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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0112 Adhesion au groupement dachat delectricite et de services associes coordonne par le Syndicat dEnergie de lOise SE 60
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - 20C0112 Adhesion au groupement dachat delectricite et de services associes coordonne par le Syndicat dEnergie de lOise SE 60)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Guerre en Ukraine,
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200227-20C0112-DE
Date de télétransmission: 04/031.2020
Date de réception préfecture: ld.oPi03/2020
République Française
Région Hauts-de-France
Département de l'Oise
Communauté de Communes du Plateau Picard
EXTRAIT DU REGISTRE DESDELIBERATIONSDU CONSEILCOMMUNAUTAIRE
Séance du 27 février 2020
Délibération n ' 20C/0 1/12
Date de convocation: Nombre de conseillers
20 février 2020 Présents : 46
Date de publication: Statutaires: 70 Pouvoirs: 8 En exercice : 70
05 mars 2020 Votants: 54
Objet: Adhésion au groupement d'achat d'électricité et de services associés coordonné
par le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE 60).
L'an deux mil vingt, le 27 février à 18h30, le Conseil communautaire de la communauté de
communes du Plateau Picard, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la salle
des fêtes de EssuilesSaint-Rimault sous la présidence de Monsieur Frans DESMEDT, Président.
Etaient présents :
M. BALTZJean-Paul, MMEBARTHEIsabelle, MM BIZETRégis, BOURGETEAU Pascal, BOYENVAL Hubert, MME BRUNETLaurette, MM CARREChristophe, DE BEULEOlivier, DENEUFBOURG Xavier, DESMEDT Frans, DESCAMPS Pascal (suppléant de M. DEWAELEBernard), DUBOUIL Bernard, DUMONT Joël, MME DUPONT Stéphanie, M. FARCEPhilippe, MME FERNANDES Guylaine, MM FOURNIER Alain, FLOURDenis, FOVIAUXPascal, GOURDOUJean-Pierre, MME GRIGNON-PONCE Véronique, MM HAZARDPhilippe, HENNONJean-Louis, HOEDTJean-Michel (suppléant de M. LEVESQUE Bruno), JUKIELYannick, LEBRUN Alain, LEDENTDidier, LEFEVRE François, MATIE Xavier, MICHELThierry, NAVARRO Julien, PAILLETIEJean-Luc, PECHO Jean, PERONNETPatrick, PETIT Jean-Luc, PLASMANS Thierry, POINSARD Cédric, MMESPOTELLE Nathalie, ROUSSEL Béatrice, MM SAINTE-BEUVE Nicolas, SCHNEIDER Christian (suppléant de M. WINDERICKXJean-Luc), MME SOUDETSylvie, MM TOURTE Philippe, TRUNET Philippe, MMESVAN DEWEGHEElisabeth, VERMEULEN Christèle.
Etaient absents: BAUDINAlain, BERGERON Aurélie, BONNETCatherine, BOURGEOIS Jérôme, BUDIN Christophe, CANDE LOT Bertrand, DEFLERS Alain, DOISYHubert, GESBERTLaurent, HAMOTBertrand, LEGROS Françoise, QUESNEL Gérard, RENAUX André, SIMONMarie-José, WARMEPhilippe, WELLECAN Pierre.
Ont donné procuration:
M_ BOCQUET Jacques (Tricot) à MMEROUSSEL Béatrice (Tricot) ;
MMEBODINEvelyne (Maignelay-Montigny) à M_ NAVARRO Julien (Maignelay-Montigny) ; MME BOURGOINMartine (Saint-Just en Chaussée) à MME BRUNETLaurette (Saint-Just en Chaussée) ;
MMELOBEEEdith (Saint-Just en Chaussée)à M. DESMEDT Frans (Saint-Just en Chaussée) ;
MME MARCHANDMarie-Jeanne (Maignelay-Montigny) à M. PETIT Jean-Luc (Maignelay- Montigny) ;
M. PAUCELLIER Hervé (Le Plessier sur Bulles) à M. BALTZJean-Paul (Le Mesnil-sur-Bulles) ;
M. THEOPHILEPascal (Saint-Rémy en l'Eau) à MMEBARTHEIsabelle (Cernoy) ;
M. VANDEWALLE Serge (Lieuvillers) à MMEVAN DEWEGHEElisabeth (Angivillers) ;
Ont été élus secrétaires de séance: MMEDUPONTStéphanie et M. PLASMANS Thierry
Le président Frans DESMEDT donne la parole au Directeur Général des Services, Geoffrey FUMAROLIqui informe les membres présents qu'à compter du 31 décembre 2020, la loi climat et énergie du 8 novembre 2019 supprime les tarifs réglementés de vente (TRV) d'électricité des sites en tarif bleu (puissance souscrite inférieure à 36 kVa), pour les collectivités employant plus de 10 agents ou dont le bilan annuel excède 2 millions d'euros.
La communauté de communes est concernée par cette suppression, ce qui implique pour elle l'obligation de lancer un marché public de fourniture d'électricité.
Afin de maîtriser au mieux l'aspect budgétaire de ces changements et d'en tirer le meilleur profit pour ses membres, le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60)a constitué un groupement de commandes d'achats d'électricité dont il assure la coordination.
L'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics permettant à la communauté de communes d'adhérer à ce groupement, bien qu'elle ne soit pas membre du SE60, je vous propose d'adhérer au groupement de commandes pour bénéficier de l'expertise du SE60.
Une fois le marché attribué, chaque adhérent au groupement achète directement son électricité en fonction de ses besoins auprès des fournisseurs retenus, sur la base des prix négociés, durant toute la durée des marchés.
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée, mais chaque membre peut se retirer du groupement à l'expiration de l'accord cadre ou du marché en cours. La participation de la communauté de communes aux frais de fonctionnement du groupement (article 8.1 de l'acte constitutif) sera calculée en fonction de la consommation et est fixée à 1 €lMWh (avec un plafond de participation de 1 000 € par marché).
Constatant que les membres présents n'ont pas de question ni observation sur ce point,
Le Conseil,
Vu la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat;
Vu la loi Nouvelle Organisation du Marché de l'Energie (NOME)du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoyant la fin des Tarifs réglementés de gaz et d'électricité;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 28 de l'ordonnance n" 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics;
Vu la délibération du comité syndical du SE60du 28 juin 2017 constituant le groupement de commande;
Vu l'acte constitutif du groupement de commande pour l'achat d'électricité et services associés coordonné par le SE60institué pour une durée illimitée joi;.:..n:.:.t-=e:..:._n:....:a::..:n.:.:.n.:.:e:.:..:x~e_1; ---, Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20200227 -20C0112-DE
Date de télétransmission: 04/Q3a020
Date de réception préfecture :4.l4Y03/2020 Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20200227 -20C0112-DE
Date de télétransmission: 04/03a020
Date de réception préfecture :-ti4Y03/2020
Considérant l'intérêt technique et financier pour la communauté de communes du Plateau Picard d'adhérer au groupement d'achat d'électricité et service associés coordonné par le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) ;
Sur proposition du président, après en avoir délibéré;
A l'unanimité des membres présents,
AUTORISE l'adhésion de la communauté de communes du Plateau Picard au groupement d'achat d'électricité et de services associés coordonné par le SE60 pour:
les tarifs C1, Cl, C3 (puissance souscrite supérieure à 250 kVa) et C4 (puissance souscrite supérieure à 36 kVa),
le tarif CS (puissance souscrite inférieure à 36 kVa).
ACCEPTE les termes de l'acte constitutif du groupement de commande tel qu'il est annexé à la présente délibération;
AUTORISE le président à donner mandat au SE60 pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l'ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l'élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises;
DESIGNE le SE60comme coordonnateur du groupement;
AUTORISE le président à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Le Président
Frans DESMEDT
Acte publié ou notifié le 05 mars 2020