Arrêté - Accord Rectificatif dp 24 00073 Damien PASQUET

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Arrêté - Accord Rectificatif dp 24 00073 Damien PASQUET Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - Accord Rectificatif dp 24 00073 Damien PASQUET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD

château renard ACCORD D'UNE DECLARATION

nn PREALABLE RECTIFICATIVE DÉLIVRÉ

PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Ü

DOSSIER N° DP 013027 24 00073 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé complet le 18/03/2024 Existante : 0 m2

Par : Monsieur Damien PASQUET Créée: O m2?

Demeurant: 656 Avenue Saint Omer Démolie : O m?

13160 CHATEAURENARD

Pour : Construction d'une piscine Mis en ligne le Ga | Oi | 2 (

6m x 4m

Sur un terrain 656 Avenue Saint Omer

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : HL130

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric

CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière

du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/15, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/10, mis à jour le 03/04/3, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 23/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UC {zone résidentielle d'habitat à densité restreinte),

Considérant que la commune a omis de consulter la TRAPIL,

Considérant que la TRAPIL à répondu favorablement après décision du 29/03/2024 {copie jointe},

ARRÊTE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

Article 2 :

L'attention du pétitionnaire est attirée sur les prescriptions énoncées dans l'avis de la TRAPIL en

date du 15/04/2024. I| conviendra impérativement de se rapprocher dudit service avant le

commencement des travaux afin de finaliser les autorisations nécessaires à ce projet de piscine.

PAGE 1/3Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 18/04/2024

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

LE €

NB : Le terrain étant situé en zone sismique 3 aléa modéré, les projets de bâtiments de la catégorie dite « à

risque normal » doivent être réalisés dans le respect des règles de construction parasismique Eurocode 8 (NF EN 19981 NF EN 1998-3 et NF EN 1998-5 et annexes nationales associées septembre 2005). lLest rappelé qu'en application de la loi N°2003-9 du 03/01/2003 modifiée et des articles R. 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l'habitation, toutes les piscines construites où installées doivent être pourvues de dispositifs de sécurité. Conformément aux décrets N°2003-1389 du 31/12/2003 et N°2004-499 du 7/06/2004.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

l'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et te numméro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel, I! doit également indiquer l'adresse de là mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif où de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur dernande présentée

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes

administratives de tous ordres auxquelles est sournis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard

Vous devez formuler votre dernande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS CESTIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit prive telles que les servitudes de vue, d'ensoteillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu'il appartient at destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondernent de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'Un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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