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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 079 DIA 027
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECRE 2024 079 DIA 027)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
13/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/11/2024
Publié le À
3
NOV.
2024
TT
Ï
ee
R
R
Ê-
S
D
É-
ID
: 085-200070233-20241113-DECRE
2024
_079-AR
NMONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECRE 2024 _
079
Droit
de
Préemption
Urbain
Déclaration
d'intention
d’aliéner
N°
DIA
085
TdM
24H027
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
211-1
et suivants,
Vu
le
Code
des
Collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L5211-9,
Considérant
que
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
compétente
en
matière
de
Plan
local
d'urbanisme
et que
par
conséquent,
elle
est
compétente
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
en
vertu
de
l'article
L211-
2
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL20240212_03
en
date
du
12
février
2024
donnant
délégation
à
Monsieur
le Président
de
Terres
de
Montaigu,
pour
exercer
le
droit
de
préemption
urbain,
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
en
date
du
22
octobre
2024
relative
à
la
cession
de
l'immeuble
cadastré
027
section
ZD
numéros
101,
334,
333
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
—
8
Rue
Denis
Papin
—
ZA
de
Mirville,
Considérant
que
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
est
relative
à
une
cession
d'un
bien
classé
en
zone
à
vocation
économique
cadastré
027
section
ZD
numéros
101,
334,
333
d'une
contenance
totale
de
00ha
46a
10ca,
DÉCIDE
ARTICLE
UNIQUE
De
renoncer
à
préempter
l'immeuble
cadastré
027
section
ZD
numéros
101,
334
et
333
d'une
contenance
totale
de
00ha
46a
10ca
situé
sur
la
commune
de
MONTAIGU-
VENDEE
(85600),
Commune
déléguée
Boufféré
—
8
Rue
Denis
Papin
— ZA
de
Mirville,
le tout
moyennant
le
prix
principal
de
495.000,00
€.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
Antoine
CHEREAU
A
DEA
ON,
toine,
Re
\
Müñtaigu
Communauté\
® *22-
"7
d'agglomération
\N
ES
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
|
85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
wWwW.terresdemontaigu.fr