Arrêté - DOC190321

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Arrêté - DOC190321 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Uzer. Lien du pdf (Arrêté - DOC190321)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, ARRÊTÉ MUNICIPAL N ° 5 PORTANT AUTORISATION D'EFFECTUER UN BRANCHEMENT ELECTRIQUE INDIVIDUEL

Le Maire de la commune d'UZER,

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales

- La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

- La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,

- Le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2215-21, - Le Code de la Route et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-25 à R.411-28, - L'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et les textes d'application, - L'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre l- 8ème Partie - Signalisation temporaire) approuvée par l'arrêt interministériel du 6 novembre 1992, modifié, - VU le code de la route

- VU le code de la voirie routière

Vu la demande de l’entreprise SPIE- MONTELIMAR représentée par M. FRANCE Dominique 04.75.79.63.84 dominique.france@enedis.fr

CONSIDERANT que dans le cadre de travaux portant sur un branchement électrique individuel

ARRETE

Article 1: Le permissionnaire est autorisé à effectuer le branchement électrique individuel afin d'alimenter l'habitation neuve de M. CHASTANIER Bruno quartier des Plantades 07110 UZER.

Article 2 :Les travaux seront effectués sous accotement et en demi-chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur. Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des véhicules et des piétons.

Article 3 : Le permissionaire sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir du fait des travaux ou à leur occasion.

Article 4 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever les débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.

Article 5 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l'objet d’une mesure de retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics sans qu'aucun droit à l'indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 6 : La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire de se conformer aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.

Article 7 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Article 8 : La présente autorisation est valable du 29 au 31 mars 2021. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.

Article 9 : Ampliation :

- Pétitionnaire,

- DDT Aubenas

- Gendarmerie de LArgentière

Uzer le 19/03/2021

Le Maire

M.AUBERT Yves