Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - doc 154?202601
Déliberation - doc 154?202606
Déliberation - doc 154?202502
Déliberation - doc 154?202405
Déliberation - doc 154?202509
Déliberation - doc 154?202607
Déliberation - doc 154?202506
Déliberation - doc 154?202508
Déliberation - doc 154?202512
Déliberation - doc 154?202604
Déliberation - doc 154?202504
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 154?202504)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
Envoyé en préfecture le 16/1212022
Reçu eî piélècture lè '1611212022
Publié e
lO : 033 2 1 33037 46 20221 21 3'202278CDGSANlE-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N" 2022-78
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 10
votants : 10
OBJET:
CENTRE DE GESTION
ADHESION AU SERVICE PREVENTION ET SANTE AU TRAVAIL
Date de convocation du Conseil : 13 décembrc 2022
Affichée le : 05 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le : 13 décembre 2022
le Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, MEYNARD Amélie. Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacques, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Excusés : Mme TYBULE Marie-José, Mme HALLER Sandrine.
M. Le Maire propose au Conseil Municipal, que :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.452-47, L .812-3 et L.812-4:
Vu la Loi n'2021-'1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ; Vu Le décret n" 85-603 du 10 juin 1 985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le règlement de fonctionnement du service prévention et santé au travâil du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;
Considérant:
- que les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la
santé des agents placés sous leur autorité,
- que les employeurs territoriaux doivent disposer d'un service de médecine préventive pour
leurs agents,
- que le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de
santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de
santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion, - que les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine
agréée et de contrôle ou de prévention des risques professionnels, qui sont mis à la
disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande,
- l'offre de service de prévention et de santé au travail proposée par le Centre de Gestion de la
Gironde telle que décrite dans le catalogue des prestations, Vu la convention d'adhésion à l'offre de service proposée p
Fonction Publique Territoriale de la Gironde telle qu'annexé
compter du 01 janvier 2023,
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décide :
- de solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de I'offre de service de prévention et
de santé au travail
;
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante telle qu'annexée à la présente
délibération ;
- de prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut fâire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sâ transmission aux services de l'Etat.
Pour copie conforme
Le 13 décembre 2022
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
L q-r--*^;t-- Àa- <- L.rco-
4.,,^cll--- BARÈ-È.o