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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 19 2020 Projet de Convention Gemapi)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ANNEXE
Le Pays des Savanes
Convention de gestion n° 2020/CCDS
GEMAPI entre la Communauté de communes de des savanes et la commune de XXX
Vu les dispositions de l’article L. 5214-16-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu les statuts de la Communauté de communes ;
Vu les délibérations n°54-CC/2016/CCDS du 20 décembre 2016 & n°03_CC_2019_CCDS du 25 mars 2019, relatives à la révision et mise en conformité des statuts de la CCDS ;
Vu l’article L.5211-10-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations XXX et XXX de la Communauté de communes et de la commune XXX ;
Considérant que la compétence « GEMAPI » en vertu de la loi NOTRe du 7 août 2015 sont gérées par la Communauté de communes des Savanes ;
Considérant dès lors que dans l’intérêt d’une bonne organisation des services et pour permettre d’assurer la bonne marche des services, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens d’assurer la continuité de gestion du service concerné jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Considérant qu’en application des dispositions des articles L. 5214-16-1 du CGCT, une Communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une commune membre, leurs groupements ou tout autre collectivité ou établissement public ;
Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence communautaire (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C‑480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, CdA d’Annecy et Commune de Veyrier du lac, n° 353737) ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause ;
Considérant que pour les raisons sus exposées, la gestion du service en cause implique qu’elle soit confiée aux communes membres qui dispose des compétences humaines et techniques pour assurer ces missions pour la période ;
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté de communes entend confier la gestion du service aux communes membres ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Entre
La Communauté de communes des savanes, représentée par son Président, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX
Désignée ci-après « la Communauté »
D’une part Et
La Commune XXX, représentée par son Maire, régulièrement habilité à signer la présente convention par une délibération du XXX n° XXX,
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part.
Article 1er : OBJET
Dans le cadre d’une bonne gestion du service sur le territoire de la Communauté de Communes des
savanes (CCDS), la Communauté confie, en application des articles L. 5214-16-1, la gestion des
milieux aquatiques et prévention contre les inondations (GEMAPI) »
Article 2 : MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et devra être étroitement concertée et associée au processus de gestion du service.
Elle devra notamment être informée selon une périodicité mensuelle de l’évolution des dépenses et des recettes.
La Communauté devra être destinataire des copies de tous les documents juridiques et financiers relatifs à la gestion du service en cause (délibérations, contrats, avenants et autres documents juridiques). Une commission mixte de trois membres désignés par la Communauté et de trois membres désignés par la Commune se réunira, au moins une fois par mois, pour faire le point sur la gestion des services.
Article 3 : MODALITES D’EXECUTION DES CONTRATS
Les contrats conclus, le cas échéant, par la Communauté pour la gestion du service en cause seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par la Commune. A l’expiration de la présente convention, les contrats signés dans le cadre de la gestion du service en cause par la Commune seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance par la Communauté.
La substitution n’entraîne aucun droit à résiliation ou indemnisation pour les cocontractants. Afin de faciliter les transferts ultérieurs de contrats et pour une bonne information de ses cocontractants, la Commune s’engage à informer ses cocontractants de l’existence de la convention et de l’identité du titulaire des compétences.
Article 4 : OBLIGATIONS
Pendant la durée du contrat, la Commune assure, sous sa responsabilité, la gestion des équipements et des services nécessaires aux compétences visées à l’article 1.
Il est acté qu’à ce jour aucun bien relevant des compétences de la Communauté n’est à mettre à la disposition de la Commune.
Pendant toute la durée de la présente convention, la gestion des services en cause est exclusivement assurée par la Commune pour le compte de la Communauté.
La Commune s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : DUREE
La présente convention s’applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La Commune accepte de procéder en lieu et place de la Communauté au règlement des dépenses nécessaires à la gestion du service en cause.
Conformément à la délibération n° XX -2020/CCDS relative à la gestion de la compétence GEMAPI, la mise en place de conventions de gestion et de service entre la CCDS et chaque commune membre est prévue jusqu’au 31 décembre 2020 et ce sans contrepartie de remboursement sous réserve que le montant des attributions de compensation des communes membres demeurent inchangé.
ARTICLE 7 : FIN DE L’EXPLOITATION DU SERVICE La Communauté aura la faculté sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour la Commune de prendre pendant les 2 derniers mois de l’exploitation toutes mesures pour assurer la continuité du service, en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour la Commune. D’une manière générale, la Communauté pourra prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter le passage progressif de l’exploitation actuelle au nouveau régime d’exploitation. La Commune sera tenue de remettre à la Communauté tous les biens mis à disposition par celle-ci, et ce en état normal de service.
La Communauté aura la faculté de racheter le mobilier et les approvisionnements utiles à la marche normale de l’exploitation du service en cause. La valeur de reprise de ces biens sera fixée à l’amiable, ou à dire d’expert, et payée à la Commune dans les 3 (trois) mois qui suivent leur reprise par la Communauté.
Article 8 : ASSURANCES
La Commune est tenue de couvrir sa responsabilité civile par une police d’assurance dont elle tient l’attestation à la disposition de la Communauté.
Il lui appartient de conclure les assurances qui couvriront les différents risques correspondant à l’exercice de l’objet de la présente convention. Les compagnies d’assurances auront communication des termes spécifiques du présent contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties par une ampliation certifiée du présent contrat.
Article 9 : CONTENTIEUX
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties pourront recourir en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Article 10 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la Communauté et de la Commune.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la Communauté
Le Président
Pour la Commune
Le Maire