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Arrêté - Arrete 2021 12 14
Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune d'Argancy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 12 14)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
PRÉFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des Sécurités
pa Pôle polices administratives alt
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PPA n° 458
du 4 DEC, 291
réglementant temporairement le port, le transport et l’utilisation
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2013/29/EU du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le
marché des articles pyrotechniques ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352: et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et
R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2
et L. 25420;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-5680 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à
risque ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet préfet
de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34 www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte du niveau « sécurité renforcée - risque attentat » auquel est maintenu le plan vigipirate depuis le 19 juin 2021 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes :
la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des
biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
que depuis plusieurs années, lors des fêtes de fin d'année ou en d'autres
occasions, les forces de l'ordre sont visées par des tirs de mortiers ; que cela a
été le cas en Moselle le 31 octobre 2021 lors des fêtes d'Halloween à
l'encontre de la brigade de gendarmerie de Fameck, visée par des jets de
pétards et d'artifices de divertissement ;
qu'il existe ainsi des risques avérés d'utilisation par des individus isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques,
principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces
de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics ;
par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles
pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment
les enfants ; que, malgré les rappels sur la dangerosité de ces produits, un
enfant de 12 ans a été gravement blessé à Creutzwald le 1° janvier 2021 après
avoir ramassé et allumé un mortier trouvé dans la rue;
que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre publics, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards
et d'autres pièces d'artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se
tiennent des rassemblements de personnes sont particulièrement importants
à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
la nécessité de prévenir ces désordres et ces risques par des mesures adaptées
et limitées dans le temps ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle, ARRÊTE
Article 1°: Dans toutes les communes du département de la Moselle, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdit aux particuliers du samedi 18 décembre 2021 à zéro heure au dimanche 2 janvier 2022 à minuit sur la voie publique ou en direction de l’espace public.
Article 2 : Par exception à l’article 1”, l'interdiction ne s'applique pas aux catégories C1, F1, et C2, F2.
Article 3 : Le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques de toutes les catégories est interdit dans les transports publics collectifs.
Article 4 : Les contraventions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de la justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix à 67000 Strasbourg) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La directrice de cabinet du préfet de la Moselle, le directeur
départemental de la sécurité publique de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Moselle et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et affiché aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs dans chaque commune.
Le préfet,
Bat
Laurent Touvet