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PLU - Annexes - premption ens Document publié le Jeudi 8 novembre 2007 par la commune de Pignols. Lien du pdf (PLU - Annexes - premption ens)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Banque, A2015.K.5.02

République Française

___________

DEPARTEMENT du PUY-de-DÔME

DELIBERATION du CONSEIL DEPARTEMENTAL

______________________

REUNION du MOIS de NOVEMBRE 2015

SEANCE du MARDI 10 NOVEMBRE 2015

ENVIRONNEMENT

Milieux naturels

Espaces Naturels Sensibles - Délégation du droit de préemption ENS

au Président du Conseil départemental

N° 5.02 du bordereau

Séance présidée par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL

Président du Conseil départemental

Etaient présents : M. Jean-Yves GOUTTEBEL, M. Alexandre POURCHON, Mme Pierrette DAFFIX-RAY, M. Eric GOLD, Mme Sylvie MAISONNET, M. Gérard BETENFELD, Mme Dominique GIRON, Mme Elisabeth CROZET, M. Bernard SAUVADE, Mme Dominique BRIAT, M. Gérald COURTADON, Mme Nadine DÉAT, M. Bertrand BARRAUD, Mme Marie-Anne BASSET, M. Claude BOILON, M. Grégory BONNET, Mme Martine BONY, Mme Jocelyne BOUQUET, M. Jean-Marc BOYER, Mme Nathalie CARDONA, M. Lionel CHAUVIN, Mme Annie CHEVALDONNÉ, M. Jean-Luc COUPAT, Mme Catherine CUZIN, M. Pierre DANEL, Mme Nicole ESBELIN, Mme Jeanne ESPINASSE, Mme Manuela FERREIRA DE SOUSA, M. Lionel GAY, Mme Jocelyne GLACE-LE-GARS, M. Jacky GRAND, Mme Anne-Marie MALTRAIT, Mme Audrey MANUBY, M. Florent MONEYRON, M. Lionel MULLER, M. Flavien NEUVY, M. Jean- Philippe PERRET, Mme Anne-Marie PICARD, M. Serge PICHOT, M. Jean PONSONNAILLE, Mme Monique POUILLE, Mme Valérie PRUNIER, M. Patrick RAYNAUD, Mme Monique ROUGIER, Mme Elise SERIN, Mme Eléonore SZCZEPANIAK, Mme Bernadette TROQUET, Mme Emilie GUEDOUAH- VALLEE.

Absents ou excusés : M. Olivier CHAMBON, M. Damien BALDY, Mme Valérie BERNARD, Mme Colette BETHUNE, M. Jean- Paul CUZIN, Mme Caroline DALET, M. Antoine DESFORGES, M. Laurent DUMAS, Mme Stéphanie FLORI- DUTOUR, M. Bertrand PASCIUTO, M. Pascal PIGOT, Mme Clémentine RAINEAU, M. Pierre RIOL, M. Michel SAUVADE.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (troisième partie) et en particulier son article L. 3211-1,

Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, attribuant compétence aux Départements pour élaborer et mettre en œuvre, dans chaque département, une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des Espaces Naturels Sensibles afin de préserver la qualité des sites, des paysages et des milieux sensibles,

Vu la délibération du Conseil général du 11 juin 2001 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site de la Forêt de la Comté (communes de Vic-le-Comte et Sallèdes) et sur les lacs tourbière de la Landie et de la Fage (commune d'Egliseneuve-d’Entraigues),

Vu la délibération du Conseil général du 5 novembre 2001 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site des Saladis (commune des Martres-de-Veyre),

Vu la délibération du Conseil général du 8 avril 2002 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site de la Forêt de la Comté (commune de Pignols),

Vu la délibération du Conseil général du 1 er mars 2004 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site du Lac des Bordes,A2015.K.5.02 2

Vu la délibération n° 6.02 de la Commission permanente du Conseil général du 6 mars 2006 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site de la Vallée du Fossat (commune de Job),

Vu la délibération n° 5.02 du Conseil général du 19 décembre 2008 instaurant un droit de préemption au titre des ENS sur le site du Lac du Guéry (communes de Perpezat, Le Mont-Dore, Orcival, Saulzet-le-Froid),

Vu la délibération n° 5.04 de la Commission permanente du Conseil général du 3 mai 2010 complétant le droit de préemption au titre des ENS sur le site de la Vallée du Fossat,

Vu l’article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales donnant possibilité au Conseil départemental de déléguer le droit de préemption au titre des ENS au Président du Conseil départemental,

Vu les dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée départementale,

LE PRÉSIDENT AYANT PRÉALABLEMENT

EXPOSÉ

Le Département a mis en place le droit de préemption sur les sites Espaces Naturels Sensibles (ENS) dont il a la charge et dont la maîtrise foncière n’est pas totalement assurée, à l'image des sites de la Forêt de la Comté, de la Vallée du Fossat et du Lac des Bordes.

Un droit de préemption au titre des ENS a été également mis en place sur les sites suivants : lac du Guéry, lacs tourbières de la Landie et de la Fage (commune d'Egliseneuve-d’Entraigues) et sur les Saladis (commune des Martres-de-Veyre), sites pour lesquels le Département n'a pas encore de plan de gestion.

Selon les termes de l’article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil départemental peut, par délégation, être chargé d’exercer, au nom du Département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l’urbanisme. Il peut également déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien, dans les conditions que fixe le Conseil départemental.

Dans les sites ENS soumis au droit de préemption, le notaire doit transmettre lors d’une vente au Département une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA). Le Département dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire une proposition d’achat. Ce délai très contraint pose problème d’une part, pour présenter un projet de délibération à l’assemblée dans les délais impartis et d’autre part, pour mobiliser les crédits suffisants. Pour faire face à ces difficultés il est possible :

• d’une part, de déléguer le droit de préemption au titre des ENS au Président du Conseil

départemental pour les sites dont le Département est titulaire du droit de préemption ;

• d’autre part, d’offrir la possibilité au Président du Conseil départemental de déléguer ce droit de

préemption à l’EPF-Smaf, dans le cas où le budget alloué aux acquisitions ne serait pas suffisant.

Dans le cas où le droit de préemption ENS serait utilisé, le Président rend compte à l’Assemblée départementale au cours de la plus proche session.

Sur proposition du Vice-Président délégué du Conseil départemental en charge de l'environnement,

Après en avoir délibéré à huis clos, le quorum étant atteint,A2015.K.5.02 3

LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PUY-DE-DÔME

DÉCIDE

à l'unanimité des suffrages exprimés,

 - de déléguer au Président du Conseil départemental, conformément à l’article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, la compétence pour exercer, au nom du Département, le droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles, sur toute aliénation de biens situés dans une zone de préemption instaurée à ce titre au profit du Département et qui lui serait soumise au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA),

 - de fixer les conditions de délégation par le Président du Conseil départemental du droit de préemption dont il est délégataire à l'occasion de l'aliénation d'un bien :

• si le montant de l’acquisition est supérieur au budget disponible,

• le délégataire identifié est l’EPF-Smaf Auvergne ;

étant précisé que les budgets suivants incorporeront, sans augmentation de l'enveloppe budgétaire globale du programme, le montant de l'annuité à payer à l'EPF-Smaf.

 - d’informer le Conseil départemental, lors de ses réunions, des actes pris dans le cadre de cette délégation.

Transmission au Représentant de l'Etat

N° 063-226300010-20151110-lmc12bfa139d953-DE le 25/11/2015

Publication le 25/11/2015

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Clermont-Ferrand, le

P/le Président du Conseil départemental,

Signé : Bernard SAUVADE

Par délégation du Président,

le Vice-Président du Conseil départemental,

Bernard SAUVADE