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Document publié le Mardi 23 novembre 2021 par la commune de Torchefelon.
Lien du pdf (unknown - le reglement de copropriete)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Démocratie,
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COPROPRIÉTAIRES
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Le règlement
de copropriété
À quoi sert-il ? Qui l’élabore ?
Comment le modifier ? La copropriété est l’organisation d’un ou plusieurs
immeubles dont la propriété est divisée en lots et
répartie entre plusieurs personnes. Chaque lot est
composé d’une partie privative et d’une quote-part
de parties communes.
Un règlement fixe les modalités d’organisation et de
fonctionnement de la copropriété. Il précise également
les droits et les obligations des copropriétaires et des
occupants de l’immeuble.
Un État descriptif de division (EDD) détaille les lots
de la copropriété (voir au dos).
UN DOCUMENT OBLIGATOIRE
Le règlement doit être établi au moment de la création
de la copropriété (lors de la construction de l’immeuble ou
de sa division en lots).
Il est rédigé par un professionnel (notaire, géomètre-expert)
puis publié au service de la publicité foncière, tout comme
ses modifications ultérieures.
Si la copropriété se trouve dépourvue de règlement,
il appartient au syndicat de copropriétaires d’en voter
l’établissement lors de l’Assemblée générale (AG).
À défaut d’accord entre les copropriétaires, le règlement
de copropriété peut résulter d’une décision de justice. LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ
DÉTERMINE :
• les parties privatives de l’immeuble (appartement,
cave, parking...) et les parties communes spéciales1
(chauffage ou ascenseur propre à un des bâtiments...) ;
• les parties communes de l’immeuble (toiture, murs
porteurs...) et celles affectées à l’usage exclusif de
certains copropriétaires1 (droit de jouissance du jardin et
du rez-de-chaussée pour les propriétaires...) ;
• la destination de ces parties (habitation, usage
professionnel...) et leurs conditions d’utilisation
(interdiction d’exercer certaines activités commerciales ou
professionnelles, de faire des travaux à certaines heures...) ;
• les règles d’administration de la copropriété
(fonctionnement du conseil syndical, de l’AG...) ;
• les catégories de charges de la copropriété :
- les charges générales liées à la conservation, à
l’entretien et à l’administration de la copropriété
(rémunération du personnel, assurance...),
- les charges spéciales liées aux services et équipe-
ments collectifs (ascenseur, chauffage...).
Il n’est pas possible d’imposer à un copro-
priétaire une modification de ses droits (par
exemple la modification des modalités d’utilisation de
ses parties privatives) qui ne serait pas conforme
à la destination de l’immeuble.
!
ATTENTION
1 - Les règlements de copropriété doivent être mis en conformité
avant le 23 novembre 2021. LA MODIFICATION DU RÈGLEMENT
DE COPROPRIÉTÉ
Il est possible de modifier le règlement de copropriété
par un vote des copropriétaires réunis en AG. La règle
de majorité varie selon la décision à prendre :
• la mise en conformité du règlement de copropriété
avec les évolutions de la loi peut être décidée à la
majorité simple2 ;
• la destination de l’immeuble peut être modifiée à
l’unanimité3, par exemple pour permettre l’exercice
d’une profession libérale initialement interdit par le
règlement ;
• la répartition des charges peut également être modifiée
à l’unanimité3, sauf si elle est rendue nécessaire :
- par le changement d’usage d’une ou plusieurs
parties, la décision est prise à la majorité absolue4,
- par la réalisation de travaux, la vente de parties
communes ou l’achat de lot(s) par la copropriété.
La décision est alors prise selon la même règle de
majorité que celle à l’origine de la modification des
charges. Par exemple, si la copropriété a décidé
d’installer un ascenseur, la nouvelle répartition des
charges sera votée à la majorité absolue4.
• l’utilisation des parties communes (usage, adminis-
tration et jouissance) peut être modifiée à la double
majorité5.
Vous pouvez bénéficier d’un conseil
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2 - Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou
représentés.
3 - Tous les copropriétaires sans exception.
4 - Majorité des voix de tous les copropriétaires.
5 - Majorité des membres du syndicat représentant les deux tiers
des voix. Votre ADIL vous donnera des informations
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L ’ÉTAT DESCRIPTIF DE DIVISION (EDD)
L’EDD est un document technique obligatoire qui
contient les informations essentielles concernant
l’immeuble (situation géographique, référence cadastrale,
superficie...). Il précise notamment, pour chaque lot, son
numéro d’identification, sa description (nombre de pièces,
loggia...) et sa situation (ex : 3ème étage gauche). L’EDD fixe
également la quote-part de parties communes de chaque
lot. Celle-ci s’exprime en tantièmes et détermine la
répartition des charges ainsi que le nombre de voix dont
chacun dispose en AG pour voter. L’EDD peut être ou
non annexé au règlement de copropriété.
Les dispositions du règlement de copropriété
doivent être conformes aux lois et règlements
en vigueur ; à défaut, elles sont sans effet.
Le règlement de copropriété est :
• obligatoirement remis à chaque copropriétaire
au moment de l’achat d’un lot ;
• conservé par le syndic ;
• enregistré au service de publicité foncière.
!
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