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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+Réunion+du+21+nov+2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+Réunion+du+21+nov+2019)Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Assurance, Tél : 03.25.46.70.63

Fax : 03.25.46.66.03

Email : cdcpoa@wanadoo.fr

27 Avenue Tricoche Maillard - Aix-En-Othe

10160 Aix-Villemaur-Pâlis

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 21 novembre 2019

à 18h30

FRRKRRÉA

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 21 novembre 2019 À 18 HEURES 30 M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT DELIBERER.

KKKEKREREREREERÉE

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Yves FOURNIER, Marc FOURNIER, Béatrice TRUTAT, Alain DROUET, Pascal GUYON, Séverine BROQUET, Gérard DUPUIS, Claude DUCARD, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Roger BRUGGEMAN, Olivier PIQUET, Eric CERCEAU, Gilbert BONNETERRE, Claude LENOIR, Jannick DERAEVE, Laurent L'ETROP, Philippe ETCHETO.

Absent(s) excusé(s) :

Brigitte CARLIER, Maude FROTTIER, Mireille PAYEN, Roland BROQUET, Sophie

LONGUE, Bertrand LANE, Gilles PLOUVIEZ, Cécile DANIEL, Jean-Pierre VEREECKE,

Frédéric RAPHAËL, Antoine GUEBEN, Philippe LAZARE, Philippe MARTEAU, Gisèle

SILO, Jean-Paul CARRE, Lionel BERTIN, Chantal LEPICOUCHE, Roland FRELIN, Jean-

Pierre PEZET.

Excusé(s) ayant donné son pouvoir: Roland FRELIN a donné pouvoir à Yves FOURNIER

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Didier VERGER, Hugues MARTEAU, David RICHER.

Délibération n°2019/67/CDC : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2020- 2023

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 26 ;

VU le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ; VU le mandat donné au Centre de Gestion afin de mener, pour le compte de la Commune (l'Etablissement), la procédure de mise en concurrence du contrat couvrant les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel pour la période 2020-2023 ;

VU les résultats obtenus dans le cadre du marché négocié engagé par le Centre de Gestion de l'Aube pour la conclusion d'un contrat groupe d'assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 — 2023 ;

VU le projet de convention proposé par le Centre de Gestion ;

Le Président expose qu’il est dans l’intérêt de l’Etablissement de souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas :

- de décès ;

- d’accident du travail, maladie professionnelle, maladie imputable au service ;

- de congé de longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie ; - de congé maternité, paternité, adoption ;

- de maladie ordinaire, accident de vie privée.

Il rappelle à ce propos que le Centre de Gestion a communiqué à l’Etablissement les résultats du marché négocié qu’il a engagé pour le renouvellement de son contrat groupe d’assurance des risques statutaires ouvert à adhésion facultative pour la période 2020 - 2023.

Le marché a été attribué au groupement : CNP Assurances - SOFAXIS. Durée du Contrat : 4 ans à compter du 1” janvier 2020 avec une garantie de taux de 2 ans. Régime du contrat : capitalisation.

Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACLRISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100%

FRANCHISE : 15 jours consécutifs par arrêt en maladie ordinaire.

TAUX : 5,20 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit

public effectuant plus ou moins de 200 heures par trimestre (IRCANTEC)

RISQUES GARANTIS : Tous les risques

TAUX DE REMBOURSEMENT : 100%

FRANCHISE : 10 jours par arrêt en maladie ordinaire

TAUX : 1,00 %

Il propose en conséquence à l’assemblée d’accepter l’adhésion au contrat groupe proposé et d’autoriser une délégation de gestion au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aube, lequel peut assurer un certain nombre de missions de gestion dans le cadre du contrat d’assurance susvisé, en vertu de l’article 25 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces missions étant définies dans la proposition de convention de gestion établie par le Centre de gestion.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE D’ADHERER, à compter du 1° janvier 2020, au contrat groupe proposé par le Centre de Gestion pour la couverture des risques financiers qu’encourt l’Etablissement en vertu de ses obligations statutaires susmentionnées, pour :

- les agents affiliés à la CNRACL

- les agents affiliés à l'IRCANTEC

AUTORISE le Président à signer le contrat d’assurance à intervenir avec le groupement CNP Assurances (compagnie d’assurance) — SOFAXIS (intermédiaire d’assurance) déclaré attributaire du marché conclu par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube, ainsi que toutes pièces annexes,

DELEGUE au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’ Aube la tâche de gérer le marché public d’assurance précité du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2023, dans les conditions prévues par la convention de gestion jointe.

AUTORISE le Président à signer la convention de gestion établie entre le Centre de Gestion de l'Aube et l’Etablissement.

Délibération N° 2019/ 68/CDC : Création d’une régie de recette pour la Taxe de séjour En application des lois de finances 2018, le Conseil communautaire du 27 septembre 2018 a décidé de mettre en place la taxe de séjour sur le territoire et en a fixé les modalités de mise en œuvre. La collecte et le versement nécessitent des moyens humains et techniques dédiés pour lesquels il est proposé d’instituer une régie de recettes dédiée à la taxe de séjour.

VU la délibération n° 2018/65/CDC du Conseil Communautaire du 27 septembre 2018 modifiée par la délibération n°2018/75/CDC du 15 novembre 2018 instituant la taxe de séjour sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe selon les dispositions des articles L 2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi de Finances Rectificative pour 2017 et la loi de finances 2018 qui prévoient une modification des tarifs applicables notamment pour les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air, à partir du 1° Janvier 2019,

VU le décret n°2015-970 du 31 Juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire,

VU les articles L132 à L133-10, L134-6, R133-1 à R133-18 et R134-12 du Code du Tourisme,

VU les articles R5211-21, R2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,VU les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 septembre 2019,

CONSIDERANT l'avis favorable du bureau communautaire du 12 février 2019

Il est proposé au Conseil communautaire d’approuver la création d’une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour à compter du 1° décembre 2019, selon le règlement ci-après : Article 1 : Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement de la taxe de séjour. Article 2 : Cette régie est installée au siège de la Communauté de communes du Pays d’Othe — 27 avenue Tricoche Maillard — Aix en Othe- 10160 Aix Villemaur Pâlis

Article 3 : La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année. Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

Taxe de séjour déclarée par les hébergeurs ou par leur(s) intermédiaire(s) qui agit/agissent en leur compte (plateforme de réservation, opérateurs,.….).

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrements suivants:

1. Chèques bancaires ou postaux,

2. Espèces

3. Carte bancaire (proximité et VAD),

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une quittance. Article 6 : Un compte DFT « dépôt de fonds » est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de l’Aube.

Article 7 : Le montant maximum mensuel de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 5 000,00 €

Article 8 : Le régisseur :

- est tenu de verser à la Trésorerie d’Aïix en Othe le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8, et au minimum une fois par mois.

- verse à la Trésorerie d'Aix en Othe la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement

Article 9 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur

Article 10 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant sera précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur et pour la période durant laquelle il interviendra dans le fonctionnement de la régie.

Article 12 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe et le Comptable d’Aïx en Othe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont l’ampliation sera remise : au préfet de l’ Aube, un trésorier, comptable d’Aïx en Othe et au régisseur de la régie de recettes.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à instituer la régie de recettes prolongée

AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibérationDélibération n°2019/ 69/CDC : Etude Opérationnelle pour développer la commercialisation en circuit

court des produits alimentaires locaux par les producteurs locaux

La Communauté de Communes du Pays d’Othe souhaite favoriser la distribution et la consommation de produits locaux alimentaires bruts et transformés. Elle s’interroge sur l’opportunité de créer un outil de distribution consacré à la vente de ces produits par des producteurs locaux. Cette étude prendra en compte le développement de l’approvisionnement en produits locaux et issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective (restaurant scolaire, maison de retraite, SPRAD,....), récemment énoncé et voté dans le cadre de la loi Agriculture et Alimentation EGALIM (01/11/2018).

Afin d’approfondir le sujet, il est nécessaire de mener une étude opérationnelle pour la mise en place et l’exploitation d’un point de vente collectif dédié aux producteurs locaux sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays d’Othe. L’étude se traduit par plusieurs phases de travail : - étude de faisabilité économique (tranche ferme), comprenant: un diagnostic territorial, une enquête consommateur, un audit producteur, un parangonnage d’expériences similaires et une scénarisation de développement de la distribution locale par des producteurs locaux.

- préfiguration d’un projet collectif pour commercialiser les produits locaux (tranche optionnelle), comprenant: l’émergence d’un groupe de producteurs et l’accompagnement de ce groupe pour définir le projet.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE le projet de l’étude opérationnelle visant à développer la commercialisation en circuit court des produits alimentaires locaux par les producteurs locaux,

AUTORISE le Président à lancer la consultation et le marché de cette étude opérationnelle, AUTORISE le Président à signer les documents se référant à cette étude, AUTORISE le Président à solliciter l’aide de la Région Grand Est en tant qu’autorité de gestion du fonds européen FEADER pour le financement de ce projet dans le cadre du programme LEADER Othe-Armance.

Délibération N°2019/70/CDC : Remboursement des frais de déplacements —- Mme Rollet

Dans le cadre de formations, de déplacements professionnels divers du secrétariat de la Communauté de communes du Pays d’Othe, le Président propose que l’ensemble des frais de déplacement et des frais de repas soient remboursés à Mme Maïté ROLLET.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le remboursement des frais de déplacements et de repas à Madame Maïté ROLLET.

Délibération n°2019/ 71/CDC : INDEMNITES DE CONSEIL ANNEE 2018 - MONSIEUR Frédéric TOUMANOFEF-KOSTINSKY.

Vu Particle 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de demander le concours du receveur communautaire pour assurer des prestations de conseils,

DECIDE, avec 1 voix CONTRE (Claude LENOIR), d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 40

% pour l’année 2019.DECIDE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Frédéric Toumanoff-Kostinsky, receveur communautaire.

Délibération n°2019/ 72/CDC : PROJET D’INVESTISSEMENT Ets nicolas paysagiste — attribution de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre du fond de dotation permettant aux porteurs de projet du territoire d’obtenir une contrepartie publique aux fonds européens LEADER, le dossier de l’Ets NICOLAS, éligible à la programmation LEADER Othe-Armance, doit être étudié par le Conseil communautaire. Lequel doit se prononcer sur l’attribution ou non d’une subvention au porteur de projet, en conformité avec la « Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises », qui s’applique depuis le 24 octobre 2018, et donc avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEIT) dont elle découle.

Le projet de l’Ets NICOLAS, entreprise paysagiste, consiste en l’acquisition de matériel et d’équipement de travail performant pour professionnaliser l’activité et développer l’entreprise.

Le plan de financement s’effectuerait de la sorte :

Projet Co-financement théorique (incluant les subventions) LEADER 12 000

Fond de dotation | 3 000

CDCPO

Autofinancement 106 580

Total HT TOTAL HT 121 580

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer au porteur de projet une subvention de 3 000 € pour soutenir l’investissement du porteur de projet, sous réserve que le comité de programmation du Groupe d’Action Locale Othe- Armance ait lui-même décidé de l’octroi d’une subvention dans le cadre des fonds européens LEADER.

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019/73/CDC : PROJET D’INVESTISSEMENT FIQUET JEROME - attribution de subvention

Dans le cadre de la mise en œuvre du fond de dotation permettant aux porteurs de projet du territoire d’obtenir une contrepartie publique aux fonds européens LEADER, le dossier de Monsieur FIQUET Jérôme, éligible à la programmation LEADER Othe-Armance, doit être étudié par le Conseil communautaire. Lequel doit se prononcer sur l’attribution ou non d’une subvention au porteur de projet, en conformité avec la « Convention d’Autorisation de Financements Complémentaires des EPCI du Grand Est dans le champ des aides aux entreprises », qui s’applique depuis le 24 octobre 2018, et donc avec le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEID) dont elle découle.

Le projet de Monsieur FIQUET Jérôme, paysagiste, consiste en la modernisation par la création d’un hangar métallique et du siège social de l’entreprise, dans le but de développer l’entreprise. Le plan de financement s’effectuerait de la sorte :

Projet Co-financement théorique (incluant les subventions) LEADER 8 000

Fond de dotation | 2 000

CDCPO

Autofinancement 60 929

Total HT TOTAL HT 70 929LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’octroyer au porteur de projet une subvention de 2 000 € pour soutenir l’investissement du porteur de projet, sous réserve que le comité de programmation du Groupe d’Action Locale Othe- Armance ait lui-même décidé de l’octroi d’une subvention dans le cadre des fonds européens LEADER.

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Othe à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération n°2019/74/CDC : MODIFICATION des statuts du syndicat DEPART Lors de sa séance du 24 septembre 2019, le comité syndical a adopté la modification des statuts du syndicat DEPART, afin de faciliter le fonctionnement des instances à compter du 1° avril 2020. La Communauté de Communes du Pays d’Othe est un EPCI membre du syndicat DEPART. A ce titre, il est demandé à l’EPCI de se prononcer sur les modifications suivantes de l’article 5 des statuts du syndicat DEPART :

- pour une représentation proportionnelle à la population, chaque EPCI est représenté selon le calcul suivant :

e «6 délégués titulaires par EPCI » est remplacé par « 3 délégués titulaires par EPCI », e «et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 2 500 habitants (selon la population municipale telle que définie par l'INSEE) » est remplacé par « et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche entière de 5 000 habitants (selon la population municipale telle que définie par l’INSEE) ».

- par ailleurs, chaque EPCI désigne « un nombre de délégués suppléants équivalent au nombre de délégués titulaires » est remplacé par « au minimum 3 délégués suppléants ».

Ainsi, la Communauté de Communes du Pays d’Othe est représentée par 6 délégués titulaires fixes et 3 délégués titulaires supplémentaires (selon la population) dans la réparation actuelle des sièges du comité syndical. L’EPCI représente 6.7 % de sièges.

La nouvelle répartition des sièges du comité syndical, proposée par la modification des statuts et nous amenant à délibérer aujourd’hui, est de 3 délégués titulaires fixes et 1 délégué titulaire supplémentaire (selon la population), soit une représentativité de 5.4 % des sièges du comité syndical.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

ACCEPTE les modifications statutaires du syndicat DEPART.

Délibération n°2019/75/CDC : CONVENTION de partenariat pour l’implantation de conteneurs de collecte menuiseries pvc AVEC VEKA recyclage

VEKA RECYCLAGE, implantée à Vendeuvre-sur-Barse, traite et valorise tous les matériaux composant la menuiserie (PVC, Joints, métaux...). L’entreprise fabrique des Matières Premières Recyclées de haute qualité sous forme de granulés ou de micronisés. Cette MPR peut être utilisée dans diverses applications : profils, menuiseries, tubes, sol PVC.

VEKA RECYCLAGE assure :

l’implantation, l’exploitation et l’entretien, à titre gracieux, de conteneurs de collecte des

menuiseries PVC à la déchetterie d’Aix-Villemaur-Pâlis,

- l’organisation des enlèvements de menuiseries PVC et la logistique, à la charge de VEKA RECYCLAGE,

- un suivi détaillé des volumes collectés.

Seront collectés :

- les chutes PVC de production,

- les vieilles menuiseries en PVC (produits en fin de vie) avec et sans verre (fenêtre, persienne, volet roulant complet, porte, portail, clôture, en PVC).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,AUTORISE le Président à signer la convention avec VEKA RECYLCAGE.

Délibération n°2019/76/CDC : TIERS-LIEU et espace de coworking — demande de financement pour la maîtrise d’œuvre et les études

L’étude d'opportunité et de faisabilité pour la création d’un tiers-lieu rendue en juillet 2019 (Citica) fait état de l’ensemble des diagnostics et sondages et des travaux nécessaires pour la réhabilitation « de base » du bâtiment. L’enveloppe prévisionnelle est estimée à 494 329 € HT dont 415 140 € HT uniquement pour les travaux. Dans cette enveloppe est prévue la rénovation du sous-sol, du rez-de- chaussée et du premier étage, soit 354 m°?. Par précaution, il est ajouté une marge de 5 % à l’estimation, revenant ainsi à 435 897 € HT pour les travaux.

Il est proposé de réaliser la phase « diagnostics et maîtrise d’œuvre» durant l’année 2020 (phase 1). Cette phase est estimée à 66 735 € HT. Par précaution, il est ajouté une marge de 5 % à l’estimation, revenant ainsi à 70 072 € HT.

Il est également proposé de lancer un diagnostic énergétique afin d’estimer la nature et le coût des travaux pour un bâtiment moins énergivore et donc moins onéreux en matière de fonctionnement sur le long terme. Les objectifs visés, entres autres par ce dispositif :

- orienter le maître d’ouvrage pour la réalisation de travaux énergétiques, -_ réduire les consommations d’énergie,

- réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES),

-__ participer à la conservation du patrimoine des communes,

- améliorer la qualité de l’air intérieur des bâtiments et la qualité de vie des occupants.

Plan de financement RER RE 1e

Diagnostics DETR 50% 35 036 « base » et maitrise 70 072 Autofinancement 50% 35 036 d’œuvre

2 . CLIMAXION 25 % 1 000

Audi énergétique He0û Autofinancement 75 % 3 000

Il est proposé de procéder aux travaux de réhabilitation du lieu en 2021 et selon les conclusions de la phase 1.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à lancer de la phase 1 « diagnostics et maitrise d’œuvre » ainsi que le diagnostic énergétique du bâtiment,

AUTORISE le Président à signer les documents afférant à cette phase,

AUTORISE le Président à solliciter l’aide de l’Etat au titre des dispositifs permettant le financement des diagnostics et de la maîtrise d’œuvre : DETR....

AUTORISE le Président à solliciter l’aide CLIMAXION (Région Grand Est) au titre des dispositifs de soutien aux collectivités.Délibération n°2019/77/CDC : Marché de construction d’une maison de santé à aix en othe — LOT 3 menuiserie - avenant n°2

L'entreprise Santin est titulaire du lot n°3 Menuiserie. Il est proposé de passer un avenant : Avenant n°2 :

- Habillage du vide entre poteau vers le joint de dilatation par une bande de MDF 16 mm brut de 75 mm de largeur par 2800 mm de haut, posé sur tasseau

- Les conséquences financières de cet avant sont d’augmenter de 148,00 € HT soit 177,60 € TTC le marché initial.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à signer l’avenant n°2 pour le lot n°3 portant le marché à 185 876,00 € HT soit 223 051,20 € TIC.

Délibération n°2019/78/CDC : Adhésion au Groupement d’Intérêt Public Business Sud Champagne

VU le rapport du (de la) Président(e),

VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 1511-1 et suivants ; VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dite « loi Warsmann » ;

VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ; VU l'arrêté du 23 mars 2012 pris en application du décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

VU l'arrêté préfectoral n°2018/588 du 31 octobre 2018 portant approbation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

CONSIDERANT qu’un GIP est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales qui mettent en commun des moyens en vue d’exercer des activités d’intérêt général à but non lucratif ;

CONSIDERANT que le GIP Business Sud Champagne, par son objet et les moyens dont il dispose, est une structure qui garantie la mise en valeur de l’attractivité du territoire « Sud Champagne » et donc du territoire de la Communauté de Communes de du Pays d’Othe ; CONSIDERANT que l'adhésion au GIP Business Sud Champagne permettra d’assister et d’accompagner la Communauté de Communes de du Pays d’Othe dans les actions qu’elle entend mener dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique sur son territoire ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe d’une adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe au GIP Business Sud Champagne dans le courant de l’année 2020 moyennant une contribution qui devrait être de 1 Euro par habitant et par an, soit 7905 € pour l’année 2020 ;

AUTORISE le Président à fixer les conditions juridiques et financières de la future l’adhésion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe devant conduire à l’actualisation de la convention constitutive du GIP Business Sud Champagne ;

PREND acte que l’adhésion effective de notre Communauté de Communes interviendra avec l’approbation, dans cadre d’une délibération future, de la Convention constitutive du GIP Business Sud Champagne modifiée.

Délibération n° 2019/79/CDC : Décision modificative - Budget annexe sprad Le Président propose la décision modificative suivante :

Dépenses : Chapitre 11 : compte 611 +10 000 €

Recettes : Chapitre 70 : compte 7066 +10 000 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE de valider la décision modificative ci-dessus.