Compte-Rendu - Compte rendu CC 9 07

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Compte-Rendu - Compte rendu CC 9 07 Document publié le Vendredi 9 juillet 2021 par la commune de Juillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CC 9 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Page 1 sur 18

Conseil Communautaire

Vendredi 9 Juillet 2021 – Cabara

Compte-rendu

Le 9 juillet deux mil vingt et un à 18h00, les membres du Conseil Communautaire se réunissent à

Cabara sur la convocation qui leur a été adressée par le Président de la Communauté de Communes

Castillon-Pujols, Gérard CÉSAR, en date du 28 juin 2021, conformément aux articles L. 5211-1 et L.

5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 28 juin 2021

Nombre de membres en exercice : 46

Nombre de membres présents : 36

Présents : M. CESAR, M. BREILLAT, M. DELONGEAS, Mme POIVERT, M. FALGUEYRET, Mme FAURE, Mme MOMBOUCHER, M. DUDON, M. BLANC, M. PAULETTO, M. NOMPEIX, M. MAUGEY, M. BRIMALDI, M. DUCOUSSO, Mme JOST, Mme JOUANNO, M. NAFZIGER, Mme DUVAL, M. PAQUIER, M. FROMENTIER, Mme LAVIGNAC, M. DELFAUT, M. CIRA, M. COUTAREL, M. RAYNAUD, Mme CONDOT, M. VILLIER, M. VIANDON, M. LABRO, M. THIBEAU, M. GAUTHIER B, Mme CHANTEGREL, M. FAURE, Mme. VARLIETTE, M. DE MIRAS, M. HARDY.

Procurations : M. NICOINE par Mme FAURE, Mme LAFAGE par Mme JOST.

Excusés : Mme QUEBEC, M. ESCALIER, M. ANGELY, M. GEROMIN, M. BOURDIER, M. LAMOUROUX, M. MARTEL, M. AMBLEVERT, M. GAUTHIER P.

Monsieur Gérard CÉSAR, Président de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et Monsieur Thierry BLANC, Maire de Cabara souhaitent la bienvenue aux Conseillers Communautaires.

Madame Delphine CONDOT est nommée secrétaire de séance.

Le Président propose d’aborder l’ordre du jour de la manière suivante :

• Approbation du compte rendu du 25 mai 2021

• Administration générale

o Modification des statuts du SMER-E2M

• Economie :

o Dossiers d’aides économiques directes aux entreprises

• Enfance/Jeunesse :

o Approbation du nouveau règlement intérieur de l’Accueil Jeunes

• Documents d’urbanisme :

o Lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU de St-Magne-de-Castillon

o Lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU de Pujols-sur-Dordogne

o Lancement de la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint Vincent-de-Pertignas

o Arrêt des révisions des cartes communales de Doulezon et Ste-ColombePage 2 sur 18

• Tourisme

o Demande d’inscription du schéma communautaire au PDIPR

o Dossier de demande de subvention LEADER Contrat de Projet Michel de Montaigne

• Ressources Humaines :

o Contrat de Projet Michel de Montaigne

• Finances :

o Créances éteintes

o Créances admises en non-valeur

o Charte Partenariale USTOM

• Questions diverses.Page 3 sur 18

Approbation du compte rendu

Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le compte rendu du Conseil Communautaire du 25 mai dernier.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents.

ADMINISTRATION GENERALE

Modification des statuts du SMER-E2M

Le Président expose que :

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 arrêtant les statuts du syndicat ;

Vu la délibération du 28 septembre 2020 de la Communauté de Communes Castillon-Pujols n° DE 2020-42 demandant l’extension du périmètre du syndicat aux communes de BRANNE, CABARA, GREZILLAC, GUILLAC et LUGAIGNAC.

Vu la délibération du 27 octobre 2020 n°28/2020 répondant favorablement à la demande d’extension du SMER-2EM de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ; Vu la nécessité d’avoir des locaux plus adaptés, il est proposé de déménager le siège social à l’adresse 11 rue du 8 Mai 1945 à BRANNE (33420).

Vu le changement de comptable assignataire ;

Le Président informe le Conseil Communautaire de la nécessité de modifier les statuts du Syndicat. Des propositions de modifications des statuts du Syndicat ont été présentées pour avis au Comité syndical, lors de la séance du 3 décembre 2021 ; elles concernaient notamment les articles suivants :

Article 2.1 : périmètre d’intervention

Le syndicat est compétent sur l’ensemble des bassins versants suivants (cf. carte ci-dessous) : l’Engranne/Gamage, Durèze/Soulège, Escouach/Romédol, Bas Canton/Lestage, Gestas et Cnaudonne/Souloire/Rouille/Ru des Prades, Lysandre et une partie de la Laurence (sur les communes de Pompignac et Izon).Page 4 sur 18

Cette extension représente environ 5 km de cours d’eau supplémentaires ; Article 3 : siège social du syndicat

Le siège social du SMER-E2M est à l’adresse 11 rue du 8 mai 1945 BRANNE (33420). Article 4 :

Les fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le comptable assignataire de COUTRAS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide - D’ADOPTER les nouveaux statuts du SMER-E2M précités.

ECONOMIE

Dossier d’aides économiques directes aux entreprises

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des affaires économiques, Jacques BREILLAT qui expose ce qui suit : Par délibération en date du 13 septembre 2019, la Communauté de Communes s’est engagée à accompagner les entreprises par une aide financière selon plusieurs critères inscrits dans ladite délibération.

Ces participations doivent donner lieu à une délibération nominative.

Le Président présente le dossier suivant :

Aide à l’investissement

au matériel productif

Aide à la location

CAILLAUD Wilfried et

PHILIPPEAU Grégory

AMAGRI AUTO

143A rue Michel Montaigne

33350 Castillon-La-Bataille

Loyer de 833.33 € HT

Superficie de 240 m²

Prix m² : 3.47 € (< plafond de 5 m²)

Subvention trimestrielle : (833,33x20%) x3

= 499.99 €

Subvention pour 18 mois soit 6

trimestres : 2999,94 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents : - ACCEPTE les participations financières citées ci-dessus,

- DONNE tous pouvoirs au Président pour effectuer les formalités administratives nécessaires et signer tous documents utiles.

ENFANCE-JEUNESSE

Règlement intérieur de l’accueil jeunes (annexe)

Le Président donne la parole à la Vice-Présidente en charge de l’enfance/Jeunesse, Marie-Christine FAURE qui expose la nécessité de réactualiser le règlement intérieur de l’Accueil Jeunes notamment concernant les conditions d’accès, les horaires d’ouverture ainsi que les différents documents nécessaires à l’inscription.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide - D’ACCEPTER la mise en place du nouveau règlement intérieur de l’Accueil Jeunes.Page 5 sur 18

URBANISME

Modification simplifiée du PLU de Saint Magne de Castillon

Le Président rappelle que par délibération en date du 12 septembre 2019 la Communauté de

Communes Castillon-Pujols s’est engagée à poursuivre toutes les démarches d’évolution du PLU de

la commune de Saint Magne-de-Castillon

Le Président rappelle également que dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme (articles L

151-11 et L 151-12) et notamment des nouvelles dispositions concernant les règles applicables dans

les zones A et N des PLU, la Communauté de Communes a engagé une modification simplifiée n°1

sur la commune de Saint-Magne-de-Castillon par arrêté du 31/05/2021.

Cette modification a pour objet :

• L’intégration des dispositions issues des lois LAAAF et MACRON permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A (agricole) et N (naturelle) du PLU en application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme,

• La simplification du zonage en supprimant le pastillage des zones Ne,

• L’identification de certains bâtiments en zone A et N, pour permettre leur changement de destination en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement

du règlement écrit et graphique, sur les zones A et N du PLU.

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à

l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège

de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Vu la loi du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, Vu la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 qui modifie les procédures et contenu des documents d’urbanisme,

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 39,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Castillon-Pujols en date du 25 septembre 2017, actant la modification des statuts de ladite communauté de communes en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu l’arrêté du Préfet de la Gironde en date du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Castillon-Pujols, en intégrant la compétence « Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territorial et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Magne-de-Castillon en date du 07/08/2019 sollicitant la Communauté de Communes de Castillon-Pujols pour engager la procédure de modification simplifiée n°1, et prendre les dispositions administratives, juridiques et financières nécessaires,

Vu l’arrêté de la communauté de communes Castillo-Pujols en date du 31/05/2021 engageant la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Magne-de-Castillon ; Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 et suivants, L. 153-31, L. 153-36 et L. 153-45 à L. 153-48 ;Page 6 sur 18

Vu le Plan Local d’Urbanisme de Saint-Magne-de-Castillon approuvé le 8 juin 2005,

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Magne-de-Castillon, Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

 soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

 soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

 Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la CDC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Saint- Magne-de-Castillon, 81 Avenue du Général de Gaulle, 33350 SAINT-MAGNE-DE- CASTILLON;

2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

3. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Au terme de la mise à disposition du dossier, le Président présentera le bilan devant le Conseil

Communautaire qui en délibérera et adoptera le projet de modification simplifiée n°1 de Saint-

Magne-de-Castillon éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis par les Personnes

Publiques Associées et des observations du public.Page 7 sur 18

Modification simplifiée du PLU de Pujols sur Dordogne

Le Président rappelle que dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme (articles L 151-11 et L 151-12) et notamment des nouvelles dispositions concernant les règles applicables dans les zones A et N des PLU, la commune a délibéré en date du 29 juin 2021 pour demander à la Communauté de Commune de mener une modification simplifiée n° 1 de son PLU.

Cette modification a pour objet :

• L’intégration des dispositions issues des lois LAAAF et MACRON permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A (agricole) et N (naturelle) du PLU en application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme,

• La simplification du zonage en supprimant le pastillage des zones Nh et Ah, • L’identification de certains bâtiments en zone A et N, pour permettre leur changement de destination en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement du règlement écrit et graphique, sur les zones A et N du PLU.

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Pujols-sur-Dordogne, Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

 soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

 soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

 Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;

 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la CDC ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis àPage 8 sur 18

disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Pujols- sur-Dordogne, 1 Place du 14 Juillet, 33350 PUJOLS-SUR-DORDOGNE;

2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

3. dit que le Président est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité, ainsi que les modalités de mise à disposition telles qu'elles ont été fixées.

Modification simplifiée du PLU de Saint Vincent de Pertignas

Le Président rappelle que dans le cadre de l’application du code de l’urbanisme (articles L 151-11 et L 151-12) et notamment des nouvelles dispositions concernant les règles applicables dans les zones A et N des PLU, la Communauté de Communes a engagé une modification simplifiée n°1 sur la commune de Saint-Vincent-de-Pertignas par délibération du 30/03/2021.

Cette modification a pour objet :

• L’intégration des dispositions issues des lois LAAAF et MACRON permettant les extensions et annexes des habitations existantes en zone A (agricole) et N (naturelle) du PLU en application de l’article L 151-12 du code de l’urbanisme,

• L’identification de certains bâtiments en zone A et N, pour permettre leur changement de destination en application de l’article L 151-11 du code de l’urbanisme.

La modification simplifiée vise donc une adaptation du dispositif réglementaire par un ajustement du règlement écrit et graphique, sur les zones A et N du PLU.

Le projet et l'exposé de ses motifs seront transmis aux personnes publiques associées visées à l’article L.132-7 du code de l’urbanisme et seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, durant un mois, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

Considérant l’exposé de Monsieur le Président qui a présenté au conseil communautaire les raisons d’engager une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Vincent-de-Pertignas, Considérant que ces modifications relèvent du champ d'application de la procédure de modification dans la mesure où elles n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-36, L. 153-41 L. 153-43 du code de l'urbanisme) :

 soit de changer les orientations définies dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) ;

 soit de réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N) ;

 soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Considérant que cette procédure de modification peut revêtir une forme simplifiée dans la mesure où les modifications envisagées n'auront pas pour conséquence (articles L. 153-45 et L. 153-47 du code de l'urbanisme) :

 Soit de majorer de plus de 20% des possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan ;

 Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

 Soit de réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU) ;Page 9 sur 18

 Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du code de l’urbanisme.

Considérant que le dossier de modification simplifiée comprendra le projet de modification, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 ; Considérant que ce dossier sera mis à disposition du public pendant un mois dans des conditions lui permettant de formuler ses observations ;

Considérant que ces observations seront enregistrées et conservées en mairie et à la Communauté de communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide :

1. de fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :

 le projet, l'exposé de ses motifs et les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 132-7 du code de l’urbanisme seront mis à disposition du public, en mairie et au siège de la CDC, du 18/10/2021 au 19/11/2021 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 mise à disposition d'un registre permettant au public de formuler ses observations en mairie et à la CDC aux jours et heures habituels d’ouverture ;

 les observations du public pourront être reçues par voie postale – Mairie de Saint- Vincent-de-Pertignas, 20 Bourg, 33420 SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS;

2. que la présente délibération fera l'objet d'un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le dossier pourra être consulté. Cet avis sera publié dans un journal diffusé dans le département et ce, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition du public et sera également affiché sur les panneaux administratifs de la mairie et de la CDC.

Arrêt de la révision de la carte communale de Doulezon

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la carte communale de la commune de Doulezon a été élaborée et à quelle étape de la procédure le dossier se situe.

Il informe également le conseil communautaire des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de carte communale et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

• Affichage de la délibération prescrivant la révision de la carte communale pendant toute la durée des études nécessaires

• Article spécial dans la presse locale publié le 6 aout 2019 dans le journal SUD-OUEST • Articles dans les Bulletins municipaux de 2019 et 2020

• Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

• Réunion publique avec vidéo projection le 3 juin 2021

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :

• Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : aucune observation y a été consignée.

• 1 réunion publique de concertation a été organisée le 3 juin 2021 de 18h à 20h : au total 28 habitants ont participé à cette réunion

Cette concertation a révélé les points suivants :Page 10 sur 18

• Une interrogation sur le fait de ne rien pouvoir construire dans un hameau ancien de quelques logements.

• Une interrogation sur les besoins en logements, notamment pour les jeunes. • Une interrogation sur la difficulté d’urbaniser dans le bourg compte-tenu des contraintes liées à la protection patrimoniale de l’église.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Les nouvelles constructions d’habitations strictement nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole sont possibles en zone inconstructible de même que les extensions raisonnées, inférieures à 30% de la surface de plancher existante, et les annexes liées à des habitations existantes.

• La création de logements nouveaux n’est plus possible dans les hameaux : l’urbanisation trop dispersée a eu pour effet d’altérer le paysage des hameaux historiques et a généré des coûts importants en réseaux d’eau, d’électricité, de voirie, etc. (construction et entretien). Un recentrage de l’urbanisation dans le bourg permettra de préserver le cadre de vie caractérisant Doulezon.

• La commune dispose de logements communaux : les élus ambitionnent d’encourager à la diversification de l’offre de logement pour permettre à tous les profils de ménages de se loger.

• Des constructions ont déjà été réalisées dans le périmètre des abords de l’église même si les prescriptions architecturales sont plus importantes que dans les hameaux : ces dispositions auront pour effet de s’assurer de l’insertion urbaine et paysagère des futures constructions.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 160-1 et suivants, L. 161-1 et suivants, L. 162-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération municipale en date du 12/12/2017 prescrivant la révision de la Carte communale ; Vu la délibération communautaire du 20/07/2018 décidant de poursuivre procédure de révision de la Carte communale de Doulezon initiée par le conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- TIRER le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté ci-dessus.

Arrêt de la révision de la carte communale de Sainte Colombe

Le Président rappelle au conseil communautaire les conditions dans lesquelles la carte communale de la commune de Sainte-Colombe a été élaborée et à quelle étape de la procédure le dossier se situe.

Le Président informe également des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de la révision du projet de carte communale et il présente le bilan de cette concertation qui a revêtu la forme suivante :

Moyens d’information utilisés :

• Affichage de la délibération prescrivant la révision de la carte communale pendant toute la durée des études nécessaires

• Article spécial dans la presse locale

• Article dans le Bulletin municipal de 2020

• Courrier du Maire adressé à l’ensemble des administrés permettant l’annonce de la réunion publique

• Réunion publique avec vidéo projection le 20 mai 2021

Moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :Page 11 sur 18

Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture : aucune observation y a été consignée.

• 1 réunion publique de concertation a été organisée le 20 mai 2021 de 18h à 20h30 : au total 42 habitants ont participé à cette réunion

Cette concertation a révélé les points suivants :

• Une remarque sur le caractère agricole et rural de la commune qui ne peut pas être préservé si l’on fait de la densité bâtie.

• Une interrogation sur la taille minimale des terrains pouvant être constructibles. • Une remarque sur l’importance de la végétalisation dans les zones urbaines pour permettre une meilleure insertion des constructions.

• Une interrogation sur les règles qui existent pour préserver les secteurs boisés. • Une interrogation sur la gestion de l’éclairage public qui créée de la pollution lumineuse (nuisible aux batraciens entre autres).

• Une remarque sur le manque de liaison numérique, préjudiciable pour les entrepreneurs.

Ces éléments ont été examinés et pris en compte de la manière suivante :

• Une urbanisation non maitrisée et dispersée peut avoir pour effet d’altérer le côté patrimonial des hameaux de Sainte-Colombe et de banaliser le paysage agricole caractérisant la commune. Dans les tissus urbains historiques, de fortes densités sont présentes. Pour autant, ils sont des marqueurs territoriaux très importants dans la ruralité. • Aucune taille minimale de terrain ne peut être imposée. Les contraintes techniques (assainissement individuel, etc.) guideront le futur projet, notamment l’implantation du bâti, le positionnement des dispositifs techniques, etc.

• La présence du végétal dans les espaces urbanisés, la limitation de l’imperméabilisation des sols et la préservation des espaces boisés sont des enjeux très importants. La carte communale dispose de peu d’outils en dehors de la définition des zones constructibles et inconstructibles. Pour autant, les élus et le service instructeur peuvent user de pédagogie auprès des porteurs de projets pour inciter à la prise en compte de ces enjeux en s’appuyant sur le règlement national d’urbanisme. Par ailleurs, ce document d’urbanisme peut sensibiliser à ces enjeux environnementaux, notamment en affichant la trame verte et bleue à protéger .

• Dans le même sens, la pollution lumineuse est en effet un enjeu important mais il relève plus de l’action de la commune, notamment à proposer un éclairage public avec des horaires adaptés, que de la carte communale.

• L’enjeu du numérique est très important pour maintenir les activités économiques existantes et s’assurer des possibilités de télétravail pour les habitants de Sainte-Colombe : la fibre est en cours de déploiement.

Vu le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 101-1 à L. 101-3, L. 103-2 à L. 103-6, L. 132-1 à L. 132-4, L. 160-1 et suivants, L. 161-1 et suivants, L. 162-1 et suivants, R.132.1 et suivants ; Vu la délibération municipale en date du 21/11/2017 prescrivant la révision de la Carte communale ; Vu la délibération communautaire du 16/05/2018 décidant de poursuivre procédure de révision de la Carte communale de Sainte-Colombe initiée par le conseil municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- TIRER le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté ci-dessus.Page 12 sur 18

TOURISME

Demande d’inscription du schéma communautaire au PDIPR

Le Président donne la parole à Jean-Claude DUCOUSSO qui expose ce qui suit : Depuis la loi du 22

juillet 1983 le Département de la Gironde a mis en œuvre le Plan Départemental des Itinéraires de

Promenade et de Randonnée (PDIPR) prévu à l’article L 361-1 du Code de l’Environnement. Le

PDIPR, dont la mission initiale est de garantir la protection foncière des chemins ruraux, constitue un

axe majeur pour le développement conjugué des enjeux sportif, touristique, culturel et de

préservation de l’environnement nécessaires à l’aménagement durable et équitable du territoire

girondin.

Suite à l’adoption du budget Primitif 2017, l’Assemblée départementale a clarifié les nouvelles

modalités de gestion du PDIPR.

Ainsi, la gestion du PDIPR est partagée entre le Département et les Territoires. Le Département

assure la gestion, l’aménagement et la promotion des grands itinéraires départementaux (GR, Voies

jacquaires, parcours de grande itinérance à caractère interdépartemental, national et européen) et il

définit en partenariat avec les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) les

nouveaux schémas communautaires d’itinérance pour lesquels « des délégations de compétence »

sont signées.

En vertu des articles L 1111-1 et L 1111-8 du code général des collectivités territoriales, le

Département souhaite à terme déléguer aux EPCI, la gestion des itinéraires de promenade et de

randonnée inclus dans un schéma communautaire et inscrits au PDIPR.

La première étape consiste donc à l’inscription d’un schéma communautaire concerté au PDIPR

Dans un second temps, une convention de délégation sera négociée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- DEMANDER au département l’inscription au PDIPR des chemins faisant partie du schéma

communautaire validé par le Département après avis de la CDESI.

- S’ENGAGER à inscrire les itinéraires concernés par le PDIPR dans tout document

d’urbanisme lors d’une prochaine révision ou de son élaboration

- PRENDRE ACTE que le département engage la procédure de désinscription du PDIPR des

itinéraires non retenus dans le schéma communautaire exceptés les grands itinéraires

départementaux.

- PRENDRE ACTE que le balisage actuellement en place sur les chemins inscrits au PDIPR

(excepté le balisage des grands itinéraires départementaux) non retenus dans le schéma

communautaire sera déposé par le Département sauf sur demande des communes. Dans ce

cas, une « cession à titre gracieux » des biens non déposés sera mise en œuvre.

- PRENDRE ACTE que les conventions de gestion conclues avec les communes sur le

territoire de la CDC sont dénoncées par le Département, exceptées les conventions de

gestion signées pour les grands itinéraires départementaux.Page 13 sur 18

Dossier de demande de subvention LEADER contrat de projet Michel de Montaigne

Le Président donne la parole à Jean-Claude DUCOUSSO qui expose ce qui suit :

Le contexte : La commune de Saint-Michel de Montaigne est sise dans la Communauté de

Communes Castillon-Pujols. La vie de l’auteur des Essais y est intimement mêlée. Il n’a jamais

bénéficié, dans sa région, d’un projet qui permette d’asseoir sa notoriété comme c’est le cas pour

François Mauriac avec Malagar. Il reste pourtant des traces fortes de sa présence. Comme la tour

bien évidemment.

La CDC de Castillon-Pujols souhaite porter ce projet. Soutenue par la Région Nouvelle-Aquitaine, les

départements de la Dordogne et de la Gironde, elle a confié une étude au cabinet Scarabée en 2019

pour déterminer les grands axes et la faisabilité de cette ambition. Le rendu de cette étude n’a pas

satisfait ses commanditaires. Les membres du Comité de Pilotage ont voulu que les services des

différentes collectivités (Région, départements, CDC) redéfinissent les bases de ce projet.

Il s’agit d’un projet de développement territorial autour d’un auteur majeur de l’humanité.

Montaigne est un auteur encore terriblement vivant. Par son œuvre avant tout, mais aussi par son

parcours d’homme public. Il a traversé une période de guerres religieuses, exerçait des

responsabilités de conseiller, de maire. Son rayonnement n’a pas encore trouvé de traces dans son «

pays » d’origine. Lorsque l’on dit pays d’origine, on pense à Saint-Michel, bien sûr, mais aussi

Bordeaux, le Périgord. En sorte que le projet qui verra le jour doit associer étroitement toutes les

collectivités concernées mais aussi le propriétaire de la tour, tour qui fait partie d’une propriété

viticole comprenant le château construit par Pierre Magne après l’incendie qui ravagea celui de

Montaigne en 1886. La bonne articulation entre domaine privé et domaine public constitue l’une des

clés du projet.

La spécificité de ce projet repose sur la valorisation territoriale de Michel de Montaigne en lien

notamment avec le Château de Montaigne, qui appartient à la famille Mähler-Besse. Les

propriétaires actuels sont aujourd’hui prêts à travailler sur des dispositifs publics/privés.

Partir du village où il naquit et vécut, d’un village si préservé, pour rendre à Montaigne l’écho qu’il

doit avoir dans sa région, et bien au-delà, transmettre son héritage à chaque génération, affirmer

qu’il est encore notre contemporain et le traduire dans un projet d’aménagement assemblant les

possibilités offertes par le village, faire village en allant à l’universel, serait l’ambition du projet

Montaigne.

Il s’agit, bel et bien, à partir des richesses patrimoniales trop peu exploitées d’un territoire, de lui

offrir un rayonnement et des retombées économiques. A l’heure où les fragilités de la ruralité

deviennent une priorité des politiques publiques, ce projet peut être emblématique. Il pourrait ainsi

s’inscrire dans le futur contrat de projet Etat/Région. La CDC Castillon-Pujols est un territoire fragile

socialement. En sorte que ce projet peut être, à sa manière, un levier de développement.

Afin de pouvoir appréhender les différentes phases du projet (juridique, contenu scénographique,

valorisation territoriale et évènementiel), il est nécessaire aujourd’hui de recruter un chef de projet.

Description du projet et de ses objectifs

Les missions du chef de projet « Montaigne » qui seront définies dans sa fiche de poste auront pour

objectifs de renforcer et développer les bases du projet :

- La tour/ la propriété Mälher-Besse : La tour ne peut être l’épicentre de la visite (jauge

limitée, bâtiment fragile…) mais elle en constitue un axe essentiel. Elle doit être mieux mise en

valeur et plus respectueuse du temps de Montaigne. Il ne faut pas, cependant, se limiter à la seulePage 14 sur 18

tour en ce qui concerne la propriété Mälher-Besse. Le château, le parc, le vignoble participent du

projet et les propriétaires en sont des partenaires incontournables. Ainsi, les travaux à effectuer sur

la propriété doivent s’inscrire totalement dans le projet d’ensemble. Il importe, dès lors, de bien

structurer la nature du lien qui pourrait être établi entre un opérateur privé et un opérateur public.

Par ailleurs, le vin doit avoir sa place dans le projet. Nous sommes dans un village vinicole.

- Le centre d’interprétation : Il doit être relativement modeste, épuré dans sa conception. Se

fondre dans le village. Lorsque l’on aménage un lieu cher à un écrivain, lorsque ce lieu a compté

dans sa vie, son écriture, il faut tenter d’exprimer cette réalité dans le projet architectural. Son lieu /

son ambition / la surface définie selon le cahier des charges de contenu scientifique seront à définir.

- D’autres bâtiments du village peuvent être inclus dans le projet. Ils ne nécessitent pas

d’aménagement mais pourront accueillir des réunions, des ateliers autour d’une programmation.

Nous pensons à l’école, la mairie ou l’église. Par ailleurs, il y a déjà un propriétaire qui propose des

chambres d’hôtes. Un autre projet pourrait voir le jour ; et il y a fort à parier si le projet voit le jour

qu’il suscitera de l’offre. C’est propice à l’économie locale et cela permet d’héberger pendant les

événements. Il pourrait être envisagé une résidence d’auteur si une opportunité se présentait. La

commune souhaite, par ailleurs, mieux infuser Montaigne in situ : noms de rues, noms de lieux

pourraient ainsi être placés sous ses bons auspices.

- Les chemins de Montaigne : il faudrait travailler entre les départements à la création de

chemins Michel de Montaigne. Il en existe déjà en Dordogne. Il convient de les réaliser en Gironde.

Cela se ferait dans le cadre des PDIPR. Ce serait une première étape de la mise en tourisme.

- De l’évènementiel tout au long de l’année afin de commencer à faire vivre Montaigne entre

Saint-Michel-de-Montaigne, Bordeaux et Sarlat

Afin de lancer véritablement le projet, il convient de :

- créer une association de préfiguration. Elle portera les premières manifestations qui pourraient être lancées dès 2021. Un budget lui serait donc alloué par l’ensemble des parties prenantes. Elle commencera ainsi à donner davantage de vie à Montaigne sur l’ensemble du territoire et au-delà. L’association de préfiguration comporterait ainsi deux collèges, celui des collectivités et celui des personnalités qualifiées choisies dans le comité scientifique.

- constituer le comité scientifique composé du Centre Montaigne, de personnalités universitaires ou littéraires telles qu’Alain Legros, Arlette Jouanna, Florence Buttay, Christian Coulon, Jean Eimer… des services compétents des collectivités (médiathèque de Bordeaux, Musées d’Aquitaine, services patrimoniaux de la Région et des départements…).

Pour résumer les actions principales liées au poste de chef de projet sont les suivantes : - Création de l’association de préfiguration

- Travailler le statut juridique le plus opportun pour le centre d’interprétation avec la Tour de Montaigne

- Définir le cadre que prendrait le centre d’interprétation : bâtiment ex-nihilo, petits bâtiments du village, valorisation de salles existantes du Château

- Mise en œuvre d’évènementiels et de valorisation patrimoniale

- Coordonner les actions et prérogatives des différentes collectivités territoriales Il est envisagé que le poste puisse être porté la seconde année par l’association de préfiguration qui aura été créée.

Le plan de financement pour une année est le suivant :Page 15 sur 18

BUDGET PREVISIONNEL

Dépenses prévisionnelles (à remplir par le MO)

Poste de dépenses Montant HT TVA Montant TTC

Salaire avec charges patronales 40 000€ € 40 000€

Frais de déplacement 500€ € 500€

Evènementiels 8 000€ 1600€ 9600€

Ordinateur 900€ 180€ 1080€

€ €

€ € €

TOTAL 49400€ 1780€ 51180€

Plan de financement prévisionnel : recettes prévisionnelles

Financement d’origine publique Montant %

Autofinancement public 9880 € 20

Union Européenne : LEADER (contrepartie…) 39520 € 80

Financement d’origine privée Montant %

Contributions privées €

Autofinancement €

Recettes prévisionnelles Montant %

€

TOTAL 49 400 € 100

Soit :

▪ TOTAL autofinancement : 9880 €

▪ TOTAL potentiel et maximum de financement LEADER : 39520 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide de :

- SOLLICITER une subvention FEADER auprès PETR Grand Libournais dans le cadre du

programme LEADER,

- VALIDER le plan de financement ci-dessus,

- DONNER tous les pouvoirs au Président pour effectuer les démarches administratives

nécessaires et signer tous documents utiles.

RESSOURCES HUMAINES

Contrat de projet Michel de Montaigne

Suite à la présentation du projet dans le cadre de la demande de subvention LEADER (voir

délibération précédente), et afin de pouvoir appréhender les différentes phases du projet (juridique,Page 16 sur 18

contenu scénographique, valorisation territoriale et évènementiel), il est nécessaire aujourd’hui de

recruter un chef de projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide - CREER un emploi non permanent dans le grade de rédacteur territorial de catégorie B ou

de catégorie A, afin de mener à bien les missions suivantes :

La conception du projet

- Finaliser les aménagements réalisables notamment sur la base des études ou avant-projets qui pourront être produits par les services de collectivités ;

- Le suivi des programmes lancés, au titre des appels à projets, et des travaux entrepris par le maître d’ouvrage délégué.

Au titre du montage juridique

- Le modèle juridique à mettre en place pour organiser les relations conventionnelles entre collectivités d’une part, et les collectivités et la famille propriétaire d’autre part ; le chef de projet pourra mobiliser pour cela les expertises des services des collectivités ;

Au titre des aspects financiers

- Définir le plan de financement des travaux et mobiliser les aides nécessaires auprès de l’Etat et de l’Europe ;

- Elaborer le plan de financement prévisionnel d’exploitation.

Au titre de l’animation future de l’établissement Montaigne en mouvement

- Prendre en charge l’organisation des rencontres programmées sur le site notamment par les universitaires ;

- Définir les produits ou services du futur Centre d’interprétation ;

- Imaginer des sources de financement innovantes (du type du capital de marque).

Pour résumer les actions principales liées au poste de chef de projet sont les suivantes :

- Création de l’association de préfiguration

- Travailler le statut juridique le plus opportun pour le centre d’interprétation avec la

Tour de Montaigne

- Définir le cadre que prendrait le centre d’interprétation : bâtiment ex-nihilo, petits

bâtiments du village, valorisation de salles existantes du Château

- Mise en œuvre d’évènementiels et de valorisation patrimoniale

- Coordonner les actions et prérogatives des différentes collectivités territoriales

La durée prévisible sera d’une année renouvelable à compter du 1er octobre 2021. Le contrat prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée.

La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

Cet agent assurera les fonctions de chargée de mission « Montaigne» à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Il devra justifier d’une Licence ou d’un MASTER lié aux métiers de culture et de l’ingénierie. - Que la rémunération est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade de rédacteur territorial de catégorie B ou d’attaché territorial de catégorie A.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 693, indice majoré 575 du grade de recrutement.

Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 93-2018 du 3.12.2018 est applicable.Page 17 sur 18

Finances

Créances éteintes

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des finances, Jean-Claude DELONGEAS qui

expose que le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels la commission de

surendettement de la Gironde a déclaré des dossiers recevables et pour lesquels elle a décidé

d’imposer une mesure de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au cours

des années 2018/2019/202/2021.

Ces mesures validées par la commission de surendettement de la Gironde prévoient l’effacement

des dettes restant dues au jour de la décision.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces créances éteintes en émettant

des mandats au compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier

pour chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide - D’ACCEPTER d’allouer en non-valeurs les créances éteintes en émettant des mandats au

compte 6542 d’un montant égal aux créances éteintes constatées par Le Trésorier pour

chacun des dossiers de surendettement déclarés recevables et dont la liste figure ci-

dessus et pour lesquelles les documents justificatifs sont joints à la présente délibération

ainsi qu’aux mandats émis.

Créances admises en non-valeur

Le Président donne la parole au Vice-Président en charge des finances, Jean-Claude DELONGEAS qui

expose que Monsieur le Trésorier a établi un état de taxes et produits pour lesquels des poursuites

se sont révélées inopérantes pour la Redevance Incitative au cours des années 2015, 2016, 2017 et

2018, 2019. Le recouvrement contentieux ne peut donc plus être poursuivi.

A cet effet, il convient de délibérer afin d’allouer en non-valeurs ces pertes sur créances

irrécouvrables en émettant un mandat de quatre-mille-six-cent-quatre-vingt-un euros pour les

années 2015, 2016, 2017, 2018,2019 au compte 6542 d’un montant égal aux pertes sur créances

irrécouvrables constatées par Monsieur Le Trésorier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide : - D’ACCEPTER l’allocation en non-valeurs des cotes ou produits et des frais de poursuites

faits pour le recouvrement, dont les montants s’élèvent à quatre-mille-six-cent-quatre-

vingt-un euros pour les années 2015, 2016, 2017, 2018,2019 (Compte 6542) pour

lesquels les poursuites se sont avérées inopérantes tels que définis sur les documents

émis par le Monsieur le trésorier de Rauzan, annexés à la présente.Page 18 sur 18

Charte partenariale tripartite USTOM-CDC- DRFIP

Le Président rappelle que l’USTOM exerce la compétence collecte et élimination des déchets à l’échelle de son territoire composé de Communautés de Communes conformément à ses statuts.

Au regard de l’article L2333-76 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’USTOM a décidé d’instituer, par délibération en date du 26 octobre 2012, une redevance d’enlèvement des ordures ménagères Incitative (REOMI)unique sur l’ensemble du territoire. Cette REOMI unique s’applique de fait à l’ensemble des membres de l’USTOM.

Vu la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009, les CDC ont décidé, par délibération et conformément au dispositif dit du régime dérogatoire n°2 institué pour les EPCI a fiscalité propre, de percevoir en lieu et place de l’USTOM, la REOMI.

Une charte élaborée en partenariat entre l’USTOM, les Ordonnateurs et la DRFIP a été signée le 22.07.2017 pour une période de 3 ans et reconduite tacitement pour une année supplémentaire. La version proposée proroge les principes de la politique de recouvrement des recettes et en adapte les modalités à la situation présente.

La finalité de ce partenariat est de gagner en efficacité en matière de recouvrement des titres de recettes, en facilitant notamment les diligences du comptable, afin d’assurer à l’USTOM des ressources effectives et régulières, en conformité avec les prévisions budgétaires.

Pour atteindre cet objectif, les partenaires souhaitent renforcer leur collaboration sur l’ensemble de la chaîne des recettes, de l’émission du titre jusqu’à son recouvrement, y compris contentieux. Ce document, après avoir défini les grandes lignes du partenariat, fixe les engagements des parties signataires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité des membres présents décide - D’ACCEPTER la signature de la charte partenariale tripartite USTOM-CDC-DRFIP.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les membres présents et clôture la séance.