Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 232 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 232 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 232 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2024-232

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024Sommaire

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire /

71-2024-10-01-00011 - Délégation de signature pour le Service des

Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines (4 pages) Page 3

2Direc tion départementale des finances

publiques de Saône-et-Loire

71-2024-10-01-00011

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00011 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

SAONE ET LOIRE

29 rue Lamartine

71017 MACON Cedex

Le comptable, Responsable du Service des Impôts des Entreprises de MONTCEAU-LES- MINES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257-0 A, 257 À, L. 247 et R* 247-4 et

suivants ; |

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donhée à :

- Madame Aurore PROST, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de

MONTCEAU- LES-MINES,

- Madame Lorène VAYSSADE, adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de

MONTCEAU- LES-MINES,

à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, dans la limite de 60 000 € pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses dans la

limite de 60 000 € ; |

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00011 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite Limite

des décisions] des décisions

contentieuses gracieuses

HENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 2 000 €

Principal

GAULTIER Valérie Agent Administratif 2 000 € 2 000 €

Principal

JANICKI Agnès Agent Administratif 2 000 € 2 000 €

Principal

SEGAUD Laurent Agent Administratif 2 000 € 2 000 €

( Principal

TRICOT Dominique Agent Administratif 2 000 € 2000€

Principal

VOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2 000 € 2 000 €

Principal

NIKIEL Morgane Agent contractuel 2 000 € 2 000 €

BADEY Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 €

BADEY Véronique Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

BOES Thierry Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

BOUILLOT Murielle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

CARVALHO Doris Contrôleur 10 000 € 10 000 €

DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

DREY Valérie Contrôleur 10 000 € 10 000 €

LABATUT David Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARMORAT Delphine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 €

OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 10 000 €

PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 10 000 € RAISON Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €

ROPPA Séraphin Contrôleur Principal : 10 000 € 10 000 €

ROUILLER Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €

TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 10 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

Direc tion départementale des finances publiques de Saône-et-Loire - 71-2024-10-01-00011 - Délégation de signature pour le Service des Impôts des Entreprises de Montceau-les-Mines 5aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite Durée |Somme maximale

des maximale | pour laquelle un

décisions |des délais dedélai de paiement

racieuses | paiement |peut être accordé

HENRY Myriam Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €

Principal

GAULTIER Valerie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €

__ Principal

JANICKI Agnès Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €

Principal

SEGAUD Laurent Agent Administratif 2 000 € 3 mois 5 000 €

Principal

TRICOT Dominique Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €

Principal

VOZINSKI Sandrine Agent Administratif 2 000 € 6 mois 5 000 €

Principal

NIKIEL Morgane Agent contractuel 2 000 € 3 mois 5 000 €

BADEY Pierre Contrôleur 10.000 € 12 mois 15.000 €

BADEY Véronique Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €

BOES Thierry Contrôleur Principal 10.000 € 12 mois 15.000 €

BOUILLOT Murielle Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €

CARVALHO Doris Contrôleur 10.000 € : 6 mois 10.000 €

DIEUDONNE Nadine Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €

DREY Valérie Contrôleur 10.000 € 12 mois 15.000 €

LABATUT David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

MARMORAT Delphine Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

MARTIN Nadine Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

OLIVIER Laurence Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

PELLARD Marion Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

RAISON Isabelle Contrôleur Principal 10 000 € 6 mois 10 000 €

ROPPA Séraphin Contrôleur Principal 10.000 € 6 mois 10.000 €

ROUILLER Christophe Contrôleur 10.000 € 6 mois 10.000 €

TAJMA Tlaitmasse Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de SAONE-ET-LOIRE.

MONTCEAU-LES-MINES, le 01/10/2024

Le Responsable du S.LE.

Thomas GILLES

\ Comptable Public

esponsable du SIE

Thomas GILLES

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