Arrêté - 2026 249 ARR DSJ

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Arrêté - 2026 249 ARR DSJ Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 00h51 par la commune de Fos-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - 2026 249 ARR DSJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ARRETE MUNICIPAL N°2026-249 |

POLE MOYENS GENERAUX

DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES

ASL/FG/LA

OBJET :

Autorisation de travaux et réglementation de la circulation et du stationnement à l’angle de la route de la Tramontane et de la rue des Vanniers, du 13 avril au 08 mai 2026, Société TPGL

Le Maire de la commune de Fos-sur-Mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-1, L.2122- 1 à L. 2122- 4 et L. 2125-1,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre IV du titre V du livre V,

Vu le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté ministériel du 15 février 2012, pris en application du chapitre IV du titre V du Code de l’environnement, relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution,

Vu l’arrêté municipal n° 2714 du 15 Janvier 2001 approuvant le Règlement Général de voirie appliqué sur la commune,

Vu les arrêtés municipaux n°4775 du 04 juillet 2005, n°2008-338 du 19 juin 2008 et n°2022-894 du 29 novembre 2022 relatifs à la réglementation de la circulation et du stationnement des poids lourds de plus de 9 tonnes de PTAC en agglomération,

Vu la requête en date du 25 mars 2026 par laquelle la société TPGL - dont le siège social est situé, ZA les Plaines 13250 SAINT CHAMAS, sollicite l’autorisation d’effectuer des travaux de remplacement du poteau incendie n°144, à l’angle de la route de la Tramontane et de la rue des Vanniers à Fos-sur- Mer,

Considérant la nécessité de fixer les modalités administratives et techniques s’appliquant aux travaux exécutés sur le domaine public communal afin d’assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination,

Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant la durée des travaux,

ARRETE

I - Occupation du domaine public

Article 1°: La société TPGL est autorisée à entreprendre des travaux de remplacement du poteau incendie n°144, à l’angle de la route de la Tramontane et de la rue des Vanniers à Fos-sur-Mer (13), du 13 avril au 08 mai 2026.

Article 2 : Le cas échéant, par dérogation aux arrêtés n°2005-4775, 2008-338 et 2022-894, TPGL est autorisée à faire circuler des camions de livraisons de béton et ou matériaux pour la réalisation du chantier cité à l’article premier.

Article 3 : La présente autorisation est accordée à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions du règlement général de voirie, portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20260331-2026-249-AR

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026| Arrêté municipal n° 2026-249 | | (page 2/3) |

Article 4 : La voie publique ne pourra être occupée que pendant la période définie à l'article 1.

Article 5 : L'attention du permissionnaire est attirée sur la présence en souterrain de réseaux dans ce sécteur, et pour lesquels, 1l devra solliciter au préalable, leurs implantations auprès des exploitants concernés. : |

Article 6:Les horaires de travail $’ "effectueront de 8h00 à 17 hoù du” lundi au vendredi.

Article 7: Les travaux s ’effectueront àà | aide d’une signalisation adaptée.

La chaussée sera rebouchée avec de l’enrobéà froid suivant l’avancement des travaux. La réfection de la chaussée en enrobé à chaud sera effectuéeà l2 fin des travaux. La circulation-des: piétons et le stationnement seront interdits. | La'sécurité aux abords du chantier devra être maximale envers les piétons et automobilistes afin d’éviter tout risque d’accident.

Des précautions particulières seront prises envers l’éclairage public et les espaces verts. Un panneau sera installé sur les lieux des travaux avec le nom de l’entreprise et le nom de la personne à contacter en cas d’urgence 24 heures sur 24.

Les travaux devront être éclairés pendant la nuit et ne faire obstacle ni à l’écoulement des eaux, ni au libre accès des équipements communaux et des immeubles privés.

Article 8 : Le permissionnaire sera rendu entièrement responsable de tous dommages ou accidents résultant de leurs travaux ou installations ou de l’insuffisance de la signalisation.

Article 9 : Les déblais seront évacués en décharge contrôlée avec preuve de dépôt. La preuve de dépôt (ticket de pesée) devra être obligatoirement remise au responsable de voirie ou déposée aux bureaux administratifs du Cadre de Vie situés au domaine de la Mériquette à Fos-sur- Mer.

Articie 10: Le permissionnaire supportera sans indemnité ia gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par l’administration dans l’intérêt de la voirie. Toutes dégradations éventuelles de la signalisation horizontale (peinture routière) de mobilier urbain ou appareil d’arrosage automatique intervenant pendant les travaux sur la zone de chantier seront réparés ou remplacés dans Îes plus brefs déiais.

Article 11: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment sans indemnité, soit pour des raisons d’intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le règlement général de voirie.

Article 12: Outre la révocation de l’autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions énoncées.

Article 13: Pour toute prolongation de travaux, le permissionnaire est tenu d’en faire la demande 10 jours avant la date de fin du présent arrêté.

Article 14 : Le permissionnaire est tenu de fournir un plan de récolement à la fin des travaux.

Article 15 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

II - Police administrative

Article 16: Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.

Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20260331-2026-249-AR

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026| Arrêté municipal n° 2026-249 (page 3/3) | La sécurité et la signalisation aux abords du chantier devront être maximales envers les piétons et les automobilistes afin d'éviter tout risque d'accident.

Les travaux s'effectueront au niveau à l'angle de la route de la Tramontane et de la rue des Vanniers pour le remplacement du poteau incendie n°144, du 13 avril au 08 mai 2026 (voir plan et photos en annexe).

Pour ces travaux, l'entreprise TPGL mettra en place toute la signalisation verticale nécessaire (cônes de chantier, rubalise, panneau AKS).

Article 17 : Les travaux objet de la présente autorisation seront signalés par des panneaux réglementaires mis en place et entretenus par la société permissionnaire.

Article 18 : La vitesse des véhicules à hauteur des travaux sera limitée à 30km/h.

Article 19: La circulation des piétons sera interdite et l’espace travaux sera balisé par le permissionnaire afin d’éviter tout accident.

Article 20 : Compte-tenu de la nécessité de préserver les personnes et les biens et prévenir tout incident, pour la période définie à l’article 1°, le stationnement et l’arrêt des véhicules seront interdits au niveau du chantier, à l'exception des véhicules et engins de travaux du permissionnaire et de ses sous-traitants éventuels.

Article 21 : L’accès aux propriétés riveraines sera maintenu.

III - Mesures d’exécution

Article 22 : L’arrêté sera affiché sur les lieux 48 heures avant le début des travaux par le service de Police Municipale.

Article 23 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies, conformément à la loi. De plus, les véhicules qui stationneront en infraction au présent arrêté seront considérés comme en stationnement gênant conformément à l'article R.417-10 du code de la route. Les véhicules seront enlevés et mis en fourrière aux frais de leur propriétaire.

Article 24 : Le présent acte peut faire l’objet d’une action en annulation totale ou partielle, dans un délai de deux mois suivant sa date de publication :

- soit, par recours gracieux adressé à Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer, introduit dans ce délai

- soit par un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille introduit dans ce même délai.

En cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’Administration saisie dudit recours, le requérant dispose alors, à cette date, d’un délai de deux mois pour introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille.

Le requérant peut également saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de lapplication « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

Article 25 : Le Directeur Général des Services de la Commune de Fos-sur-Mer, les services de Police Nationale et de Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.

Fos-sur-Mer, le 31 mars 2026

Le Maire

Philippe MAURIZOT

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Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20260331-2026-249-AR

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026Accusé de réception en préfecture

013-211300397-20260331-2026-249-AR

Date de télétransmission : 07/04/2026

Date de réception préfecture : 07/04/2026