PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Prugny. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 75

République Française

Département de l'Aube

Arrondissement de TROYES

Canton d’AIX EN OTHE

DÉLIBÉRATION : 2018 1115 028

Conseil Municipal de la Commune de PRUGNY

*****

Séance du 15 novembre 2018

Nombre de Membres

Membres

en exercice Présents Votants

10 10 10

Date de convocation

08 novembre 2018

Date d’affichage

08 novembre 2018

L’an deux mille dix-huit, le quinze novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil Municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe COTEL, Maire.

Présents : Alain LESBATS, Dominique HENRY, Candice BEAULIEU, Emmanuel CHOISELAT, Valérie HENRY, Héline LALLEMAND, David LIMOGE, Dominique PESCE, Angélique VIARDOT.

Secrétaire de séance : Emmanuel CHOISELAT.

OBJET : Décision sur la Modification du PLU.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme de Prugny approuvé par délibération du conseil municipal en date du 27 Octobre 2011 nécessitait une adaptation afin de se mettre en conformité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région Troyenne et d'intégrer les nouveaux textes de la loi Grenelle II et de la loi ALUR, le document n’ayant fait l'objet d'aucune révision ou modification depuis son approbation en 2011.

Ces adaptations nécessitent la mise à jour :

- des principes d’aménagements des Orientations d’Aménagement devant être conforme avec le SCoT de la Région Troyenne,

- du règlement écrit afin d’intégrer les dispositions de la loi ALUR au sein des articles 5 et 14 de l’ensemble des zones ainsi que les dispositions de la loi Grenelle II en ajoutant les articles 15 et 16 à l’ensemble des zones.

De plus, la commune souhaite mettre à profit cette modification n°1 du PLU pour adapter, d’une part, les règlements graphique et écrit du document pour répondre à des évolutions du territoire notamment vis à vis de l'activité agricole et, d’autre part, pour adapter quelques articles du règlement écrit qui pose des difficultés d’application.

Il s’agit donc :

- d’adapter les limites de la zone 1AUA1, afin de tenir compte d’un projet de construction ayant fait l’objet d’une déclaration préalable,

- de définir une nouvelle zone agricole constructible A en continuité d’une exploitation agricole existante de la zone UC, afin de permettre le confortement de cette exploitation,

- de classer en zone agricole constructible A, une exploitation agricole existante située Route de Troyes au Sud du tissu villageois, afin d’identifier clairement le caractère agricole des constructions,

- de créer un secteur UCa à proximité de l’exploitation existante située Route de Troyes au Sud du tissu villageois, afin de définir des règles d’éloignement différentes de celles imposées par le RSD, conformément à l’article L.111-3, alinéa 2 du Code Rural, et ainsi permettre le comblement d’une dent creuse, - d’adapter les articles 1 et 11 de la zone UC, afin de définir clairement le terme de construction en troisième rang et de permettre la construction de toitures terrasses pour les annexes des constructions existantes et les jonctions entres des bâtiments,

- d’adapter les articles 2, 9 et 10 de la zone A, afin de permettre la réalisation d’extensions et d’annexes pour permettre le confortement des habitations existantes au sein de la zone agricole conformément à l'article L.151-12 du Code de l'Urbanisme.

Réception au contrôle de légalité le 29/11/2018 à 13:36:05

Référence technique : 010-211002985-20181115-2018_1115_028-DE

Affiché le 29/11/2018 - Certifié exécutoire le 29/11/2018Page 76

Monsieur le Maire rappelle également que le projet de modification n°1 du PLU de Prugny a été notifié aux services de l’Etat et Personnes Publiques Associées, y compris à la Chambre d’Agriculture au titre des articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme et de l’article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime.

Dans ce cadre, la Chambre d’Agriculture a émis un avis défavorable à la modification n°1 du PLU de Prugny en ce qui concerne la réduction à 25 mètres du périmètre de protection de l’élevage bovins situé route de Troyes. Cet avis s’appuie uniquement sur la doctrine de la Chambre d’Agriculture qui repose « sur la concertation des parties, l'accord préalable de l'éleveur bénéficiaire de ce périmètre et du pétitionnaire dans le cadre de l'élaboration de conventions de servitudes librement acceptées [sic]». La commune a déjà entrepris la concertation des parties en proposant une dérogation au principe de réciprocité via une convention entre les exploitants et les propriétaires de la parcelle B838 tel que le demande la doctrine de la Chambre d’Agriculture. Celle-ci n’a pu aboutir suite au refus des exploitants agricoles.

L’avis de la Chambre d’Agriculture s’appuyant uniquement sur la position des éleveurs sans apporter d’arguments complémentaires sur les conséquences éventuelles pouvant impacter l’élevage en cas de réduction du périmètre de protection en secteur UCa. La commune ne souhaite pas répondre favorablement à l’avis de la Chambre d’Agriculture qui s’oppose à la réduction du périmètre de protection.

Les autres avis sont favorables et sans réserve.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de modification n°1 du PLU de Prugny a été soumis à enquête publique du 03 Septembre 2018 au 04 Octobre 2018 par l’arrêté n°2018/26 du 26 Juillet 2018. Au cours de cette enquête, 5 observations ont été exprimées par le public et 2 observations ont été exprimées par le commissaire enquêteur, dont les réponses suivantes ont été apportées :

OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC

Observation n°1 :

Visite de particuliers venus consulter les documents de la modification n°1 du PLU n’ayant aucune réserve à formuler. Cette observation n’entraine aucune réponse.

Observation n°2 :

L'observation porte sur la volonté d’un particulier que soit préservé le caractère du village « à échelle humaine de la forêt d’Othe ». La modification n'a pas d'impact sur le caractère général du village, le règlement sur l'aspect des constructions n'ayant pas été revu.

Observation n°3 :

La requête porte sur les accès à la zone d'urbanisation future. Il est précisé que les schémas qui accompagnent la relation entre la zone UC et la zone 1AUA2 sont à titre de proposition. Si un projet était développé et proposé à cet endroit, il devra être compatible avec ces propositions. Il convient de souligner que cette requête porte sur des décisions prises lors de l'approbation du PLU en 2011 et ne sont pas l'objet de la présente modification.

Observations n°4 et n°5 :

Les observations n°4 et n°5 sont identiques, celles-ci correspondent à une même lettre transmise par courrier postale (observation n°4) et par courriel (observation n°5).

Celles-ci comportent 5 remarques au total, toutes en lien avec l’exploitation agricole située Route de Troyes au Sud du tissu villageois :

1° Les superficies sont remises en question. La différence entre les superficies des propriétés de l’exploitation agricole et de la zone agricole A créée au Sud du tissu

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villageois proviennent du fait que la zone A prend en plus des parcelles concernées des parties de voies.

2° Les exploitants agricoles souhaitent que la parcelle B1021 soit classée en zone agricole A de la même façon que le reste de l’exploitation. Il est proposé d'entendre cette remarque et de reclasser en zone agricole la parcelle B1021.

3° Cette remarque concerne également le classement de la parcelle B1021 en zone agricole A. Voir réponse ci-dessus au 2°.

4° Les exploitants agricoles ne souhaitent pas que le bâtiment situé sur la parcelle B966 fasse l’objet d’une identification au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme permettant son changement de destination, celui-ci ayant pour seule fonction d’être un atelier du GAEC. Les élus entendent les arguments (ce bâtiment sert d'atelier au GAEC) et enlève l'identification.

5° La constructibilité de la parcelle B838 par la création d’un secteur UCa et la réduction du périmètre sanitaire à 25 mètres est remise en question.

Il est souligné que cette initiative a été engagée à la suite de différents entretiens et sur conseil des services de l’Etat et après proposition de la Chambre d’Agriculture qui avait souligné la possibilité d’utiliser l’article L111-3 al.2 du code rural 22 et en plus avait invité la commune, le propriétaire de la parcelle et les exploitants à signer une convention amiable afin qu’une construction puisse s’installer face à l’exploitation sans porter de préjudice à l’exploitant.

Il est important pour la commune de Prugny de permettre la cohabitation entre tous et de mettre en valeur les fondements du milieu rural, à savoir qualité du cadre de vie, espaces naturels, exploitations agricoles et maintien des équipements dans la commune et notamment de l’accueil des enfants à l’école. C’est la raison pour laquelle la commune était favorable à la construction de cette parcelle pour une maison qui permettra d’accueillir un foyer avec enfants sur le territoire et de favoriser le parcours résidentiel dans la commune.

Pour information, l’origine des difficultés provient d’une mauvaise instruction par la DDT d’un CUb délivré en date du 8 août 2016, pour la réalisation d’une construction à usage d’habitation. Cette parcelle ayant été validée constructible, la vente s’est faite sur ces valeurs.

OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Observation n°1 :

Les dispositions du SCoT en matière de densité résidentielle moyenne devrait être reprise par les Orientations d’Aménagement du PLU.

Après avoir pris contact avec le Syndicat DEPART, qui est notamment en charge du suivi, de la mise en œuvre et de la gestion dans le temps du SCoT, il a été convenu qu’il n’est pas nécessaire de traduire de règle de densité puisque, dans le cadre de la modification n°1, le PLU de Prugny est rendu compatible avec le SCoT et que le règlement écrit et les orientations d’aménagement du PLU favorisent la mixité de logements au sein de chaque zone.

Observation n°2 :

L'échelle utilisée pour le plan de zonage de la commune de Prugny (1/5000°) rend difficile la lecture à l’échelle du centre urbain. Il serait préférable d'utiliser une échelle de 1/2000° par exemple.

Il est proposé de compléter le plan n°1 à l’échelle 1/5000° par un plan n°1bis à l’échelle 1/2000°.

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Monsieur le Maire précise que le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet sans réserve et qu’il recommande :

- d'utiliser une échelle plus lisible pour le plan graphique du centre urbain du village ;

- de classer la parcelle B1021 en zone agricole A et de ne pas retenir l'identification au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme du bâtiment sur la parcelle B966, comme indiqué dans la réponse de la commune aux observations déposées durant l'enquête publique.

Enfin, Monsieur le Maire précise que le Commissaire enquêteur « regrette que la Chambre d'Agriculture se contente de calquer son avis sur la position des éleveurs opposés à la mesure envisagée par la modification du PLU, sans analyse plus approfondie » et qu’il « constate que ne sont pas exposées les conséquences éventuelles impactant l'élevage en cas de réduction du périmètre de protection, et justifiant cet avis défavorable ».

***

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et L.101-2 et L.153-37 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Prugny en date du 27 Octobre 2011 approuvant le PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Prugny en date du 25 Septembre 2017 prescrivant la modification n°1 du PLU ;

Vu la notification du projet de la modification n°1 du PLU de Prugny aux services de l’Etat et aux personnes publiques associées ;

Vu l'arrêté n°2018/26 du 26 Juillet 2018 du Maire de Prugny soumettant le projet de modification n°1 du PLU à enquête publique ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique qui s’est déroulée du 03 Septembre 2018 au 04 Octobre 2018 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur et les conclusions de celui-ci en date du 22 Octobre 2018 ;

Vu la décision n°MRAe 2018DKGE142 en date du 19 Juin 2018 ne soumettant pas à évaluation environnementale le projet de modification n°1 du PLU de Prugny ;

Vu les avis favorables sans réserve du Service Connaissance et Planification de la Direction Départementale des Territoire de l’Aube, du SCoT et du Conseil Départemental de l’Aube ;

Vu l’avis défavorable de la Chambre d’Agriculture ;

Considérant qu’après examen de l’avis de la Chambre d’agriculture, des conclusions du commissaire enquêteur, des réponses aux observations du public et du commissaire enquêteur émises par la commune et de la réponse émise ci-dessus par la commune à l’avis de la Chambre d’Agriculture, la commune a suivi les avis et recommandation du commissaire enquêteur et a répondu favorablement aux remarques n°2, 3 et 4 de la lettre correspondant aux observations n°4 et 5 des observations exprimées par le publique et à l’observation n°2 des observations exprimées par le commissaire enquêteur.

Les modifications ont été apportées au dossier de PLU de la manière suivante :

OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC

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Observations n°4 et 5 :

- 2° et 3° Classement en zone agricole A de la parcelle B1021. - 4° Suppression de l’identification au titre de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme du bâtiment situé sur la parcelle B966.

OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE COMMISSAIRE-ENQUETEUR

Observation n°2 :

- Création d’un plan de zonage à l’échelle 1/2000° dénommé Plan n°1bis selon un cadrage permettant de faire apparaitre l’ensemble des parcelles bâties et à bâtir du bourg de Prugny.

- Mise à jour de la composition générale du PLU afin de faire apparaitre cette nouvelle pièce du dossier .

Considérant que le PLU modifié peut-être approuvé suite aux adaptations résultants de l’enquête publique ;

Vu les pièces du dossier de modification n°1 du PLU de Prugny qui sont présentées par le Maire ;

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Décide d'approuver la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Prugny ;

 Dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-21 et R.153-22 du code de l'urbanisme, d'un affichage à la mairie de Prugny durant un mois et sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

 Dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture, du 1er jour d’affichage en mairie et de la parution dans la presse ;

 Dit que le dossier de modification n°1 du PLU de Prugny sera tenu à la disposition du public à la mairie ainsi qu’à la Direction Départementale des Territoires de l’Aube aux jours et heures habituels d'ouverture.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé au registre tous les membres présents.

[[[signature1]]]

le Maire

Ce document a été signé électroniquement..

sous sa forme originale le 29/11/2018 à 13:29:26

Référence : e50d02b38a8fc13e6c42dc26db2cf68a71a3dfeb

Réception au contrôle de légalité le 29/11/2018 à 13:36:05

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Affiché le 29/11/2018 - Certifié exécutoire le 29/11/2018ARRONDISSEMENT DE TROYES

MAIRIE DE PRUGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation et Nombre de membres : en exercice: 11 d'affichage : 13/10/2011 présents : 09 votants : 11

L'An Deux Mille onze, le 27 octobre à 19 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à ia Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe COTEL, Maire.

Présents : PESCE Dominique - LESBATS Alain - SAUVAGE Stéphanie - DURTELLE DE ST SAUVEUR Catherine - LAURENT Fabien - FEVRIER Fabien - HENRY Dominique - RIQUEMENT Sylvain,

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : BUET Gilles ayant donné pouvoir à COTEL Philippe et LALLEMAND Héline ayant donné pouvoir à PESCE Dominique.

Le Conseil Municipal a élu Fabien FEVRIER, secrétaire de séance.

OBJET:_ APPROBATION DE LA REVISION N°1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME {P.L.U.)

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le délibération du Conseil Municipal du 15 juin 1982 approuvant le P.O.S./ P.L.U.

Vu les délibérations du Conseil Municipal des 10 novembre 1988 et 12 septembre 1994 approuvant les modifications n°1 et n°2 du P.O,S. / PLU.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 1992 approuvant la mise à jour du P.O.S. / P.L.U.,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2009 prescrivant la révision n°1 du P.O.S./P.LU. et définissant les objectifs et les modalités de la concertation,

Vu les éléments du porter à connaissance transmis par le représentant de l'État dans le département,

Vu le débat organisé le 31 mai 2010 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables,

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2019 tirant le bilan de la concertation,

Vu, la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2010 arrêtant le projet de révision du P.O.S./PL.U,

Vu les avis des personnes publiques consultées sur le projet de PLU. arrêté en application de l'article L.123-9 du Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté municipal du 18 avril 2011 soumettant le projet de P.L.U. à enquête publique,

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 9 mai 2011 au 9 juin 2011,

Vu les avis émis au cours de l'enquête publique,

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur,

Considérant l'avis favorable du Commissaire Enquêteur,Vu ta délibération du Conseil Municipal du 27 octobre 2041 apportant des modifications avant l'approbation de la révision n° du

P.O.S. / P.LU,

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme a fait l'objet de modifications qui ne remettent pas en cause l'économie générale du P.L.U. tel qu'il a été soumis à enquête publique,

Considérant que la révision du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée

conformément à l'article L.123-10 du Code de l'Urbanisme,

Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

DECIDE

ARTICLE 1

Le Plan Local d'Urbanisme révisé de la commune de PRUGNY est approuvé tel qu'il est annexé à la présente.

ARTICLE 2

Le dossier du Plan Local d'Urbanisme révisé comprend les pièces suivantes :

DOCUMENTS GRAPHIQUES

Plan n°1 Règlement graphique au 1/5000ème

Plan n°2 Annexe : Servitudes d'Utilité Publique

Plan n°3 Annexe : Réseau d'alimentation en eau au 4/60008me

DOCUMENTS ECRITS

Document 0 Rapport de présentation

Document 1 Projet d'Aménagement et de Développement Durable Document 2 Orientations d'Aménagement

Document 3 Règlement

Document 4 Annexe : Liste des Servitudes d'Utilité Publique

Document 5 Annexe : Servitudes relatives aux canalisations de gaz Document 6 Annexes sanitaires

Document 7 Annexe : Zones à risque d'exposition au plomb

ARTICLE 3

H est tenu à la disposition du public :

- à la mairie de PRUGNY aux jours et heures habituels d'ouverture du secrétariat ,

- dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires de l'Aube, du lundi au vendredi de chaque semaine de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00.

ARTICLE 4

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de l'Aube.

ARTICLE 5

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont l'ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Aube et à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé tous les membres présents.

Pour copie conforme,ARRONDISSEMENT DE TROYES

MAIRIE DE PRUGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation et Nombre de membres : en exercice: 11 d'affichage : 13/10/2011 présents : 09 votants ! {1

L'An Deux Mille onze, le 27 octobre à 49 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe COTEL, Maire.

Présents : PESCE Dominique - LESBATS Alain - SAUVAGE Stéphanie - DURTELLE DE ST SAUVEUR Catherine — LAURENT Fabien - FEVRIER Fabien - HENRY Dominique - RIQUEMENT Sylvain.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : BUET Gilles ayant donné pouvoir à COTEL Philippe et LALLEMAND Héline ayant donné pouvoir à PESCE Dominique.

Le Conseil Municipal a élu Fabien FEVRIER, secrétaire de séance.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 85-729 en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6 créant un droit de préemption urbain,

VU les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 à R.211.8 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 1994 instituant un droit de préemption urbain,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2011 approuvant la révision n°4 du Plan d'Occupation des Sols / Plan Locat d'Urbanisme,

APRÈS EN AVOIR DELIBÈRE, A L'UNANIMITE,

DECIDE:

ARTICLE 1 :

Le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain est modifié consécutivement à la révision n°1 du Plan d'Occupation des Sols/ Plan Local d'Urbanisme.

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.} s'appliquera dorénavant à l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

ARTICLE 2 :

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées :

- affichage en mairie

- mention dans deux journaux locaux

De plus, cette délibération accompagnée des plans correspondants sera adressée à titre d'information :

au Directeur Départemental des Services Fiscaux,- au Conseil Supérieur du Notariat,

= à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du Tribunal de Grande instance,

- au Préfet de l'Aube,

- au Directeur Départemental des Territoires.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé tous les membres présents.

Pour copie conforme,

e Maire.ADM AD T%TUX

ARRONDISSEMENT DE TROYES

MAIRIE DE PRUGNY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation et Nombre de membres : en exercice : 11 d'affichage : 13/10/2011 présents : 09 votants : 11

L'An Deux Mille onze, le 27 octobre à 19 Heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Philippe COTEL, Maire.

Présents : PESCE Dominique - LESBATS Alain - SAUVAGE Stéphanie - DURTELLE DE ST SAUVEUR Catherine — LAURENT Fabien - FEVRIER Fabien - HENRY Dominique - RIQUEMENT Sylvain.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : BUET Gilles ayant donné pouvoir à COTEL Philippe et LALLEMAND Héline ayant donné pouvoir à PESCE Dominique.

Le Conseil Municipal a élu Fabien FEVRIER, secrétaire de séance.

OBJET :_ DROIT DE PREEMPTION URBAIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi n° 85-729 en date du 18 juillet 1985, relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement et notamment son article 6 créant un droit de préemption urbain,

VU les articles L.211.1 à L.211.5 et R.211.1 à R.211.8 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 septembre 1994 instituant un droit de préemption urbain,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 octobre 2011 approuvant la révision n°1 du Plan d'Occupation des Sols / Plan Local d'Urbanisme,

APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,

DECIDE:

ARTICLE 1 :

Le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain est modifié consécutivement à la révision n°1 du Plan d'Occupation des Sols / Plan Local d'Urbanisme.

Le Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) s'appliquera dorénavant à l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU).

ARTICLE 2 :

La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées :

affichage en mairie

- mention dans deux journaux locaux

De plus, cette délibération accompagnée des plans correspondants sera adressée à titre d'information :

- au Directeur Départemental des Services Fiscaux,- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- au barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

- au greffe du Tribunal de Grande Instance,

- au Préfet de l'Aube,

- au Directeur Départemental des Territoires.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits et ont signé tous les membres présents.

| Pour copie conforme,

.. 7, Le Maire.