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Compte-Rendu - DCM 2018 136 du 04 12 2018 Prescirption révision n°1 PLU création secteur de taille et de capacité limitée STECAL ZA
Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DCM 2018 136 du 04 12 2018 Prescirption révision n°1 PLU création secteur de taille et de capacité limitée STECAL ZA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2018
REPUBLIQUE
FRANCAISE
fichéle
S /i
2/2
013
ALLO
LUS
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
: 083-218300424-20181204-DCM2018_136-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
la
Commune
de
COGOLIN
|
Séance
du
mardi
04
décembre
2018
En
exercice
: 29
L'an
deux
mille
dix-huit
et
le
04
décembre
à
18
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Bastide
Pisan,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
Etienne
LANSADE
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
: 27
Maire,
Présents
: 19
Représentés:
8
Date
del
ion
: 29/11/2018
See
eometien
Ti
PRESENTS
:
Éric
MASSON
- Audrey
TROIN
- Régine
RINAUDO
- Rémy
Date
d'affichage
: 29/11/2018
FÉLIX
-
Laëtitia
PICOT
-
René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
-
Patrick
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Pascal
CORDÉ
- Sébastien
MACREZ
-
Christelle
DUVERNET
- Jonathan
LAURITO
- Anthony
GIRAUD
- Jeanne
LAURITO
- Michel
DALLARI
- Ernest
DAL
SOGLIO
- Frédéric
LACOUR.
POUVOIRS:
Élisabeth
CAILLAT
à
Margaret
LOVERA
/
Patricia
BERENGUIER
à
René
LE
VIAVANT
/
Monique
LEBLANC
à
Régine
RINAUDO
/
Valérie
ROBIN
à
Eric
MASSON
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/ Gaëtan
MULLER
à
Laëtitia
PICOT/
Malika
OUAREZKI
à
Ernest
DAL
SOGLIO
/
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
à
Marc
Etienne
LANSADE ABSENTS
: Manuel
REQUIN
- Patricia
PENCHENAT
-
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
ILest
exposé :
Vu
Le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
101-1,
L.
101-2,
et
L.
153-34,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008,
approuvant
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
décembre
2009
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
13
septembre
2011
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
2 du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
juin
2012
approuvant
_
La
modification
simplifiée
n°
3 du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
N°
2018/136
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU) :
CREATION
D'UN
SECTEUR
DE
TAILLE
ET
DE
CAPACITE
LIMITÉE
(STECAL)
EN
ZONE
AGRICOLE Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2018
Reçu
en
"Sl2. Î
(SL.
Affiché
le
ID
: 083-
5x
NE
ga
DCM2018_
fa DE
SU
CM
04/12/2018
N°
2018/136
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU) :
CREATION
D'UN
SECTEUR
DE
TAILLE
ET
DE
CAPACITE
LIMITÉE
(STECAL)
EN
ZONE
AGRICOLE
Vu
La
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
octobre
2012
approuvant
la
modification
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
prescrivant
la révision
générale
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
15
décembre
2014 :
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
5 du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
14
octobre
2015
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
6
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
15
juillet
2015 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
7
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
15
décembre
2016
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
8
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
15
décembre
2016 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
9 du
Plan
Local
d'Urbanisme
Le
23
février
2017 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
approuvant
la
modification
simplifiée
n°
10
du
Plan
Local
d'Urbanisme
le
29
juin
2017
;
ILest
rappelé
que
le
PLU
approuvé
par
Conseil
municipal
en
date
du
13
mai
2008,
a
fait
l'objet
de
:
e
dix
procédures
de
modifications
simplifiées
entre
2009
et
2017,
dont
une
non
aboutie
(procédure
de
modification
n°
4 du
PLU)
;
e
une
procédure
de
modification
de
droit
commun
approuvée
le
25
octobre
2012.
Par
délibération
en
date
du
15
décembre
2014,
la
révision
générale
a
été
prescrite
par
le
Conseil
municipal.
La
procédure
est
actuellement
en
cours. ILest
exposé
que
Les entreprises
RIGOTTI,
créées
en
1966,
sont
implantées
dans
le
secteur
des
Vergerets,
terrains
classés
en
zone
agricole
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Leurs
activités
consistent
à
la
production
des
anches
pour
instruments
à vent
(clarinette,
saxophone,
hautbois,
basson...]
IL s’agit
d'entreprises
employant
à
l'année
19
salariés
à
temps
plein
en
CDI,
disposant
d'un
grand
savoir-faire
reconnu
internationalement.
Ces
entreprises
exercent
leurs
activités
à partir
de
La canne
de
Provence.
Leur
chiffre
d'affaires
en
2017
s'est
élevé
à
2,3
millions
d'euros.
Les
entreprises
RIGOTTI
ont
d'ailleurs
été
accréditées
du
label
«
Entreprise
du
Patrimoine
Vivant
«
de
La
France
en
2009.
Néanmoins,
ce
jour,
Les
entreprises
RIGOTTI
rencontrent
des
difficultés
pratiques,
leurs
locaux
s'avérant
être
exigus
par
rapport
à
l'ampleur
de
leur
activité,
les
contraignant
ainsi
à
délocaliser
leurs
entreprises,
à
défaut
de
ne
pouvoir
étendre
leurs
locaux
sur
leur
emplacement
actuel.
En
effet,
leur
appareil
de
production
a
atteint
sa
pleine
capacité
de
production,
les
obligeant
à
refuser
de
nouvelles
commandes
et
de
nouveaux
marchés.
Dans
Le cadre
du
PLU
actuel,
l'extension
de
Leur
activité
n'est
pas
permise. Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2018
:
sua
S\L21S
NRA
[SU
ID
: 083-2183
4-20181204-DCM2018_136-D
CM
04/12/2018
N°
2018/136
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU) :
CREATION
D'UN
SECTEUR
DE
TAILLE
ET
DE
CAPACITE
LIMITÉE
(STECAL)
EN
ZONE
AGRICOLE
ILest
proposé
de
ce
fait
de
créer
un
secteur
de
taille
et de
capacité
limitée
au
sein
de
la
zone
agricole
du
PLU,
leur
permettant
d'étendre
leurs
locaux,
par
Le biais
d'une
révision
allégée
afin
de
pas
être
contraint
par
les
délais
afférents
à
la
procédure
de
révision
générale
du
PLU.
Conformément
à
l'article
L.
153-34
du
Code
de
l'urbanisme,
lorsque
la
révision
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
Le plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
une
révision
allégée
est
envisageable. Dans
la
mesure
où
cette
révision
ne
porte
pas
atteinte
aux
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
les
modifications
envisagées
relèvent
de
la
procédure
de
révision
dite
« allégée
».
Le
projet
de
révision
allégée
sera
arrêté
et
Le
bilan
de
La
concertation
tiré
par
Le
Conseil
municipal.
Le
projet
devra
alors
faire
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
La
commune,
et
des
personnes
publiques
associées,
avant
d'être
soumis
à
enquête
publique.
Après
enquête,
Le
projet
de
PLU,
le
cas
échéant
modifié
pour
tenir
compte
des
observations
de
la
population,
des
personnes
publiques
associées
et
du
Commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
en
Conseil
municipal.
Dans
le
cadre
de
cette
révision
allégée,
il convient
de
définir
Les
objectifs
de
la
révision
ainsi
que
les
modalités
de
concertation,
conformément
aux
articles
L.
103-2
et
L.
103-3
du
Code
de
l'urbanisme.
1-L'objectif
poursuivi
par
la
révision
allégée :
L'unique
objectif
poursuivi
par
la
révision
allégée
du
PLU
est
de
créer
un
secteur
de
taille
et
de
capacité
limitée
pour
permettre
l'extension
des
entreprises
RIGOTTI
au
sein
de
La zone
agricole
du
PLU.
2-Les
modalités
de
concertation
:
Afin
de
définir
Les
modalités
de
la
concertation,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
délibérer
sur
Les
modalités
suivantes
relatives
à la
phase
de
concertation
préalable
:
e
mise
à
disposition
à
l'accueil
de
la
Mairie
d’un
registre
destiné
à
recueillir toutes
Les
observations
du
public,
disponible
aux
heures
d'ouverture
de
l'Hôtel
de
Ville
;
e
mise
à
disposition
des
documents
d'études
en
Mairie
au
fur
et
à
mesure
de
leur
état
d'avancement
;
e
parution
d'au
moins
un
article
dans les
journaux
municipaux
;
e
information
sur
Le site
internet
de
la ville
www.cogolin.fr
3 N°
2018/136
Envoyé
en
préfecture
le 05/12/2018
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2018
Affiché
s]
az]
\8
ke
ID
: 083- s]
0424- |
181204-
Eee
13
DEBU
CM
04/12/2018
PRESCRIPTION
DE
LA
REVISION
ALLEGEE
N°
1 DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
(PLU) :
CREATION
D'UN
SECTEUR
DE
TAILLE
ET
DE
CAPACITE
LIMITÉE
(STECAL)
EN
ZONE
AGRICOLE
C'est
dans
ce
contexte
que
le
Conseil
municipal
est
invité
à
prescrire
la
révision
allégée
n°
1 du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal
décide :
de
prescrire
la
révision
allégée
n°
1 du
PLU
créant
un
Secteur
de
Taille
Et
de
CApacité
Limitée
(STECAL)
en
zone
agricole
;
de
fixer
les
objectifs
de
la
révision
allégée
tels
qu'exposés
ci-dessus ; de
définir
Les
modalités
de
concertation
exposées
ci-dessus
;
de
dire
que
la
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
pendant
un
délai
d'un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
local
ainsi
que
d'une
publication
au
Recueil
des
actes
administratifs,
conformément
à
l'article
R.153-21
du
Code
de
l'Urbanisme
;
de
solliciter
La
dotation
générale
de
décentralisation
auprès
de
l'Etat
;
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
communal
;
d'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à
procéder
à
l'ensemble
des
formalités
nécessitées
par
cette
procédure.
La
délibération
sera
notifiée
aux
Personnes
Publiques
Associées
mentionnées
aux
articles
L.
132-7
et
L.
132-9
du
Code
de
l'urbanisme
en
application
de
l'article
L.153-11
du
même
code :
à
Monsieur
le
Préfet
du
Var ;
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
;
à
Monsieur
Le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var
;
à
Monsieur
le
Président
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
du
Var
;
à
Monsieur
Le
Président
de
la
Chambre
des
Métiers
du
Var :
à
Monsieur
le
Président
de
La
Chambre
d'Agriculture
du
Var ;
à Monsieur
Le Président
de
La Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint
Tropez
(CCGST]
en
charge
de
l'élaboration
et de
la gestion
du
SCoT
du
Golfe
de
Saint-Tropez
à
Monsieur
le
Président
de
la
CCGST
en
charge
du
Programme
Local
de
l'Habitat ;
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
du
Var
en
sa
qualité
d'Autorité
organisatrice
des
transports ;
Monsieur
le
Président
de
la section
régionale
de
conchyliculture.
Ainsi
fait
et délibéré,
Les jour,
mois
et
an susdits
À
l'UNANIMITE.