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unknown - Groupements professionnels agricoles avis de revision listes electorales2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Château-Landon.
Lien du pdf (unknown - Groupements professionnels agricoles avis de revision listes electorales2025)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
Élection des membres des chambres d'agriculture Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025 AVIS de révision des listes électorales Des groupements professionnels agricoles DEMANDES D'INSCRIPTION À adresser avant le 1°’ octobre 2024 à : Commission d'établissement des listes électorales de la Chambre d'Agriculture - Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique - 5 rue Leblanc - 75015 Paris Un modèle est disponible sur demande à la Préfecture de la région d'Île-de-France, Préfecture de Paris au Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique ou à télécharger sur le site des services de l’État : https://www.prefectu ions.gouv.fr/ile-de- ance Les listes électorales pour les élections des membres des chambres d'agriculture de 2025 doivent être révisées à partir de la date d'affichage du présent avis, pour les groupements professionnels agricoles. Conformément aux prescriptions des articles R. 511-10 et R. 511-11 du code rural et de la pêche maritime, les électeurs qui votent au nom des groupements mentionnés ci-dessous doivent être inscrits comme électeurs individuels dans un département au titre du 1° de l'article R. 511-8 du code rural et de la pêche maritime et être adhérents du groupement qui les désigne. Ils ne peuvent être salariés de celui-ci. Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans Un ou plusieurs collèges mentionnés au 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime. Les 5 collèges des groupements professionnels agricoles sont : 1- Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole ; 2- Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département ; 3- Les caisses de crédit agricole; 4- Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole ; 5- Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou . départementales. Les groupements professionnels agricoles ci-dessus doivent, pour être électeurs, être constitués depuis trois ans au moins et avoir, pendant cette période, satisfait à leurs obligations statutaires. Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les 3 dernières années au moins à leurs obligations statutaires. Tout groupement professionnel agricole demandant son inscription sur la liste électorale de l’un des collèges ci-dessus doit souscrire une déclaration adressée au préfet par le président du groupement comportant le nom du groupement, le collège auquel ce groupement appartient, les noms, prénoms, adresses des personnes appelées à voter au nom du groupement. Cette déclaration est revêtue de la signature de chacune de ces personnes. Cette déclaration est accompagnée, pour les groupements mentionnés au b) du 5° de l'article R. 511-6 du code rural et de la pêche maritime, de la mention du nombre d'adhérents au ler juillet 2024 et d'un extrait de la délibération du conseil d'administration ou de l'assemblée ayant désigné les électeurs dudit groupement. NOTA : Les sociétés coopératives agricoles, les caisses de crédit agricole et les caisses de mutualité sociale agricole dont l'activité s'étend sur plusieurs départements doivent être inscrites dans chacun de ces départements. 1 9 JUIL. 2024 Paris, le Le préfet de/région Île-de-France, Préfet de Paris