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Arrêté - 3id3j7y3858vdl
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Canet.
Lien du pdf (Arrêté - 3id3j7y3858vdl)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° DP 034 051 24 CO075
Déposé le : 03/06/2024
Complet le : 03/06/2024
Affichage Mairie le : 03/06/2024
Demandeur : Madame BESSON Monique
Monsieur VINCENOT Nicolas
Nature des travaux : Pose d'un volet roulant
Sur un terrain sis à : 46 Condamines (Chemin
des) à CANET (34800)
Référence(s) cadastrale(s) : 51 AI 259
COMMUNE de CANET
ARRÊTÉ N° 2024-217U
de non-opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de CANET
Le Maire de la Commune de CANET
VU la déclaration préalable présentée le 03/06/2024 par Madame Besson Monique, Monsieur Vincenot
Nicolas,
VU l’objet de la déclaration :
° pour Pose d'un volet roulant ;
° sur un terrain situé 46 Condamines (Chemin des) à CANET (34800)
VU le Code de l'Urbanisme,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L111-1 et suivants et R111-1 et suivants,
Vu l'avis tacite réputé favorable du Préfet de l'Hérault, consulté le 14/06/2024
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable susvisée.
CANET, le 25.06.2024
Le Maire, Monsieur Claude REVEL
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Depuis le 1° novembre 2022 de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas particuliers,
pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date une déclaration devra être effectuée
auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens 1406 du CGI sur l’espace
sécurisé du site www.impots.gouv.fr
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux,
Durée de validité de l'autorisation :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de l’autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de l'autorisation, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP 034 051 24 C0075