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Déliberation - Délibération+N°3+du+4+décembre+
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Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
République
Française
Extrait
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
du
04
décembre
2023
Délibération
N°3
du
04
décembre
2023
Date
de
convocation
Étaient
présents
: (16)
28.11.23
Maryline
Fournier,
Maire
Michel
Ménager,
Christine
Delcroix,
Philippe
Gautrot,
Dominique
Paul,
Adjoints, Pascal
Ancelot,
Olivier
Artur,
Benoit
Boudet,
Patrick
Jouen,
Julien
Ménard,
Céline
Obin,
Véronique
Obin,
Isabelle
Poulain,
Gérard
Sadé,
Guy
Sénécai,
Rachida
Slamani.
Nombre
d'élus
:
En
exercice :
23
Efaient
Excusés
: (7)
Présents:
16
Voiants
: 20
Carole
Dufils
ayant
donné
délégation
à
Christine
Delcroix,
Emmanuelle
Duplessis
Yaha,
Anne-tise
Grippon
ayant
donné
délégaïtion
à
Dominique
Paul,
Mickael
Lefebvre,
Isabelle
Normand,
Serge
Planchon
ayant
donné
délégation
à
Gérard
Sadé,
Ariette
Vivet
ayant
donné
délégation
à
Guy
Sénécal.
Secrétaire
de
séance
: Michel
Ménager
Participation
à
la
protection
sociale
complémentaire
santé
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
labellisation
AVIS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Maryline
FOURNIER,
Maire
Vule
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
de
la
mutualité
et
de
la
sécurité
sociale,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
modifiée
de
transformation
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
40,
Vue
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
teurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
la
circulaire
n°RDFB12207899C
du
25
mai
2012
relative
aux
participations
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
1 sur
2 Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
17
novembre
2023
Considérant
que,
selon
les
dispositions
réglementaires,
les
collectivités
territoriales
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent,
la
participation
des
personnes
publiques
étant
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le
cadre
d'une
procédure
de
mise
en
concurrence,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et
à
l'unanimité
Atlicle
1
Autorise
Madame
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
la
protection
sociale
complémentaire.
Atticle
2
Autorise
Madame
le
Maire
à
mettre
en
place
une
participation
financière
au
bénéfice
du
risque
santé.
Fixe
cette
participation
à
15
euros
brut
par
agent
et
par
mois,
au
bénéfice
de
ceux
attestant
de
leur
adhésion
à
une
mutuelle
labellisée.
Article
3
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget.
Pour
extrait
conforme
Maryline
Fournier,
Maire
Transmission
contrôle
de
légalité :
Publiée
le :
Séance
du
04
décembre
2023
- Page
2 sur
2