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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 067 spécial délégation de signature Cour d'Appel
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2018 067 spécial délégation de signature Cour d'Appel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2018-067
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2018Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-09-004 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Ordonnancement
secondaire (1 page) Page 3
45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur (6
pages) Page 5
2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-09-004
Délégation de signature du 9 avril 2018 - Ordonnancement
secondaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-004 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Ordonnancement secondaire 3MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LE PREMIER PRESIDENT
DE LA COUR D’APPEL D’ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012,
DECIDENT :
Article 1er :
A compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Madame Thérèse GARCIA, Directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire de la cour d’appel d’Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Thérèse GARCIA, délégation est donnée : dans les mêmes conditions à Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire, chef du pôle chorus,
dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Sylvie DESROCHES, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratif des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 9 avril 2018
Le Procureur Général La Première Présidente
Martine CECCALDI Florence PEYBERNES
Spécimen de signatures des délégataires :
Thérèse GARCIA Elsa POINTEREAU Sylvie DESROCHES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-004 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Ordonnancement secondaire 4Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2018-04-09-005
Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir
adjudicateur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 5MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE MARCHE PUBLIC
POUVOIR ADJUDICATEUR
La Première Présidente de la Cour d’Appel d’Orléans,
et
le Procureur Général près ladite Cour,
Vu les articles R312-65 et R312-67 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Florence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d’Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
DECIDENT :
Article 1er :
A compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée, à Madame Thérèse GARCIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire de la cour d’appel d’Orléans, afin de nous représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur, pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés relatifs à des fournitures et services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leur caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle au sens de l’article 27 du code des marchés publics, lorsque la valeur totale annuelle de ces marchés, pour l’ensemble du ressort, fait l’objet d’une estimation qui n’excède pas 134 000 € hors taxe.
Article 2 :
A compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature est donnée :
1/ Pour l’émission des bons de commande en exécution des marchés publics quel que soit le montant, 2/ Pour les commande passées de gré à gré, dans la limite de 15 000 € hors taxe (montant annuel cumulé au niveau du ressort) à :
➢ Monsieur Jean ROBERT, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation, pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits de formation,
➢ Monsieur Guillaume GOIZET, directeur des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique, pour les dépenses relatives à la ligne budgétaire régionale des crédits informatiques,
➢ Madame Martine SCHWEITZER, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe de la cour d’appel d’Orléans, pour les dépenses de fonctionnement de la cour d’appel et de la gestion du site du palais de justice d’Orléans,
➢ Monsieur Sébastien GUIOT, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance d’Orléans, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement d’Orléans,
➢ Madame Nathalie PIT, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montargis, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement ce Montargis,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 6➢ Madame Stéphanie CLOTTERIOU, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal de grande instance de Blois, responsable de la cellule de gestion dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Blois.
➢ Monsieur Philippe CARIOU, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du tribunal de grande instance de Tours, responsable de la cellule budgétaire dudit tribunal, pour les dépenses de fonctionnement des juridictions de l’arrondissement de Tours.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de la responsable de la gestion budgétaire, délégation conjointe de sa signature est donnée, dans les termes de l’article 1, à :
➢ Madame Elsa POINTEREAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire, chef du pôle chorus,
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement des directeurs de greffe désignés à l’article 2, délégation conjointe de leur signature est donnée, dans les termes de cet article, aux responsables suivants :
➢ Madame Armelle CHARBONNEAU, directrice des services de greffe judiciaires, chef de service à la cour d’appel d’Orléans, suppléante de Madame Martine SCHWEITZER,
➢ Monsieur Loïc ODY, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe du conseil des prud’hommes d’Orléans, Monsieur Eric SOLEILHAVOUP, directeur des services de greffe judiciaires, directeur de greffe adjoint du tribunal de grande instance d’Orléans et Pascal NIOCHE, directeur des services de greffe judiciaires, chef de service au tribunal de grande instance d’Orléans, suppléants de Monsieur Sébastien GUIOT,
➢ Monsieur Pierre COUSSY, directeur des services de greffe judiciaires, adjoint de la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Montargis, suppléant de Madame Nathalie PIT,
➢ Madame Sandra COURAULT, directrice des services de greffe judiciaires, adjointe de la directrice de greffe du tribunal de grande instance de Blois, suppléante de Madame Stéphanie CLOTTERIOU,
➢ Madame Martine CERBELAUD, directrice des services de greffe judiciaires, directrice de greffe du tribunal d’instance de Tours, suppléante de Monsieur Philippe CARIOU,
Article 5 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 9 avril 2018
Le Procureur Général La Première Présidente
Martine CECCALDI Florence PEYBERNES
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 7Spécimen de signature des délégataires d’Orléans :
Thérèse GARCIA Elsa POINTEREAU
Jean ROBERT Guillaume GOIZET
Martine SCHWEITZER Armelle CHARBONNEAU
Sébastien GUIOT Eric SOLEILHAVOUP Loïc ODY Pascal NIOCHE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 8Spécimen de signature des délégataires de Montargis :
Nathalie PIT Pierre COUSSY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 9Spécimen de signature des délégataires de Tours :
Philippe CARIOU Martine CERBELAUD
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 10Spécimen de signature des délégataires de Blois :
Stéphanie CLOTTERIOU Sandra COURAULT
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2018-04-09-005 - Délégation de signature du 9 avril 2018 - Pouvoir adjudicateur 11