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Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour.
Lien du pdf (Arrêté - AP interdiction rassemblement automobile)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sécurité routière,
PRÉFÈTE
|
DE
L'ISÈRE
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Direction
des
sécurités
Grenoble,
le
1
JUIN
2026
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
ARRÊTÉ
n°38-2026-
D -
1-0
portant
interdiction
de
rassemblement
automobile
sur
la voie
publique
dans
le département
de
l'Isère
du
vendredi
12 juin
2026
à 18h00
au
lundi
15 juin
2026
à 08h00
La
préfète
de
l'Isère
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2215-1
et
suivants
;
VU
le
code
pénal,
notamment
ses
articles
L.223-1,
L.322-3,
L.431-3
et
suivants
;
VU
le code
de
la
route ;
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure ;
VU
le
code
de
l'environnement ;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
n°
2010-580
du
31
mai
2010
relatif
à
l'acquisition,
la
détention
et
l'utilisation
des
artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre
;
VU
le
décret
n°
2015-799
du
1“
juillet
2015,
relatif
aux
produits
et
équipements
à risques
;
VU
l'arrêté
du
17
décembre
2021
portant
application
des
articles
L.557-10-1
et
R.557-6-14-1
du
code
de
l'environnement
relatifs
aux
articles
pyrotechniques
destinés
au
divertissement
modifié
par
l'arrêté
du
4
juillet
2025
;
|
VU
la
posture
Vigipirate
«
urgence
attentat
»
qui
implique
des
mesures
de
vigilance
et
de
protection
maximum
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Madame
Catherine
SÉGUIN
en
qualité
de
préfète
de
l'Isère ;
Considérant
que,
même
en
l'absence
de
circonstances
locales
particulières,
il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
afin
de
prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public,
dont
le
respect
de
la
dignité
de
la
personne
humaine
constitue
l'une
des
composantes
;qu'il
lui
appartient
également
de
prendre
les
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
pour
prévenir
la
commission
des
infractions
pénales
susceptibles
de troubler
l'ordre
public,
sans
porter
d'atteinte
excessive
à
l'exercice
par
les
citoyens
de
leurs
libertés
fondamentales;
qu'à
ce
titre,
la
préfète
de
département
peut
prendre
tout
mesure
nécessaire
dont
le champ
d'application
excède
le territoire
d'une
commune ;
Considérant
que
selon
les
éléments
d'informations
recueillis
sur
les
réseaux
sociaux,
un
rassemblement
automobile
est
susceptible
d'être
organisé
dans
le
département
de
l'Isère
du
12
au
15
juin
2026;
que
ce
rassemblement
pourrait
attirer
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
de
participants
; que
divers
convois
sont
susceptibles
de
converger
sur
un
site
unique ;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
L.211-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
toutes
les
manifestations
sur
la
voie
publique
sont
soumises
à
l'obligation
de
déclaration
préalable
auprès
du
préfet
du
département
;
Considérant
que
le
rassemblement
automobile
annoncé
n'a
fait
l'objet
d'aucune
déclaration
préalable
auprès
des
services
compétents
ni
d'aucune
mesure
de
sécurisation
de
la
part
de
ses
organisateurs
;
Considérant
que
ce
type
de
rassemblement
automobile
qui
réunit
plusieurs
centaines
de
véhicules
et
de
personnes
donne
lieu
à
des
troubles
importants
à
l'ordre
et
à
la
sécurité
publics:
« drifts
»
(dérapages)
et
«
burnout
»
(accélération
sur
place
pour
faire
chauffer
les
pneus)
dangereux
pour
les
spectateurs,
courses
de
vitesse
sur
les
axes
routiers
avec
de
grands
excès
de
vitesse
constatés
par
procès-verbaux
et
accompagnés
de
tirs de
mortiers
d'artifice,
ou
usage
d'engins
pyrotechniques
;
Considérant
que
plusieurs
rassemblements
automobiles
ont
précédemment
eu
lieu
dans
le
département
de
l'Isère
; que
le
8
mars
2025
un
rassemblement
non
déclaré
s'est
tenu
sur
la
commune
de
Tignieu-Jameyzieu
regroupant
environ
1500
véhicules
et
plus
de
2500
personnes
et
que
des
infractions
routières
ont
été
relevées
; que
le
31
janvier
2026
environ
200
véhicules
se
sont
rassemblés
à
Voiron,
nécessitant
le
déploiement
de
14
patrouilles
de
gendarmerie;
que
le
08
février
2026,
malgré
l'arrêté
préfectoral
interdisant
les
rassemblements
automobiles
sur
la
voie
publique
dans
le
département
de
l'Isère
pour
le
week-end
du
07
février
2026,
un
tel
rassemblement
a
eu
lieu
sur
le
parking
de
l'établissement
«
MyBeers
»
situé
sur
la
commune
de
Tignieu-Jameyzieu
; que
le
14
février
2026
un
rassemblement
automobile
intitulé
« Asphalte
13
» a été
organisé
en
Isère
; que
cet
évènement,
qui
a
réuni
une
centaine
de
véhicules
et
plus
de
150
participants,
a
été
marqué
par
l'utilisation
de
projectiles
et
de
mortiers
contre
les
gendarmes
; qu'à
cette
occasion,
un
individu
a été
hospitalisé
suite
à une
blessure
importante
consécutive
à l'usage
de
mortiers
d'artifices
; que
le 21
février
2026
un
même
rassemblement
non
déclaré
a
regroupé
une
centaine
de
véhicules
et
300
participants
sur
la
commune
de
Colombe
(38);
que
le
07
mars
2026,
sur
la
commune
de
Saint-Paul-lès-Romans
(26),
plus
de
750
véhicules
et
près
de
1 000
personnes
se
sont
rassemblés,
à
l'issue
de
plusieurs
déplacements
et
points
de
convergence
organisés
en
amont
depuis
le
département
de
l'Isère
;
que
le
21
mars
2026
un
rassemblement
automobile
composé
d'une
centaine
de
véhicules
était
prévu
sur
les
communes
de
St
Étienne
de
St
Geoirs
et
Le
Pont
de
Beauvoisin
dont
l'organisation
a
été
évitée
par
l'intervention
des
services
de
gendarmerie
qui
ont par
ailleurs
relevé
de
nombreuses
infractions
au
code
de
la
route
et
à
la
législation
sur
les
stupéfiants
; qu'enfin,
les
dispositifs
de
contrôle
déployés
par
la
gendarmerie
les
10
et
18
avril
2026
ont
permis
d'empêcher
plusieurs
tentatives
de
rassemblement
automobile
à
Izeaux
puis
à
Colombe,
dans
le
département
de
l'Isère
;
Considérant
que
les
moyens
appropriés
en
matière
de
lutte
contre
l'incendie,
de
secours
aux
personnes
et
de
sécurité
publique
ne
peuvent
être
réunis
compte
tenu
du
très
fort engagement
des
services,
notamment
des
forces
de
sécurité
intérieure,
en
matière
de
prévention
de
la délinquance
; que
les
effectifs
de
sécurité
disponibles
ne
permettent
pas
de
garantir
le maintien
de
l'ordre
et
la sécurité
d'un
tel
rassemblement
; que
dans
ces
conditions,
les organisateurs
n'apportent
pas
les garanties
suffisantes
en
matière
de
sécurité
pour
le
public
accueilli
lors de
ces
rassemblements
; Considérant
qu'il
résulte
des
éléments
et
circonstances
locales
particulières
décrites
ci-dessus
un
risque
élevé
de
troubles
graves
à
l'ordre
public
et
que
l'interdiction
de
tout
rassemblement
automobile
non
déclaré
apparaît
le
moyen
le
plus
adapté,
nécessaire
et
proportionné
afin
de
garantir
la
sûreté
et
la tranquillité
publique
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet :
ARRÊTE
Article
1 :
La
tenue
de
tout
rassemblement
automobile
de
personnes
et
de
véhicules
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
l'Isère
à compter
du
vendredi 12
juin
2026
à 18h00
jusqu'au
lundi
15
juin
2026
à 08h00.
Article
2
: Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R610-5
du
code
pénal
ainsi
qu'aux
sanctions
prévues
par
les
différents
articles
visés
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Tout
rassemblement
automobile
sur
la
voie
publique
entrant
dans
le
champ
du
présent
arrêté
pourra
être
dissipé
le
cas
échéant
selon
les
dispositions
de
l'article
L.211-9
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
4:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
l'Isère,
les
sous-préfets
d'arrondissements,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
une
copie
sera
transmise
à
Messieurs
les
Procureurs
de
la
République
de
Grenoble
et
de
Vienne
et
Madame
la
Procureure
de
la
République
de
Bourgoin-Jailieu.
La
préfète,
we
Catherine
SÉGUIN
Voies
et délais
de
recours:
Dans
les
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
publication
de
la
présente
décision,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits.
:
|
*
Un
recours
administratif
: un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
de
l'Isère
(12
place
Verdun
-
CS
71
046
-
38
021
Grenoble
Cedex
1)
ou
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
Bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
-75
800
Paris
Cedex
08)
;
*
Un
recours
contentieux
: Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
adressé
par
voie
postale
(2
place
de
Verdun,
BP
1135
-
38
022
Grenoble
Cedex)
ou
par
l'application
«
télérecours
citoyens
»
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.