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Arrêté - 20260729 AP interdiction acces nuit massifs forestiers communes risques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Petit-Fougeray.
Lien du pdf (Arrêté - 20260729 AP interdiction acces nuit massifs forestiers communes risques)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
E
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Acte n° 35-2026-07-29-00002
Arrêté préfectoral réglementant temporairement
l’accès de nuit dans les massifs forestiers des communes à risque
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFÈTE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;
Vu le code de l’environnement et notamment son article L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants, R163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l’article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. MORIN (Gabriel) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 avril 2026 portant classement de bois, forêts et landes à risque d’incendie sur les communes du département d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l’usage du feu en Ille-et-Vilaine dans le cadre de la protection de l’air et de la protection des forêts et landes contre l’incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6 81 boulevard d’Armorique, 35026 Rennes Cedex 9Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement sur les communes d’Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant les prévisions de danger d’incendie produites par Météo France pour les prochains jours ;
Considérant la dégradation, liée notamment à l’augmentation des températures et au renforcement des vents, des indices de propagation des feux de forêts et d’espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) à partir du mercredi 29 juillet 2026 ;
Considérant que l’état de sécheresse de la végétation facilite l’éclosion et la propagation d’incendies d’aires naturelles ou d’espaces forestiers ;
Considérant l’état de sécheresse de la végétation qui favorise l’éclosion et la propagation des feux de forêts et d’espaces naturels dans les départements d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
Considérant la pression opérationnelle exercée par la survenue d’incendies de forêts et d’espaces naturels sur les services départementaux d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan mobilisés par ailleurs en renfort d’autres départements sur le territoire national et notamment en Gironde ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de secours à la personne et de sécurité ;
Considérant la nécessité de limiter l’accès aux massifs forestiers dans les communes à risque afin de réduire les risques de départ de feu et faciliter l’action des sapeurs-pompiers en cas d’incendie ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète d’Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Périmètre géographique des restrictions d’usage
En raison du niveau de risque sévère d’incendie de forêts et landes, le présent arrêté interdit temporairement certaines activités décrites aux articles suivants dans ou à proximité des massifs boisés et landes des communes suivantes :
Communes classées à risques par arrêté ministériel du 13 avril 2026 : 69 communes
Les communes visées sont listées en annexe.
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à l’ensemble des bois, forêts et landes de la commune sauf mention particulière.
2/6Article 2 : Réglementation d’accès du public dans le massif boisé
Le présent arrêté interdit temporairement de 21h00 à 5h00 le lendemain, l’accès et le bivouac du public dans les massifs forestiers cités à l’article 1. La circulation à pied, à cheval et à vélo est ainsi interdite sur cette même plage horaire.
Cette interdiction ne s’applique pas à la circulation sur les voies communales et départementales revêtues (goudronnées), aux propriétaires forestiers et à leurs ayants-droits, ni aux personnes chargées d’une mission de service public dans l’exercice de leur mission.
Pour rappel, le bivouac est interdit en toute période et sur l’ensemble des parcelles privées et publiques de bois, forêts et landes du département sans autorisation préalable du propriétaire.
Article 3 : Durée
Les mesures du présent arrêté s’appliquent à compter du mercredi 29 juillet à 21h00 et continueront de s’appliquer jusqu’à nouvel ordre. En cas d’amélioration ou de dégradation de la situation, un nouvel arrêté sera pris pour faire évoluer le dispositif (levée ou renforcement des interdictions).
Article 4 : Affichage
Les mesures prescrites sont applicables dès leur publication par voie d'affiche dans les communes concernées.
En outre, ces dispositions sont diffusées par voie de presse, de radio ou par tout autre moyen d’information du public approprié.
Article 5 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie de peines prévues par le code forestier, et en particulier son article R163-2, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application accessible au citoyen par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/6Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Ille-et-Vilaine, le directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vi- laine, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie d’Ille-et- Vilaine, le directeur régional de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Of- fice français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer, les maires des communes concernées, ainsi que les agents cités à l’article L161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires.
Fait à Rennes, le 29 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
ORIGINAL SIGNE
Gabriel MORIN
4/6Annexe 1 : liste des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie
• Acigné
• Andouillé-Neuville
• Argentré-du-Plessis
• Bains-sur-Oust
• Baulon
• Bazouges-la-Pérouse
• Bourg-des-Comptes
• Bovel
• Cancale
• Chanteloup
• Châteaubourg
• Comblessac
• Crevin
• Dingé
• Ercé-en-Lamée
• Feins
• Gaël
• Gahard
• Gosné
• Goven
• Guichen
• Guignen
• Guipry-Messac
• Iffendic
• La Bouëxière
• La Chapelle-Bouëxic
• La Chapelle-de-Brain
• Laillé
• Langon
• Lassy
• Le Pertre
• Le Theil-de-Bretagne
• Les Brulais
• Liffré
• Loutehel
• Marcillé-Raoul
• Marpiré
• Martigné-Ferchaud
• Maxent
• Mernel
• Mézières-sur-Couesnon
• Mondevert
• Monterfil
• Montfort-sur-Meu
• Muel
• Paimpont
• Plélan-le-Grand
• Rannée
• Redon
• Renac
• Retiers
• Saint-Aubin-d'Aubigné
• Saint-Aubin-du-Cormier
• Saint-Coulomb
• Saint-Ganton
• Saint-Just
• Saint-Malo-de-Phily
• Saint-Médard-sur-Ille
• Saint-Méen-le-Grand
• Saint-Péran
• Saint-Senoux
• Saint-Thurial
• Sainte-Anne-sur-Vilaine
• Sainte-Marie
• Sens-de-Bretagne
• Sixt-sur-Aff
• Talensac
• Teillay
• Val d'Anast
5/6“ae
d'IBe-e«- Maine
Direction départementale
des temfokres et de la mer
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LOIRE-ATLANTIQUE
Annexe 2 : carte des communes concernées par l’arrêté réglementant la circulation du public et des véhicules et l’usage de matériels en raison du risque d’incendie
6/6