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Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret
Document publié le Jeudi 25 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - Arrêté portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Préfecture
ARRÊTÉ
portant composition
de la commission départementale
de surendettement des particuliers du Loiret
LE PRÉFET DU LOIRET
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Consommation et notamment ses articles L.331-1, R.331-1 et suivants ;
VU la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
VU la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires relatives au traitement des situations de surendettement ;
VU la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU les décrets n°2010-1304 du 29 octobre 2010 et n°2014-190 du 21 février 2014 relatifs aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 modifié portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
VU les propositions du 17 novembre 2014 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans ;
VU la proposition du 7 novembre 2014 du directeur de l’insertion et de l’habitat du Conseil Départemental du Loiret ;
VU la proposition du 28 octobre 2014 de la Vice-présidente du centre communal d’action sociale de la ville d’Orléans ;
VU la proposition du 28 mai 2015 du Président de l’Association française des établissements de crédits et des entreprises d’Investissement ;
VU la proposition du 7 novembre 2014 du Président de l’Union départementale des associations familiales du Loiret ;VU la proposition du 19 novembre 2014 de la Présidente de l’Association force ouvrière consommateurs du Loiret ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral du 26 octobre 2012 modifié est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est composée comme suit :
- Le Préfet, Président, ou sa déléguée, Mme Laurence LEDOUBLE, Responsable du pôle juridique interministériel à la préfecture du Loiret, représentée en cas d’empêchement par M. Patrick DONNADIEU, Directeur départemental de la cohésion sociale du Loiret ou M. Didier AUBINEAU, Directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Loiret ;
- Le Directeur régional et départemental des finances publiques du Centre et du Loiret, Vice-président, ou son délégué, M. Honorat DJAMBI, inspecteur des Finances Publiques, suppléé en cas d’empêchement par Madame Sandrine CHISLARD ou Madame Francine JAUNEAU, inspectrices des Finances Publiques ;
- Le Directeur de la Banque de France ou son représentant ;
- Au titre de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement : M. Olivier BELOUET, responsable de l’unité engagement et recouvrement au Crédit Agricole Centre Loire, en qualité de titulaire, et M. Daniel BONNIN, directeur de l’exploitation et assistance bancaire à la Caisse d’Épargne Loire- Centre, en qualité de suppléant ;
- Au titre des associations familiales ou de consommateurs : M. Didier GLORET, Union départementale des associations familiales du Loiret, en qualité de titulaire et Mme Solange HUET, Association force ouvrière consommateurs du Loiret, en qualité de suppléante ;
- Au titre des personnes qualifiées dans le domaine juridique : Maître Jean-Pierre VERGRACHT, notaire, en qualité de titulaire, et Maître Gérard BACHELIER, notaire Honoraire, en qualité de suppléant ;
- Au titre des personnes qualifiées en économie sociale et familiale : Mme Catherine MICHON, conseillère en économie sociale et familiale au Conseil Départemental du Loiret, en qualité de titulaire et Mme Alice CORBREJAUD, conseillère en économie sociale et familiale au Centre communal d’action social d’Orléans, en qualité de suppléante ;
Article 3 : - En l’absence du Préfet, la commission est présidée par le Directeur régional et départemental des finances publiques ;- En l’absence du Préfet et du Directeur régional et départemental des finances publiques, la commission est présidée par la déléguée du Préfet ;
- En l’absence du Préfet, du Directeur régional et départemental des finances publiques et de la déléguée du Préfet, la commission est présidée par le délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques ;
- Le représentant de la déléguée du Préfet préside la commission en l’absence du délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques. Le représentant du délégué du Directeur régional et départemental des finances publiques préside la commission en l’absence de représentant de la déléguée du Préfet.
Article 4 : Le mandat des représentants de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissements, des associations familiales ou de consommateurs, ainsi que des personnes qualifiées, est d’une durée de deux ans, renouvelable.
Article 5 : Le secrétariat de la commission départementale de surendettement des particuliers du Loiret est assuré par la Banque de France, siège de la commission.
Article 6 : La liste des membres de la commission sera affichée dans les locaux du secrétariat de la commission et sera accessible sur le site internet de la banque de France.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 24 juin 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication