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Déliberation - DEC2026 020 MAD Vabre CMAA
Document publié le Samedi 24 janvier 2026 à 00h52 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 020 MAD Vabre CMAA)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2026/020
Décision du Maire n°DEC2026/020
Objet : Mise à disposition des équipements sportifs municipaux
Au Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
Du 20 janvier au 03 avril 2026
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la délibération n°2025-158 du Conseil municipal du 08 décembre 2025, Vu les conventions ci-annexées,
Décide
Article 1 : Objet
La Ville met à la disposition du bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable la piste d’Athlétisme Henry MERAVILLES du Complexe Sportif de Vabre. Ces locaux sont utilisés par le bénéficiaire à usage sportif.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition prendra effet à compter du 20 janvier au 03 avril 2026 pour 54h. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de cette mise à disposition est de 810.00 €, conformément à la délibération n°DEL2025-158 du Conseil Municipal du 08 décembre 2025.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 20 janvier 2026
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 20 janvier 2026
Publiée le 20 janvier 2026
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260120-DEC2026020-AU
Reçu le 20/01/2026 DEC2026-020x
VILLE DE RODEZ / CAMPUS DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AVEYRON CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
JANVIER - AVRIL 2026
Entre
La VILLE de RODEZ sise place Eugène Raynaldy, 12000 RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n°DEC2026-020 en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
LE CAMPUS DES METIERS ET DE L’ARTISANAT DE L’AVEYRON, dont le siège est situé à rue de Métiers – ZA de Cantaranne – 12850 ONET LE CHATEAU, représentée par Monsieur Pierre AZEMAR, agissant en sa qualité de Président dûment habilité aux présentes, désigné « le Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron », d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit, à titre de convention d’occupation précaire et révocable d’un immeuble du domaine public :
Article 1 : Objet
La Ville met à disposition du bénéficiaire qui accepte à titre précaire et révocable la piste d’Athlétisme Henry MERAVILLES du Complexe Sportif de Vabre.
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition prendra effet à compter du 20 janvier au 3 avril 2026 pour 54h. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité soit nécessaire, la présente convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et express des deux parties.
Article 3 : Indemnité
La Ville déclare que cette mise à disposition des locaux est consentie, moyennant une indemnité d’occupation fixée à 780.00 € conformément à la délibération n°2025-158 du Conseil Municipal du 8 décembre 2025. Les sommes dues seront recouvrées par émission d’un titre de recette.
Article 4 : Droits et obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire prend possession des lieux dans l'état où ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exiger du propriétaire aucune réparation, ni remise en l'état.
Pendant la durée de mise à disposition des locaux, le bénéficiaire s’engage à les occuper avec toutes les diligences nécessaires, à les entretenir et à ne procéder aux aménagements qu'il jugera convenables qu'avec l'accord exprès de la Ville. Le bénéficiaire s’engage à prévoir toute mesure de protection nécessaire à la bonne conservation des locaux et toute mesure de sécurité imposée par l'usage du local et/ou la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les lieux. Par conséquent, le bénéficiaire s’engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile du fait de l'utilisation de ce local (dommages causés aux matériels utilisés et aux locaux mis à disposition) et de son activité à l'égard des tiers (dommages causés aux personnes). A cet effet, le bénéficiaire est tenu de présenter à la Ville, au plus tard à la date de signature des présentes, une attestation de la compagnie d’assurances qu’il aura choisie certifiant que l’ensemble des dommages visés ci-dessus est bien couvert par la police souscrite.
En outre l’attestation devra stipuler que la responsabilité de la Ville ne saurait en aucun cas être recherchée pour le cas où le bénéficiaire ne respecterait pas l’une des obligations précisées dans la présente convention. Seul le bénéficiaire signataire de la présente convention est habilité à utiliser le lieu mis à sa disposition pour l’objet mentionné à l’article 1.
En aucun cas il ne peut sous louer ou céder à un tiers le bénéfice de la présente convention. Le preneur devra déclarer sous 48 heures à ses assureurs d’une part et au bailleur d’autre part tout sinistre quel qu’en soit l’importance, même s’il n’en résulte aucun dégât apparent.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260120-DEC2026020-AU
Reçu le 20/01/2026 DEC2026-020x
Article 5 : Restitution
Le bénéficiaire devra restituer lesdits locaux libres de tous encombrants et en bon état de propreté et réparation en fin de convention, ainsi que les clefs et le badge d’accès.
Les opérations de nettoyage, et le cas échéant, de réparation, sont à la charge du bénéficiaire. En cas de défaillance de celui-ci, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remises en état ou de nettoyage.
Article 6 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment et sans justifier de motif, moyennant un préavis d’un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le bénéficiaire ne peut en aucun cas invoquer un droit acquis ou une circonstance de nature à réclamer une indemnisation. La Ville ne pourra en aucun cas être tenue de fournir un autre local au bénéficiaire au terme du contrat, ni en cas de résiliation anticipée qui ne pourrait, par ailleurs, donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts, ni aucun remboursement de l’indemnité.
Article 7 : Réclamation - contentieux
Toute réclamation ou litige portant sur la passation ou l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Toulouse. Au préalable, les parties peuvent recourir à une tierce personne de leur choix pour procéder à un arbitrage ou concilier les prétentions de chacune d’elle.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Campus des Métiers et de l’Artisanat de l’Aveyron
Le Président
Pierre AZEMAR
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260120-DEC2026020-AU
Reçu le 20/01/2026