Déliberation - AR 2227 Déclaration préalable Réfection toiture av Charles de Gulle

Documents similaires

Déliberation - AR 2227 Déclaration préalable Réfection toiture av

Déliberation - AR 0296 Déclaration préalable Réfection toiture bd

Déliberation - AR 2229 Déclaration préalable Rénovation toiture a

Déliberation - AR 2229 Déclaration préalable Rénovation toiture a

Déliberation - Arrêté declaration préalable urbanisme 2025 1158 r

Déliberation - AR 2252 Déclaration préalable 6 panneaux photovolt

Déliberation - AR 2252 Déclaration préalable 6 panneaux photovolt

Déliberation - AR 2226 Déclaration préalable Installation panneau

Déliberation - AR 2226 Déclaration préalable Installation panneau

Déliberation - AR 2025 1926 Déclaration préalable rénovation toit

Déliberation - AR 2227 Déclaration préalable Réfection toiture av Charles de Gulle Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2227 Déclaration préalable Réfection toiture av Charles de Gulle)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2227

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500343

Déposée le : 10/11/2025 Complétée le : 19 et 20/11/26 SURFACE DE PLANCHER : 0

Ras | NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0 Demeurant à :

Pour: Réfection de la toiture DESTINATION HABITATION Sur un terrain sis : 17 AVENUE CHARLES DE GAULLE

12100 Millau

AD-0003

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis sans observation de l'Architecte des Bâtiments de France du 25/11/2025, VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet est situé dans le périmètre de protection mais n'est pas situé en (co) visibilité de la Maison Marquès Verdier,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

ARTICLE 2 : Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie.

ARTICLE 3 : La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux. S p à L 0 4 DEC. 2075

MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

Q 4 DEC, 2025 DP0121452500343 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le ; Décision affichée en Mairie le û & DEC 2075 ET

Décision transmise en Préfecture le Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 5/12/25

0 4 DEC. 20%La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable:

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l' Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après av - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Il doit être souscrire l'assurance MAD prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

0 4 DEC. 2095

DP0121452500343 - 2/2 0 4 DEC. 2095

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décéion tansmssen Precuee. À 4 DEC, 2025 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 5/12/25