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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 09 2026
Document publié le Vendredi 18 septembre 2026 par la commune de Sames.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Commune de SAMES {Pyrénées-Atlantiques)}
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 septembre 2026
Convocation du 18 septembre 2026 affichée le 11 septembre 2026 n° 96-2026 L’an deux mille vingt-six, le 18 septembre à dix-neuf heures
trente minutes, le Conseil municipal
de la Commune de SAMES, convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la safle de la mairie, sous la présidence de M. Nicolas NARBEY, Maire. Sont
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
:
Élisabeth DESANLIS
Vincent GARAT
Stéphane DIÉMERT
Amélie GUYOT
Patricia DUCAZAU
Isabelle LE SOLLIEC
Jean-Marc DURQUETY
Nicolas NARBEY
Jacques ETCHELECU
Isabelle ROBERT
Annaick GAILHARD
Absents-excusés Benoit DUMERCQ, Rémi Philippe SALAFA, Céline TREMPONT, Michel
UHALDE,
Procurations
:
Rémi Philippe SALAFA à M. Stéphane Diémert, Michel UHALDE à M. Nicolas NARBEY. Avant
de
commencer,
M.
le
Maire
demande
si
le
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
10 juitlet 2026 appelle des observations. Il n°y en a pas.
Ordre du jour :
1}
Avenant n°
!
à la convention de service commun « observatoire fiscal partagé » ;
2)
Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation ;
3)
Abrogation
de
la
délibération
n°
5-07-10-2023
(modalités
d’achat
des
terrains
communaux par le COL et des fonciers COL par la Commune).
M. Stéphane Diémert a été désigné comme secrétaire de séance.
Page 1 sur 6 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Le Maire rappelle au Conseil municipal que la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et ses
communes
membres
se
sont
dotées
d'un
observatoire
fiscal
partagé
depuis
2018.
La mise en place,
à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur
le territoire du Pays Basque a
fait l'objet d'une charte entre la Direction départementale des Finances
Publiques et la Communauté d'Agglomération qui intègre une offre d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale. Cet observatoire a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition, d'aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires. Cet observatoire fiscal partagé, jusqu'alors non formalisé, est devenu à compter du
1°"janvier 2024
un service commun en vertu d'une délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023, et une convention régissant les principes de fonctionnement de ce service commun a
été signée entre
la Communauté d'Agglomération et les communes concernées. Sur
proposition
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
sollicitée
en
ce
sens
par
la
Communauté
d'Agglomération,
il
convient
de
compléter
cette
convention, par
Voie
d'avenant,
s'agissant des dispositions touchant à la participation des agents du service commun aux réunions des
commissions
communales
des
impôts
directs
:
o
L'article
3
de
la
convention
est
précisé
afin
de
prévoir
que
la
Commune
bénéficiera désormais
de l'appui méthodologique et technique à la préparation
et à
la
tenue des
commissions
communales
des
impôts
directs
(CCID) ;
à
ce
titre, la Commune autorise la participation à la CCID, sans voix délibérative, des agents
du
service
commun
en
charge
de
cette
mission
et,
dans
ce cadre,
les
agents
concernés
sont
placés
conformément à
l'article
L. 5211-4-2
du
code
général des collectivités territoriales sous l'autorité fonctionnelle du maire ;
o
L'article 7 de la convention prévoit que les droits et obligations des fonctionnaires prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
de
discrétion
professionnelle,
s'appliquent
aux agents
du
service
commun
pour
l'ensemble
des informations portées à leur connaissance dans l'exercice de leurs missions, qu'elles
soient
communautaires
où
communales,
notamment
le
cas
lorsque
l'agent du service commun participe à la CCID de la commune.
Cette convention présente donc un caractère purement technique. Délibération
n°
1-18-09-2026
:
OBJET
:
Avenant
n°1
à
la
convention
de
service
commun
«
observatoire
fiscal
partage »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu
le
code
général
des impôts
;
Vu le code général de la fonction publique ;
Page 2 sur 6 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 décembre 2023, portant création du service commun « Observatoire fiscal partagé »
;
Vu la délibération du Conseil municipal de Sames du n°2-20-02-2024, portant adhésion de la commune au service commun « Observatoire fiscal partagé » ; Vu la délibération du Conseil communautaire du 20 juin 2026 portant avenant n°
1
à la
convention de service commun « Observatoire fiscal partagé » ; Ouï l’exposé du maire et après en avoir délibéré, à :
Voix pour
13
Voix contre
0
Abstentions
0
DÉCIDE :
Art.
1%.
—
Est
approuvé
l’avenant
n°1
à
la
convention
initiale
régissant
les
principes
de
fonctionnement
du
service
commun
«
Observatoire
fiscal
partagé
»
entre
la
Communauté
d'Agglomération et la commune de Sames, ci-joint ; Art. 2.-
Le Maire est autorisé à signer ledit avenant, ainsi que tout document y afférent.
*
*
*
Le Maire expose au conseil municipal que, La loi de finances pour 2026 prévoit la mise en œuvre à compter de 2027 de la taxe sur la
vacance des locaux d'habitation (TVLH).
Il s’agit de la fusion des taxes relatives à la vacance des
locaux d'habitation existantes à ce
jour et qui coexistent sur le périmètre du Pays Basque : la taxe
sur les logements vacants et la taxe d'habitation sur les logements vacants.
Si
la
réforme
prévoit
l'instauration
d'une
fiscalité
unique
locale
de
la
vacance
des
locaux
d'habitation
au
travers
de
la
TVLH,
cette
dernière
demeure
d'application
distincte
selon
que
la
commune se trouve en zone tendue ou non.
Pour les communes hors zone tendue, l'instauration de la TVLH, facultative,
nécessite une
délibération spécifique.
Il'est souhaitable de mettre en œuvre le maximum d'outils pour remettre sur le marché des
logements aujourd'hui sous-occupés,
La commune avait précédemment instauré la taxe d'habitation sur les logements vacants
par délibération du 7 février 2028.
À défaut d'institution de cette taxe par la Commune, c'est la Communauté d'Agglomération
qui fixera le taux applicable.
M. Jacques ETCHELECU relève que l'actuel taux pourra être porté jusqu'à 50 %.
Page
3
sur 6 Commune de SAMES {Pyrénées-Atlantiques)
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Divers intervenants exposent que la liste des contribuables concernés par la taxe telle
mise à disposition des conseillers n'est pas à jour, tandis d'autres soutiennent qu'elle est fiable.
M. Stéphane DIÉMERT relève que l'effet de cette taxe n'est pas démontré, puisque l’on ne
constate
pas
de manière
incontestable
que
le
nombre
de
logements vacants aurait baissé sur le
territoire communal depuis son instauration.
Îlest par principe opposé à une telle taxation spoliatrice, qui a pour effet de taxer des loyers
qui n'ont pas été perçus, alors que le choix de ne pas louer un bien, qui relève de l'exercice du droit constitutionnel
de
propriété,
résulte
aussi,
le
sait
bien,
des
lourdes
contraintes
qui
pèsent sur la
location.
il s’opposera le moment venu à toute augmentation du taux, maïs il reconnaît que l'institution
de principe de cette taxe permettra à la Commune de conserver la maîtrise du taux qui,
sinon,
lui
échapperait au profit de la CAPE, Délibération n° 2- 18-09-2026
[ OBJET: Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habifation.
Le Conseil Municipai,
Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1406 bis ; Vu la loi de finances pour 2026 instaurant une taxe unique pour les logements vacants à
compter
de
2027,
Vu le décret n° 2026-831
du 25 août 2026 relatif au champ d'application de la taxe sur
la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article
1406 bis du code général des impôts,
Ouf l'exposé du maire et après en avoir délibéré, à :
Voix pour
13
Voix contre
0
Abstentions
0
DÉCIDE :
Art. 1°. - La taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue par l’article
1406 bis
du code général des impôts est instituée à Sames à compter du 1%
janvier 2027.
Art. 2. - Le Maire est chargé de notifier la présente délibération aux services préfectoraux et d’accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à son exécution.
%
k
%
Page 4 sur 6 Commune de SAMES (Pyrénées-Atlantiques)
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Le
Maire rappelle au Conseil municipal la délibération
N° 5-07-10-2023 du
7 octobre 2023
aux termes de laquelle,
il avait été décidé ce qui suit :
- Dans le cadre du
projet d'aménagement du centre Bourg,
M.
le Maire fait part au
Conseil
municipal
de
la
proposition
envoyée
le 25
septembre
2023
par la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
Comité
Ouvrier
du
Logement (ci
après:
COL),
concernant les
modalités d'achat de terrains communaux par le COL ainsi
que
les
modalités d'achat par la Commune de terrains appartenant au COL :
- 31€/m°,
pour les
terrains communaux
(parcelles
E
508,
708,
278,
707 et
935) ;
- 25€/m°, pour les terrains du COL (parcelles E 766, 767, 768, 769 et 770).
-
Le
projet
du
COL,
après
achat
des
terrains
communaux,
consiste
à
créer
18
logements et 6 lots à bâtir, se décomposant ainsi :
- 5 logements locatifs sociaux pour 285 m? de surface de plancher ; - 13
logements
en
accession
sociale
BRS
pour
876
m?
de
surface
de
plancher
; - 6 lots à bâtir en accession privé d'environ 650 m°2.
- Cette acquisition devait avoir lieu sous réserve d'obtenir les subventions sollicitées permettant d'équilibrer financièrement le projet d'aménagement pour un montant de 210 000 € minimum, hors aménagements publics.
Au
vu
de
la
conjoncture
actuelle,
des
nouveaux
objectifs
de
la
Commune
en
matière
d'urbanisme et des discussions approfondies qui se sont tenues le 11 août 2026 à l'occasion d’une réunion des du Maire et des autres élus municipaux avec les représentants du COL, cette
opération
n'est désormais
plus
raisonnablement envisageable,
ni
pour la
société,
ni
pour la Commune. Les
représentants
de
la
société
ont
indiqué,
lors
de
cette
réunion,
que
son
conseil
d'administration
pourra,
s'il
est
saisi
d'une
délibération
en
ce
sens
du
Conseil
municipal,
décider de renoncer au bénéfice de la délibération du 7 octobre 2023 qui n'aurait plus lieu d'être. Aussi,
il est proposé d'abroger la délibération précitée.
Délibération
n°
3-18-09-2026
:
OBJET :
Abrogation
de
la
délibération
n°
5-07-10-2023
du
7
octobre
2023
(modalités d’achat des terrains communaux par le COL et des terrains du COL par la
commune).
Le Conseil Municipal, Vu le code général des collectivités territoriales ;
Page 5 sur 6 Commune
de
SAMES
(Pyrénées-Atlantiques)
Séance du Conseil Municipal du 19 septembre 2026
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Considérant
:
-
que
la
société
coopérative
d'intérêt
collectif
Comité
Ouvrier
du
Logement
a
informé
la
Commune
de
ce
qu’elle
renonce
désormais
à
la
réalisation
du
projet
qui
devait
prendre
place
dans
le
cadre
du
projet
d’achats
réciproques
de
parcelles
acté par la délibération
du
7 octobre 2023,
et que ses organes dirigeants
prendront
les
décisions
nécessaires
à
cette
fin
dès
lors
qu’une
nouvelle
délibération
du
Conseil
municipal
aura
manifesté
la
volonté
de
la
Commune
de
renoncer,
pour
sa
paït,
à
ce
projet
;
-
qu’il
y
a
donc
lieu
d’abroger
la
délibération
n°
5-07-10-2023
du
7
octobre
2023
afin
qu’elle
cesse
de
produire
tous
effets
;
Ouf
l’exposé
du
maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à
:
Voix pour
13
Voix contre
0
Abstentions
0
DÉCIDE
:
Art. 1°.-— La délibération du Conseil municipal de Sames n° 5-07-10-2023 du 7 octobre 2023
est
et
demeure
abrogée.
Art.
2.-— Le maire
notifiera la présente délibération à
la société coopérative d'intérêt
collectif Comité Ouvrier du Logement et est habilité à signer toute acte nécessaire à sa mise
en œuvre.
Plus
rien
n’étant
à l’ordre
du
jour,
la
séance
est
levée
à
20
heures.
Le on) de séance, Phare Diénert
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