ainsi que le directeur départemental de la sécurité publique sont

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur

immédiatement et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine.

Fait à Rennes, le % Q JUIN 2022

Pour le préfet, et par délégation,

La sous-préfè irectrice de cabinet,

Dans les deux mois à compter de la notification de cette décision les recours suivantspeuvent être introduits :

© Un recours gracieux, adressé à la Préfecture d'’Ille-et-Vilaine — Cabinet - Direction des Sécurités — Bureau des Politiques de

Sécurité Publique — 3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9

o Un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de l'Intérieur — Secrétariat Général — Service Central des Armes — Place

Beauveau -— 75 800 Paris cedex 08 °

O Un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Rennes — Hôtel de Bizien — 3 contour de la Motte - 35 044 Rennes

cedex Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips://www.telerecours.fr

:

Ce recours juridictionnel doit être déposé a plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou

bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél G2 99 C2 15 60

8, avenue dc la Préfeciure 35000 Rennes

pref-securitepubiique@ile-et-viizine.gouv.fr 2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-29-00003 - ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DE VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉES À EMPORTER A L’OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE DU 14 JUILLET 2022 17Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-06-30-00001

Arrêté portant interdiction de la vente et de

l’utilisation des artifices dits de divertissement à

l’occasion de la Fête Nationale 2022

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement à l’occasion de la Fête Nationale 2022 18D ALLES Direction du Cabinet

Direction des Sécurités ET-VILAINE ONE Tee

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices

dits de divertissement à l’occasion de la Fête Nationale 2022

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ,

Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;

Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement ;

Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,

principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services

publics à l'occasion des périodes de fêtes et notamment de celle de la Fête Nationale ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement

dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « sécurité renforcée — risque attentat » est activé depuis le 22 juin 2022 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des

mesures adaptées à la gravité de la menace ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet

d'Ille-et-Vilaine ;

Té! : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 12 3, avenue de ia Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement à l’occasion de la Fête Nationale 2022 19ARRÊTE :

Article 1°: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de

catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département

d'Ille-et-Vilaine.

Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département

d'Ille-et-Vilaine.

Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 10 juillet 2022 à 00 h 00 jusqu’au

15 juillet 2022 à 24 h 00.

Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :

* la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se

déroule sur terräin public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et

R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;

* l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation

d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d’une telle

autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des

agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu'à

2 fois la valeur de la fraude.

Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de

divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un

agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de

catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de

qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.

Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-

Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-

Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement

de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d’Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 30 JUIN éG2ë

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au-greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez

également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Tél : 0800 71 3635

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/2

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00001 - Arrêté portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement à l’occasion de la Fête Nationale 2022 20Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2022-06-30-00002

Arrêté portant réglementation de la vente de

produits chimiques, inflammables ou explosifs à

l’occasion de la Fête Nationale 2022

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête Nationale 2022 21RUES Direction du Cabinet

Direction des Sécurités ET-VILAINE

SIDPC Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté

portant réglementation de la vente de produits chimiques,

inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête Nationale 2022

Le préfet de la région Bretagne,

préfet d’Iile-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 3°" alinéa ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2022 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies,

à l’occasion des périodes de fêtes et notamment de celle de la Fête Nationale, par des personnes porteuses

de récipients contenant des liquides inflammables ou explosifs ;

Considérant la nécessité de prévenir la répétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité

des personnes et des biens à l’occasion de ces festivités :

Considérant que l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies

volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants,

combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre

temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;

Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les

mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique

et qu'il convient en conséquence de réglementer le transport et la vente de ces produits

considérés comme potentiellement dangereux ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet

d'Ille-et-Vilaine ;

Tél : 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 12

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête Nationale 2022 22ARRÊTE :

Article 1er : L'acquisition par des particuliers de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,

inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, acide

sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans des établissements commerciaux ou

dans les stations services implantés sur tout le territoire du département d’ille-et-Vilaine, est assujettie à la

présentation d'une pièce d'identité ; le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier

clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

> Cette vente est interdite aux mineurs

Article 2 : Cette mesure s'appliquera à compter du 10 juillet 2022 (00h00) jusqu’au 15 juillet 2022 (24h00).

Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-

Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-

Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,

Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement

de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d’Ille-et-Vilaine, sont

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Rennes, le 309 JUIN /922

Pour le préfet et par délégation,

La directrj e cabinet

Élise DABOUIS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être

enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez

également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision

implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.

Tél: 0800 71 36 35

www.ille-et-vilaine.gouv.fr 22

3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-06-30-00002 - Arrêté portant réglementation de la vente de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l’occasion de la Fête Nationale 2022 23