PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (3)

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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (3) Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Montpothier. Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets (3))Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement, # | Perspectives

3B3 Département de l’AUBE

Commune de MONTPOTHIER

CARTE COMMUNALE

Protection captage eau potable

PERSPECTIVES

2, rue de la Gare

10 150 CHARMONT s/B.

Tél : 03.25.40.05.90.

Email : perspectives@perspectives-urba.com

Prescription de la Carte Communale le 14 Juin 2019

Dossier de la Carte Communale réalisé par :

Vu pour être annexé

à la délibération du 14 Février 2020

approuvant

la Carte Communale

Cachet de la Mairie et

signature du Maire :2

ie L .

Liberié » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L’AUBE

Agence Régionale de Santé

Champagne Ardenne

Délégation territoriale de l’ Aube SIAEP de la Saulsotte/Montpothier Captages d’alimentation en eau.

Service Santé -environnement

Arrêté préfectoral n°2012209 -0007 portant :

- autorisation sanitaire de distribuer l’eau,

- déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour des deux forages

situés sur la commune de la Saulsotte .

- autorisation de prélèvement des eaux souterraines.

LE PREFET DE L’AUBE

Chevalier de Ia légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10, et R 1321-1 à R.1321-61 ,

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 214-1, L. 215-13 et R. 214-1à R.214-5;

VU ie code minier et notamment l’article 131 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.11-1 à L.11-9, L.13-2 à L. 13-12, L. 13-13 à L.13-20, R.11-10 à R.11-18,;

VU le code de l’urbanisme et notamment l’article L 126-1,

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article R 3232-1 à R. 3232-1-4;

VU Parrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321 du code de la santé publique ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, préfet de la région Ile de France, le 29 octobre 2009 ;

VU le règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n° 09-1995 du 26 juin 2009 relatif au 4ème programme d’actions contre les pollutions par les nitrates agricoles ;

VU la délibération du syndicat intercommunal d’adduction d'eau et d’assainissement de la Saulsotte/Montpothier en date du 14 février 2007 sollicitant la déclaration d’utilité publique pour l'établissement des périmètres de protection du captage situé sur la commune de la Saulsotte, au lieu dit «Bois Communaux» ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 02 juin 2006 ;2

VU l'arrêté préfectoral n° 2012976-004 du 16 mars 2012 prescrivant l'ouverture de l'enquête

publique ;

VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 avril 2012 au 02 mai 2012 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 15 mai 2012 ;

VU l'avis favorable du comité départemental des risques sanitaires et technologiques émis dans sa séance du 17 juillet 2012 ;

CONSIDERANT que Ia qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de pompage d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;

CONSIDERANT les risques liés aux activités exercées dans la zone d’alimentation des captages et la fragilité de la ressource ;

SUR proposition de Mme, la Secrétaire générale de la Préfecture :

ARRETE

Chapitre 1 - Déclaration d’utilité publique

Article 1- Déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux

Le présent arrêté de déclaration d'utilité publique conceme les forages n° 2604 X-0084 (F1) et 2604 X 0085 (F2) exploités par le syndicat intercornmunal d’adduction d’eau et d’assainissement de la Seulsotte/Montpoïthier pour l’alimentation en eau potable. Ces ouvrages sont situés sur la commune de la Saulsotte (parcelle cadastrée D n° 149), au lieu-dit « les Bois Communaux ». :

Il vaut récépissé de déclaration de prélèveraent en application de l’article L. 214-1 du code de l’environnement,

Article 2 : Bénéficiaire et objet

Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du SIAEP de la Saulsotte/Montpothier :

- les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine, à partir des deux forages sis sur la commune de la Saulsotte, au lieu dit des Bois Comimunaux »:

- la création de périmètres de protection immédiate et fapprochée autour des ouvrages decaptage et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l’eau ;

Article 3- Caractéristiques du point de prélèvement

Les points de prélèvement d’eaux souterraines, déclarés d'utilité publique, sont repérés sur la commune de la Saulsotte par :

ouvrage F1 ‘ F2

Code BSS 2604 X-0084 2604X0085

coordonnées en X= 687760 X= 687770

Lambert IE Y= 2394336 Y= 2394366 ZF 84,5 Z= 85

coordonnées D n° 149 D n° 149

cadastralesArticle 4 - Limitation de la quantité d’eau prélevée

Le prélèvement autorisé pour le SLAEP ne pourra excéder:

- 30 m'/h en moyenne pour chaque ouvrage

- 720m jour en débit de pointe

- 150 000 m° prélèvement annuel

Chapitre IE: Autorisation sanitaire de distribuer de l’eau

Article S - Autorisation

M. le président du SIAEP de la Saulsotte/Montpothier est autorisé à exploiter, pour l’utilisation de l’eau prélevée en vue de la consommation humaine, les forages cités à l’article 1.

Article 6- Traitement

Avant distribution, les eaux subiront un traitement de simple désinfection. Tout autre procédé de traitement sera soumis à autorisation.

Article 7 - Qualité des eaux

Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le

bénéficiaire est tenu de :

- Surveiller la qualité de l’eau distribuée, notamment au point de pompage,

- Se soumettre au contrôle sanitaire,

- Prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d'assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire,

- N'employer que des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée,

Respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de

distribution,

- Se soumettre aux règles de restriction ou d'interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délaisproportionnés au risque sanitaire.

Chapitre II Définition des périmètres de protection et prescriptions

Article 8 - Périmètres de protection

En application de l’article L 1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont instaurés autour des deux forages:

- un périmètre de protection immédiaté dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire et le plan annexés (commune concemée : la Saulsotte),

- un périmètre de protéction rapprochée de niveau renforcé dont les références cadastrales et limites figurent sur l’état parcellaire et le plan annexés (commume concemée : la Saulsotte et Barbuise),

- un périmètre de protection rapprochée de niveatt allégé dont les références cadastrales ét limites

figurent sur l’état parcellaire et le plan annexés (commune concernée: la Saulsotte, Barbuise et

Montpothier).

Article 9 - Servitudes et mesures de protection

9.1- Périmètre de protection immédiate :

Le SIAEP de la Saulsotie/Montpothier devra être propriétaire d’une partie de la parcelle D n° 149 constituant le périmètre de protection immédiate de dimension de 34 m x 22 m soit une surface d'environ 750 m°. À défaut une convention de gestion entre la commune de la Saulsotte et le SIAEP devra être instituée conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique.4

Ce périmètre devra, dans sa configuration actuelle, rester clôturé et fermé à clé, afin d'en interdire l'accès à toute personne non autorisée.

A l’intérieur, seront interdits tous dépôts, installations, constructions ou activités autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation et à l'entretien du point d'eau.

L’entretien à l’intérieur de ce périmètre est fait uniquement avec-des procédés mécaniques sans aucun apport de produit phytosanitaire, chimique, toxique ou dangereux.

9.2 - Périmètre de protection rapprochée :

9.2-1 Parcellaire :

Ï comprend les parcelles mentionnées à l’état parcellaire et au plan annexés au présent arrêté.

9.2. ptions :

Travaux souterrains :

- la création de forages ou de puits dans la craie, sauf pour l'alimentation en eau potable de la collectivité ou de forage de résorption d’une pollution accidentelle,

- l'ouverture et l'exploitation de carrières ou mines,

- l'ouverture d’excavations (carrières exclues), ï

- la réalisation de mares ou d’éfangs,

Stockages et dépôts :

- les déchèteries, dépôts d’oidures ménagères ou déchets industriels, utilisation des décharges existantes ou tous dépôts de produits susceptibles d’altérer la qualité de l’eau, - le stockage d’hydrocarburés et liquides inflammables, produits chimiques ou eaux usées de toute

nature, . - le stockage de matières fermentescibles destinées à l'alimentation du bétail,

- le stockage de fertilisants minéraux et organiques (purins, lisieïs, fumiers, fientes, vinasses, marc de raisin.) et/ou chimiques, |

- le stockage de produits destinés à la lutte contre les ennemis de la culture.

Canalisations : ,

- les ouvrages de-transport, des eaux usées d’origine domestiques ou industrielles, épurées ou non, - les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de produite chimiques liquides.

Rejets liquides :

- les puits filtrants pour évacuation d'eaux usées ou même d’eaux pluviales - les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles dans les eaux souterraines par infiltration ou réinjection,

Constructions : °

- toute construction superficielle ou souterraine, même provisoire, hormis celle liée destinée à l’exploitation de l’alimentation en eau potable,

Mares, étangs : .

- la création de mares et d’étangs,

Activité camping :

- le camping, caravaning et stationnement de caravanes quel qu’en soit la durée.Activités agricoles :

- la création de bêtiments d'élevage, d’engraissement, ou d'hébergement d’animaux, - le pacage des animaux,

- l'installation d’abreuvoir ou d’abri destinés pour le bétail,

- Tl’épandage d'engrais organiques (fumiers, fentes, lisiers, boues de station d’épuration, matières de vidanges.…) non hygiénisés par chaulage où compostage,

- l'épandage ou l’infiltration de lisier, eaux usées d’origine ménagère ou industrielle et matière de vidange.

Activités forestières :

- défrichements.

Voirie :

- la création de route, chemin ou aire stationnement.

o àctivités réglementées :

Travaux souterrains :

- le remblaiement d’excavations où carrière devra être réalisé avec des matériaux neutres, non putrescibles, ou avec les sols en place.

Activités agricoles :

- l'application de mesures restrictives pourra être imposée en cas de teneurs élevées en produits * phytosanitaires constatées dans l’eau,

- le drainage agricole devra aboutir dans des exutoires existants dont le rejet est situé en dehors des périmètres de protection.

Entretien et modification des fossés et des cours d'eau :

- les travaux d’entrètien des fossés ct talwegs se feront avec des moyens légers devant préserver la couche de limon.

> Périmètre de prptection de niveau allégé :

© Activités interdites :

Travaux souterrains :

- la création de forages ou de puits dans la craie, sauf pour l’alimentation en eau potable de la collectivité ou de forage de résorption d’une pollution accidentelle,

- l'exploitation de carriéres ou mines.

Stockages et dépôts :

- les déchèteries, dépôts d’ordures ménagères ou déchets industriels, utilisation des décharges existantes ou tous dépôts de produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau, - le stockage d‘hydrocarbures et liquides inflammables, produits chimiques ou effluents de toute nature,

-. le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail,

- le stockage dé fertilisants minéraux et organiques (purins, lisiers, fumiers, fentes, vinasses, mare de raisin...) et/ou chimiques,

- station d'épuration urbaine et industrielle, lagune, bassin de décantation d’effluents urbains ou industriels, déposanite.

Canalisations :

- les ouvrages de transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques liquides.Rejets liquides : ° - les puits filtrants pour évacuation d’aux usées ou même d’eau pluviales - les rejets d’eaux usées domestiques ou industrielles dans les eaux souterraines par infiltration ou sinjection. .

Constructions : |

- toute construction hormis celle liée à l’habitation desservie par un réseau collectif d'assainissement.

Activités agricoles :

- la création de bâtiments d'élevage, d’engraissement, où d'hébergement d'animaux, - l’épandage ou linfiltration de lisier, eaux usées d’origine ménagère où industrielle et matières de vidange.

- lépandage d’engrais organiques (fumiers, fentes, lisiers, boues de station d'épuration, matières de vidanges…) non hygiénisés par chaulage ou compostage,

Activités forestières :

- défrichements.

o Activités réglementées :

Travaux souterrains :

- les forages autorisés ne devront pas dépasser la base des argiles de l'Yprésien et feront l’objet d’une déclaration préalable à l’administration,

- les excavations (carrières exclues) seront provisoires et ne dévront pas toucher à l’intégrité de la couverture argileuse. Leur comblement doit être réalisé avec les matériaux extraits convenablement compactés, en maintenant la couche argileuse Elles feront l'objet d’une déclaration préalable en mairie, .

- la réalisation de mares où d’étangs dans l’emprise des carrières abandonnées seront aménagées avec des techniques douces ne polluant pas les eaux déversées en aval. L'élevage intensif de poisson est interdit,

- le reriblaiement d’excavations ou carrière devra être réalisé avec des matériaux neutres, non putrescibles, ou avec les sols en place.

Activités agricoles:

- le pacage des animaux ne devre pas entrainer là formation de lisier avec risque de lessivage des jus vers les talwegs,

- le drainage agricole devra aboutir dans des exutoires existants dont le rejet est situé ex dehors des périmètres de protection. ‘ ‘

Constructions :

- le camping, caravaning est autorisé sur site aménagé, sous réserve d’un raccordement des installations sanitaires à un réseau collectif d’assainissement.

Voie de communication:

- la réalisation d’axe routier sera conditionnée à le construction d'ouvrages de confinement de pollutions (bassins ou fossés étanches),

- les fossés bordant la voirie seront entretenus avec des moyens légers devant préserver 1n couche de limon. En cas de décapage ou déblais importants, un signalement sera fait à l’autorité sanitaire qui Jugera de là mise en place d’un cahier des charges approprié.

Entretien et modification des fossés et des cours d'eau :

es travaux d’entrétien des fossés et talwegs se feront avec des moyens légers devant préserver ia

couche .de limon. ‘Article 10 - Mise en conf é avec les tions de l'arrêté

Pour les activités, dépôts et installations existant à la date de publication du présent arrêté, sur les

terrains compris dans les périmètres de protection prévus à l’article 8, il devra être satisfait aux obligations résultant de l'institution des dits périmètres :

- sans aucun délai en ce qui concerne le périmètre de protection immédiate,

- dans le délai d’un an maximum pour les deux périmètres de protection rapprochée.

Les travaux à réaliser sont les suivants :

+ Pour le Siaep:

- Acquisition du périmètre de protection immédiate ou établissement d'une convention de gestion avec la commune de la Saulsotte,

- Présentation d’une étude de raccordement de secours à une collectivité voisine dans le délai d’un an. - Réalisation des travaux de raccordement dans un délai de trois ans.

e Pour les communes et propriétaires :

- Remise en état des décharges sauvages qui devront être comblées avec des matériaux, neutres, de préférence argileuse dans le délai d’un an. Une signalisation rappellera l'interdiction absolue de déposer des ordures et matières polluantes.

- Remise aux normes du forage particulier utilisé comme point d’abreuvement des animaux, dans le délai d’un an.

Article 11- Régime des indemnités

Le SIAEP de la Saulsotte/Montpothier devra indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.

Par ailleurs, les propriétaires et ayant-droit des terrains inclus dans les périmètres de protection pourront être indemnisés des dommages prouvés directs qu’ils auront pu subir dn fait des servitudes dommageables instituées dans les dits périmètres.

Chapitre IV - Dispositions générales |

Article 12 - Modification de le déclaration d'utilité publique

Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation devront faire l’objet d’un arrèté préfectoral.

En cas d'abandon des captages, un arrêté préfectoral devra être pris pour enuler la déclaration d'utilité publique.

Article 13 - ons = Publicité

1°) Le présent arrêté sera, conformément au code de là santé publique (art R1321-13-1) :

- notifié, sans délai, par les soins du président, à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection par courrier recommandé avec accusé de réception ;

- inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aube ;

- affiché en mairie de la Saulsotte, Barbuise, Montpothier, pendant une durée minimale de deux mois. Le mention de cet affichage est insérée en caractères apparents, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux.

- un exemplaire du présent arrêté est déposé en mairie de la Saulsotte, Barbuise, Montpothier, pour y être consulté.

2°) En application de l’article L126-1 du Code de l'Urbanisme :

- les servitudes du présent arrêté seront à annexer, dans un délai de trois mois, dans le plan local d’urbanisme des communes de la Saulsotte, Barbuise, Montpothier,Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de M.le Président du SIAEP de la Saulsotte/Montpothier, Le maître d'ouvrage transmet à l’agence régionale de santé, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée, l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.

En application de l’article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement er de 15 000€ d'amende, -

En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou conduire des eaux d’alimentstion, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende.

Article 15 - Voie et délai

Le présent arrêté peut être faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons en Champagne, (25 rue du Lycée, 51000, Chalons en Champagre) dans un délai de deux mois à compter de sa publication, Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

À l'intérieur de ce délai, un recours gracieux ou hiérarchique peut être introduit. Le silence gardé plus de deux mois par l'administration suite À un fecours gracieux où hiérarchique constitue une décision implicite de rejet.

Article 16 - Exécution

Mme. la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, la déléguée territoriale départementale de

l'Aube de l’agence régionale de santé Champagne Ardenne, le directeur départemental des territoires, M. le Président du SLAEP de la Saulsotte/Montpothier, MM. Les maires de la Sauléotte, Montpothier, Barbuise, la gendarmerie de Nogent sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aube.

Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :

- au directeur de l'agence de l’eau Seine-Normandie,

- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, - au directeur du bureau de recherches géologiques et minières,

- à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, - au président du conseil général de l’ Aube,

- au président de la chambre d’agriculture de l'Aube,

- au coordonnateur dépattemental des hydrogéologues agréés.

à Troyes, le AT JUL. 2012

LePréft,

.… Pour le Préfet, la Secr générale

Catherine HENUIN