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Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 021 Chemin de la Duchesse
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete dalignement n° AL 2023 021 Chemin de la Duchesse)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
Gp MAIRIE de LAVAUR Lo,
ARRETE MUNICIPAL N° AL 2023-021
CERTIFICAT DE DELIMITATION DU CHEMIN DE LA DUCHESSE
ET DES PARCELLES CADASTREES SECTION AK N°354, 361, 386, 390 ET 391
Le Maire de la Commune de LAVAUR ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L42-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8, Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.112-1,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
Vu l’état des lieux,
Considérant le procès-verbal élaboré par Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert, domicilié 2 place Grand Rond —
81370 SAINT SULPICE, concourant à la délimitation du chemin de la Duchesse et des parcelles n° 354, 361, 386, 390 et 391 cadastrée section AK ;
ARRÊTÉ
Article I - Délimitation
L’alignement de la voie susmentionnée au droit des parcelles AK 354, 361, 386, 390 et 391 est défini par la ligne reliant les
sommets À, F, G et H tels qu’ils sont repérés sur le plan de délimitation ci-annexé sous le n° 23119, dressé le 2 novembre 2023 par Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre-expert.
Article 2 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une
demande spécifique à cette fin.
Article 3 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Lavaur, le 5 décembre 2023
De Premier adjoint,
A1
Diffusion : Jean-Philippe BOISSAVY
Mairie de Lavaur - CS 60088 - 81503 LAVAUR Cedex - Tél : 05.63.83.12.20 Fax : 05.63.41.42.89 - Courriel : …airie(@ville-lavaur.fr PADT — 300 chemin d'en Roudil — 81500 LAVAUR — Tél : 05.63.83.03.93 — courriel : padt@ville-lavaur.fr