Arrêté - PM 2024 02 Autorisation ODP 13 rue de la Poste

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Arrêté - PM 2024 02 Autorisation ODP 13 rue de la Poste Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Fonsorbes. Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 02 Autorisation ODP 13 rue de la Poste)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETÉS MUNICIPAUX

- COMMUNE DE FONSORBES -

Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch

Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Arrêté du

Objet D UNOISAHON temporaire d'occupation du domaine public 13rue de la RS

PT Acte n° PM 2024-02

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Madame La Maire de la commune de FONSORBES,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,

Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,

Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,

Vu la demande formulée le 04 janvier 2024 par Monsieur et Madame BRARD ]., Vu l'arrêté municipal PM 2023-9 du 31 janvier 2023 relatif à la mise en fourrière, Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux, de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,

ARRÊTE

ARTICLE: Mr et Mme BRARD Jean-Gael, sont autorisés à occuper le domaine public comme énoncé dans leur demande pour 2 places de parking accolées, à proximité du 13 rue de la Poste. Il sera interdit de stationner sur deux emplacements réservés par les demandeurs, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.

ARTICLE2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.

ARTICLE 3 : La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8èxe partie- signalisation temporaire. Elle sera mise en place par les permissionnaires réalisant les travaux et, sous leur responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 08/01/2024- acte n° PM 2024-02- page 2/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public 13 rue de la Poste

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours avant le début des travaux du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.

Ces derniers sont autorisés du vendredi 12 janvier 2024 à 19h00 au lundi 15 janvier 2024 jusqu’à 19h00 comme précisé dans la demande.

Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, les bénéficiaires devront déposer une nouvelle demande.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Ses titulaires sont responsables tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, les bénéficiaires seront mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à eux. Les frais de cette intervention seront à la charge des bénéficiaires et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun

ARTICLE 7 :

droit réel à ses titulaires, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du vendredi 12 janvier 2024 à 19h00 au lundi 15 janvier 2023 à 19h00.

Les permissionnaires devront, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui leur a été accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire que sur demande expresse du pétitionnaire.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non

renouvellement, les bénéficiaires seront tenus, si les circonstances l'exigent, de remettre

les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais des bénéficiaires de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaire.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.

COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL

FONSORBES Du 02/01/2024- acte n° PM 2024-02- page 3/3

Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE

Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public 13 rue de la Poste

ARTICLE 8: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.

ARTICLE 9: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : La Gendarmerie de Saint-Lys, la Police Municipale et les demandeurs, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Françoise SIMÉON

Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 1 0 JAN. 2024