Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 128 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2019 121 delivrance concession dans le cimetiere d
Déliberation - 2019 176 delivrance concession dans le cimetiere d
Déliberation - 2019 127 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2019 83 delivrance concession dans cimetiere hutin
Déliberation - 2019 224 delivrance concession dans le cimetiere d
Déliberation - 2019 183 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2019 139 delivrance concession dans cimetiere des
Déliberation - 2019 153 delivrance dune concession dans le cimeti
Déliberation - 2019 64 delivrance dune concession dans le cimetie
Déliberation - 2019 13 delivrance concession dans le cimetiere des hutins mme hel
Document publié le Vendredi 8 février 2019 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 13 delivrance concession dans le cimetiere des hutins mme hel)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 8 février 2019
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 6. Libertés publiques et pouvoirs de police - 6.4. Autres actes réglementaires
Objet : Délivrance d’une concession dans le cimetière de la Rue du Repos (Mme ROUGE-PULLON)
Décision n° 2019-13
Nos réf. : PB/MPL/MB
Le Maire de RUMILLY, Haute-Savoie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU les articles L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17 du Code Général des Collectivités Territoriales et le règlement général des cimetières de la commune,
VU la délibération 2019-01-11 en date du 24 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
CONSIDERANT la demande en date du 5 février 2019 de Mme ROUGE-PULLON tendant à obtenir une concession dans le cimetière communal,
DECIDE
Article 1er :
Il est accordé dans le cimetière de la Rue du Repos, au nom du demandeur ci-dessus, une concession de 50 ans, à compter du 05/02/2019, à titre de concession nouvelle et moyennant la somme de 592 euros.
Article 2 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET