Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=6778b4a6a8f0a1735963814
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=678b2a207d06f1737173536
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=6700b66e9f7871728099950
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=6766433bca31b1734755131
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=67cc3de9f32a01741438441
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=679d9dd5072b81738382805
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=66ee43d8507bb1726890968
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=6709ed65c39b81728703845
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=68038b34080b61745062708
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=676f7cf858a5c1735359736
Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=684d5f02cbdda1749901058
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breuschwickersheim.
Lien du pdf (Arrêté - ?wpdmdl=5553&refresh=684d5f02cbdda1749901058)
Thèmes du document : Justice et droit, Tabac et addictions, Sécurité publique,
BREUSCH'
wickersheim RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Breuschwickersheim
En agglomération
Arrêté permanent portant interdiction de fumer ou vapoter à l’aire de jeux, aux abords de l’école maternelle, de l’école élémentaire et du multi
accueil Les Lutins des Châteaux
Le Maire de la Commune de Breuschwickersheim
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux Droits et Libertés des Régions, des Départements et des Communes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2-l'nrodifié par la loi n" 2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 1 1, L 2542-2, L.2542-4 et L 2542-8,
Vu le décret 2006-1386 du 15.1 1 .2006 relatif à | ‘interdiction de fumer dans les espaces publics,
Vu le Code Pénal, article R. 610-5,
Vu la Convention de partenariat entre la commune de Breuschwickersheim et le comité du Bas-Rhin de la Ligue Nationale contre le Cancer portant création « d'espaces sans tabac ».
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour garantir la sécurité et la santé des
usagers et notamment des enfants qui fréquentent l'école maternelle, l'école élémentaire, le
multi accueil Les Lutins des Châteaux ainsi que sur l'aire de jeux située chemin du Schwall, Considérant qu'il importe dès lors de réglementer la consommation de tabac en interdisant la consommation aux abords et dans l'enceinte de l'école maternelle, l'école élémentaire, le multi accueil Les Lutins des Châteaux ainsi que sur l'aire de jeux située chemin du Schwall.
ARRETE N° 55/2023
Article 191 : L'école maternelle, l'école élémentaire, le multi accueil Les Lutins des Châteaux ainsi que sur l'aire de jeux située chemin du Schwall sont des « espaces sans tabac ».
Article 2 : Il est interdit de fumer à l'école maternelle, à l'école élémentaire, au multi accueil Les Lutins des Châteaux ainsi que sur l'aire de jeux située chemin du Schwall à compter de l'apposition de la signalétique sur ces sites.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie par tout officier de police judiciaire ou tout agent habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera classé au registre des arrêtés municipaux, publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à :
- _ M.le Commandant du groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin (par courrier)
-_ M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Wolfisheim (par mail)
-_ M.le Commandant de la Brigade Territoriale de Contact Eurométropole {par mail) -__M.le Président du Comité du Bas-Rhin de la Ligue Nationale contre le Cancer (par mail)
A Breuschwickersheim, le 27 novembre 2023
Madame le Maire,
Doris TERNOY Fe
) Ep
À
“ /
CEA
CL?
£
Arrêté n° 55/2023 Mairie de Breuschwickersheim Page 1 sur 1