Déliberation - 2025 35 St Flour Co Elodie?x51700

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Déliberation - 2025 35 St Flour Co Elodie?x51700 Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 2025 35 St Flour Co Elodie?x51700)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, DÉPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DÉCISION DU MAIRE N°2025-35

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE SAINT- FLOUR POUR LA FOURNITURE DE SERVICES OPERES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES, POUR LE LOT TELEPHONIE MOBILE

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22

(5°) et L.2122-23 ;

VU la délibération du Conseil Municipal N° 01/02/2021-02 en date du 1° Février 2021 portant délégation de pouvoirs au Maire ;

DÉCIDE

Article 1 : Une convention constitutive d’un groupement de commande est signée entre Saint-Flour Communauté et la commune de Saint-Flour pour la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, plus particulièrement pour le lot téléphonie mobile.

Article 2 : Les conditions du groupement de commande sont précisées dans la présente convention.

Article 3 : La convention prend effet à compter de sa signature par les membres du groupement de commande. Elle prendra fin après l'exécution complète du contrat RESAH, objet du groupement, reconductions comprises.

Article 4 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.

Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR, et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint- Flour.

Article 6 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

lour, le 27 Mars 2025 Publiée le 2 2 AVR. 207$

Transmise en Sous-Préfecture

de Saint-Flour

+ 3 AVR 2095SAINT FLOUR

ne Sant-flou _—_

: COMMUNAUTE

CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT

DE COMMANDES

dont Saint-Flour Communauté est coordinateur

OBJET :

Fournitures de services opérés de télécommunications et prestations associées :

- Téléphonie mobile, Mobile Device Management, Machine to Machine, Complément de couverture.Entre les soussignés :

Saint-Flour Communauté, sise Village d'entreprises - 1 rue des Crozes — ZA du Rozier Coren — 15100

Saint-Flour, représentée par Céline CHARRIAUD, Présidente, dûment habilité par décision n°2023-623 en date du 4 décembre 2023 :

D'une part,

Et

La Ville de Saint-Flour, sise 1 Place d'Armes 15100 Saint-Flour, représentée par Philippe DELORT, Maire, dûment habilité par décision n°2025-35 en date du 27 mars 2025 ;

D'autre part,

Le groupement de commandes est constitué par les parties désignées entre les soussignés. Celles-ci

sont dénommées « membres » du groupement de commandes » ou « coordinateur ».

Préambule :

Les acheteurs peuvent faire le choix de se grouper avec d'autres acheteurs pour acquérir des travaux,

des fournitures et des services répondant à leurs besoins.

Les intérêts de coordonner et mutualiser leurs achats sont multiples. Outre les économies d'’échelles

réalisées en raison du volume de commandes, d’autres aspects positifs doivent être relevés, réduction des coûts de procédure, développement de l'expertise dans le domaine de la commande publique.

Conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs, afin de passer conjointement un/ou plusieurs marchés publics.

Saint-Flour Communauté, la Ville de Saint-Flour ont pour projet, dans le cadre de leurs compétences

respectives, de recourir à un marché public groupé pour répondre à des besoins partagés en matière de téléphonie mobile.

La présente convention a pour objet de constituer le groupement de commandes et d'en définir les

règles de fonctionnement. Le présent groupement est constitué entre les personnes morales de droit

public susvisées.

Saint-Flour Communauté en tant qu'EPCI de plus de 20 000 habitants adhère au GIP RESAH et fait

bénéficier ses communes membres dans le cadre d'un groupement de commandes des marchés publics

qu'elle souscrit auprès de cette centrale d'achat.

Il a été exposé ce qui suit :ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la convention d'un groupement de commandes en vue de passer un/des marché(s) pour la mise en place de solutions de téléphonie mobile.

Pour la passation de ce/ces marché(s), le groupement, respectant les règles fixées par le code de la commande publique, décide de recourir au GIP RESAH agissant en tant que centrale d'achat, qui lui assure la mise à disposition de l’accord-cadre n°2021-045 ayant pour objet la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées :

- Lot 4 : Téléphonie mobile, M2M, MDM, Amélioration des couvertures indoor et outdoor.

ARTICLE 2 : LE COORDINATEUR

Article 2.1. Désignation du coordinateur

Saint-Flour Communauté est désignée comme coordinateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir

adjudicateur.

Article 2.2. Siège du groupement de commandes

Le siège administratif du groupement de commande est établi à l'adresse suivante :

SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ

Villages d'entreprises

1 rue des Crozes - ZA du Rozier-Coren

15100 Saint-Flour

Article 2.3. Missions du coordinateur

Le coordinateur, est chargé de procéder, dans le respect du code de la commande publique, à l'organisation des opérations de sélection du/des cocontractant(s) pour le/les marché(s) visé(s) à l’article 1°" de la présente convention et pour le(s)quel(s) le groupement a été constitué.

Le coordinateur en tant qu'adhérent au GIP RESAH fait bénéficier ses communes membres des offres

de service d'achat centralisé auxquelles elle recourt.

Le coordinateur signe et notifie le/les marché(s).

Les missions du coordinateur sont les suivantes :

- Identifier les bénéficiaires (communes membres),

- Choisir et conduire la procédure d'achat de la commande groupée auprès du RESAH, - Transmettre au RESAH toutes les informations et documents nécessaires à la mise à disposition de l’accord-cadre pour les bénéficiaires identifiés,

- Renseigner les montants maximums par bénéficiaire et par lot, calculés sur la durée totale de

la mise à disposition,

- Informer le RESAH en cas de risque d'atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires de leur montant

contractuel maximum,- Préserver la confidentialité des informations dont il pourrait avoir connaissance (ex : offre de titulaire de l'accord-cadre), sous réserve des dispositions relatives au droit d'accès aux documents administratifs prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

ARTICLE 3 : ADHÉSION, RETRAIT et ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT

Article 3.1 Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par

délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération autorisant la conclusion de la convention est notifiée au coordinateur du groupement de commandes.

Le coordinateur complète par avenant la présente convention des nouveaux membres.

Les membres du groupement acceptent par la signature d'une nouvelle annexe, sans qu'il soit besoin

de délibérer, l'adhésion au groupement de tout nouveau membre.

Article 3.2. Engagements

Chacun des membres du groupement s'engage notamment par son représentant à :

- Communiquer au coordinateur les informations relatives au recensement des besoins,

- Émettre des bons de commandes conformément aux dispositions des pièces de l’accord-cadre n°2021-045 que le coordonnateur aura signé et lui aura transmis,

- Informer le coordonnateur en cas de risque d'atteinte de son montant contractuel maximum

sur un ou plusieurs lots,

- Respecter son montant maximum contractuel,

- Exécuter l'accord-cadre dans les conditions définies par celui-ci,

- Procéder au paiement des prestations exécutées par le titulaire sous réserve du service fait et des opérations de vérifications,

- Signaler toute anomalie dans l'exécution de l'accord-cadre mis à disposition, l'exclusivité de ses commandes dès la date de début d'exécution,

- Assurer l'exécution budgétaire et financière de l'accord-cadre, dans les conditions prévues par ses statuts ainsi que par la règlementation en vigueur (ex. PES marchés).

Chaque membre s'assure directement, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution des prestations auprès du RESAH et s'acquitte des paiements correspondants.

Article 3.3. Retrait

Le retrait du groupement de commandes s'effectue par dénonciation de la présente convention

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, au moins six mois avant l'échéance du/des marché(s) en cours pour la passation duquel/desquels le membre concerné a adhéré au groupement.

Le membre du groupement de commandes qui se retire est tenu par les engagements pris

antérieurement à son retrait auprès du groupement et/ou du/des titulaire(s) du/des marché(s).ARTICLE 4 : MODALITÉS FINANCIÈRES

Le coordonnateur assure sa mission à titre gracieux. Il assume seul l'adhésion au GIP RESAH de 600 €

annuel.

La mise à disposition de l'accord-cadre de fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées n°2021-045 pour le groupement de commandes fait l’objet de la facturation suivante de la part du RESAH :

Plus + : Téléphonie mobile, Mobile Device

Management, Machine to Machine, Complément

de couverture

Montant de la contribution Typologie bénéficiaires Lot 4 (Orange)

Groupement de 2 à 4 bénéficiaires 700,00 €

Cette contribution est due pour chaque année d'exécution de l’accord-cadre.

Le coordonnateur versera ces sommes au RESAH, puis émettra un titre de recette aux membres

correspondant au montant de la contribution divisé par le nombre de bénéficiaires soit :

Saint-Flour communauté Ville de Saint-Flour

Montants de la contribution 350,00 € 350,00 € pour le lot 4

Total 350,00 € 350,00 €

ARTICLE 5 : DURÉE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes est réputé constitué une fois la présente convention signée par ses membres,

Il prendra fin après l'exécution complète du contrat RESAH, objet du groupement, reconductions comprises.

En cas de résiliation anticipée du contrat conclu par le groupement pour quelque motif que ce soit, le groupement pourra procéder à la conclusion d'un nouveau contrat ou marché répondant aux mêmes besoins, après accord écrit de chaque représentant des membres du groupement tel qu'il est constitué à ce moment.

ARTICLE 6 : ACTIONS JURIDICTIONNELLES

Toute contestation relative à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention ressort de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la signature du ou des marché(s),

le coordinateur est habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges intervenant après la notification du ou des marché(s), chacun des membres du groupement agjira en justice pour les griefs auxquels il est parti.

Fait en deux (2) exemplaires originaux,

À Saint-Flour,

Le 4 5 AVR. 2025

Pour Saint-Flour Communauté,

La Présidente,

Céline CHARRIAUDSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: jeudi 3 avril 2025 15:30

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-35

. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-35, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250403-2025-35-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2025-35

Objet : Convention constitutive d'un groupement de commande entre Saint-Flour Communauté et la commune de Saint-Flour pour la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, pour le lot téléphonie mobile

Date de décision : 03/04/2025

Date de transmission : 03/04/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: mardi 22 avril 2025 10:27

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-35

:. Notification FAST :

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Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250422-2025-35-CC. Informations sur l'acte

Numero : 2025-35

Objet : Convention constitutive d'un groupement de commande entre Saint-Flour Communauté et la commune de Saint-Flour pour la fourniture de services opérés de télécommunications et prestations associées, pour le lot téléphonie mobile

Date de décision : 22/04/2025

Date de transmission : 22/04/2025

Nature de l'acte : Contrats conventions et avenants

Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences / 9.1. Autres domaines de competences des communes

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/1www.efast.fr/ar.

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