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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CA 07 10 2024?x48720)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
Lézignan-Corbières, le 8 octobre 2024
PROCES VERBAL
Séance du Conseil d’Administration du CIAS
Du lundi 7 Octobre 2024 à 18h00
L’an deux mille vingt-quatre et le sept octobre, à 18H00, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Madame Christine BENET est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (14)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (11) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
FABREZAN Isabelle GEA
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ORNAISONS Muriel SAEZ
ROUBIA Geneviève LOPEZ
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE 2
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 27 JUIN 2024
Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 27/06/2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
2 – PROPOSITION BUDGET M22 DU SAAD POUR L’EXERCICE 2025
Corinne Giacometti présente le budget qui sera présenté au Département pour l’année 2025
La particularité de cette année est que le BP sera étudié par le Département dans le cadre du Contrat Pluriannuel d’Objectif et de Moyen (CPOM).
Le budget 2025 est projeté avec un prévisionnel d’heures établi à 142 000 heures dont environ 80 % pour le compte du Département. Nous sommes sur une projection de légère augmentation de l’activité 2023 / 2024 / 2025.
DEPENSES FONCTIONEMENT : 4 369 807 €
Chapitre 011 (Groupe 1) : 112 200 € Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Chapitre 012 (Groupe 2) : 4 112 735 € Dépenses afférentes au personnel
Un focus est fait sur les comptes suivants :
6218 salaires personnels extérieurs : 266 000 € Conventions de Service commun,
personnels mis à disposition par la CCRLCM au service d’aide à domicile
6228 Divers : 7 000 € Intervenants extérieurs pour formation et analyse de
pratiques
Chapitre 016 (Groupe 3) : 144 872 € Dépenses afférentes à la structure
61681 Assurance personnels : 90 000 € Assurance statutaire (contrat groupe via le Centre de Gestion). Ce contrat d’assurance concerne uniquement les personnels titulaires avec un taux d’emploi à 80% et plus.
Avec le nouveau contrat négocié par le Centre de Gestion le taux 2025 passe à
7.67% contre 8.26% en 2024 à couverture égale. 3
RECETTES FONCTIONEMENT : 4 369 807 €
Chapitre 017 (Groupe 1) : 3 755 583 € Produits de la tarification
Le budget 2025 est projeté avec un prévisionnel d’heures établi à 142 000 heures contre 137 000 en 2024
La part d’heures servies au bénéfice des plans d’aide relevant du département
(APA / PCH / Aide sociale) 114 000 H représente 80.28 % de l’activité totale du
service.
Le tarif accordé par le Département sur l’année 2024 est établi à 24.80 €. Il est
proposé au Département une tarification à 25 € soit une augmentation de 0.81%.
Ce tarif demandé permet de tendre vers le tarif d’équilibre du service (sans
subvention de la CCRLCM) qui est calculé à 25.80 € et d’être en cohérence
avec les tarifs pratiqués par les caisses et mutuelles (25.60 € pour 2024).
Chapitres Nature Libellé CA 2023 BP 2024 BP 2025 BP 2025 Part CD 11 Détail BP 2025
017 7318 Autres secteurs
7331111 Produits à la charge du département 2 269 106,81 2 477 500,00 2 544 000,00 2 544 000,00
73412 Produits à la charge de l'usager 796 876,22 800 000,00 840 000,00 305 805,00
7381 CAF
7388 Autres caisses 106 960,36 148 000,00 166 000,00
Ventilation action CPOM dotation qualité
7331112 Dotation complémentaire 205 583,00 205 583,00 GIR 1 et 2 = 114 561 €
D et JF = 19 535
Couverture territoriale = 40 725 €
Temps de coordination = 30 462 €
Isolement = 300 €
3 172 943,39 3 425 500,00 3 755 583,00 3 055 388,00 Base 142 000 H TARIF 25 € TOTAL GROUPE 1 Produits de la tarification
Il est à noter que sur 2025 le Département demande d’inscrire les recettes liées à
la dotation qualité dans le chapitre 17 – produit de la tarification – et non au
compte 7488 subvention. Ce montant correspond à la demande faite dans le
cadre du CPOM pour lequel nous avons été retenu et qui doit faire l’objet d’une
négociation complémentaire le 10 octobre. 4
La négociation, telle que proposée par le CD11, vise à inciter les services à
augmenter les actions et engagements dans le cadre du CPOM.
Chapitre 018 (Groupe 2) : 598 552 € Autres produits relatifs à l’exploitation
70 88 Autres produits activités annexes : 102 106.00 € Service commun,
personnels mis à disposition par le service d’aide à domicile à la CCRLCM,
au service de portage de repas et au SMCC.
74 88 Subventions : 113 446 € de subvention d’équilibre de la CCRLCM. Il
est à noter que sur le CA 2023 et sur le BP 2024 la dotation qualité et la
compensation SEGUR étaient affectées sur ce compte. En 2025 la dotation
qualité se retrouve sur le compte 7331112 et la compensation SEGUR sur le
compte 6419.
6419 Remboursements sur rémunération : 383 000 € avec 90 000 €
Remboursement par l’assurance statutaire d’une partie des salaires des
agents en maladie entrants dans le cadre du contrat de couverture et
293 000 € de compensation du CTI (SEGUR) versé par le CD 11.
Chapitre 019 (Groupe 3) : 15 672 € Produits financiers et produits non encaissables
Compte 777 Quote-part des subventions d'investissement : pour un
montant de 15 672 € lié au financement dans le cadre du CPOM de
l’investissement de la télégestion mobile 5
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitres Nature Libellé CA 2023 BP 2024 Général + DM BP 2025 Général
139 1391 Etat
139 1392 Collectivités établissements publics 15 672,00
20 205 Concessions et droits similaires 3 480,00 1 200,00
21 2182 Matériel de transport
21 2183 Matériel de bureau et informatique 882,79 46 320,88 3 100,00
001 Déficit d'investissement reporté
4 362,79 47 520,88 18 772,00
DEPENSES
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT
DEPENSES 18 772 €
1391 subvention d’investissement inscrites au compte de résultat : 15 672 €
Couverture de l’amortissement des acquisitions de télégestion.
Nature 21 Autres immobilisations corporelles : 3 100 €
Nature 2183 : Acquisition de matériel de bureau et matériel informatique
RECETTES 18 772 €
Chapitres Nature Libellé CA 2023 BP 2024 BP 2025 Général
10 10222 FCTVA
10 10682 Excédent affecté à l'investissement
13 1311 subvention CNSA
13 1312 subvention Collectivités
13 13188 subvention d'investissement autre 30 000,00
16 1641 Emprunts
28 2805 Amortissements brevet et concessions 900,00 1 170,00
28 28183 Amort Matériel de bureau et informatique 2 466,43 3 100,00 17 602,00
2 466,43 34 000,00 18 772,00
001 Excédent d'investissement reporté 15 417,24 13 520,88
17 883,67 47 520,88 18 772,00
TOTAL DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT
TOTAL GENERAL D' INVESTISSEMENT
Chapitre 028 Amortissement des immobilisations corporelles : 18 772 € 6
André Hernandez prend la parole pour résumer cette présentation : Le tarif demandé est à hauteur de 25 euros.
Notons également une prévision d’augmentation des heures servies +5000 heures, une prévision de la subvention d’équilibre en deçà de ce qui a été fait les années précédentes ; et l’adhésion au contrat groupe négocié par le CDG pour l’assurance statutaire qui permet une diminution des taux de cotisation.
André Hernandez précise que le métier d’aide à domicile est un métier difficile, et qu’il y a beaucoup d’arrêts maladie. La pyramide des âges élevée est également un élément qui pèse sur les arrêts maladie.
Ce budget prévisionnel compte toutefois de nombreux points positifs que nous souhaitons voir confirmer lors du compte administratif.
VU le décret N° 2022-980 du 2 juillet 2022 et l’article R314-3 du CASF précisant que les propositions budgétaires sont transmises à l'autorité de tarification au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
VU l’instruction budgétaire et comptable M22
Le Président présente, tel que retracé ci-après, le budget annexe prévisionnel 2025 du Service AIDE ET ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE qui s’équilibre ainsi :
- en dépenses et recettes à la somme de 4 369 807.00 € en section de fonctionnement,
- en dépenses et recettes à la somme de 18 772.00 € en section d’investissement,
Soit un budget global prévisionnel pour 2025 présenté à l’équilibre à hauteur de 4 388 579.00 €.
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
VOTE la proposition de budget prévisionnel du SAAD pour l’exercice 2025 telle que présentée ci-après : 7
Chapitres Nature Libellé BP 2025
011 60624 Fournitures administratives 700
011 606268 Fournitures hôtelières 6 000
011 61128 Prestations à caractère médico-social 2 000
011 6251 Déplacements, missions et réceptions 82 000
011 6262 Frais de télécommunication 21 500
112 200
012 6218 salaire pers extérieur 266 000
012 6226 honoraires 3 000
012 6228 divers 7 000
012 6333 Participation employeur form. Prof. 65 415
012 64111 Rémunérations principales 1 329 300
012 64114 Nouvelle bonification indiciaire (NBI) 1 680
012 64115 Supplément familial 17 745
012 64116 Indem. Préavis et licenciement 10 500
012 641182 Complément de traitement indiciaire (CTI) 158 550
012 641188 Autres indemnités 274 600
012 64131 Rémunérations principales 1 138 095
012 641382 Complément de traitement indiciaire (CTI) 125 055
012 641388 Autres indemnités 187 070
012 64511 Cotisations URSSAF 185 015
012 64512 Cotisations Mutuelles 16 905
012 64513 Cotisations caisses retraites 84 105
012 64514 Cotisations ASSEDIC 57 225
012 64515 Cotisations CNRACL 63 840
012 64518 Cotisations Aut ORG SOCIAUX 15 750
012 6473 Allocations chômage 28 875
012 6475 Médecine du travail 18 000
012 64784 Œuvres Sociales 59 010
4 112 735
016 61561 Informatique 27 200
016 6165 Assurance RC 3 500
016 61681 Assurance personnel 90 000
016 6182 Documentation générale 2 000
016 623 publicité, publication, relations publiques 1 000
016 627 Services bancaires 2 000
016 673 Titres annulés exercice anterieur 400
016 68111 Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 18 772
144 872
4 369 807
Chapitres Nature Libellé BP 2025
017 7318 Autres secteurs
017 7331111 Produits à la charge du département 2 544 000
017 73412 Produits à la charge de l'usager 840 000
017 7388 Autres caisses 166 000
017 7331111 Dotation QUALITE CD 11 205 583
3 755 583
018 706 Prestations de service
018 7088 Autres produits activités annexes 102 106
018 7488 Subvention 113 446
018 6419 Remboursements sur rémunération 383 000
598 552
019 777 Quote part des subventions d'investissement 15 672
15 672
002
4 369 807
Chapitres Nature Libellé BP 2025 Général
139 1392 Collectivités établissements publics 15 672
21 2183 Matériel de bureau et informatique 3 100
001 Déficit d'investissement reporté
18 772
Chapitres Nature Libellé BP 2025 Général
28 2805 Amortissements brevet et concessions 1 170
28 28183 Amort Matériel de bureau et informatique 17 602
18 772
001 Excédent d'investissement reporté
18 772
4 388 579
4 388 579
TOTAL GENERAL D' INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT + INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'EXPLOITATION
TOTAL GROUPE I depenses exploitation courante
TOTAL GROUPE II depenses afferentes au personnel
TOTAL GROUPE III depenses afferents à la structure
TOTAL DE L'EXERCICE INVESTISSEMENT
TOTAL GROUPE I produits de la tarification
TOTAL GROUPE II Autres produits d'exploitation
Excedent de la section d'exploitation reporté
TOTAL RECETTES D'EXPLOITATION
TOTAL GENERAL INVESTISSEMENT
TOTAL GROUPE III Produits financiers et produits non encaissables 8
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
3 - MONETISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) ET PRISE EN COMPTE AU SEIN DU RAFP
Le CET permet à l’agent territorial d’épargner notamment des congés non pris durant l’année civile en cours, en vue d’une utilisation ultérieure sous des diverses formes.
Peut bénéficier de plein droit de l’ouverture d’un CET, l’agent territorial qui réunit les trois conditions cumulatives suivantes :
■ avoir la qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent contractuel de droit public au sens de l’article L.7 du CGFP
■ être employé à temps complet ou non complet et exercer ses fonctions à temps plein ou partiel au sein de la collectivité ou de l’établissement ■ avoir été employé de manière continue au sein de la collectivité ou de l’établissement et avoir accompli au moins 1 année de service. Ne peuvent pas bénéficier d’un CET : l’agent stagiaire, l’agent contractuel de droit privé et l’agent relevant d’un régime obligatoire de service, comme les professeurs et les assistants et assistants spécialisés d’enseignement artistique (assujettis à 16 et 20 heures d’enseignement).
Les possibilités d’utilisation du CET par l’agent territorial diffère, selon que l’établissement a délibéré ou non en faveur de la monétisation des jours épargnés et de la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP).
VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L621-4 et L621-5,
VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,
VU l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
VU l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
VU la délibération n° 210/16 du 7 décembre 2016 portant sur l’adoption du protocole sur la gestion du temps de travail de la CCRLCM faisant notamment référence à l’ouverture, l’alimentation et l’utilisation du CET 9
VU l’avis du comité social en date du 28 mai 2024,
CONSIDERANT que des agents ont atteint le plafond d’alimentation du CET,
L’autorité territoriale propose au Conseil d’Administration de prévoir la monétisation des jours épargnés et la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) selon les modalités ci-dessous.
L’agent territorial peut choisir l’une des options suivantes (ou les combiner). ■ Il peut opter pour le maintien des jours épargnés sur son CET. ■ Il peut consommer les jours épargnés sur son CET sous forme de congés annuels ordinaires. Les congés ainsi pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés comme tels.
■ Il peut solliciter une indemnisation forfaitaire des jours épargnés sur son CET (monétisation).
■ Il peut demander la prise en compte des jours épargnés sur son CET au sein du RAFP (seulement pour les fonctionnaires > 28h affiliés à la CNRACL).
Le droit d’option doit être exercé entre le 1er janvier et le 31 mai de l’année qui suit.
Cependant, même si la délibération rend possible la monétisation du CET, les 15 premiers jours épargnés sur le CET ne peuvent être consommés que sous forme de congés. C’est seulement à partir du 16ème jour épargné que l’agent territorial pourra obtenir une indemnisation forfaitaire ou les faire prendre en compte au titre du RAFP.
Pour information, cette indemnisation intervient sur la base des montants journaliers bruts, qui varient selon la catégorie à laquelle appartient l’agent territorial. Depuis le 1er janvier 2024, ils s’élèvent à :
- 150 € bruts pour un agent de catégorie A
- 100 € bruts pour un agent de catégorie B
- 83 € bruts pour un agent de catégorie C.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE d’adopter les modalités de mise en œuvre de la monétisation des jours épargnés et de la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) telles que proposées.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal 10
administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
4 - ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 DU CENTRE DE GESTION DE L’AUDE
Serge Brunel explique les modalités du contrat groupe négocié par le CDG.
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Président rappelle que l’Assemblée délibérante a chargé par délibération n°09/2024 en date du 12 mars 2024 le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
Le Président expose que le Centre de Gestion a communiqué à l’Établissement les résultats le concernant.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
■ Décès
■ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
■ Longue maladie, maladie longue durée
Conditions : 11
GARANTIES FRANCHISES RETENUES TAUX
Décès Sans franchise 0.23% Accident de service et maladie
contractée en service
Franchise (IJ) 30
jours consécutifs
3.88%
Longue maladie, maladie longue durée Sans franchise 3.56% TOTAL 7.67%
AUTORISE le Président à signer les conventions en résultant.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
5 – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CDG11 - RISQUE PREVOYANCE.
André Hernandez indique qu’il s’agit d’une avancée sociale pour notre personnel. La prise en charge de ce montant de 22,50 euros va permettre à une grande majorité d’agents de pouvoir s’assurer.
La société RELYENS a été retenue pour ce contrat.
Le personnel a largement été informé. Le service RH a organisé 5 réunions pour que l’ensemble des agents puissent être sensibilisés à la nécessité de s’assurer pour le risque prévoyance.
Si certains n’adhèrent pas ils ne pourront pas prétendre à la participation de 22,50 du CIAS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération en date du 26 JUIN 2024, du conseil d'administration du CDG11 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en Prévoyance à Relyens ; 12
Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 septembre 2024
Le Président rappelle à l'assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, à compter du 1er janvier 2025 pour le risque "Prévoyance", à hauteur de 7 € par mois et par agent minimum.
Il rappelle également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : soit la labellisation, soit l’adhésion à un contrat collectif.
Le Président informe l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Aude (CDG11) a procédé à une mise en concurrence en mai 2024 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.
Il indique qu'à l’issue de la procédure de consultation, le CDG11 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de Relyens, pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2025.
Il précise que l’établissement avait manifesté son intérêt pour cette mise en
concurrence, et qu'à ce titre, il peut aujourd'hui adhérer à la convention de
participation proposée par le CDG11, après consultation du Comité Social
Territorial, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions
financières mutualisées proposées par le prestataire qui a été retenu.
Il précise également que s'agissant d'un contrat collectif à adhésion facultative,
les agents de l’établissement auront le choix d'adhérer ou non, mais que seuls
les agents qui adhèreront pourront percevoir la participation employeur.
Au vu de ces éléments, Président propose, l'adhésion l’établissement à cette
convention de participation, pour le risque "Prévoyance", à compter du 1er
janvier 2025.
Il propose de fixer à 22.50 € par mois et par agent la participation employeur
obligatoire, dans le cadre de ce dispositif pour le risque "Prévoyance".
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR 13
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» conclue entre le Centre de Gestion de l’Aude et Relyens, à compter du 1er janvier 2025
DECIDE d’accorder la participation financière employeur aux fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit
privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la
convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;
DECIDE de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur
de 22.50 € par agent et par mois, pour chaque agent qui aura adhéré au contrat
découlant de la convention de participation ; étant précisé que seuls les agents
qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;
AUTORISE le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation proposée par le CDG11 et tout acte en découlant ;
INSCRIT au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au versement de la
participation financière aux agents ;
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
6 -CREATION DE POSTES – AGENT DE LIVRAISON EN CHARGE DU PORTAGE DE REPAS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois, 14
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 1 poste d’agent de livraison en charge du portage de repas,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er novembre 2024 d’1 poste d’agent de livraison en charge du portage de repas,
MISSIONS : dans le cadre du projet de service et du respect de la dignité des bénéficiaires, l’agent de livraison en charge du portage de repas contribue au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie, handicapées ou âgées en leur apportant le repas dans les conditions règlementaires du respect de la chaîne du froid, et contribue à leur sécurité en alertant sur tout problème repéré. Il assure également la livraison des repas en liaison froide pour les enfants des crèches, ALSH et restaurants scolaires
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : agent social et adjoint technique
GRADES POSSIBLES : tous les grades des cadres d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à temps complet (35h00)
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
7 - CREATION DE POSTES – ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, 15
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 1 poste d’Assistant(e) administratif,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er novembre 2024 d’1 poste d’Assistant(e) administratif.
MISSIONS :
■ Participer à la gestion du service de portage de repas personnes âgées et restauration collective
■ Assurer différentes tâches administratives et comptables
■ Assurer un appui administratif au service d’aide à domicile
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint administratif
GRADES POSSIBLES : tous les grades du cadre d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à temps complet (35h00)
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
8 - CREATION DE POSTES – ASSISTANT(E) ADMINISTRATIF ET COMPTABLE 16
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 1 poste d’Assistant(e) administratif et comptable,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er novembre 2024 d’1 poste d’Assistant(e) administratif et comptable
MISSIONS :
■ Gérer le portage de repas personnes âgées
■ Facturer les prestations du SAAD et portage de repas.
■ Assurer différentes tâches administratives et comptables
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : adjoint administratif
GRADES POSSIBLES : tous les grades du cadre d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES : 1 à temps non complet (28h00)
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr- 17
9 - CREATION DE POSTES – INTERVENANT(E)S A DOMICILE
André Hernandez explique la mise en œuvre du plan de déprécarisation depuis 4 ans. De nombreux agents en CDD peuvent prétendre à devenir fonctionnaire dès lors qu’ils sont diplômés dans le secteur de l’aide à domicile et qu’ils ont cumulés plus d’un an de contrats ou plus de six ans de contrats s’ils ne sont pas diplômés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 3 postes d’intervenant(e)s à domicile,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er novembre 2024 de 3 postes d’intervenant(e)s à domicile,
MISSIONS : Dans le cadre du projet de service et du respect de la dignité des bénéficiaires, l’intervenant(e) à domicile favorise le maintien à domicile, contribue au maintien de l’autonomie et soutient l’activité sociale et relationnelle des personnes en perte d’autonomie, handicapées ou âgées. Ces missions peuvent s’exercer en horaires fractionnés, en fin de semaine et/ou les jours fériés.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : agent social
GRADES POSSIBLES : tous les grades du cadre d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C 18
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES :
1 poste à temps non complet à 14h00
1 poste à temps non complet à 21h00
1 poste à temps non complet à 24h30
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
André Hernandez explique que les déplacements sont une véritable problématique sur les territoires ruraux. Il souhaite réfléchir à une proposition pour que les agents qui font beaucoup de trajets ne soient pas pénalisés financièrement.
10 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313- 1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de créer, modifier ou supprimer des emplois après saisine du CST dans les deux derniers cas. Qu’il convient de distinguer le tableau des effectifs et le tableau de gestion des emplois.
Considérant que le tableau des effectifs est une annexe budgétaire obligatoire à visée comptable et normative, photographie de la liste des grades occupés au 31 décembre de l’année écoulée. Qu’il s’agit d’une liste par filière, catégorie, cadre d’emplois et grade, des emplois titulaires ou non, supposés ouverts budgétairement et pourvus ou non, distingués selon s’ils sont à temps complet ou temps non complet. Qu’il permet de faire une évaluation budgétaire.
L’adoption d’une délibération portant tableau des effectifs est préconisée au minimum une fois par an préalablement à l’adoption du budget primitif.
Considérant que le tableau de gestion des emplois recense les emplois créés par délibération : emploi et grade(s) correspondant(s), qu’il différencie les 19
emplois permanents et non permanents. Il précise le service d’affectation, le nom et le prénom de la personne occupant l’emploi, s’il est vacant, quel est le motif de la vacance, etc. Ce tableau permet de suivre l’évolution des emplois de la collectivité par une mise à jour régulière en cours d’année. Il s’agit d’un outil de gestion prévisionnelle des emplois.
Considérant que le tableau des effectifs est désormais présenté par poste (voir ci-dessous).
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
DECIDE d’adopter les modifications apportées au tableau des effectifs.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr- 20
TABLEAU DES EFFECTIFS CIAS MAJ 19/07/2024
INTITULE DU POSTE CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES GRADES POSSIBLES CATEGORIES POSSIBLES
OUVERTURE
AUX
CONTRACTUELS
NOMBRE DE
POSTES DONT TNC
DETAIL TNC
EN H HEBDO
NOMBRE DE
POSTES POURVUS
DIRECTEUR / DIRECTRICE
DU CIAS ATTACHE
ATTACHE
ATTACHE PRINCIPAL A OUI 1 1 0
DIRECTEUR / DIRECTRICE
ADJOINT(E) DU CIAS
REDACTEUR
ATTACHE
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE
ATTACHE
B
A OUI 1 1 0
COORDINATEUR /
COORDINATRICE EN
CHARGE DU
DEVELOPPEMENT DE LA
QUALITE
REDACTEUR
ATTACHE
ASSISTANT SOCIO
EDUCATIF
REDACTEUR
REDACTEUR PRINCIPAL 2ème CLASSE
REDACTEUR PRINCIPAL 1ère CLASSE
ATTACHE
ASSISTANT SOCIO EDUCATIF
B
A OUI 1 1 0
RESPONSABLE DE
SECTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE
REDACTEUR
C
B OUI 6 6 0
INTERVENANT(E) A
DOMICILE AGENT SOCIAL
AGENT SOCIAL
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE
C OUI 99 82
1 à 07H00
2 à 10h30
1 à 13h00
5 à 14h00
2 à 15h00
18 à 17h30
1 à 18h30
2 à 20h00
1 à 20h30
1 à 20h46
2 à 21h00
3 à 23h00
2 à 24h30
1 à 25h00
1 à 25h23
13 à 27h30
26 à 28h00
17 à 35h00
90 9
RESPONSABLE DU
SERVICE DE PORTAGE DE
REPAS EN CHARGE DE LA
RESTAURATION
COLLECTIVE ET DU
DEVELOPPEMENT DE LA
QUALITE
ADJOINT ADMINISTRATIF
REDACTEUR
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE
REDACTEUR
C
B OUI 1 1 0
ASSISTANT(E)
ADMINISTRATIF ET
COMPTABLE
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE
C OUI 1 1 1 à 28H00 1 0
ASSISTANT(E)
ADMINISTRATIF ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ère CLASSE
C OUI 1 1 0
AGENT DE LIVRAISON EN
CHARGE DU PORTAGE DE
REPAS
AGENT SOCIAL
ADJOINT TECHNIQUE
AGENT SOCIAL
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 1ère CLASSE
AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère CLASSE
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème CLASSE
C OUI 4 3 1
TOTAL 115 83 10
SERVICE PORTAGE DE REPAS
SERVICE D'AIDE ET D'ACCOMPAGNEMENT A DOMICILE
EFFECTIFS
POURVUS EFFECTIF
VACANT
INFORMATIONS GENERALES SUR LES POSTES PERMANENTS EMPLOIS BUDGETAIRES
CONTRACTUELS : OUI par référence aux grilles
indiciaires des grades possibles et selon la nature des
fonctions et le profil des candidats appréciés par le
11 - DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR REMPLACER DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES (EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-13 ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 21
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Le Président rappelle au Conseil que les dispositions de l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d’agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur emploi permanent autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d’un congé régulièrement accordé en application du code général de la fonction publique ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Il expose que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles. Ces contrats peuvent prendre effet avant le départ de l’agent à remplacer. Ils peuvent également être renouvelés par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 14 voix POUR
AUTORISE le Président à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles sur emploi permanent.
AUTORISE le Président à signer les contrats de travail correspondants et tous documents relatifs à ces recrutements.
CHARGE le Président de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr- 22
12 - DESIGNATION D’UN REPRESENTANT SIEGEANT POUR LE CIAS A L’UNION DEPARTEMENTALE DES CCAS ET CIAS DE L’AUDE
Buts de l’UDCCAS :
L’Union Départementale, régie par la loi du 1er Juillet 1901 (ou du 19 avril 1908) et le décret du 16 Août 1901, est un moyen d’action politique et technique au niveau départemental, au service de l’action sociale communale et intercommunale.
Dans le respect du projet associatif de l’UNCCAS, l’Union Départementale a pour buts :
- De regrouper les centres communaux et intercommunaux et les personnes
morales de droit public communales et intercommunales exerçant une
activité d’action sociale régie par le Code de l’action sociale et des
familles du département concerné, lesquels doivent être par ailleurs
membres de l’UNCCAS
- D’assurer une représentation locale à ses membres et de contribuer à
celle assurée au niveau national par l’UNCCAS. A l’exception de la
représentation en justice des intérêts des CCAS/ CIAS assurée par l’Union
Nationale, l’Union Départementale défend au plan départemental, par
tous moyens appropriés, les droits et intérêts de ses membres auprès des
pouvoirs publics et de tout organisme public ou privé
- De promouvoir ses membres ainsi que leur action en valorisant leur savoir-
faire et en apportant sa contribution au débat public sur les politiques
sociales. En lien avec l’Union Nationale, elle favorise la création et le bon
fonctionnement des Centres Communaux et Intercommunaux d’Action
Sociale
- De coordonner l’action de ses membres et de la soutenir par le
développement, la structuration et l’animation du réseau local qu’ils
constituent et par le développement des partenariats de celui-ci
Composition de l’Assemblée Générale de l’Union Départementale : - Tous les adhérents de l’UNCCAS dans le département de l’Aude, à jour de
leurs cotisations
- Les membres du Conseil d’administration de l’Union Départementale.
Un membre empêché peut se faire représenter par un autre membre de l’Union Départementale.
Un membre du Conseil d’administration empêché peut se faire représenter par un autre membre du Conseil d’administration. 23
Les personnes habilitées à représenter les CCAS/ CIAS au sein des instances de l’Union Départementale doivent être élus ou administrateurs au sein du Conseil d’administration de ces établissements.
Election du conseil d’administration de l’UDCCAS
L’Assemblée Générale élit le Conseil d’administration de l’Union Départementale parmi ses membres ; elle procède à tout remplacement de membre dans l’hypothèse d’une vacance de siège.
Les membres élus du Conseil d’administration sont désignés au plus tard dans les six mois après les élections municipales lors de l’assemblée générale de l’UDCCAS.
Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale pour la durée du mandat municipal.
Election du bureau de l’UDCCAS
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
Un Président ;
Un ou plusieurs Vice-Présidents ;
Un Secrétaire, et s’il y a lieu, un Secrétaire adjoint ;
Un Trésorier, et s’il y a lieu, un Trésorier adjoint.
Désignation d’un représentant du Conseil d’Administration du CIAS à l’Assemblée Générale de l’UDCCAS
Le CIAS de Lézignan Corbières étant adhérent à l’UDCCAS de l’Aude, il convient de désigner un représentant du conseil d’administration pour siéger avec droit de vote à l’assemblée générale et, le cas échéant, au sein des instances dirigeantes (Conseil d’Administration et/ou Bureau) de l’UDCCAS de l’Aude.
Monsieur André HERNANDEZ président du CIAS propose la désignation de Madame Corinne GIACOMETTI
VU, les statuts de l’Union Départementale des Centres Communaux et intercommunaux d’Action sociale de l’Aude
Considérant qu’il est important d’avoir un représentant du CIAS de Lézignan Corbières siégeant à l’assemblée générale de l’UDCCAS.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 13 voix POUR
DECIDE :
Article 1 : de confirmer l’adhésion du CIAS de Lézignan Corbières aux principes, valeurs et orientations de l’UDCCAS de l’Aude ; 24
Article 2 : de désigner Madame Corinne GIACOMETTI comme représentant du CIAS de Lézignan Corbières, lui donner mandat pour siéger dans les instances de l’UDCCAS de l’Aude et lui donner pouvoir pour y voter au nom du CIAS à l’assemblée générale de l’UDCCAS de l’Aude
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr-
13- INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
13.1 Contrat Pluri annuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
Le dossier de candidature a été déposé et retenu par le Département. Le périmètre de certaines actions doit être discuté avec le cabinet mandaté par le Département pour l’étude des candidatures, lors d’une phase de négociation prévue le 10 octobre.
Le Conseil d'Administration sera sollicité en novembre pour se prononcer sur la validation du CPOM.
La signature des CPOM avec les SAD retenus est prévue au plus tard début décembre pour une date d’effet au 01/01/2024 permettant une rétroactivité du financement de la dotation complémentaire.
13.2 Points laissés à l’appréciation de l’Assemblée.
Mr Kosinski indique que dans sa commune il y a une inquiétude des parents d’élèves par rapport au prix du repas pour les enfants.
Jean Michel Folch indique de son côté que tous les frais concernant le temps méridien (repas et garderie) ne sont pas impactés sur sa commune.
Il faudra réfléchir à cette problématique du prix du repas sur la prochaine DSP et au cahier des charges. La qualité a un coût et il ne faut pas l’oublier. Le prix des produits bio et locaux peuvent être plus chers que des produits de moins bonne qualité.
André Hernandez indique qu’on ne peut se soustraire à la loi EGALIM