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Compte-Rendu - saint pair mer cr cm 28 11 2021 Document publié le Vendredi 26 novembre 2021 par la commune de Saint-Pair-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - saint pair mer cr cm 28 11 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Banque, Page 1 sur 17

rs COMPTE-RENDU INTEGRAL DU CONSEIL MUNICIPAL / @, a a

# Séance du 26 novembre 2021 à 18 heures 30

Date de la convocation :

15 novembre deux mille vingt et un

L'an 2021, le 26 du mois de novembre, à 18 heures 30,

Le conseil municipal de la Commune de SAINT PAIR SUR MER, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Madame Annaïg LE JOSSIC, Maire.

Présents : Mme Annaïg LE JOSSIC (Maire), Mme Isabelle LE SAINT (ière adjointe), M. Rémi

LERIQUIER (2ème adjoint), Mme Marlène LEBASLE (3ème adjointe), Mme Sophie PACARY (5ème

adjointe), M. Emmanuel PIEDNOIR (6ème adjoint), Mme Françoise PACEY-GASPARI (7ème adjointe),

M. Jean-Michel POUILHE (8ème adjoint), Mme Julie KESHVADI (Conseillère déléguée), M. Alain

CHARBONNEL (Conseiller délégué), Mme Annabel DARTHENAY (conseillère déléguée), M. Pascal

DOUBLET (conseiller délégué), M. Thomas DI MAMBRO (Conseiller délégué), Mme Clélia JARNIER

(Conseillère Municipale), Mme Sylvie MARTIN-PERNELLE (Conseillère Municipale), Mme Christelle LEPROVOST (Conseillère Municipale), Mme Laurence LEFEVRE (Conseillère Municipale), Mme Sylvie

GATE (Conseillère Municipale), M. Dominique TAILLEBOIS (Conseiller Municipal), Mme Annick

GRINGORE (Conseillère Municipale), M. Daniel LECHAPELAIN (Conseiller Municipal).

Ont donné procuration : M. Sébastien DOLO (4ème adjoint) donne pouvoir à Mme Isabelle LE SAINT,

M. Jérémy DURIER (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Thomas DI MAMBRO, M. Walter LEBOURG (Conseiller Municipal) donne pouvoir à M. Rémi LERIQUIER, Mme Annie ROUMY (Conseillère Municipale) donne pouvoir à Mme Annick GRINGORE, M. Gilles TOURMENTE (Conseiller Municipal)

donne pouvoir à Mme Sylvie GATE.

Absents : M. Guillaume FOSSEY (conseiller délégué)

Secrétaire de séance : Mme Clélia JARNIER

ORDRE DU JOUR :

- Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2021.

ADMINISTRATION GENERALE :

1 - Tableau des effectifs.

2 - Déploiement des 1607 heures en lieu et place des anciens régimes de travail dérogatoires antérieurs à 2001.

3 - Demande de dérogation au principe du repos dominical pour le personnel des commerces de détail (hypermarché et supérettes) et des commerces de secteur automobile de Saint-Pair-sur-Mer pour l'année 2022.

4 - Rapport 2020 sur le prix et la qualité du service SMAAG.

5 - Modalités de mise en œuvre du télétravail.

6 - Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SMPGA.Page 2 sur 17

7 - Approbation d'une convention de partenariat entre la ville de Saint-Pair-sur-Mer et le

service petite enfance de GTM.

URBANISME :

1- Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures sur le territoire

de Saint Pair sur Mer.

2 - Projet de préservation du Moulin à Vent et d'aménagement de ses abords : Composition du Comité de pilotage (COPIL) et du Comité technique (COTECH) de

l'appel à projet du terrain du Moulin à Vent.

3 - Présentation et approbation du compte-rendu d'activité (CRAC) 2020 de la SHEMA

sur la ZAC des Ardilliers .

4 - Approbation d'une convention de rétrocession de la voirie et des équipements publics

du lotissement de Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET.

FINANCES :

1- Fixation des tarifs communaux.

2 - Indemnités pour le gardiennage des églises communales.

3 - Instauration de titres restaurant.

4 - Renouvellement de la carte public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004.

AFFAIRES DIVERSES :

1- Contrats et Conventions.

2 - Affaires diverses.

Mme la Maire ouvre la séance à 18h35

Compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2021 :

Le Conseil Municipal,

- _ Adopte à la majorité le compte-rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2021 Abstention de M. Dominique TAILLEBOIS. Il s'abstient car manque d'équité entre prix

de vente au m° entre le SMAAG et le SMPGA.

ADMINISTRATION GENERALE :

1. Tableau des effectifs :

Vu, la loin° 83.634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu, la loi n° 83.53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Vu, les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les

grades s'y rapportant pris en application de l'article 4 de la loi n° 84.53 du 26 janvier

1984 modifiée, et notamment le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016,

Vu, la délibération n° 1296 du 2 juillet 2021 fixant le tableau des effectifs au ler juillet 2021.

Considérant qu'il convient de tenir compte d'agnts allant bénéficier d'une titularisation,

d'avancement de grade ou de promotion interne et de créer ou pourvoir les effectifs

budgétaires dans les grades correspondants.Page 3 sur 17

Mme la Maire informe le Conseil Municipal de l'Etat du personnel au 1“ juillet 2021 et fait

approuver le tableau ci-annexé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

- Approuve le tableau des effectifs du 1° décembre 2021 (tableau ci-annexé).

2. Déploiement des 1607 heures en lieu et place des anciens régimes de travail

dérogatoires antérieurs à 2001 :

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 conduit à la fin des régimes dérogatoires aux 1 607h/an et se traduit par la suppression des trois jours du maire.

Après avis du Comité Technique du 15.11.2021, chaque agent doit arriver à faire 1 607 heures par an, soit 21h de plus, du fait de la suppression des 3 jours du Maire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal après avis du comité Technique :

-__ D'acter la suppression des 3 jours exceptionnels du Maire, à compter du 1° janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (4 abstentions).

- Acte la suppression des 3 jours exceptionnels du Maire, à compter du 1° janvier 2022. Mme la Maire : « Désapprobation des représentants du personnel mais on ne peut pas déroger à la loi ».

Mme Annick GRINGORE : « Dommage, que la loi soit passée inaperçue. Surtout en défaveur du personnel municipal qui a été sollicité pendant la période de crise, de pandémie. En récompense, on leur supprime 3 jours. »

3. Demande de dérogation ay principe du repos dominical pour le personnel des commerces de

détail (hypermarché et supérettes) et des commerces de secteur automobile de Saint-Pair-sur-

Mer pour l'année 2022 :

Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi polir permettre aux

branches commerciales concernées d'exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de

forte activité commerciale.

L'article L. 3132- 26 du code du travail donne ainsi compétence au maire, depuis le 01/ 01/ 2016, pour

accorder, par arrêté municipal, aux établissements commerciaux de vente au détail, où le repos a lieu

normalement le dimanche, jusqu'à 12 dérogations au repos dominical par an.

Cette augmentation significative du nombre de dimanche résulte de la loi du 06 / 08/ 2015 « pour

la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ».Page 4 sur 17

Cette loi impose dorénavant au Maire d'arrêter la liste des dimanches travaillés, dans la limite de

12 par an maximum, avant le 31 décembre de l'année précédente.

Ces dérogations sont collectives et doivent néanmoins être accordées pour la totalité des

commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur, même si la

demande est individuelle, afin de contenir le risque de multiplication incontrôlée des ouvertures

dominicales, sur le fondement des dispositions de cet article.

En contrepartie, les salariés concernés bénéficient des compensations financières et de repos

prévus a minima par le code du travail qui seront rappelés dans l'arrêté municipal.

Conformément à l'article L. 3132-26 du code du travail, modifié par la « loi Macron » et

l'article R. 3132-21 du même code, l'arrêté municipal accordant une telle dérogation au repos dominical doit être pris, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, mais également aussi après consultation du Conseil Municipal sous peine de le voir, en cas de litige, considéré comme entaché d'illégalité pour défaut de consultation.

L'avis conforme de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), soit la

Communauté de Communes Granville Terre et Mer, est également requis lorsque le nombre des

dimanches pressentis est supérieur à 5.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le présent exposé,

Vu la loi n°2015-990 du 06/08/2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances

économiques,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 suivants, Vu

le code du travail, et notamment ses articles L.3132-27 et R. 3132-21,

Vu la demande du 1“/10/2021, émise par M. David BOUETTE, Directeur de l'Hypermarché GEANT

CASINO, en vue d'obtenir des dérogations au principe du repos dominical pour son établissement

concernant les 12 dimanches suivants de l'année 2022 : les dimanches 2 janvier, 17 avril, 3 juillet, 10

juillet, 17 juillet, 24 juillet, 31 juillet, 7 août, 14 août, 21 août, 28 août et 18 décembre.

Vu la demande du 24 septembre 2021, de M. Michel PRIEUR, Président Départemental de la Manche du

Conseil National des Professionnels de l'Automobile (CNPA) de Caen, sollicitant une dérogation au repos

dominical en faveur des salariés des commerces du secteur automobile pour les 5 dimanches suivants de

l'année 2022 : 16 janvier - 13 mars - 12 juin - 18 septembre et 16 octobre.

Vu les consultations des organisations d'employeurs et de salariés effectuées par lettre du27.09.21 et

7.10.21, relatives aux deux demandes de dérogation mentionnées ci-dessus,

Considérant que le nombre de dimanches excédant 5, la décision du Maire doit être prise après avis de

l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopérative Intercommunale (EPCI) GRANVILLE TERRE

et MER, à fiscalité propre, dont la commune est membre,Page 5 sur 17

Considérant que dans les établissements de commerce de détail et les commerces du secteur

automobile, où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche. Ce repos peut être supprimé les

dimanches désignés, pour chacun de ces commerces par décision du Maire, prise après avis du Conseil

Municipal : le nombre de ces dimanches ne pouvant excéder 12 par année civile et la liste des dimanches

devant être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante par le Maire:

Considérant qu'à ce jour, seules deux organisations syndicales ont répondu comme suit :

Avis défavorable aux deux demandes, pour l'Union Départementale FO de la Manche dans son avis le

1-"/10/2021 et le 12/10/2021 pour les deux secteurs ;

Qu'il soit cependant à noter que Madame la Maire n'est pas liée par l'avis des organisations syndicales

et qu'elle dispose d'unentier pouvoir d'appréciation pour appliquer cette dérogation :

Considérant que dans tous les commerces de détail, dont l'activité principale est la vente de denrées

alimentaire es, le repos hebdomadaire peut être donné, sans autorisation préalable, le dimanche à partir

de 13 heures (article L. 3132-13 du code du travail):

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

D'accorder ou pas X dimanches aux concest#onnaires automobiles à savoir les 2022,

D'accorder ou pas X dimanches aux établissements à vocation principale alimentaire type Géant Casino ou

Carrefour City, à savoir 2022.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité.

D'accorder 5 dimanches aux concessionnaires automobiles, à savoir les dimanches 16 janvier, 13 mars, 12

juin, 18 septembre et 16 octobre 2022,

x

D'accorder 5 dimanches aux établissements à vocation principale alimentaire type Géant Casino ou Carrefour City, à savoir les dimanches 17 avril, 17 juillet, 31 juillet, 14 août et 18 décembre 2022.

4. Ra 2020 le prix et lité service SMAAG :

L'article D 2224-3 du CGCT prévoit que le Conseil Municipal de chaque commune adhérant au

SMAAG fasse l'objet d'une présentation du rapport sur le prix et la qualité du service

d'assainissement.

Mme Nathalie GENIN, procède donc à la présentation du rapport annuel 2020, figurant en

annexe. Elle détaille en particulier le périmètre concerné, les compétences du SMAAG

et ses modes de gestion (traitement, transfert et collecte des eaux usées) avec

les éléments financiers afférents (annexe).

Le Conseil Municipal,

- A pris acte de laprésentation du rapport annuel 2020.Page 6 sur 17

5. Modalités de mise en œuvre du télétravail :

Le télétravail est un mode d'organisation dont l'objectif est notamment de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle.

Il a semblé important à la municipalité de définir les conditions d'exercice du télétravail et le

comité technique a d'ailleurs pu donner son avis sur le sujet le 15 novembre 2021.

Il est donc proposé au conseil municipal :

-_ D'autoriser le télétravail dans les conditions fixées dans le règlement figurant en annexe.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

-_ Autorise le télétravail dans les conditions fixées dans le règlement figurant en annexe.

6. Rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable SMPGA :

Le rapport annuel 2020 du SMPGA présenté en séance fait état de références sur le bilan de l'année 2020.

Vu, l'article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales relatif au rapport annuel sur le prix + la qualité du service public de l'eau potable, destiné notamment à l'information des usagers.

Vu, l'article L. 1411-13 du code général des collectivités territoriales précisant les modalités de mise à disposition de ces documents,

Considérant que le rapport annuel est un document essentiel d'exploitation, quel qu'en soit le gestionnaire.

Considérant que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Considérant qu'un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.

Considérant que le syndicat de de mutualisation de l'eau potable du granvillais et de l'avranchin est un producteur et distributeur d'eau potable.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De prendre acte des informations communiquées et présentées par P. DOUBLET,

Conseiller Délégué aux finances et Vice-Président du SMPGA.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

À l'unanimité

- Prend acte des informations communiquées et présentées par P. DOUBLET, Conseiller

Délégué aux finances et Vice-Président du SMPGA.Page 7 sur 17

7. Approbation d'une convention de partenariat entre la ville de Saint-Pair-sur-Mer et le

service petite enfance de GTM :

La ville de Saint-Pair-sur-Mer souhaite proposer des animations autour du livre aux participants du relais parents assistantes maternelles (R.P.A.M) à l'école maternelle de Saint-Pair-sur-Mer.

La directrice de la médiathèque serait mise à disposition du service petite enfance de GTM pour ce faire.

Il est proposé au conseil municipal :

= D'approuver le principe d'une telle action,

- D'approuver le projet de convention figurant en annexe et d'autoriser Mme la Maire à la Signer.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- _ Approuve le principe d'une telle action,

- Approuve le projet de convention figurant en annexe et d'autoriser Mme la Maire à la signer.

URBANISME :

1. Instauration de la déclaration préalable pour l'édification de clôtures sur le_ territoire de

Saint Pair sur Mer

Le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 définit de nouvelles règles applicables au régime des autorisations d'urbanisme. À ce titre, il laisse le champ libre aux collectivités de contrôler ou non un certain nombre d'actes en matière d'urbanisme.

L'article R.421-12 du Code de l'Urbanisme prévoit la dispense de toute déclaration préalable pour l'édification de clôtures lorsqu'elles sont situées en dehors d'un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité, ou dans un site classé.

Cependant, ce même article prévoit dans son alinéa d) que peuvent être soumises à déclaration préalable les clôtures édifiées dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

Les installations de clôtures mal maîtrisées peuvent avoir un impact visuel très négatif sur l'environnement urbain ou naturel. Aussi, il est intéressant pour une commune de pouvoir s'assurer préalablement à l'édification d'une clôture, du respect des règles fixées par le Plan Locai d'Urbanisme de la commune: ceci dans l'objectif d'éviter la multiplication de projets non conformes, et le développement éventuel de contentieux.

Il sera proposé au Conseil Communautaire de soumettre l'édification des clôtures à déclaration préalable sur l'ensemble de territoire communal de Saint Pair sur Mer, conformément aux dispositions prévues à l'article R.421-12 d) du Code de l'Urbanisme.

Vu le code de l'urbanisme et notamment son article R.421-12 dj):Page 8 sur 17

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint Pair sur Mer approuvé le 03/04/2007, modifié les 23/01/2009, 18/12/2012, 28/05/2015 et 25/06/2019 ;

Considérant que l'article R 421-12 d) du code de l'urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable l'installation des clôtures sur le territoire de la commune de Saint Pair sur Mer ;

Considérant que la commune de Saint Pair sur Mer a fait le choix de réglementer les clôtures dans le règlement de son PLU pour assurer une qualité de paysage urbain et naturel :

Considérant que l'instauration de la déclaration préalable pour les clôtures permettrait de s'assurer du respect des règles fixées par le PLU, et donc éviterait la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d'infraction aux règles du PLU :

Il est proposé au conseil Municipal :

- DE DEMANDER à la Communauté de Communes « Granville Terre et Mer » d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur la commune de Saint Pair sur Mer :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (3 contres et 2 abstentions)

- DEMANDE à la Communauté de Communes « Granville Terre et Mer» d'instaurer

l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour l'édification des clôtures sur la commune de Saint Pair sur Mer :

M. Dominique TAILLEBOIS : « Qui étudiera les règles au niveau de la clôture ? » Mme Sophie PACARY : « C'est instaurer une demande de travaux. Elle sera étudiée comme toute demande de travaux, au service instructeur, en fonction du PLU et en fonction de l'environnement ».

M. Dominique TAILLEBOIS : « Les goûts et les couleurs sont différents en fonction des personnes. Tant que les clôtures sont propres. »

Mme la Maire: « C'est dans le bon sens. C'est une déclaration préalable qui permet d'anticiper un choix qui ne serait pas conforme aux règles. Effectivement, il y a un certain secteur où il y aura des contraintes un peu plus fortes avec l'AVAP où il faudra respecter

l'intégration paysagère. »

Mme Sophie PACARY : « On ne modifie pas le PLU. On instaure des règles sur le territoire de St Pair ».

M. Daniel LECHAPELAIN : « Effectivement sur St Pair, il y a des constructions qui ont une quarantaine d'années et qui changent leurs clôtures et qui n'ont rien à voir avec l'origine. Moi, je ne trouve pas désagréable de faire une déclaration préalable mais est-ce que toutes les clôtures changées récemment, ont bien fait une déclaration préalable ? » Mme Sophie PACARY : « Non, ce n'est pas obligatoire ! »

2. Projet de préservation du Moulin à Vent et aménagements de ses abords : Composition du

Comité de pilotage (COPIL) et du Comité technique (COTECH) de l'appel à projet du terrain du Moulin à Vent :

La commune de Saint Pair sur Mer a identifié le moulin à vent comme étant un bâti patrimonial remarquable.Page 9 sur 17

Afin de permettre un aménagement cohérent de cette zone et de mettre en valeur le Moulin à

vent, la collectivité souhaite trouver un opérateur susceptible d'acquérir et d'aménager la partie terrain destinée à être revendue.

Afin de mener à bien ce projet, la commune souhaite créer un comité de pilotage et un comité technique.

Ils auront pour missions de :

+ Définir de la commande

+ Sélectionner, au terme d'une procédure, une assistance à maîtrise d'ouvrage pour établir le cahier des charges de l'appel à projet

+ Sélectionner, au terme d'une procédure, d'un candidat répondant à la commande

Il est proposé au Conseil municipal :

-__ D'AUTORISER, sous réserve de l'acquisition du terrain, Madame la Maire à déterminer

les membres du Comité de pilotage et du Comité technique de l'appel à projet du terrain du Moulin à Vent, présidée par Madame la Maire :

> Comité de pilotage :

"Membres de la Commission de l'urbanisme durable ;

"___ L'Adjoint aux finances (Monsieur Rémi LERIQUIER) :

> Comité technique :

"Membres du Comité de pilotage :

" Agents des services techniques, finances, commande publique et

urbanisme :

" CAUE

- D'AUTORISER, sous réserve de l'acquisition du terrain, Madame la Maire, à mener les

procédures pour parvenir à ce qui précède et à prendre tout acte nécessaire à cet effet.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Autorise, sous réserve de l'acquisition du terrain, Madame la Maire à déterminer les membres du Comité de pilotage et du Comité technique de l'appel à projet du terrain du Moulin à Vent, présidée par Madame la Maire :

> Comité de pilotage :

»” Membres de la Commission de l'urbanisme durable :

» _ L'Adjoint aux finances (Monsieur Rémi LERIQUIER) :

> Comité technique :

"Membres du Comité de pilotage ;

" Agents des services techniques, finances, commande publique et

urbanisme;

“ CAUEPage 10 sur 17

- Autorise, sous réserve de l'acquisition du terrain, Madame la Maire, à mener les

procédures pour parvenir à ce qui précède et à prendre tout acte nécessaire à cet effet.

Mme Annick GRINGORE : « Je pensais que l'opération devait être blanche donc il faut faire attention. L'emprunt c'est pour un remboursement rapide ? »

M. Rémi LERIQUIER : « On remboursera le capital à la fin de l'emprunt, dans 2 ans, quand l'opération sera terminée à la vente des terrains. Le financement ne paiera que les intérêts, 1 500 €/an donc 3 000 €, cela nous permet de réfléchir. »

M. Daniel LECHAPELAIN : « On est bien d'accord qu'il y aura un certain nombre de petites parcelles comme il avait été annoncé en commission d'urbanisme, mais j'espère qu'elles resteront accessibles aux éventuels acheteurs. »

Mme Sophie PACARY : « C'est le principe d'avoir 1 COPIL et un COTECH pour pouvoir réfléchir, se donner du temps et surtout d'avoir des conseils. »

Mme la Maire : « Rien n'est figé encore moins acter ».

3. Présentation et approbation du compte-rendu d'activité (CRAC) 2020 de la SHEMA sur la ZAC des Ardilliers :

Conformément à l'article 17 de la concession d'aménagement du quartier du Val de Saigue (ZAC des Ardilliers) et dans le respect des dispositions de l'article L. 300-5 du Code de l'Urbanisme, il

convient de présenter le rapport d'activités 2020 de la SHEMA sur la ZAC des Ardilliers. Monsieur Cédric BASLEY et Raphaël LHOTELIER de la SHEMA exposent les points essentiels du compte-rendu d'activités 2020.

Il précise en particulier l'avancement physique, financier, administratif et juridique du quartier du Val de Saigue.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- DE PRENDRE ACTE et D'APPROUVER le compte-rendu d'activités 2020 de la SHEMA sur

la ZAC des Ardilliers (joint en annexe).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Prend acte et approuve le compte-rendu d'activités 2020 de la SHEMA sur la ZAC des

Ardilliers.

4. Approbation d'une convention de rétrocession de la voirie et des équipements publics du lotissement de Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET :

Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, domiciliés 2, Rue des Écoles à DRAGEY-RONTHON, ont obtenu le 27/05/2021 un arrêté favorable avec prescriptions n°2021-

7735 autorisant le permis d'aménager n° PA 050532 21 J0001 relatif à la création d'un lotissement de 5 lots à bâtir sur les parcelles cadastrées AO n°218 et 219 avec accès depuis la Rue des Tadornes.

Les aménageurs ont présenté un projet de convention prévoyant la rétrocession dans le domaine communal de la voirie et des équipements publics du lotissement privé, et notamment une nouvelle voie débouchant sur la rue des Tadornes, figurant au plan de masse et au projet de convention ci-

joints, à savoir :

° VoiriePage 11 sur 17

+ Réseaux divers (eau potable, assainissement eaux usées, eaux pluviales,

électricité basse tension, téléphone et fibre optique)

+ Bassin enterré de gestion des eaux pluviales

+ Espaces verts

e Stationnements

+ Zone de répurgation (ordures ménagères)

La convention proposée a pour objet de définir les modalités de réalisation des travaux de voirie, réseaux divers, bassin enterré de gestion des eaux pluviales, espaces verts, stationnements et zone de répurgation du lotissement, ainsi que les modalités de réception de l'ensemble des ouvrages en vue de leur rétrocession par Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, aménageurs, au profit de la Commune de Saint Pair sur Mer.

Il est à noter que l'ensemble des travaux et frais afférents à la réalisation du lotissement sont strictement à la charge des aménageurs et que la rétrocession de la voirie et des équipements publics du lotissement se fera à titre gratuit.

A l'issue de la réalisation du lotissement, un procès-verbal de réception de constations d'achèvement des travaux de voirie et des équipements publics du lotissement (réseaux divers, bassin enterré de gestion des eaux pluviales, espaces verts, stationnements et zone de répurgation) sera établi entre Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET,

aménageurs, et la Commune de Saint Pair sur Mer. La procédure de cession de la voirie et équipements publics du lotissement et classement dans le domaine public communal, pourra être engagée suivant la bonne réalisation du procès-verbal de réception de constations d'achèvement des travaux de voirie et des équipements publics du lotissement.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- DE DONNER SON ACCORD à la rétrocession au profit de la Commune de la voirie et des équipements publics du lotissement privé de 5 lots à bâtir réalisés par Monsieur Arnaud

WACRENIER et Madame Alice DE SMET:

- D'AUTORISER Madame la Maire à signer la convention définissant les conditions de cession entre Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, aménageurs, et la Commune de Saint Pair sur Mer :

- D'INVITER Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, aménageurs, à proposer un nom de rue, pour cette nouvelle voirie en impasse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (1 contre et 4 abstentions)

M. Rémi LERIQUIER ne prend part au vote.

- Donne son accord à la rétrocession au profit de la Commune de la voirie et des équipements publics du lotissement privé de 5 lots à bâtir réalisés par Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET:

- Autorise Madame la Maire à signer la convention définissant les conditions de cession entre Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, aménageurs, et la Commune de Saint Pair sur Mer :

- Invite Monsieur Arnaud WACRENIER et Madame Alice DE SMET, aménageurs, à proposer un nom de rue, pour cette nouvelle voirie en impasse.

M. Dominique TAILLEBOIS : « Ce lotissement va sortir sur la rue des Tadornes. Cette route est commune ou elle est encore à l'association des copropriétés ? ».

Mme Sophie PACARY : « Elle n'est pas encore communale ».

M. Dominique TAILLEBOIS : « On ne peut pas prendre un bien sur un accès privé ».Page 12 sur 17

Mme Sophie PACARY : « cela va être fait, il y a un accord entre les différentes parties. Il y a une servitude de passage ».

M. Daniel LECHAPELAIN : « Le propriétaire va vendre ses terrains, avec la voirie comprise

dans le prix. Il vend tout, mais il faut bien qu'il l'aménage (voiries, trottoirs..).

FINANCES :

ixation d arifs co aux 2022 : L

Vu la commission des finances et du suivi du budget en date du 15 novembre 2021.

Vu la nécessité de délibérer pour fixer les tarifs communaux de l'année 2022 pour les cabines de

plage, de la salle la Faisanderie, de la salle Polyvalente « Michel Fraboulet » et la redevance pour

l'occupation du domaine public.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs communaux de l'année 2022 suivant, le tableau

joint.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Adopte les tarifs communaux 2022

2 lemnité le_ gardiennage des éaqli le;

Le point d'indice des fonctionnaires n'ayant pas été revalorisé depuis la dernière circulaire

ministérielle du 7 mars 2019, le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises

communales reste équivalent à 2020 et est fixé en 2021 à 479.86 € pour Monsieur le Curé de la

paroisse qui a la charge du gardiennage des deux églises de Saint-Pair-sur-mer et Kairon-bourg.

Vu la présentation en commission des finances du 15 novembre 2021, il est proposé au Conseil

Municipal :

- D'accorder une indemnité de gardiennage d'église 2021 à Monsieur le Curé d'un montant

de 479.86 €.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

- Accorde une indemnité de gardiennage d'église 2021 à Monsieur le Curé d'un montant de

479.86 €.

3. Instauration de titres restaurant :

Lors du comité technique du 14 juin 2021, une réflexion sur l'instauration de tickets restaurant a

eu lieu et un sondage a été réalisé auprès des agents de la commune. Il en ressort que le comité technique a émis un avis favorable à cette instauration sur la base de 60 € par mois par agentPage 13 sur 17

(30 € à la charge de la commune). Cinquante agents se disent intéressés. Le coût pour la commune s'élèverait donc à environ 18 000 € par an.

Le début des prestations pourrait s'établir à compter du 1° avril 2022 pour tenir compte des

délais induits par le code de la commande publique.

Pour faciliter la gestion et éviter une charge de travail supplémentaire aux chefs de service (distribution mensuelle des tickets restaurants), il est prévu de choisir la version dématérialisée

(carte).

Les agents pouvant bénéficier de ce dispositif auront le statut de fonctionnaires stagiaires ou titulaires, ou bien seront titulaires d'un contrat d'une durée d'un an.

Les titres-restaurant sont utilisables dans les restaurants et certains commerçants assimilés

(charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, détaillants de

fruits et légumes...)

Les agents bénéficiant de repas gratuit pour raisons de service ne pourront pas profiter du dispositif sauf périodes particulières à définir par Mme la Maire (périodes de vacances ou du mercredi par l'ALSH par exemple). De plus ce dispositif s'appliquera au prorata temporis d'un équivalent temps plein.

Il est donc proposé au conseil municipal après avis favorable du Comité Technique :

- D'approuver l'instauration de titres restaurant pour les agents fonctionnaires et agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'un an, de la commune sur la base de 60 €/mois (50 % de prise en charge par la commune).

- Permettre à Mme la Maire d'ajuster le dispositif si besoin pour des cas de figure non- prévus.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (2 abstentions)

- Approuve l'instauration de titres restaurant pour les agents fonctionnaires et agents contractuels bénéficiant d'un contrat d'un an, de la commune sur la base de 60 €/mois (50 % de prise en charge par la commune).

- Permet à Mme la Maire d'ajuster le dispositif si besoin pour des cas de figure non-prévus.

Mme La Maire : le comité technique du mois de juin 2021 avait émis un avis favorable :

60€ par mois et par agent dont 30 € à la charge de la commune. 50 agents sont intéressés et cela représente un coût de 18000€ pour la commune par an.

- débutera au 1* avril 2022

- version dématérialisée

- Peuvent en bénéficier : fonctionnaires stagiaires ou titulaires ou ayant un contrat minimum d'un an

- Ne peuvent pas en bénéficier : les agents bénéficiant de repas gratuits - Prorata du temps de travail

Mme Annick Gringore : hausse à prendre en compte sur le chapitre 12. Des inégalités entre ceux qui ont des repas gratuits : mangent sur le temps de travail (avec les enfants...) M. Rémi Leriquier : aider les salariésPage 14 sur 17

Mme Annick Gringore : Le personnel du restaurant a 3 jours en moins de congés et n'a pas de hausse : double peine

M. Daniel Lechapelain : Ok mais trouve cela contraignant

M. Rémi Leriquier : on peut limiter l'utilisation de la carte (département...)

4. Renouvellement de la carte achat public en vertu du Décret 2004-1144 du 26 octobre

2004 :

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d'effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l'activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c'est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Ilest proposé au Conseil Municipal de :

L DOTER la commune de Saint-Pair-sur-Mer d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne

Normandie la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans reconductible par tacite reconduction. La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Normandie est renouvelée au sein de la commune à compter du 1°’ janvier 2022.

METTRE À DISPOSITION de la commune de Saint-Pair-sur-Mer par la Caisse d'Epargne Normandie les Cartes d'Achat des porteurs désignés.

La commune de Saint-Pair-sur-Mer procédera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. Chaque carte de paiement sera nominative avec un code secret. La liste des fournisseurs sera personnalisée et référencée dans l'outil de gestion e-cap, le plafond d'achats par opération sera défini à l'avance.

La Caisse d'Epargne mettra à disposition de la commune de Saint-Pair-sur-Mer 2 cartes d'achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle. Ce montant plafond global par carte pourra être revu à la demande de Mme la Maire pour ajustement éventuel, ENGAGER la Caisse d'Epargne Normandie à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par Carte Achat de la commune de Saint-Pair-sur-Mer dans un délai de 30 jours.

TENIR INFORME LE CONSEIL MUNICIPAL des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la Carte d'Achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par Carte Achat.

L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la Carte d'Achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne Normandie et ceux du fournisseur.

CREDITER le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Normandie retraçant les utilisations de la Carte d'Achat du montant de la créance née et approuvée.

Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.

PRENDRE ACTE que la tarification est inchangée et qu'elle est la suivante :Page 15 sur 17

- Prix de la carte : 50€ / an

- Abonnement portail e-cap : 150 € / an

- Commissions sur flux : Transaction < 500 € : 0.50 %

500 € < Transaction < 1 500 € : 0.30 %

Transaction > 1 500 € : 0.15 %

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité

2.

DOTE la commune de Saint-Pair-sur-Mer d'un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d'Epargne

Normandie la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans reconductible par tacite reconduction. La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Normandie est renouvelée au sein de la commune à compter du 1° janvier 2022.

MIS A DISPOSITION de la commune de Saint-Pair-sur-Mer par la Caisse d'Epargne Normandie les Cartes d'Achat des porteurs désignés.

La commune de Saint-Pair-sur-Mer procédera via son règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d'habilitation de chaque carte. Chaque carte de paiement sera nominative avec un code secret. La liste des fournisseurs sera personnalisée et référencée dans l'outil de gestion e-cap, le plafond d'achats par opération sera défini à l'avance.

La Caisse d'Epargne mettra à disposition de la commune de Saint-Pair-sur-Mer 2 cartes d'achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématique

fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d'espèces est impossible.

Le montant plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 24 000 euros pour une périodicité annuelle. Ce montant plafond global par carte pourra être revu à la demande de Mme la Maire pour ajustement éventuel. ENGAGE la Caisse d'Epargne Normandie à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d'un marché exécuté par Carte Achat de la commune de Saint-Pair-sur-Mer dans un délai de 30 jours.

TIENS INFORME le Conseil Municipal des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la Carte d'Achat, dans les conditions prévues à l'article 4 alinéa 3 du Décret 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publies par Carte Achat.

L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la Carte d'Achat sur un relevé d'opérations établi mensuellement, Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d'Epargne Normandie et ceux du fournisseur.

CREDITE le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne Normandie retraçant les utilisations de la Carte d'Achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d'Epargne. La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.

PREND ACTE que la tarification est inchangée et qu'elle est la suivante :

- Prix de la carte : 50€ / an

- _ Abonnement portail e-cap : 150 € / an

- Commissions sur flux: Transaction < 500 € : 0.50 %

500 € < Transaction < 1 500 € : 0.30 %Page 16 sur 17

AFFAIRES DIVERSES :

1. Contrats et Conventions :

Madame la Maire informe le Conseil Municipal des contrats et conventions :

OBJET SIGNE AVEC | SIGNE PAR RECETTES DEPENSES MME LA

MAIRE

Convention d'adhésion SDEM 50 15.10.2021 12 159€

conseil en énergie partagé

(CEP) participation

programme WATTY à

l'école

Convention COPALE CAF DE LA

MANCHE 27.09.2021

Convention de régulation | Conservatoire

cynégétique site de la du littoral 07.09.2021

Mare de Bouillon

Convention de la location Direction 60 € / demi- de la salle polyvalente Nationale des 31.08.2021 journée « Michel Fraboulet » Garde-Côtes

des Douanes

Avenant n°5 à la La Porte des 2 000€ convention d'occupation Iles 20.09.2021

des locaux

2 jours x 7

Convention d'accueil La Porte des 20.09.2021 classes x 152 € « animation en milieu Iles = 2128€ marin » +

152 € pour 1

animateur

Convention sur

l'organisation et la La Porte des 20.09.2021

participation des usagers Iles et la

accueillis sur le centre de | Médiathèque

la Porte des Iles par la

Médiathèque

Mise en réseau des Communauté de 1°.10.2021

médiathèques Avenant n°2

Convention de partenariat

Communes GTM

2. Affaires diverses :

Mme Sylvie Gaté :

les 3 appartements Sa HLM Coutances/Granville ? »

Mme la Maire :

« Où en sont les 3 logements rue Aneret (la grande maison la Vigie) ?

«la Sa HLM Coutances/Granville, nous a présenté un projet de 6 logements, mais nous en sommes restés là car nous avions des soucis avec le projet d'aménagement extérieur ».Page 17 sur 17

M. Daniel Lechapelain : Qui a la gestion du panneau lumineux derrière la mairie ? A qui sert-il ? À quoi sert-il ?

Mme La Maire : Il appartient à GTM. Une convention va être signée avec GTM pour le partage pour que la ville diffuse des informations.

M. Daniel Lechapelain : Beausoleil pas d'éclairage au niveau du bus

Mme Isabelle Le Saint : Candélabre commandé pour le passage piétons de l'arrêt de bus M. Daniel Lechapelain :

Et le trottoir ?

Travail le long du thar : rue de belle rive, poteaux de soutènement anciens

qui s'effondrent chez MR BREILLET

Renouveler concession de la digue de Kairon : coût environ 30 000€

Début enquête publique le 14 décembre 2021, permanences en mairie

Dans le lotissement de la Baume, il y a la formation de trous.

Mme Annick Gringore : Faire réparer la porte d'entrée de la mairie

Mme La Maire : À déjà été réparée

M. Daniel Lechapelain : Vitres mal calées

Mme Sylvie Gaté : Ne plus communiquer l'adresse mail : @sainpairsurmer.fr M. Alain Charbonnel : Un transfert de l'adresse saintpairsurmer.fr a été fait vers le perso

M. Dominique Taillebois : Idem, adresse jamais utilisée et n'ira jamais dessus : envoyer sur la perso

Sacs poubelles :

M. Dominique Taillebois : 4 par maison et par an, qui a instauré cela ? MME TABARD et l'ancien président disent que ça n'a jamais été fait. Il faut arrêter de dire que c'est les autres, il n'y a pas de règlement.

Mme La Maire : Ne plus mettre de règles. GTM arrêtera de financer, chacun peut acheter

ses sacs poubelles

M. Daniel Lechapelain : Des transparents, il y en a dans certains magasins et pas d'autres. Mme La Maire : Les gens se débrouillent, on assume

Mme Sylvie Gaté : Ridicule autant acheter des sacs poubelles

M. Emmanuel Piednoir: « L'épidémie recommence, le vaccin protège contre les formes graves, respecter les gestes barrières : des choses seront interdites, la question sur les vœux se pose. »

La séance est levée à 22h12