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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°90 du 25 novembre 2021
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°90 du 25 novembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N°90 du 25 novembre 2021 N°90 du 25 novembre 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n°2021-326-001 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar 4
Arrêté n°2021-326-006 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Eguisheim 13
Arrêté n°2021-326-003 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Kaysersberg 19
Arrêté n°2021-326-007 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach 25
Arrêté n°2021-326-004 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Ribeauvillé 31
Arrêté n°2021-326-005 CAB BSI du 23 novembre 2021 instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Riquewihr 37
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
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Arrêté du 22 novembre 2021 portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs des polices municipales des communes d’Ottmarsheim et Habsheim 45
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Arrêté du 23 novembre 2021 portant autorisation d’organiser temporaires des manifestations nautiques 146 En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité.
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 2021- 326 - 001 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 5682/2021 du 03 novembre 2021 portant restrictions de
stationnement et de circulation au centre-ville de Colmar pendant les marchés de Noël ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Colmar pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 26 novembre au mercredi 29 décembre 2021;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
ConsipéranT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de
terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
ConsipéranT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
ConwsipéranT l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; ConsiDéraNT que la commune de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis 20 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre et comprenant plus de 170 exposants, qui attirent près de 2 millions de visiteurs et touristes provenant de toute la France et de nombreux pays étrangers; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieux, qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg;
ConsiDÉRANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique et les abords de la gare ; que ce périmètre doit être instauré du vendredi 26 novembre au samedi 25 décembre
2021 inclus ;
ConsipéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmar pour assurer la sécurité du marché de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Colmar;
CowsipéranT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture du marché de Noël à Colmar;
Consipéranr, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël à Colmar;
ConsiDéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 6 et 7 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : du vendredi 26 novembre 10h00 au samedi 25 décembre 2021 à minuit, il est instauré un périmètre de protection au centre historique de Colmar, aux abords de la place Rapp et aux abords de la gare.
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des véhicules, blocs de béton, pots de fleurs, potelets amovibles, potelets fixes ainsi que barrières fixes et amovibles, est délimité par les voies et accessible par 43 points suivants, conformément au plan en annexe | :
Rue Vauban, accès par :
- la rue du Nord
- la rue Ruest
- la rue du Triangle
-__ la rue de l’Ange
- la rue de l'Enceinte - la rue du Tilleul comprise dans le dispositif à partir de la rue de l’'Enceinte - la rue de Theinheim
-__ l'impasse rue Vauban entre les n°32 et 36
- la rue de l'Ours
- la rue d’Alspach
-__la rue de la Corneille
Rue des Clefs
Rue Etroite, tronçon compris entre les n°1 à 8, accès par :
- la rue Etroite à hauteur du n°1
- la rue de l'Ange du n°14 au n°18
Rue Rapp, accès par :
- la rue du Nord
Place de la Mairie, accès par :
- la rue des Cloches, à hauteur du n°10 de la place de la Mairie
Quai de la Sinn, accès par :
-__|a rue Kléber / la rue des Têtes
Rue du Rempart tronçon compris entre le n°24 et le quai de la Sinn, accès par - rue du Rempart, côté Nord à hauteur du n°24
Place d'Unterlinden, accès par :
- la rue de Ribeauvillé / rue des Bains
Square du Musée Unterlinden accès par :
- la rue Kléber
Rue des Boulangers, tronçon compris entre la rue des Têtes et la place de l'Ecole, accès par : - la rue des Têtes
Passage de la Tour Verte, accès par :
- la rue JB Fleurent
Place de l'Ecole, accès par :
- la rue JB Fleurent
Rue des Marchands, accès par :
- la rue Berthe Molly
Rue Schongauer, accès par :
- la rue des Augustins
Grand’Rue, accès par :
- là rue des Augustins
- la rue Berthe Molly
- la rue Pfeffel
- la rue du Canard
- la rue des Blés Place des Six Montagnes Noires, accès par :
- la rue des Blés
- la place du Lycée
Rue du Manège, accès par :
- le boulevard Saint Pierre
Rue Turenne, tronçon compris entre la rue Saint Jean et la rue de la Herse, accès par :
- la rue des Ecoles
Quai de la Poissonnerie, accès par :
- la rue Turenne, côté Est à hauteur du n°1
Rue des Ecoles, tronçon compris entre rue Saint Jean et le quai de la Poissonnerie, accès par :
- le quai de la Poissonnerie
Rue des Vignerons, accès par :
- la rue des Tanneurs
Rue des Tanneurs, tronçon compris entre la rue de la Montagne Verte et la rue du Conseil
Souverain, accès par :
-__ la rue de la Montagne Verte
- la rue des Tanneurs tronçon compris entre le quai de la Poissonnerie et la rue de la Montagne Verte
Petite rue des Tanneurs, accès par :
- la rue de la Montagne Verte
Rue des Tripiers, accès par :
- la rue de la Montagne Verte
Place du Deux Février, accès par :
- la rue de la Montagne Verte
Rue du Chasseur, tronçon compris entre la place Jeanne d'Arc et le n°15, accès par : -_ la rue du Chasseur, côté Sud, à hauteur du n°15
Rue de la Grenouillère, tronçon compris la place Jeanne d'Arc et la rue de la Cigogne, accès par :
- la rue de la Grenouillère, côté Est à hauteur de la rue de la Cigogne.
Article 3 : Le périmètre de protection des abords de la place Rapp est délimité, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :
Place Rapp, accès par :
- avenue de la République
- place du champ de Mars
- avenue de la Marne
- boulevard du Champ de Mars
- square Hansi Article 4: Le périmètre de protection des abords de la gare est délimité, conformément au plan en annexe Il, par les voies suivantes :
- pont de la Gare,
- rue de la Gare,
- rue Georges Lasch,
- avenue de la République,
- route de Rouffach,
- rue d'Altkirch,
- rue du Tir.
Article 5 : Compte tenu de la configuration des lieux du centre historique, de la place Rapp et de la gare, l'accès à ces périmètres de protection est possible en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ces périmètres, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Colmar susvisés.
Article 6 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l’autorité d'un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à ÿ pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 7: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale où sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, T°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question. Article 8 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 9 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées: II l'informe immédiatement de tout incident.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Colmar, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Z, rue Bruat B.P. 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques èt des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX Plan de sécurité - Marchés de Noël 2021
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Version du 09-11-2021 Auueeye
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INSPECTION ACADEMIQUE PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté -
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 2021- 326-006 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Eguisheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 121 - 2021 réglementant le stationnement et la circulation dans l'enceinte de la vieille-ville médiévale pendant le marché de Noël;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune d'Eguisheim pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 26 novembre au jeudi 23 décembre et du lundi 27 décembre au jeudi 30 décembre 2021;
ConsipéranT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
ConsipéranT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Consipéranr l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; ConsinéranT que la commune d'Eguisheim organise en son centre-ville chaque année depuis 23 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre; que cette manifestation a pris de l'ampleur depuis environ une dizaine d'années et une dimension encore supplémentaire depuis 2013 (année de l'obtention par la commune du label « village préféré des français ») ; qu'environ 100 000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture, chiffre très important pour une commune de 1 800 habitants ; que ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l’a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
CowsiDéRANT que compte tenu de la topographie des lieux, Un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques: la vieille-ville médiévale ; que ce périmètre doit être instauré du vendredi 26 novembre 00h00 au jeudi 23 décembre à minuit et du lundi 27 décembre 00h00 au jeudi 30 décembre 2021 à minuit, date de clôture du marché de Noël d'Eguisheim ;
ConwsipéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Eguisheim pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire d'Eguisheim ;
CowsipéranT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture du marché de Noël à Eguisheim et que l'affluence est particulièrement importante ;
ConsipéranT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du. marché de Noël à Eguisheim ;
ConsipéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 5 et 6 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du vendredi 26 novembre 00h00 au jeudi 23 décembre à minuit et du lundi 27 décembre 00h00 au jeudi 30 décembre 2021 à minuit, il est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte de la vieille-ville médiévale d'Eguisheim.
Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des blocs de béton et des barrières, est délimité par les voies suivantes :
- rue du Muscat,
- rue des trois Châteaux, - rue du Traminer,
- rue du Riesling,
conformément au plan en annexe I.
Article 3 : Le périmètre de protection est accessible par 4 points, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :
- Grand Rue (est et ouest),
- rue des chevaliers,
- rue de l'Hôpital.
Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est possible en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Neuf-Brisach susvisés.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder où circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 6: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question. Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. || l'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire d’Eguisheim, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Z rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX-
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
+ par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX nan
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SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 2021-326-003 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Kaysersberg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 2021158 et n°2021-159 réglementant, sur la zone piétonne, le stationnement et la circulation notamment durant les marchés de Noël ;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Kaysersberg-Vignoble pour la période des marchés de Noël qui se déroulera les 26, 27 et 28 novembre, 3, 4, 5,10, 11, 12,17, 18, 19, 20 et 21 décembre 2021;
ConsipéRanT qu'aux termes de l'article L..226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Consiéranr la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Consipéranr l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; ConsiDéRANT que la commune de Kaysersberg-Vignoble organise en son centre historique chaque année depuis 35 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que au moins 250 000 visiteurs sont attendus ; que ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
ConsipérANT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre historique ; que ce périmètre doit être instauré du vendredi 26 novembre à 00h00 au dimanche 28 novembre 2021 à minuit, du vendredi 3 décembre au dimanche 5 décembre 2021 à minuit, du vendredi 10 décembre 00h00 au dimanche 12 décembre 2021 à minuit et du vendredi 17 décembre 00h00 au mardi 21 décembre 2021 à minuit, date de clôture des marchés de Noël de Kaysersberg;
ConsinéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Kaysersberg-Vignoble pour assurer la sécurité des marchés de Noël; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Kaysersberg- Vignoble ;
ConsipéranT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture des marchés de Noël à Kaysersberg - Vignoble, et que l'affluence est particulièrement importante ;
ConsinéranT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion des marchés de Noël à Kaysersberg-Vignoble ;
Consipéranr que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 5 et 6 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Durant la période du vendredi 26 novembre à 00h00 au dimanche 28 novembre 2021 à minuit, du vendredi 3 décembre au dimanche 5 décembre 2021 à minuit, du vendredi 10 décembre 00h00 au dimanche 12 décembre 2021 à minuit et du vendredi 17 décembre 00h00 au mardi 21 décembre 2021 à minuit, il est instauré un périmètre de protection dans le centre historique de Kaysersberg. Article 2 : Le périmètre de protection, protégé par des blocs de béton, des barrières est délimité par les voies et édifices suivants :
- rue du Général de Gaulle au droit de l'impasse du Père Staub et de la place de la mairie au droit du 39 rue du Général de Gaulle,
- le parvis de l'église de l'invention de la Sainte-Croix longeant les façades des bâtiments périphériques,
- le parvis de l'église de l'invention de la Sainte-Croix longeant le mur sud du cimetière jusqu'à la chapelle Saint-Michel,
- le parvis de la chapelle Saint-Michel,
- la façade nord de l'office du tourisme jusqu'au porche nord place de la mairie.
conformément aux plans en annexe I.
Article 3: Le périmètre de protection centre-ville historique est accessible par 4 points :
- 3 sur le périmètre rue du Général de Gaulle,
-1 rue du château au niveau du porche de la place de la mairie.
Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès des véhicules est réglementé dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Kaysersberg susvisés.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code. Article 6: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et T°ter de l’article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal.
Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par Un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Kaysersberg, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
‘1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Z, rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l‘application de la présente décision. S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX 1...
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SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 2021- 326 - 007 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Neuf-Brisach
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu les arrêtés municipaux n° 144/2021, 145/2021 et 146/2021 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l'organisation du marché de Noël de Neuf-Brisach ;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Neuf-Brisach pour la période du marché de Noël qui se déroulera du vendredi 10 décembre au dimanche 12 décembre 2021;
ConsipérANT qu'aux termes de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
ConsipéranT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;
CowsipéranT l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; CowsipéranT que la commune de Neuf-Brisach organise en son centre-ville chaque année depuis de nombreuses années un marché de Noël au mois de décembre; que 40 000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que ces facteurs l’exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
ConsiérANT que compte tenu de la topographie des lieux, Un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre ville ; que ce périmètre doit être instauré du vendredi 10 décembre 00h00 au dimanche 12 décembre 2021 à minuit, date de clôture du marché de Noël ;
Cowsipéranr que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très
important, n'est pas suffisante à assurer de façon .concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture du marché de Noël à Neuf-Brisach, et que l'affluence est particulièrement importante ;
Consinéranr, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël à Neuf-Brisach ;
ConwsipéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l’article 5 et 6 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : du vendredi 10 décembre 2021 à 00h00 au dimanche 12 décembre 2021 à minuit, il est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte dans le centre-ville
de Neuf-Brisach.
Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe I, est délimité par les voies suivantes :
- place de la porte de Strasbourg,
- rue des Déportés,
- place de la porte de Bâle,
- voie longeant le groupe scolaire,
- place de là porte de Belfort,
- rue Laubanie,
- place de la porte de Colmar,
- voie longeant la cité Suzonni. Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 4 points, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :
- place de la porte de Strasbourg,
- place de la porte de Bâle,
- place de la porte de Belfort,
- place de la porte de Colmar.
Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est possible en tous points. Toutefois l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Neuf-Brisach susvisés.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 6: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.
Article Z : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal. Article 8 : l'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. Il l'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeaurvillé, le directeur de cabinet, le maire de Neuf-Brisach, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Z, rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
I - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX D
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Arrêté N° 2021-326-004 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Ribeauvillé
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n°27/2021, 28/2021 et 29/2021 réglementant le stationnement et la circulation à l’occasion des marchés de Noël ainsi que des navettes de Noël ;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Ribeauvillé pour la période des marchés de Noël qui se dérouleront :
- les samedis 4 et 11 décembre 2021 de 10h00 à 19h00,
- les dimanches 05 et 12 décembre 2021 de 10h00 à 18h00 :
ConsipéraANT qu'aux termes de l’article L. 2261 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
ConsipéranT la prégnance de menace terroriste sur le territoire national;
ConsipéranT l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; ConsipéranT que la commune de Ribeauvillé organise en son centre ville chaque année depuis environ 33 ans des marchés de Noël au mois de décembre; que 48 exposants et des bénévoles y prendront part cette année; que 160 000 visiteurs sont attendus durant les deux week-ends; que ces facteurs l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
ConsiDéraNT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre doit être mis en place au centre ville de la commune de Ribeauvillé, aux vus de l'affluence et les risques dans ce secteur; que ce périmètre doit être instauré du samedi 4 décembre au dimanche 5 décembre 2021 et du samedi 11 décembre au dimanche 12 décembre 2021;
ConsipéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Ribeauvillé pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Ribeauvillé ;
ConsinéranT que la mobilisation des forces de sécurité,. même en nombre très
important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture du marché de Noël à Ribeauvillé, et que l'affluence est particulièrement importante ;
ConsipéranT, dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël à Ribeauvillé;
ConwsipéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 5 et 6 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : Du samedi 4 décembre 00h00 au dimanche 5 décembre 2021 minuit et du
samedi 11 décembre 00h00 au dimanche 12 décembre 2021 minuit, il est instauré un
périmètre de protection dans le centre ville de Ribeauvillé.
Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe I, protégé par des barrières, des blocs de béton et des véhicules est délimité par les voies suivantes :
- chemin dit du passage Jeannelle,
- rue du Château
-rue de l'Église
- l'Église - grand-rue de l'Église
- rue du Lutzelbach,
- rue Klée,
- rue de la Marne,
- rue du Strengbach,
- rue du Général de Gaulle,
Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 17 points, conformément au plan en annexe I, par les voies suivantes :
- chemin de vignoble venant de Bergheim,
- Grand Rue (est et ouest),
- rond-point route de Bergheim et avenue du général de Gaulle,
- avenue du général de Gaulle,
- rue du rempart de la Streng (en 3 points),
- rue de la Marne (en 2 points),
- rue de la Fontaine,
- rue des Prunes,
- rue du Cavalier,
- rue du Moulin Supérieur,
- chemin dit passage Jeannelle,
- rue du Lutzelbach.
Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est possible en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Ribeauvillé susvisés.
Article 5.: Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1 bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du
code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu
d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d'un officier de police judiciaire,
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de
3 celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 6: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en
question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 8 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées. || l'informe immédiatement de tout incident.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Ribeauvillé, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
.e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin ° Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
2, rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX ER
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PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
Arrêté N° 2021-326-005 CAB BSI du 23 novembre 2021
instaurant un périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Riquewihr
Le Préfet du Haut-Rhin :
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 2267;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté municipal n° 279/2021 réglementant le stationnement et la circulation dans le cadre de l’organisation du marché de Noël de Riquewihr;
Vu la signature de la convention partenariale de sécurité ;
Vu les mesures de sécurité prises par la commune de Riquewihr pour la période du marché de Noël qui se déroulera du samedi 27 novembre au mercredi 22 décembre 2021;
ConsiDérANT qu'aux termes de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure : « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Consipéranr la prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Conwsinéranr l'activation de la posture Vigipirate « SECURITE RENFORCEE RISQUE d'ATTENTAT » ; ConsipéranT que la commune de Riquewihr organise en son centre-ville chaque année depuis 34 ans un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que 300 000 visiteurs sont attendus durant l'ensemble de la période d'ouverture ; que ces facteurs l‘'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l’a montré l'attentat du 11 décembre 2018 lors des marchés de Noël de Strasbourg ;
ConsinéRanT que compte tenu de la topographie des lieux, un périmètre est concerné par cette affluence et ces risques : le centre ville ; que ce périmètre doit être instauré du samedi 27 novembre 00h00 au mercredi 22 décembre 2021 à minuit, date de clôture du marché de Noël ;
ConsipéranT le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Riquewihr pour assurer la sécurité du marché de Noël ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par le maire de Riquewihr ;
Conwsipéranr que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n'est pas suffisante à assurer de façon concomitante la sécurisation d'autres événements importants ou comportant des risques analogues durant la période d'ouverture du marché de Noël à Riquewihr, et que l'affluence est particulièrement importante ;
Consipéranr dès lors, la nécessité pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées au niveau élevé et persistant de la menace terroriste à l'occasion du marché de Noël à Riquewihr ;
ConsinéranT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle prévues à l'article 5 et 6 du présent arrêté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : du samedi 27 décembre 2021 à 00h00 au mercredi 22 décembre 2021 à minuit, il est instauré un périmètre de protection dans l'enceinte dans le centre-ville de Riquewihr.
Article 2 : Le périmètre de protection, conformément au plan en annexe |,protégé par des blocs de béton, bornes et des véhicules, est délimité par les voies suivantes : - rue du Steckgraben,
- avenue Méquillet,
Article 3 :Le périmètre de protection est accessible par 2 points, conformément au plan en annexe |, par les voies suivantes :
- rue du général de Gaulle (nord et sud). Article 4: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de
protection est possible en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit ‘dans certaines rues incluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés du maire de Riquewihr susvisés.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de sécurité, inspections visuelle et fouilles des bagages, contrôles aléatoires et proportionnels :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code,
2. par des agents privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire,
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité d’un officier de police judiciaire.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont. pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 6: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale où sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et T1°ter de l'article 21 du même code. En cas de refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans les périmètres en question.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de tous autres objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal.
Article 8 : l'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrêlées. Il l'informe immédiatement de tout incident. Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de Colmar- Ribeauvillé, le directeur de cabinet, le maire de Riquewihr, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
Fait à Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet
signé
Louis LAUGIER DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
e par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin
Cabinet du préfet
Bureau de la sécurité intérieure
Z rue Bruat B.P 10489
68020 COLMAR CEDEX -
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
e par recours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée. | Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision. S'il ne vous à pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX HOG
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Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
du 22/11/2021
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs des polices municipales des
communes de Ottmarsheim et Habsheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment l’article L.512-3 et suivants ;
VU la demande du 4 novembre 2021 du maire de Ottmarsheim sollicitant l’autorisation de
faire intervenir sur le ban de sa commune l’agent de police municipale de Habsheim dans le
cadre du marché de Noël organisé le vendredi 10 décembre 2021 et le dimanche 12
décembre 2021 de 11 h à 21 h ;
VU l’accord du maire de la commune de Habsheim du 7 octobre 2021 à la mise en commun
temporaire d’un agent du service de police municipale ;
Considérant l’accord des maires justifié par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l’ordre publics ;
Considérant l’appartenance des communes d’Habsheim et d’Ottmarsheim à la communauté
d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
1 ARRÊTÉ
Article 1 : M. Christophe MULLER, brigadier chef principal de la police municipale de
Habsheim est autorisé à se déplacer avec le véhicule de marque CITROEN immatriculé ER-
073-XZ sérigraphié en dotation de la police municipale de Habsheim et à intervenir , muni de
son équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative,
sur le ban de la commune de Ottmarsheim, à l’occasion de l’organisaton du marché de noël ,
le 10 et 12 décembre 2021 selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée
aux circonstances.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation, et
du policier municipal de Ottmarsheim.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mulhouse et les maires de Ottmarsheim et de Habsheim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse et au colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Habsheim et de Ottmarsheim.
Fait à Colmar, le 22/11/2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DES SÉCURITÉS
ET DE LA PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
ARRÊTÉ
du 22/10/2021
portant mise en commun temporaire des moyens et effectifs des polices municipales des
communes de Habsheim et Ottmarsheim
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment l’article L.512-3 et suivants ;
VU la demande du 07 octobre 2021 du maire de Habsheim sollicitant l’autorisation de faire
intervenir sur le ban de sa commune l’agent de police municipale de Ottmarsheim dans le
cadre de la foire Simon et Jude organisée du dimanche 24 octobre 2021 au lundi 25 octobre
2021 ;
VU l’accord du maire de la commune de Ottmarsheim du 8 octobre 2021 à la mise en
commun temporaire d’un agent du service de police municipale ;
Considérant l’accord des maires justifié par des considérations liées au maintien de la
tranquillité et de l’ordre publics ;
Considérant l’appartenance des communes d’Habsheim et d’Ottmarsheim à la communauté
d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération ;
SUR la proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,
1 ARRÊTÉ
Article 1 : M. Ludovic GALLET, brigadier de la police municipale de Ottmarsheim est autorisé
à se déplacer avec le véhicule de marque DACIA type DUSTER immatriculé EG-644-JH
sérigraphié en dotation de la police municipale d’Ottmarsheim et à intervenir , muni de son
équipement réglementaire et armé, exclusivement en matière de police administrative, sur le
ban de la commune de Habsheim, à l’occasion de l’organisaton de la foire Simon et Jude, les
24 et 25 octobre 2021 selon une amplitude horaire convenue par les parties et adaptée aux
circonstances.
Article 2 : Cette mise en commun de moyens vise à assurer la sécurité de la manifestation, et
du policier municipal d’Habsheim.
Article 3 : Cette mise en commun s’opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires,
lesquels ne peuvent faire l’objet d’un exercice intercommunal. Chacun des maires concernés
conserve sa compétence pleine et entière sur le ban de sa commune.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mulhouse et les maires de Habsheim et de Ottmarsheim sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Mme la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse et au colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairies
de Habsheim et de Ottmarsheim.
Fait à Colmar, le 22/10/2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR L’ASSOCIATION COLMARIENNE DE SAUVETAGE ET DE SECOURISME (ACSS)
A la suite de l’examen organisé le 15 novembre 2021 à Colmar par l’association colmarienne de sauvetage et de secourisme (ACSS), le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Annaëlle KIENTZ - M. Jérémy MISERENDINO
- M. Corentin LE SAULNIER - M. Nathan RICHARD
- M. Mathys MARECHAL - Mme Morgane SCHULTZ
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET INSTALLATIONS
CLASSÉES
Arrêté du 22 novembre 2021
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable, sur les bans communaux de
BUHL et LAUTENBACH
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - article 86 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU la demande de la collectivité européenne d’Alsace du 12 octobre 2021, en vue d’obtenir une autorisation de pénéter dans les propriétés privées situées dans le périmètre du projet à Buhl et à Lautenbach ;
CONSIDERANT que les occupations temporaires sont destinées à mener des opérations topographiques et les inventaires environnementaux préalables, nécessaires au projet ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
1 ARRÊTE
Article 1er : Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, ayant en charge les études préalables à l’aménagement d’un itinéraire cyclable sur les bans des communes de Buhl et de Lautenbach, sont autorisées à pénétrer, dans le cadre de leur mission, dans les propriétés privées et publiques qui se situent dans la zone définie sur le plan en annexe.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles concernées, pour y travailler, circuler, sonder et stocker des matériaux nécessaires à la réalisation de données topographiques et investigations techniques nécessaires au projet.
Article 2 : Le présent arrêté est publié en mairies de Buhl et de Lautenbach, au moins dix jours avant le début des opérations, et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d’Alsace, à chaque propriétaire concerné. En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présentent à toute réquisition.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée maximale de deux ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la collectivité européenne d’Alsace. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires de Buhl et de Lautenbach sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
2/3 Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Buhl, le maire de Lautenbach, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 22 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé :
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
En annexe au présent arrêté :
Un plan de situation de la zone concernée.
3/3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 24 novembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Guebwiller (1A, rue de la Gare), relevant de la société dénommée ' Pompes Funèbres Alain Hoffarth .
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 19 novembre 2021 par la société dénommée 9 Pompes Funèbres Alain HOFFARTH : (sàrl – RCS Mulhouse TJ 328 558 853), dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), et représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire (Siret : 328 558 853 00201) situé au 1A, rue de la Gare à Guebwiller (68500) ;
Vu l’extrait Kbis du 15 novembre 2021 relatif à l’immatriculation, depuis le 7 décembre 1983, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement de Rixheim précité, en date du 22 novembre 2021 ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire, exploité sous la responsabilité de M. Fabien REMY, situé au 1A rue de la Gare à Guebwiller (68500) et relevant de la société (sàrl) dénommée 9 Pompes Funèbres Alain HOFFARTH:, représentée par son gérant M. Alain HOFFARTH et dont le siège social est situé au 14, rue des Anémones à Sausheim (68390), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0136.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 24 septembre 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’établissement et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Colmar, le 24 novembre 2021
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - direction de la réglementation - bureau des élections et de la réglementation, 7 RUE BRUAT, BP 10489, 68020 COLMAR CEDEX,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 22 novembre 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire, situé à Rixheim (1, avenue du général de Gaulle), relevant de la société dénommée ' Etablissements A. Reymann et Fils .
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 16 novembre 2021 par la société dénommée :Etablissements A. Reymann et Fils ; (sàrl – RCS Mulhouse TJ 306 927 229), dont le siège social est situé au 70 rue du Général de Gaulle à 68440 Habsheim et représentée par son gérant M. Christophe LANTZ, en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son nouvel établissement complémentaire (Siret n° 306 927 229 00030) situé au 1, avenue du général de Gaulle à 68170 Rixheim ;
Vu l’extrait Kbis du 8 novembre 2021 relatif à l’immatriculation, depuis le 5 août 1976, au registre du commerce et des sociétés de l’entreprise précitée et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’établissement de Rixheim précité, en date du 17 novembre 2021 ;
1 Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’établissement complémentaire situé au 1, avenue du général de Gaulle à Rixheim (68170) et relevant de la société (sàrl) dénommée :Etablissements A. Reymann et Fils ;, représentée par son gérant M. Christophe LANTZ dont le siège social est situé au 70 rue du Général de Gaulle à Habsheim, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0135.
Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 22 novembre 2021, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai elle expire d’office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 22 septembre 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel employé par l’entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : Le responsable de l’établissement doit informer, par voie d’affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
2 Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision.
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE N° 2021-4416
Portant habilitation de la Collectivité européenne d’Alsace
en qualité de centre de lutte contre la tuberculose
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-2, D. 3112-6 à D. 3112-11-4 ;
Vu le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRÉ, en qualité de
Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret no 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l’arrêté du 27 novembre 2020 rectifié, relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2010 fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25, D. 3112-9 et D. 3121-41 du code de la santé publique ;
Vu la demande d’habilitation en tant que centres de lutte contre la tuberculose présentée par la Collectivité européenne d’Alsace et réceptionnée le 07/06/2021 par l’Agence régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1 : Les éléments du dossier permettent de considérer que la Collectivité européenne d’Alsace répond aux conditions d’autorisations et de fonctionnement de centre de lutte contre la tuberculose ;
Article 2 : La Collectivité européenne d’Alsace est habilitée, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2021, en qualité de centre de lutte contre la tuberculose sur les sites suivants :
CLAT Principal – Site de STRASBOURG 3 Rue de Sarrelouis 67000 STRASBOURG o 4 Antennes :
HAGUENAU / WISSEMBOURG, UTAMS 11 bd de l’Europe 67503 HAGUENAU SAVERNE, UTAMS 39 rue de Dettwiller BP 10148 67704 SAVERNE MOLSHEIM, 16 b Rue Gaston Romazzotti 67120 MOLSHEIM
SELESTAT, UTAMS 3 rue Louis LANG 67600 SELESTAT
CLAT Principal - site de MULHOUSE 67 rue du Manège 68100 MULHOUSE o 3 Antennes :
ALTKIRCH, Avenue du 8ème Régiment de Hussards – Quartier Plessier BP 51027 - 68134 ALTKIRCH Cedex
COLMAR, 5 rue Messimy 68000 COLMAR
GUEBWILLER, 1 rue Schlumberger 68500 GUEBWILLER
Article 3 : les modalités de fonctionnement et de financement du centre de lutte contre la tuberculose sont fixées par une convention entre le directeur général de l’ARS et la direction de l’établissement.
Ces modalités sont conformes aux dispositions prévues par la réglementation. Toute modification relative au fonctionnement ou à l’organisation du centre doit être signalée sans délai au directeur général de l’ARS. Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Le centre fournit à l’Agence Régionale de Santé, chaque année avant le 15 février, un rapport d’activité et de performance de l'année écoulée et conforme à la réglementation.
Article 4 : Lorsque les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la contre la tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées, respectivement par les articles D3112-6 à D3112-10 du code de santé publique, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé met en demeure la structure habilitée de s’y conformer dans un délai qu’il fixe.
Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, l’habilitation peut être retirée. En cas d’urgence tenant à la sécurité des usagers, l’habilitation peut être suspendue.
Article 5 : Les délégués départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région et de la Préfecture des Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision au recueil des actes administratifs ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Nancy, le 22 novembre 2021
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Le directeur général Adjoint de l’Agence régionale de santé Grand
Est
signé : Frédéric REMAY
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE REGIONALE DE SANTE
DELEGATION TERRITORIALE
DU HAUT-RHIN
A A R R R R E E T T E E
N° 201/2021/ARS/SE du 16 novembre 2021
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 autorisant la production d'eau de source par la Société VALON S.A. - route de Muhlbach - 68380 METZERAL, à partir des forages F1, F1 bis, F2 et F3, pour abroger l’autorisation d’utiliser le forage F2 et autoriser la production d’eau de source à partir des forages F3 et F4
L LE E P PR RE EF FE ET T D DU U H HA AU UT T- -R RH HI IN N
C Ch he ev va al li ie er r d de e l la a L Lé ég gi io on n d d’ ’H Ho on nn ne eu ur r
C Ch he ev va al li ie er r d de e l l’ ’O Or rd dr re e N Na at ti io on na al l d du u M Mé ér ri it te e
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre III, titre 2 (partie réglementaire et législative) ;
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à 214-6, R.214-1 à 56 ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’autorisation d’exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement ;
VU l’arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d’étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l’eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique ;
VU l’arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine ;
VU l’arrêté du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui 2
concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.10 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral du n° 960233 du 21 février 1996 portant déclaration d’utilité publique des périmètres de protection et autorisant la dérivation d’eaux souterraines en vue de la consommation humaine pour le Syndicat d’A.E.P. de la Haute-Vallée de la Fecht (Communes de METZERAL et de MITTLACH) par captage inventorié sous l’indice national n°377-3-124 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 autorisant la production d'eau de source par la Société VALON S.A. - route de Muhlbach 68380 METZERAL à partir des forages F1, F1 bis, F2 et F3 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013 169-0012 du 18 juin 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 autorisant la production d'eau de source par la Société VALON S.A. - route de Muhlbach 68380 METZERAL à partir des forages F1, F1 bis, F2 et F3.
VU le récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 26 avril 2019 relatif au forage de reconnaissance F4, numéroté 68-2019-00043 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant prescriptions spécifiques concernant la création du forage F4, numéroté 68-2019-00043 ;
VU le dossier présenté par la société VALON S.A. avec la demande d’autorisation d’exploiter le forage F4 du 24 août 2020 ;
VU les avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique du 29 octobre 2020 (phase 1), du 7 décembre 2020 (phase 2) et du 9 mars 2021 (avis complémentaire phase 2) et du 23 mars 2021 (phase 3) ;
VU l’avis de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du 4 aout 2021 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires du 30 juillet 2021 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 2 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que le nouveau forage F4 BSS004AKER a été créé afin de remplacer le forage F2 BSS001AWYK (03773X0132) ;
CONSIDERANT qu’un ouvrage abandonné doit être comblé afin de limiter les risques de transfert de pollution et que le site doit retrouver son état naturel d’avant exploitation ;
CONSIDERANT que le mélange F3-F4 remplace le mélange F2-F3 précédemment autorisé sans augmentation de la capacité totale de prélèvement sur les quatre forages ;
CONSIDERANT que les forages F3 et F4 situés au débouché du vallon de la Wormsa bénéficient de l’apport d’eau préférentiel de cette vallée ; 3
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice générale de l’ARS Grand Est ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1 L’article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé comme suit :
Exploitation de la ressource, transport et stockage de l’eau
La société VALON S.A. est autorisée, dans les conditions légales et réglementaires ainsi que dans les conditions particulières, définies aux articles suivants, à utiliser les eaux des captages F1, F1bis, F3 et F4 à METZERAL (Haut-Rhin) en vue de la production d'eau de source à des fins de conditionnement.
L'eau du mélange des forages F1 et F1bis est commercialisée sous le nom « eau de source de montagne Metzeral ».
L’eau du mélange des forages F3 et F4 est commercialisée sous le nom « eau de source de montagne Valon ».
Elle est conditionnée dans l’usine située rue de Muhlbach à METZERAL.
ARTICLE 2 L’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les captages sont repérés comme suit :
Indice national Coordonnées (Lambert 93)
Localisation
(Ban
communal
de
METZERAL)
Ancienne
codification
Nouvelle
codification
X Y Altitude
(m
NGF)
FORAGE
F1
Section 28
Parcelle 90
0377-3X-
0126
BSS001AWYB 1 001 540,82 6 775 168,61 506
FORAGE
F1 BIS
Section 26
Parcelle 274
0377-3X-
0146
BSS001AXYZ 1 001 880,98 6 775 329,55 500,1
FORAGE
F3
Section 29
Parcelle 77
0377-3X-
0133
BSS001AWYL 1 001 077,29 6 775 416,50 524.8
FORAGE
F4
Section 28
Parcelle 45
/ BSS004AKER 1 001 410,43 6 775 228,70 514
L’utilisation du forage F2 BSS001AWYK (ancienne codification 03773X0132) situé section 29 parcelle 47 est interdite (voir article 17 du présent arrêté).
Le plan de situation figure en annexe I.
ARTICLE 3 Dans les articles 3 et 12 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé, le terme « F2 » est remplacé par « F4 »
ARTICLE 4 L’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Débit maximum autorisé
Le débit maximum d’eau captée par les ouvrages de la société Valon S.A. et les profondeurs cumulées des niveaux d’eau sont définis comme suit : 4
Profondeurs cumulées des niveaux
d’eau (m/TN)
Supérieures à -
48 m
Entre - 48 m
et - 68 m
inférieures à
- 68 m
Débit maximal par
forage (m3/h)
FORAGE F1 95 40 40
FORAGE F1 BIS 95 40 40
FORAGE F3 35 15 15
FORAGE F4 60 45 45
Débit total maximal (m3/h) 240 140 140
Prélèvement maximal hebdomadaire
(m3)
12 600
Débit moyen hebdomadaire
correspondant (m3/h)
75
Ces niveaux sont mesurés par rapport au sol et hors condition de pompage (niveau statique).
Pour les périodes de pompage d’un forage en continu sur un ou plusieurs jours, il est indiqué l’interpolation des niveaux statiques constatés avant et après la période concernée. Pour les périodes de pompage à l’arrêt, il est précisé la moyenne journalière des niveaux de nappe.
ARTICLE 5 Les articles 5 « Niveaux d’eau minimum dans les forages et limitation du débit » et 6 « Incidence des pompages sur la Fecht » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé sont abrogés.
ARTICLE 6 L’article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Limitation du prélèvement
L’autorité administrative pourra prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral, pris en application des articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 L’article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Installations
Les eaux des captages F1 et F1bis sont regroupées dans un ouvrage centralisateur au niveau du forage F1 puis acheminées jusqu'à l'usine sise à METZERAL par une canalisation de 4,5 km sans interception ni distribution d'eau. Elles sont filtrées à 5 μm puis transitent dans une cuve de 5 m3 avant d’être stockées dans une cuve en inox de 160 m3.
Les eaux des captages F3 et F4 sont regroupées dans un ouvrage centralisateur au niveau du forage F1 puis acheminées jusqu'à l'usine sise à METZERAL par une canalisation de 4,5 km sans interception ni distribution d'eau. Elles sont décantées dans un dessableur puis transitent dans une cuve de 5 m3 avant d’être stockées dans deux cuves en inox de 160 m3.
ARTICLE 8 L’article 10 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mesures des débits
Un dispositif de mesure des volumes prélevés est mis en place au niveau de chaque captage.
Le débit de prélèvement est relevé individuellement par forage en m3/h et de manière cumulée pour les quatre forages en m3/h et en m3/semaine. 5
ARTICLE 9 L’article 11 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Mesures des niveaux d’eau
Une sonde de niveau est mise en place au niveau de chaque captage. Cette sonde est relevée au minimum quotidiennement sur chaque captage et les données sont mémorisées individuellement par captage et de manière cumulée pour les quatre forages.
ARTICLE 10 L’article 13 « Conception, réalisation et exploitation des installations » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
Le bilan synthétique annuel précité est complété par les données relatives aux débits de pompage par forage et aux débits cumulés ainsi qu’aux profondeurs des niveaux d’eau par forage et aux profondeurs cumulées. Il est précisé l’interpolation des niveaux statiques ou la moyenne journalière des niveaux de nappe selon la situation (fonctionnement/arrêt du pompage). Le bilan synthétique inclut également la synthèse des recherches de toutes les possibilités pour optimiser la gestion de la ressource en eau.
ARTICLE 11 L’article 15 « Matériaux au contact de l’eau de source » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les termes « conformément à l’arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l’arrêté du 29 mai 1997 » sont remplacés par « conformément à la réglementation en vigueur relatif aux matériaux, produits et objets destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ».
ARTICLE 12 L’article 16 « les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les produits utilisés pour le nettoyage et la désinfection des installations de production, de distribution et de conditionnement de l'eau de source sont composés de constituants autorisés.
Leur utilisation ne doit pas présenter un danger pour la santé humaine ou entraîner une modification de la composition de l'eau.
ARTICLE 13 L’article 19 de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Contrôle sanitaire des eaux
Le programme du contrôle sanitaire analytique réglementaire des eaux est fixé en application de l’article R1321-23 du code de la santé publique.
ARTICLE 14 L’article 22 « Vérification de la conformité des installations » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
Les termes « (analyse de type R+C à la ressource et au point de mise en distribution) » sont remplacés par « conformément à la réglementation en vigueur ».
ARTICLE 15 L’article 23 « Caducité » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La cessation des prélèvements pour une période supérieure à deux ans fait l’objet d’une déclaration auprès du préfet. Le préfet peut décider que la remise en service sera subordonnée à une nouvelle autorisation ;
En l'absence de mise en service des installations dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'utilisation de l'eau de source, ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de cinq années consécutives, l'autorisation est réputée caduque. 6
ARTICLE 16 L’article 29 « Pompage d’essai de longue durée » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est abrogé en totalité.
ARTICLE 17 L’article 30 « Forages de reconnaissance » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Forage F2
Dans un délai de six mois après notification du présent arrêté, le forage F2 sera comblé et toutes ses infrastructures (chambre de comptage, etc.) démontées par des techniques appropriées conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, en particulier son article 13. Le procès-verbal de comblement du forage de reconnaissance sera fourni avec le compte-rendu de fin de travaux.
ARTICLE 18 L’article 31 « sont abrogés les arrêtés préfectoraux suivants » de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 susvisé est complété par :
L’arrêté préfectoral n°2013 169-0012 du 18 juin 2013 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2009 09 218 du 2 avril 2009 autorisant la production d'eau de source par la Société VALON S.A. - route de Muhlbach - 68380 METZERAL à partir des forages F1, F1 bis, F2 et F3.
ARTICLE 19 Voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant la notification :
a. soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin ;
b. soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction Générale de la Santé – SD7C - 8, avenue de Ségur – 75350 PARIS O7 SP).
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Strasbourg) :
c. par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
d. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
- L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l’environnement ;
- La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux c et d.
ARTICLE 20 Publicité
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Metzeral et peut y être consultée ;
2° Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de Metzeral pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture, pendant une durée minimale de quatre mois. 7
ARTICLE 21 Notification
Le présent arrêté est notifié à la Société Valon.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ; - au Directeur départemental des territoires ;
- au Directeur Départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;
- à l’Agence de l’Eau du Bassin Rhin Meuse ;
- au Président du syndicat AEP de la Haute Vallée de la Fecht ;
- au maire de Metzeral.
ARTICLE 22 Exécution de l’arrêté
le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
la directrice de l’Agence régionale de Santé Grand Est ;
le directeur départemental des territoires .
le secrétaire général de la préfecture ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
P/Le Préfet et par délégation
Le secrétaire Général
Signé : Jean Claude GENEY TA A
DUR. Er
OIGN 201S- mwé WOOD TAN ŒRA EMENENNE- UE
Lingus : res e
Lattude 42" O7 35€N
8
ANNEXE 1 : Plan de situation
(Extrait du rapport Fugro-Eco-Consult du 18/08/2020) RÉPUBLIQUE À f
FRANÇAISE © > Agence Régionale de Santé
Liberté
Égalité
Fraternité
Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2021-4389
Du 19 novembre 2021
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
Pour le mois de décembre 2021
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand-Est —- Mme CAŸRE Virginie ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/111 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin ;
L'arrêté ARS n°2021-3482 du 8 octobre 2021 portant délégation de signature au Directeur Général adjoint, Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ; VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°" : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° au 15 décembre 2021.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 4 : Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d’aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Le Délégué Térritbriale du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 JACQUAT
Jeudi 2-déc-21 JACQUAT
Vendredi 3-déc-21 JACQUAT
Samedi 4-déc-21 JACQUAT JACQUAT
Dimanche | 5-déc-21 JACQUAT JACQUAT
Lundi 6-déc-21 JACQUAT
Mardi 7-déc-21 JACQUAT
Mercredi 8-déc-21 JACQUAT
Jeudi 9-déc-21 JACQUAT
Vendredi 10-déc-21 JACQUAT
Samedi 11-déc-21 JACQUAT JACQUAT
Dimanche | 12-déc-21 JACQUAT JACQUAT
Lundi 13-déc-21 JACQUAT
Mardi 14-déc-21 JACQUAT
Mercredi 15-déc-21 JACQUAT
pi»|»l»»21D2|>I212I»IRIRILILILIRIDIRIRIDILRIRILILIR|LILIL|»»I>
D 03.89.77.33.66
N° d'identification : 68250078 0
Ambulances JACQUAT / Munster
Stationnement : MUNSTER
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.fr Association de droit locel À but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. JOCVIN - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
DECEMBRE 2021
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
DATE
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
JOUR 7H à 19H AIC
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
NUIT 19H à 7H
KAYSERSBERG:-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
KAYSERSBERG-ILL
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A
A
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A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Ambulances GAGEST-Ribeauvillé > 03.89.32.76.12 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250353 7
Ambutances de la Vallée de Kaysersberg-IH Barthoidi b 03.89.30.08.00
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
03.89.27.46.46 D ARS GRAND EST 9 Midontitinntion -
: | d : 2 Délégation Territoriale Aledce DECO Ron OSSI
Site de Coimar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 88390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretarial.ifa@orange.fr Association de Groë local À but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIT - Fol.40 - N° SIRET: 829 198 295 00019 - APE 9499 Z
Ambulances WILLIAM
Stationnement : KAYSERSBERG ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
DECEMBRE 2021
[ DATE Ï JOUR 7H à 19H lud NUIT 19H à 7H lAIC AIC
0t-déc-21
03-déc-21
05-déc-21
06-déc-21
12
t4-déc-21
21
A
A
À
A
>>
Ambulances de l'ILL-BARTHOLD] + 03.89.30.08.00
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 8
Ambulances GAGEST-COLMAR-EST > 03.89.32.78.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250353 7 , ARS GRAND EST Délégation Territoriale Alsace
Ambutances GAGEST COLMAR-OUEST » 03.89,32,76.12 Site de Colmar Stationnement COLMAR OUEST N° d'identification : 68250353 7 45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.Îr Association de droit local à but nort lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fbl.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
VIGNOBLE
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambülances GURLY > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
ENSISHEIM Ambulances m 03.89.81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250354 5
Ambulances du VIGNOBLE / BERGHOLTZ > 03.89.38.53.89
Stationnement : BERGHOLTZ ARS GRAND EST N° d'identification : 68250215 8
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
_ 68000 COLMAR | ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHETM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat ifa@orange.f Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL - FoL40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - MULHOUSE
DECEMBRE 2021
DATE [ JOUR 7H à 19H md NUIT 19H à 7H lac AIC AIC
Oi-déc-21
02-déc-21
03-déc-21
04-déc-21
Dimanche -21
08-déc-21
07-déc-21
08-déc-21
09-déc-21
10-déc-21
11
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
Mercredi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Ambulances GAGEST-MULHOUSE
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250353 7 }» 03.89.32.02,16
Ambulances MULHOUSIENNES
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 b 03.89.43.79.79
508 BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sart
Lieu de sintionnernent : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O b 03.B9.44.77.96
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
GAGEST-MULHOUSE
21212121»
/D/2
DR
D
2B|DlD
DR
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DD
Ambulences tte WITTENHEIM
Lieu de stationnement : WITTENHEIM
N° d'identification : 68250064 O D 03.89.50.88.88
RESCUE 64
Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250091 3 b 03.89.59,58.77
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - l, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secretariat. ifa@orange.fr Association de &roît local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 255 OOD18 - A 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
DECEMBRE 2021
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Ambulances GAGEST - Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
RESCUE 68
Stationnement : MALMERSPACH
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68380 SAUSHEIM - Tél. C3 89 61 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr
DATE
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
AIC NUIT 19H à 7H
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
JOUR 7H à 19H
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
GAGEST Vieux-Thann
AIC
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
> 03.89.59.58.77
ARS GRAND EST N° d'identification : 68250091 3
Délégation Territcriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
&ssociation de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XX XVIII - Fol.40- N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Mercredi 1-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Jeudi 2-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Vendredi 3-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Samedi 4-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt
Dimanche | 5-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt
Lundi 6-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Mardi 7-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Mercredi 8-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Jeudi 9-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Vendredi 10-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Samedi 11-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt
Dimanche | 12-déc-21 GAGEST-Burnhaupt GAGEST-Burnhaupt
Lundi 13-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Mardi 14-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
Mercredi 15-déc-21 GAGEST-Burnhaupt
-l»l-l-l>l-l>l>ol>>z>Dbz>zp>>zx>>>z>>D>l>>p>
>>>
2
Ambulances GAGEST-Burnhaupt
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - secretariat. ifa@orange.fr
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
Association de droi Jocal à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol, XXXVT - Fol.40 - N° SIRET : 328 198 288 00018 - APE 5499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
DECEMBRE 2021
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Mercredi 1-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Jeudi 2-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Vendredi 3-déc-21 GAGEST-Wittersdorf A
Samedi 4-déc-21 GAGEST-Wittersdorf MULLER |A Dimanche | 5-déc-21 GAGEST-Wittersdorf nt ro) MULLER
Lundi 6-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Mardi 7-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Mercredi 8-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Jeudi 9-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Vendredi 10-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Samedi | 11-déc-21 | | MULLER
Dimanche | 12-déc-21 | MULLER
Lundi 13-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Mardi 14-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
Mercredi 15-déc-21 GAGEST-Wittersdorf
>|»1»1»21»I»|>2I>I»I»ILI>I>»I»IDIRILRIRISIRIRI2I>»ILRI>|>
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
Ambulances MULLER / Dannemarie
Stationnement : DANNEMARIE
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen
Stationnement : DANNEMARIE
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
> 03.89.25.10.44
N° d'identification : 68250082 2
> 03.89.07.78.80
ARS GRAND EST N° d'identification
: 68250085 5
Délégation Territoriale Alsace
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ATSU 68 - Antoporl Sud Alsace - 1. avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 51 74 74 - secretariat.ifa@orange.fr Association de droit local À but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Muihouse Vol. XO£VIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
DECEMBRE 2021
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Ambulances MARQUES / Bartenheim
Stationnement : BARTENHEIM
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller
Stationnement : SAINT-LOUIS
Ambulances MULHOUSIENNES
Stationnement : SIERENTZ
Ambulances GAGEST-Wittersdorf
Stationnement : WITTERSDORF
À
DATE
1-déc-21
2-déc-21
3-déc-21
4-déc-21
5-déc-21
6-déc-21
7-déc-21
8-déc-21
9-déc-21
10-déc-21
11-déc-21
12-déc-21
13-déc-21
14-déc-21
15-déc-21
* secteur fusionné avec le secteur 8 - Altkirch - validé par l'ARS
JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
MARQUES
MARQUES
»l>h>l>->l>>>z>z>>bz>zz>>bz>zx>>>p>>>z>>>l>>»|s|x
> 03.89.68.30.30
N° d'identification : 68250026 9
> 03.89.69.10.00
N° d'identification : 68250004 6
D 03.89.43.79.79
N° d'identification : 68250071 5
p 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250353 7
ARS GRAND EST
Site de Colmar
45 Rue de la Fecht
68000 COLMAR
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - !, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - secrelariat.ifa@orange fr Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vo. XX XVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 Z
Délégation Territoriale Alsace E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
Arrêté 2021-322-SPAE-276 du 18 novembre 2021 portant
autorisation d'ouverture d’un établissement de
seconde catégorie détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV du titre 1% et notamment les articles L 412-1, R413-8 et R413- 21 ;
VU le décret N°80-791 du 1°’ octobre 1980, modifié par le Décret N°86-635 du 14 mars 1980 pris pour application de l'article 276 du Code Rural ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux (modifié) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que l'établissement d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques prévue à l'article R.213-4-1II du Code rural ;
VU l'arrêté interministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 27avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ; ‘ ‘
VU la demande formulée le 4 octobre 2021 par la société MAXI ZOO France SAS dont le siège social est situé au 720 rue le Chatelier - ZA l'Ilot des Sables (Innova Park) à VAULX-MILIEU (38090), sollicitant une demande d'autorisation d'ouverture pour un établissement de seconde catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestiques sous le nom d'enseigne MAXI ZOO , sis 2 rue du parc, ZAC du Rosenkranz, 68125 HOUSSEN ;
CONSIDERANT que le dossier est complet et recevable conformément au code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que la société MAXI ZOO remplit les conditions pour ouvrir un établissement de seconde catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestiques,
1 Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
ARRETE :
Article 197 - La société MAXI ZOO France SAS, représentée par Monsieur Jan WEJBRANDT, en sa qualité de P.D.G, est autorisée à ouvrir un établissement de seconde catégorie de vente d'animaux d'espèces non domestiques sous le nom d’'enseigne MAXI ZOO sis 2 rue du Parc, ZAC du Rosenkranz, 68125 HOUSSEN.
Article 2 - La liste des animaux dont la présentation à la vente ou la vente est autorisée est strictement limitée à celle fixée par le(s) certificat(s) de capacité du (des) responsable(s) de l'entretien et/ou de la vente des animaux de cet établissement.
L'établissement est autorisé à présenter les animaux d'espèces non domestiques des catégories
suivantes :
- petits mammifères ;
-__ poissons et invertébrés d'eau douce ;
- insectes (proies vivantes).
à l'exclusion des animaux dont la capture est interdite en application de l’article L.411-1 du code de l'environnement ou appartenant à des espèces inscrites à l'annexe A du règlement du 9 décembre 1996 du Conseil européen ou considérées comme espèces dangereuses au regard de l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 sus visé.
Article 3 — Les animaux doivent être placés dans des installations offrant des conditions (régulièrement contrôlées) de températures, d'éclairage et d'aération compatibles avec les nécessités biologiques de l'espèce.
Article 4 - Les dispositifs de détention seront de dimensions suffisantes et adaptés à chaque espèce. Ils devront disposer d'aménagements et d'accessoires suffisants fabriqués à partir de matériaux lavables et pouvant être désinfectés.
Article 5 - L'effectif maximum autorisé est limité à la capacité d'accueil des installations existantes, conformément au dossier de demande d'autorisation d'ouverture déposé.
Article 6 - Les animaux nouvellement introduits, malades ou fatigués doivent disposer d'un local sanitaire permettant leur isolement.
Article 7 - L'établissement doit être approvisionné en eau potable. Les locaux devront être correctement aérés et ventilés. Les sols et murs doivent être constitués de matériaux facilement lessivables et permettre une désinfection correcte.
Fonctionnement général et soins
Article 8 - Les animaux doivent recevoir Une nourriture équilibrée, suffisamment abondante et conforme aux besoins de l'espèce. L'alimentation, ainsi que les soins de propreté et d'hygiène seront adaptés à chaque espèce. Ils ont à leur disposition une eau claire et saine, fréquemment renouvelée.
Article 9 - L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Article10 - Les dispositifs de détention et l'ensemble du matériel seront régulièrement nettoyés et désinfectés avec des produits inoffensifs pour les animaux. L'établissement bénéficiera d'une dératisation et une désinsectisation régulières.
Article11 - Les aliments seront stockés dans un local spécifique à l'abri des insectes et des rongeurs. Article 12 - Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne soient sources de danger pour la sécurité et la santé publiques.
Le responsable de l'établissement dispose en permanence de matériels de capture adaptés (épuisettes, gants, etc).
Article 13 - Les dispositifs d'évacuation et de traitement des eaux résiduaires, les déchets tels que les
emballages vides, les déchets organiques, et les cadavres doivent être éliminés régulièrement et conformément à la réglementation en vigueur
Contrôles : Registres — Factures
Article 14 - Le responsable de l'établissement doit tenir à jour, un registre des entrées et’sorties des spécimens dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. Le responsable de l'établissement doit présenter ces documents à toute réquisition des autorités compétentes. Le registre et les pièces justificatives sont conservés dans l'établissement au moins cinq,années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieux et place.
Article 15 - Lors de toute cession d'animaux vivants d'espèce non domestique, le cédant et le cessionnaire doivent établir une attestation de cession en double exemplaire : un exemplaire est conservé par le cédant, l’autre exemplaire est conservé par le cessionnaire. Toute vente d’un animal vivant d'une espèce.non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d’information.
Modifications des installations ou du fonctionnement
Article 16 - Toute modification apportée aux installations ou relative aux conditions de fonctionnement et entraînant un changement notable par rapport au dossier de demande d'autorisation doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Préfecture du Haut-Rhin trois mois avant cette modification.
Tout changement de responsable de l‘entretien et/ou de la vente des animaux doit faire l’objet d'une déclaration auprès du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable.
Ces modifications pourront être apportées directement, avec l'accord du préfet ou, selon leur nature, nécessiter une nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 17 - Toute cession de l'établissement ou tout changement de son responsable doit être signalée dans le mois qui suit l'événement au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
Sanctions administratives et pénales
Article 18 - Toutes infractions aux présentes dispositions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément à la réglementation en vigueur au moment des faits.
Délais et voie de recours
Article 19 - La légalité de la présente décision peut-être contestée devant le Tribunal Administratif de STRASBOURG. Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant Un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite. Article 20 - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de HOUSSEN, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR, le 18 novembre 2021 Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE
A R R Ê T É
2021/DDETSPP/IS n°171 du 22 novembre 2021
portant approbation de l’avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale
( APA STRATEGIE*
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-7 et R.312-194 à R.312-194-25 ;
VU l’arrêté n° 2013-002-0003 du 02 janvier 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2018/DDCSPP/IS n°7 du 12 juin 2018 portant approbation de l’avenant n°1 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2019/DDCSPP/IS n°127 du 17 octobre 2019 portant approbation de l’avenant n°2 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’arrêté n° 2020/DDCSPP/IS n°2 du 20 janvier 2021 portant approbation de l’avenant n°3 à la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico- sociale 8APA STRATEGIE: ;
VU l’instruction DGAS/5D N° 2007-309 du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre des Groupements de Coopération Sociale et Médico-sociale ;
VU la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé 8APA STRATEGIE: signée le 27 novembre 2012 ; 2
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’association haut- rhinoise d’Aide aux Personnes Agées- APALIB’- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile-APAMAD- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’Association Soins et Hébergement pour Personnes Agées dépendantes- ASHPA- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de l’association Domicile Services Haute-Alsace- DSHA- en date du 10 décembre 2012 ;
VU l’avis en date du 28 décembre 2012 des services du Conseil Général du Haut-Rhin sur la convention constitutive du Groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé 8 APA STRATEGIE: signée le 27 novembre 2012 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’Association Inter Job en date du 16 février 2018 ;
VU la délibération de l’assemblée générale du Groupement de coopération sociale et médico-sociale en date du 29 mars 2018 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration des associations ADAPAH 08 et Assistance service en date du 26 avril 2019 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’association ASAME en date du 4 juin 2019 ;
VU l’extrait des délibérations du Conseil d’Administration de l’association ARADOPA en date du 12 juin 2019 ;
VU l’extrait des délibérations de l’assemblée générale de l’association DOMICILE 90 en date du 7 novembre 2019 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association ASSAD en date du 25 novembre 2019 ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’association de l’ASAME en date du 29 mars 2021 ;
VU la délibération de l’assemblée générale Extraordinaire de d’APAMAD en date du 31 mars 2021 ;
VU la délibération de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sociale et Médico-sociale 8APA STRATEGIE: le 10 juin 2021 consécutivement à la fusion- absorption de l’ASAME par l’APAMAD, approuvée par l’Assemblée Générale Extraordinaire d’APAMAD du 31 mars 2021 ; 3
Sur proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
ARRETE
Article 1er :
L’avenant n° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) dénommé 8APA STRATEGIE: est approuvé.
Article 2 :
Le GCSMS 8APA STRATEGIE: a pour missions :
- de déterminer l’ensemble de la stratégie du réseau et de veiller à son application par chacune des structures ;
- d’assurer la gouvernance ;
- d’assurer la représentation de l’ensemble des structures et de ses membres, notamment auprès des pouvoirs publics, des collectivités publiques et privées et des organismes de protection sociale ;
- d’assurer la direction opérationnelle grâce à la mise en place d’une direction générale unique et coordonnée.
Ces missions sont exercées au bénéfice du réseau APA et des structures juridiques le constituant.
Article 3 :
Les membres du GCSMS 8APA STRATEGIE: sont :
- APALIB, association haut-rhinoise d’Aide aux Personnes Agées - sise 75 allée Glück, 68100 Mulhouse ;
- APAMAD, association Pour l’Accompagnement et le Maintien A Domicile - (, sise 75 allée Glück, 68100 Mulhouse ;
- ASHPA, association Soins et Hébergement pour Personnes Agées dépendantes - sise 24 rue de Verdun, 68100 Mulhouse ;
- DSHA, association Domicile Services Haute-Alsace - sise 75 allée Glück, 68100 Mulhouse ;
- INTER JOB, association Inter Job, sise 18 rue Kienzler, 68100 Mulhouse ; - ARADOPA, association rèmoise d’aide à domicile aux personnes âgées, sise 32 rue de Barbâtre 51100 Reims ;
- ADAPAH 08, association départementale d’aide aux familles, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap des Ardennes sise 18 avenue Georges Clémenceau 08000 Charleville-Mézières ;
- ASSISTANCE SERVICE, association sise 18 avenue Georges Corneau 08000 Charleville-Mézières ; 4
- DOMICILE 90, association, sise Centre Atria, 1 avenue de l’Espérance 90000 Belfort ; - ASSAD, association solidaire de soutien à domicile sise 75 allée Glück 68100 Mulhouse.
Article 4 :
Le GCSMS 8 APA STRATEGIE : est constitué sous la forme d’une personne morale de droit privé.
Article 5 :
Le siège social du GCSMS 8APA STRATEGIE: est situé 75 allée Glück, 68 100 MULHOUSE. Par simple décision de l’assemblée générale, le siège pourra être transféré en tout autre lieu de la même région ou d’une autre région dans le ressort géographique de laquelle est situé un des établissements médico-sociaux membre du groupement.
Article 6 :
Le GCSMS 8APA STRATEGIE: est constitué pour une durée indéterminée à compter du jour suivant la publication du présent arrêté portant approbation de l’avenant n° 3 à la convention constitutive.
Article 7 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut Rhin.
LE PREFET
Signé LOUIS LAUGIER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
KUBLER Philippe
SOUARD Jean-Claude
SIMARD Olivier (intérim)
Colmar
Mulhouse
Thann
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
SIMON Marie-France
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
GUTH Eliane
MARSOLLIAU Patrick
Altkirch
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Trésoreries :
JARDON Lydie
BOEGLIN Thierry (intérim)
VEILLARD Christine
Masevaux
Munster
Neuf-Brisach
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
LOUIS Vincent
NAVEL Xavier
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
LOUIS Vincent (intérim)
NAVEL Xavier (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
KRAFFT Nathalie (intérim) Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence Haut-Rhin Colmar Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 17 novembre 2021. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable par interim de la trésorerie de Munster,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Anne VELCKER, adjoint(e) au responsable de
service à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Annick BOURQUIN AAP Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Christel BRIEUX AAP 6 mois 1000 €
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Christel BRIEUX AAP SATD
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à ...Munster................, le ......17/11/2021.......
Le comptable public
Signé
Thierry BOEGLIN
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
ER, comptable public, responsable du SGC de Mulhouse
Jortant diverses dispositions relatives à la direction générale des
latif aux services déconcentrés de la direction générale des
012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
e :
donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer au nom et
ussigné tous actes d'administration et de gestion du service (relevé
Grade
d specteur
3ER specteur
IN specteur
SSER specteur
ET specteur
ment, délégation spéciale de signature est donnée, à l'effet de signer :
emandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
OUS ;
Je mise en recouvrement ;
fs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
2nts désignés ci-dessous
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE
DU SGC DE MULHOUSE
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER, comptable public, responsable du SGC de Mulhouse,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné tous actes d’administration et de gestion du service (relevé
BDF, documents comptables...) :
Prénom NOM Grade
M. Alain FAVALETTO inspecteur
M. Thomas HUEBER inspecteur
M. Mohamed NIMHAOULIN inspecteur
M. Clémént SCHLOSSER inspecteur
Mme Claude THIRIET inspecteur
Article 2 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-dessous vom rs nee 3ER specteur nois €
-IN! specteur nois €
iriet spectrice nois €
D nntrôleur nois E
IER ntrôleuse nois €
JD ntrôleuse nois €
JAT ntrôleuse nois €
R nntrôleur nois E
D \igent nois €
INO | gente nois €
lié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
ulhouse, le 1 à 2027
mptable public
NAUER-BUSSIER
lu SGC de Mulhouse
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
M. Thomas HUEBER inspecteur 12 mois 3 000€
M. Mohamed NIMHAOULIN inspecteur 12 mois 3 000€
Mme Claude Thiriet inspectrice 12 mois 3 000€
M. Mahfoud ADDAD contrôleur 6 mois 3 000€
Mme Anne DIDIER contrôleuse 6 mois 3 000€
Mme Valérie GACHOD contrôleuse 6 mois 3 000€
Mme Coralie GOUJAT contrôleuse 6 mois 3 000€
M. Alexis VASSEUR contrôleur 6 mois 3 000€
M. Gauthier MARCHAND agent 6 mois 3 000€
Mme Audrey PERRONNO agente 6 mois 3 000€
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Mulhouse, le 1er octobre 2021
Le comptable public
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Responsable du SGC de Mulhouse
2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable public, responsable par intérim de la Trésorerie de MUNSTER,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Anne VELCKER, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de MUNSTER, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
1/2 de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christel BRIEUX AAP néant 3 mois 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin
A Colmar., le 24/11/2021
Le comptable public, Responsable intérimaire de la
trésorerie de Munster
Signé
Thierry BOEGLIN
2/2 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2021-72 du 25 novembre 2021
prescrivant l'organisation de battues
sur le territoire des communes de Biesheim et Kunheim
(zone au bord du Rhin et zone non chassée)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-6 ;
VU l’arrêté préfectoral N°2021-27 du 31 mars 2021 fixant la liste des espèces d'animaux susceptibles d’occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu’au 30 juin 2022 dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la demande du président du groupement d’intérêt cynégétique n°10 (GIC) du 27 octobre 2021;
VU la demande du chef du service environnement santé sécurité de Constellium du 27 octobre 2021;
VU la demande de la commune de Kunheim du 05 novembre 2021 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Haut- Rhin du 19 novembre 2021;
Considérant l’importance des populations de sangliers et des dégâts qu’ils occasionnent sur les territoires désignés à l’article 1er ci-dessous et dans les zones périphériques ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour l’arrêt ou la réduction des dégâts ;
Considérant que cette zone non chassée constitue également un refuge à une population de daims ;
Considérant qu’il y a lieu de décantonner ces animaux (sangliers et daims) pour atteindre les objectifs du GIC en application du schéma départemental de gestion cynégétique ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et milieux naturels ARRÊTE
Article 1er : objet, limite de validité
Des battues sont organisées sur les territoires des communes de Biesheim et Kunheim (zone au bord du Rhin et zone non chassée), le 30 novembre 2021 et le 8 janvier 2022.
Ces battues font l’objet d’une information aux locataires de chasse voisins, afin de leur permettre d’organiser des battues complémentaires aux alentours.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et de daims, afin de diminuer les dégâts causés à l’agriculture et à la forêt.
Article 2 : direction des opérations
La direction des battues est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription M. Julien BERNHARD qui peut se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations sont organisées dans les conditions suivantes:
Les détenteurs de droit de chasse sont informés par l’administration (direction départementale des territoires du haut-Rhin) de la période des opérations déclenchées dans le cadre de cet arrêté. Ils peuvent être associés, ainsi que leur garde particulier sur décision nominative du directeur des battues, et sous réserve de la faisabilité technique et réglementaire. Ces participants ne prennent pas position armée à bord des véhicules appartenant aux louvetiers.
Le nombre de battues est déterminé par le directeur des opérations, ainsi que leur localisation précise. Les tireurs doivent être munis de leur permis de chasser valable pour la campagne en cours.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment:
Le directeur des opérations annonce devant tous les participants, avant chaque opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
• tir fichant obligatoire et respect de l’angle de tir de 30° devant soi. • Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir.
• Signalement par panneaux de la zone de battue.
• Prévention de la sécurité routière et piétonnière, notamment par la mise en place de panneaux de signalisation réglementaires.
Les conditions techniques sont déterminées par le directeur des battues, notamment les heures et les lieux, ou la désignation des tireurs. Chaque ligne de tir ne doit pas se faire front à moins d’une distance de sécurité suffisante. Chaque chien doit être équipé d’un signal distinctif.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date de chaque battue:
• le centre des opérations de gendarmerie de compétence, • la brigade départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier détruit. Les viscères seront évacués.
2/3 Article 6 : encadrement
Les agents de l’office français de la biodiversité (OFB), les agents de l’office national des forêts (ONF) et les agents chargés de la police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
La gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de l’ordre pour le bon déroulement des opérations.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur des opérations tient informé le préfet et le D.D.T. de l'évolution de la situation et des problèmes rencontrés.
Un compte-rendu précis et détaillé sera envoyé à la direction départementale des territoires. dans les 48 h.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, les maires des communes désignées à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 25 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
des Territoires du Haut-Rhin,
Signé
Arnaud REVEL
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2021-70 du 19 novembre 2021
portant autorisation au tir à plomb du chevreuil sur le
territoire du lot n°2 de Volgelsheim pour la campagne 2021-2022
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse ;
VU l’arrêté ministériel du 09 juin 2010 modifiant l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-01 du 30 août 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande du 05 novembre 2021 de monsieur FREYBURGER Raymond, locataire du lot de chasse N°2 à Volgelsheim ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 4 mars 2021 ;
VU l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du 18 novembre 2021 ;
1/3 Considérant que l’utilisation de plombs n°1 et 2 est de nature à limiter les risques de blessures non mortelles des chevreuils;
Considérant les conclusions de l’étude de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, publiée dans le bulletin n°83 de mars 2010, notamment la possibilité d’une gestion efficace des populations de chevreuils avec l’utilisation du plomb, sous réserve d’une mise en œuvre optimale et d’une formation adaptée des chasseurs;
Considérant que la pratique de la chasse sur le lot n°2 de Volgelsheim est rendu extrêmement difficile du fait de sa situation géographique et de sa localisation en zone péri-urbaine avec présence permanente de promeneurs;
Considérant la nécessité de réduire la population de chevreuils compte tenu de l’importance des dégâts constatés sur les cultures environnantes;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin;
ARRÊTE
Article 1er :
Les animaux des espèces cerf, chevreuil, daim, chamois et sangliers ne peuvent être tirés qu’à balle ou au moyen d’un arc de chasse.
Article 2 :
En dérogation à l’article 1er ci-avant, le titulaire du droit de chasse du lot n°2 de Volgelsheim est autorisé au tir du chevreuil à plomb sur ce lot, durant la saison de chasse 2021-2022.
Article 3 :
Avant chaque chasse collective au grand gibier, le titulaire du droit de chasse rappellera les conditions dans lesquelles pourront s’effectuer ces tirs. Ces tirs seront exercés sous l’entière responsabilité du tireur et soumis au strict respect des règles de sécurité et notamment :
- Les tirs doivent être à courtes distances et ne doivent en aucun cas dépasser
25 mètres séparant le tireur du chevreuil visé,
- Le diamètre du plomb doit se situer obligatoirement entre 3,75 et 4 millimètres, soient des cartouches contenant du plomb numéros 1ou/et 2.
Article 4 :
Un bilan annuel faisant état des réalisations et des difficultés éventuellement rencontrées sera établi par le titulaire du droit de chasse et transmis à la direction départementale des territoires avant le 15 février 2022.
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage sera informée par la
direction départementale des territoires des résultats de cette mesure particulière.
2/3 Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le maire de Volgelsheim, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 19 novembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) : • soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
Réf : 2021-B32/1
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/1
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; D. 389 ; D. 390 ; D. 390-1 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE :
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- établir le niveau d’escorte et constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308), - autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP).
- utiliser des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue dans le cadre d’une gestion d’incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP). Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Réf : 2021-B32/1
Article 2 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la major des services pénitentiaire : Myriam GUIOT, mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Abdesslam ABDERRAZAK, Clarysse BERNA- SCHMITT, Thierno BOCOUM, Aïcha BOUHDOUD, Kamel CHOUITA, Steve CORDIER , Cindy DECAPRIO, Gregory EMOND, Emmanuel GUIDEZ, Olivier GULDENFELS, Eric HOSATTE, Olivier JACQUIN, Jordan KIEFER, Nathalie LAHELY, Loïc LISCHER, Alexandra MISSLAND, Nicolas MUNIER, Aurelio OLIVERI, Ozgur OZKAN, Zohra PRIVAT, Stéphane REZZIK, Benjamin ROESNER, Dimitri ROMAIN, Thierry SCHAEFFER, Christophe SCHMITT, Nicolas SEMPER, Mehdi ZEMBOUT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- utiliser des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue dans le cadre d’une gestion d’incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Réf : 2021-B32/10
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/10
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R.57-6-18 ; R.56-6-20 ; R.57-6-
24 ; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame et messieurs les chefs des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Ahmed HIRTI, Anatole PICARD-LUCCHINI, David POINÇON, Jean-Michel PUISY, Vincent BURDY, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, à madame la première surveillante des services pénitentiaires : Alexandra MISSLAND, et à mesdames les surveillantes des services pénitentiaires : Shirley LANDRAGIN, Gaëlle SCHAERR, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3), Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Réf : 2021-B32/10
Article 2 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les correspondants locaux des systèmes d’information : Nabil BOUKEZZOULA, julien MEURET, au centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, aux fins de :
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS E Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/11
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7-7 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- d’affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d’urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU), - doter la personne détenue en crise suicidaire d’une dotation de protection d’urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; D277;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Réf : 2021-B32/12
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/12
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès à l’établissement (R.57-6-24 ; D.277), - autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation (art. D.389),
- autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 – art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves (D.473), Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/12
- interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8).
Article 2 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à Monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE, à Monsieur le lieutenant des services pénitentiaire : Cédric DEVIGNAC, à monsieur le directeur technique des services pénitentiaires : Selim EKICI, à mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice : Véronique LOCHER, Céline LAMBERT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès à l’établissement (R.57-6-24 ; D.277),
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/13
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R.57-6-20 ; R.57-6-24 ; D.389 ;
D.390 ; D.390-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Yannick GUERIN, Estelle HUSSER, à PA & SVT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- constituer des dossiers d’orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- instruire les dossiers d’orientation (art. D.74 ; D.76)
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
Vu l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein
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2021-B32/14
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R. 57-6-24 ; R. 57-6-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- d’élaboration et d’adaptation du règlement intérieur (art. R. 57-6-18).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Réf : 2021-B32/15
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/15
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R. 57-6-24 ; D 389 ; D. 390 ; D.
390-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, et à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu’une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat (articles 723-3 et D.142-3- 1),
- octroyer une demande de permission de sortie (article D.142), - ordonner la réintégration immédiate en cas d’incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
- émettre un avis sur l’octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d’aménagement de peine (article D.147-24)
Article 2 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le capitaine des services Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Réf : 2021-B32/15
pénitentiaires : Lionel USCHE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d’incident d’une personne détenue en permission de sortie (article D.124),
Article 3 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, aux fins de :
- émettre un avis sur l’octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article D.147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d’aménagement de peine (article D.147-24) - émettre un avis sur une demande de permission de de sortie (article D.142),
Article 4 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif: Yannick GUERIN, à mesdames les adjointes administratives : Estelle HUSSER, Sandra Vivier, Antoinette CASTRILLON, Tania KILOSO, Océane PIZZUTI, à madame et monsieur les surveillants des services pénitentiaires : Alexia MENDY, Nicolas LEFEBVRE, affectés au service du greffe par note de service, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- accéder au FIJAIS et au FIJAIT, enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée (articles R.50-51, 706-25-9, 706-53-7, R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D.52-1),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d’actes ou de mesures utiles à l’instruction, les requêtes en annulation, les actes d’appel, les pourvois et les oppositions (article D.52-1), - tenir le registre des déclarations d’appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d’opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l’instruction, de demandes d’actes ou de mesures utiles à l’instruction et de requête en annulation (article D153)
Article 5 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieur les premiers surveillants des services pénitentiaires : Abdesslam ABDERRAZAK, Thierno BOCOUM, Kamel CHOUITA, Emmanuel GUIDEZ, Loïc LISCHER, Ozgür OZKAN, Dimitri ROMAIN, Mehdi ZEMBOUT, au centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, aux fins de :
- renseigner le registre d’écrou (article D.148)
- dresser l’acte d’écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D.149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D.152)
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; D277;
Vu l'article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
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2021-B32/16
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE et à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- déterminer les jours, les horaires et les lieux de tenue des offices religieux (art. R.57-9- 5),
- désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire (art. R.57-9-6),
- autoriser pour des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D. 439-4),
- autoriser de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement (art. R.57-9-7).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
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2021-B32/17
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- l’élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12), - demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de la gestion de la détention, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; R. 57-718
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
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Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/18
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- l’appel aux Forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité (art. D.266),
- autorisation du recours aux armes dans les locaux de détention (art. D.267), - demande d’investigation corporelle interne adressée au Procureur de la République (art. R.57-7-82).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; R. 57-7-18 ;
Vu l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Réf : 2021-B32/19
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/19
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
- proposition de prolongation de la mesure d’isolement (art. R.57-7-64 ; R.57-7-70), - décision de levée d’isolement (art. R.57-7-72 ; R.57-7-76), - rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l’établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement (art. R.57-7-62), Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin et affiché au sein
Réf : 2021-B32/19
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS , Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
ae Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/2
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; D. 389 ; D. 390 ; D. 390-1 ;
Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame la directrice des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, à madame la capitaine des services pénitentiaires : Véronique LEFORBAN, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l’unité d’organisation du service : Jean-François HENIN, Aurélie ABRASSARD, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- déterminer les modalités d’organisation du service des agents (art. D.276)
Article 2 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Fredi DUPRAT, Laura FONTES, madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le directeur technique du ministère de la justice : Selim EKICI, à monsieur le chef des services des services pénitentiaires : Mohammed HOCINE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE et à mesdames et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Sabrina BOUAFIA, Véronique LOCHER, Céline LAMBERT, Mylène TOUADI, Yannick GUERIN, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D.216-1)
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS E = Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin et affiché au sein
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/20
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-18 ; R. 57-6-24 ; D. 389 ; D. 390 ; D. 390-1 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (art. 34 RI) ;
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; R. 57-7-18;
Vu l’article 1°’ du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/21
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-
Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, et à monsieur le lieutenant des services pénitentiaires : Omar ZEKKARA, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- solliciter l’agent de contrôle de l’ inspection du travail (D433-8).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Réf : 2021-B32/3
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/3
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R.57-6-24 ; D.432-3 ; R.57-7-60 ;
D.124 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- Autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l’Education nationale (art.16 RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. 17) ;
- Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement (art. D.436-3) ; Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Réf : 2021-B32/3
- Faire signer un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues (art. R.57-9-2) ;
- Désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; - Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les personnes détenues (art. D.446) ;
- Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (art. D.432-3) ;
- Procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.432-4) ; - Préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d’une autorisation (art L.122-3 du code des relations entre le public et l’administration) ;
- Certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes détenues (art. D.154).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/4
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach,
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l’activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander la désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Réf : 2021-B32/5
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/5
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
.57-6-24 ; R.57-6-18 ; R.57-6-20 ;
D.122 ; D. 274 ; D.330 ; D.332 ; D.395 ; R.57-7-15 ; R.57-7-25 ; R.57-7-64 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
– autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l’art R.57-6-20 du CPP), – autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
– autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
– autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP), – fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122),
– autoriser les condamnés à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif (art. D.330),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332) Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/5
– autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274),
– autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
– autoriser de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
– autoriser de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT (uniquement pendant les périodes d’astreinte ou de permanence), Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
– autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332), – autoriser de recevoir des colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
– autoriser de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Réf : 2021-B32/6
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/6
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R.57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE :
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514),
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 54 RI),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement avec des personnes majeures (art. 57 RI), - proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. 57 RI),
- mise en œuvre d’une protection individuelle (art. 61 RI), - prise de décision relative aux modalités de prise en charge des mineurs après consultation de la protection judiciaire de la jeunesse (art. 58 RI), Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/6
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : WITWOWSKI Michael, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s)
VU l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019:
Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein |
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/7
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
R.57-6-24 ; R.57-7-6 ; R.57-7-7 ;
R.57-7-49 à R.57-7-59 ; R.57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Lionel USCHE, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7), - ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-49 à R.57-7-59),
- dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. 25 RI de l’art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24; D277;
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Réf : 2021-B32/8
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/8
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, à madame l’attachée d’administration du ministère de la justice : Sandrine GOUJOT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24), - faire employer des moyens de contrainte à l’encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-24 du CPP), - faire retenir des équipements informatiques d’une personne détenue (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP ; art. R.57-6-24),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité (art. 20 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24), - faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-6-24 ; art. R.57-7-79), Réf : 2021-B32/8
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92 ; art. 717-1 du CPP),
- suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue (art. D.94), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l’US (art. D.370),
Article 2 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach.
Article 3 : qu’en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
À madame la major des services pénitentiaire : Myriam GUIOT,
À mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Abdesslam ABDERRAZAK, Clarysse BERNA-SCHMITT, Thierno BOCOUM, Aïcha BOUHDOUD, Kamel CHOUITA, Steve CORDIER , Cindy DECAPRIO, Gregory EMOND, Emmanuel GUIDEZ, Olivier GULDENFELS, Eric HOSATTE, Olivier JACQUIN, Jordan KIEFER, Nathalie LAHELY, Loïc LISCHER, Alexandra MISSLAND, Nicolas MUNIER, Aurelio OLIVERI, Ozgur OZKAN, Zohra PRIVAT, Stéphane REZZIK, Benjamin ROESNER, Dimitri ROMAIN, Thierry SCHAEFFER, Christophe SCHMITT, Nicolas SEMPER, Mehdi ZEMBOUT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- employer des moyens de contrainte à l’encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d’un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP), - ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d’un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
- l’affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
Dans le cadre de l’application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou réaffectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- Fumeurs/Non-fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d’Instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d’affectation ou d’affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l’application de l’article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF – CJD). Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut- Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/8
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS EH Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019;
Réf : 2021-B32/9
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
2021-B32/9
A Lutterbach, le 18 novembre 2021
(Annule et remplace la décision du 25 octobre 2021
publiée au RAA le 29 octobre 2021)
) R.57-6-24 ; R.57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 08 septembre 2020 nommant Monsieur Fabrice BELS, en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse- Lutterbach, à compter du 1er octobre 2020 ;
Monsieur Fabrice BELS chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
ARRETE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Laure HACCOUN, Fredi DUPRAT, Laura FONTES, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu’un avocat (art. R.57-8-10),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-7-46 ; art. R.57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d’un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée (art. R.57-8- 19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.57-8-23), Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché au sein ‘
Réf : 2021-B32/9
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le chef de service pénitentiaire : Mohammed HOCINE, à mesdames et messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Lionel USCHE, Stéphane DORDOR, Nicolas LARROQUE, Stéphane LAURENCIN, Véronique LEFORBAN, Alain THIRION, à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Cédric DEVIGNAC, Christophe FROGET, Gisèle KANIA, Christopher PECORARO, Bénédicte PERRIGOT, Omar ZEKKARA, Laura CASTELLANI, WITWOWSKI Michael, SAN JUAN Thomas, TUMIOTTO Julie et à madame la major des services pénitentiaire : Myriam GUIOT, au centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach, aux fins de :
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu’un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R.57-6-5, en matière d’octroi uniquement (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12 ; art. 57-7-46),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d’un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée (art. R.57-8- 19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP).
du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach
Le Chef d’établissement,
Fabrice BELS GHR Mulhouse Sud-Alsace
GHR Mulhouse et Sud-Alsace 1/13 Octobre 2021
Sites de :
Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace
DELEGATION DE SIGNATURE GHR Mulhouse et Sud-Alsace 2/13 Octobre 2021
PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Vu l’article L 6143-7 du code de la santé publique,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté de l’ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l’établissement public de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1er juillet 2016 fixant la composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,
Vu l’arrêté de l’ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la fusion du centre hospitalier d’Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l’EHPAD de Rixheim avec le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,
Vu l'organigramme de la direction en vigueur,
La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace, dénommé ci-après GHR Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :
Article 1 : Les délégataires ci-après mentionnés s’engagent à utiliser la délégation qui leur est consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à leur supérieur hiérarchique.
Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties pour les engagements de dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est consentie dans le respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépenses régulièrement ouverts et autorisés.
Les délégataires présentent tous les deux mois au directeur pour les directeurs-adjoints ou aux coordonnateurs de pôles de gestion et directeurs délégués pour les cadres, un état exhaustif des dépenses qu’ils ont engagées durant la semaine écoulée. A défaut la délégation peut leur être retirée.
Dans tous les cas, le cumul des dépenses engagées par gestionnaire se fait dans le respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés publics.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 3/13 Octobre 2021
POLE RESSOURCES HUMAINES, DIRECTION DES SOINS ET FORMATION
Mme Caroline BELOT, directrice des ressources humaines, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Caroline BELOT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 4/13 Octobre 2021
Mme Bénédicte DEGUILLE, directrice des ressources humaines adjointe, dispose d'une délégation de signature pour les affaires dont elle a la charge pour les établissements du GHR Mulhouse et Sud-Alsace :
Secteur des carrières et de la rémunération : décisions d’abrogation ou de retrait, décisions d’avancement d’échelon ou de grade,
de mise en stage, de titularisation, de reclassement collectif, de nouvelle bonification indiciaire, réévaluation des contrats à durée
indéterminée, décisions liées aux sanctions disciplinaires du premier groupe, les rapports introductifs et documents préparatoires à
une procédure disciplinaire, détachement syndical, cumul d’activités accessoires, évaluations et notations du personnel non médical,
décisions de radiation des cadres, de mise en disponibilité ou en détachement, de mise en congé parental, de départ à la retraite,
d’acceptation de la rupture conventionnelle, le remboursement des frais de transport domicile-travail et fin de prime d’assistant de
pôle, d’indemnités forfaitaires, d’indemnités de logement, ainsi que des conventions de mise à disposition de personnel.
Secteur politique sociale et organisation du travail :
Décisions pour congés longue maladie, congés longue durée, congés maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maintien en
maladie, disponibilité d’office pour raison de santé, suspension de temps partiel pendant un congé pour maternité, prolongation de
suspension de temps partiel, d’attribution de congés bonifiés, de solidarité familiale.
Courriers et fiches signalétiques pour accident du travail ou de trajet, maladie professionnelle,
Décisions et courriers de non imputabilité au service d’un accident, d’une rechute au titre d’un accident du travail, refus de
reconnaissance d’une maladie professionnelle, retraite pour invalidité.
Lettres de convocation aux entretiens, courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées, contrats d’engagement,
convocations à des formations (APP,…), attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences, courriers d’information.
Décisions et courriers en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail.
Secteur recrutement : conventions de stage, contrats de travail et avenants, courrier de congé de paternité, décisions de temps
partiel, de radiation des cadres, de réintégration, de recrutement par voie de mutation, contrats à durée déterminée et avenants.
Secteur contrôle de gestion sociale : décision de changement d’affectation.
Secteur formation : contrat d’engagement, mise en paiement, courrier et bulletins d’inscription, note de service, convention de
formation, ordres de mission, d’utilisation de véhicules personnels, convocations issues de Gestform, convocations pour la
commission de formation, formulaire de demande de formation, demande de remboursement de frais des agents et de frais
pédagogiques, contrat pour les études promotionnelles, fiche de création lors d’un marché, devis, mise en paiement.
Les documents liés à la gestion des ressources humaines des agents placés sous la responsabilité de la direction dont il a la
charge (évaluation annuelle, demande de congés, autorisation d’absence, missions et formations, avis sur prolongation des contrats
à durée déterminée).
Sont exclus du champ de la délégation :
tous les actes :
o liés à l’avancement de grade des personnels d’encadrement de catégorie A et d’attribution de la PFR aux corps
de direction,
o liés au personnel médical, sauf les actes liés à la paie, le remboursement des frais de transport domicile-travail
et les contrats et avenants des médecins du travail,
o infligeant des sanctions disciplinaires des groupes 2 à 4,
les courriers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles ou pénales.
Signature de Mme Bénédicte DEGUILLE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 5/13 Octobre 2021
Mme Evelyne BRONNER, attachée d’administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires relatives aux recrutements :
appels à candidature externe
certificats de travail
attestations de travail
lettres de convocation aux entretiens, à la médecine du travail
lettres de confirmation d'entretien
avis d'engagement destinés aux chefs de service
réponses aux candidatures retenues et non retenues
lettres aux chefs de service signalant qu'un agent -en statut contractuel- a une période d'essai
ampliations des décisions de recrutement et de réintégration
décisions d’affectation après réintégration
lettres signifiant la suite donnée aux CDD (arrêt, renouvellement)
lettres confirmant une proposition contractuelle
Signature de Mme Evelyne BRONNER
SIGNÉ
Mme Gaelle DEROUET, ingénieur hospitalier, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Gaelle DEROUET
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DEROUET,
Mme Emmanuelle BAUMONT, adjoint des cadres hospitalier, a délégation de signature pour les :
courriers d’information aux agents (mobilité interne…)
ampliations des décisions de changement d'affectation
appels à candidature interne
Signature de Mme Emmanuelle BAUMONT
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 6/13 Octobre 2021
Mme Geneviève MONG , responsable des carrières et de la rémunération, a délégation de signature pour les affaires relatives à la gestion des carrières du personnel non médical :
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales billets congés payés SNCF
remboursements frais de déplacement domicile-travail, personnel médical et non médical rachats de contrat
indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
campagne annuelle des retraités
certificats administratifs
ampliations des décisions relatives à la carrière
attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
certificats administratifs et de travail
lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations diverses, demandes de renseignements...
validations IRCANTEC
dossiers individuels d'admission à la retraite
états de validation CNRACL
demandes de renseignements CNRACL / CRAV, de rétablissement auprès du régime général
formulaires adressés aux chefs de service pour fixer les dates de sorties (disponibilité, mutation, …) et pour accorder le temps partiel
tout courrier relatif à la carrière, à la rémunération et à la sortie (démission, disponibilité, mutation, mise en demeure de reprise du travail, abandon de poste, …) de l’agent
courrier de recadrage ou rappel à l’ordre (hors procédure disciplinaire)
convocations diverses
tout courrier relatif au temps partiel
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signature de Mme Geneviève MONG
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MONG,
Mmes Aurélie ENDERLE, adjointe des cadres hospitaliers, et Mégane WINTZER, adjointe administrative ont délégation de signature pour les affaires relevant de la paie :
courriers et bordereaux relatifs à l’envoi de pièces relevant de la paie
attestations employeur, de salaire, perte de prime, temps de travail, nombre de jours travaillés, SFT (…)
attestations pour la sécurité sociale et les organismes de prévoyance
lettres diverses aux agents (information, régularisation de salaires, refus de paiement, transfert provisions CET…)
courriers CNRACL et IRCANTEC dans le cadre des cotisations patronales GHR Mulhouse et Sud-Alsace 7/13 Octobre 2021
remboursements des frais de déplacement domicile-travail pour le personnel médical et non médical
documents relatifs à l’indemnité compensatrice de congés payés
attestations pôle emploi
certificats administratifs
Signature de Mmes Aurélie ENDERLE et Mégane WINTZER
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme MONG,
Mme Valérie ILTIS, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les :
attestations d'employeur et de NBI
états des services à valider
Signature de Mme Valérie ILTIS
SIGNÉ
Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF, adjointes administratives, ont délégation de signature pour les :
attestations d'employeur
états des services à valider
demandes de rétablissement auprès du régime général
demandes individuelles modificatives de carrières cotisées
Signatures de Mmes Séverine RAUCH-AUBRY et Emilia WOLF
SIGNÉ
Mme Céline LUQUE- ECEQUIEL, adjointe des cadres hospitaliers, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relevant de la formation continue du personnel non médical, des frais de mission, de la gestion des stagiaires.
courriers concernant l'organisation matérielle des formations (inscription, composition des groupes, etc.)
courriers relatifs à la gestion des stagiaires (attestation, accord, regret,…) à l'exception des conventions
autorisations de déplacements – ordres de mission – attestation d’employeur
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable formation : prise en charge des frais par l’établissement (factures, attestations,…)
Signature de Mme LUQUE ECEQUIEL
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 8/13 Octobre 2021
Mme Joyce KHEDNAH, responsable du service politiques sociales et organisation, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l’absentéisme, à la mutuelle, aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l’emploi, à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé et à la gestion du temps de travail telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de mise en congé de présence parentale
décisions de mise en congé de solidarité familiale
décisions de mise en congé de proche aidant
décisions de mise en congé associatif
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
états de créance dans le cadre des recours contre tiers
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaisance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
courriers et formulaires relatifs aux demandes de bilans de compétences et de congés de formation professionnelle dans le cadre du maintien dans l’emploi GHR Mulhouse et Sud-Alsace 9/13 Octobre 2021
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
décisions collectives d’attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants
courriers de report de congés annuels
courriers relatifs au compte-épargne-temps
courriers de demande de pièces justificatives pour congé bonifié
bons de commande relatifs aux congés bonifiés
tout courrier relatif à la gestion du temps syndical et de l’activité syndicale
conventions tripartites de télétravail
attestations diverses ; certificats de travail, attestations pour la journée de solidarité, Supplément Familial de Traitement,…
validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Joyce KHEDNAH
SIGNÉ
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme KHEDNAH,
Mme Anne MURER, responsable du secteur protection sociale et gestion de l’absentéisme, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives à la maladie, à l’absentéisme et à la mutuelle telles que :
formulaires CGOS
courriers suite à la transmission tardive d’un arrêt de travail
courriers de rappel des obligations des agents en congé de maladie ordinaire
courriers suite à une contre-visite médicale : suspension de traitement, mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers concernant les absences injustifiées : suspension de traitement et mise en demeure de reprendre le travail, régularisation suite à justification par l’agent
courriers adressés aux agents absents pour raison de santé pour une durée supérieure ou égale à 30 jours
courriers adressés aux agents après plusieurs mois d’arrêt maladie
bordereaux d’envoi pour la caisse des dépôts et consignations, CPAM, SOFAXIS, comité médical, commission de réforme, …
courriers stipulant l’avis favorable ou défavorable suite à la séance du comité médical, séance commission de réforme ou expertise en cas de demande cure
fiches de renseignements adressées au comité médical ou commission de réforme
attestations descriptives des tâches
convocations des agents en expertise
courriers et ordres de missions adressés aux experts
décisions de mise en congé de maladie : prolongation de congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, …
décisions de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
décisions de rétablissement à temps plein pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle et courriers accompagnant ces décisions
décisions relatives au temps partiel thérapeutique (attribution, prolongations)
courriers aux témoins et tiers informés en cas d’accident du travail GHR Mulhouse et Sud-Alsace 10/13 Octobre 2021
décisions suite à déclaration d’accident du travail
décisions suite à déclaration de maladie professionnelle
courriers relatifs à la régularisation paie
dossiers d’allocation temporaire d’invalidité
attestations CNRACL pour la caisse des dépôts et consignations
courriers de demande de rapport hiérarchique
décisions de suspension de temps partiel suite à congé de maternité, paternité ou adoption
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
attestations diverses en lien avec la maladie, l’absentéisme et la mutuelle
validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Anne MURER
SIGNÉ
Mme Marion FRANCOIS, responsable du secteur prévention des risques professionnels et handicap, a délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux accidents du travail, à la politique handicap, au maintien dans l’emploi, à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé telles que :
déclarations administratives d’accident du travail
décisions de reconnaissance immédiate d’accident du travail
lettres de convocation aux entretiens de maintien dans l’emploi
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement dans le cadre du maintien dans l’emploi
convocations aux formations suivies dans le cadre du parcours d’accompagnement
courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie en lien avec le maintien dans l’emploi (prime, détachement, reclassement,…)
attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé
courrier accompagnant la décision de reconnaissance d’accident du travail
prises en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident du travail
validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Marion FRANCOIS
SIGNÉ
Mmes Charlotte KIEFFER, Sophie KNECHT et Anaïs MARRONE, adjointes administratives, ont délégation de signature pour :
les formulaires CGOS
les attestations diverses en lien avec la maladie et l’absentéisme
attestations et courriers se rapportant à la mutuelle
validation du service fait pour les factures relevant de leur champ de compétences
Signatures de Mmes Charlotte KIEFFER, Sophie KNECHT et Anaïs MARRONE
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 11/13 Octobre 2021
Mme Céline HUEBER, adjointe administrative, a délégation de signature pour :
les déclarations d’accident de travail des agents contractuels
les attestations diverses en lien avec les accidents du travail, la politique handicap, le maintien dans l’emploi et à la cellule d’accompagnement professionnel individualisé
prises en charge des frais médicaux dans le cadre d’un accident du travail
validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signatures de Mme Céline HUEBER
SIGNÉ
Mme Nathalie HUGUENIN, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations diverses en lien avec l’organisation et la gestion du temps de travail
Signature de Mme Nathalie HUGUENIN
SIGNÉ
Mme Morasy MEAS, adjointe administrative, a délégation de signature pour les attestations diverses concernant le secrétariat du service (certificats de travail, attestations CPAM, …)
Signature de Mme Morasy MEAS
SIGNÉ
Mme Laetitia LIER, attachée d'administration hospitalière, a délégation de signature pour les affaires
de gestion courante relevant du secteur prévention des risques professionnels et handicap. Plus
précisément, les courriers divers relatifs au dossier maintien dans l’emploi et de la cellule
d’accompagnement professionnel individualisé :
lettres de convocation aux entretiens
courriers relatifs aux immersions proposées et effectuées
contrats d’engagement
convocations à des formations (APP,…)
attestations de travail pour la réalisation de bilan de compétences courriers d’information relatifs à la carrière et à la paie (prime, détachement, reclassement,…) validation du service fait pour les factures relevant de son champ de compétences
Signature de Mme Laetitia LIER
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 12/13 Octobre 2021
SITE DE THANN
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 Mme Frédérique TRESCH, déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour, etc..).
Article 2 En l’absence ou en cas d’empêchement de Mme Frédérique TRESCH, Mme Annie PIGUET, adjointe à la directrice des soins, Mme Martine GASS, cadre de pôle (activités MCO), et Mme Nathalie GRETH, cadre de pôle (secteur de gériatrie), sont habilitées à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elles sont, en outre, autorisées à signer tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site de Thann (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elles disposent également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Vu pour acceptation,
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ
Signature de Mme Martine GASS
SIGNÉ
Signature de Mme Nathalie GRETH
SIGNÉ GHR Mulhouse et Sud-Alsace 13/13 Octobre 2021
SITE D’ ALTKIRCH
Madame Corinne KRENCKER, directrice du GHR Mulhouse et Sud-Alsace,
DECIDE :
Article 1 : Mme Frédérique TRESCH, directrice déléguée des sites de Thann et Altkirch, dispose d’une délégation de signature pour tout document administratif relatif à la situation des patients et résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, contrats de séjour, etc…).
Il dispose également d’une délégation de signature pour les affaires de gestion courante relatives aux agents d’Altkirch :
o ampliations des décisions relatives à la carrière
o attestations d'employeur, de salaire, de perte de prime ou NBI, pôle emploi
o certificats administratifs et de travail
o lettres diverses de convocation des agents pour signature de documents - validations
diverses, demandes de renseignements...
o convocations à la médecine du travail
Article 2 : Mme Annie PIGUET , adjointe à la directrice des soins, est habilitée à signer tout courrier, toute convocation, toute décision et tout protocole relevant de la gestion des soins.
Elle est, en outre, autorisée à signer tout document administratif relatif à la situation des résidents du site d’Altkirch (autorisation de sortie de corps, etc..).
Elle dispose également d’une délégation de signature pour les conventions de stage : des demandeurs d’emploi en formation relevant des organismes de formation (sémaphore, irfa est, ufcv, ifcaad, mission locale, reagir….)
des lycées et collèges
réalisés par des auxiliaires de soin des établissements de santé hors GHR
Article 3 Sont exclus du champ de la délégation :
les courriers divers adressés :
o aux responsables des autorités de tutelle (ARS, ministère, préfet, etc.),
o aux autorités politiques (maires, conseillers départementaux, sénateurs, députés, etc.),
l’instruction des procédures contentieuses devant les juridictions administratives, civiles
ou pénales.
Signature de Mme Corinne KRENCKER
SIGNÉ
Signature de Mme Frédérique TRESCH
SIGNÉ
Signature de Mme Annie PIGUET
SIGNÉ Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Arrêté du 23 novembre 2021
portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques et sur des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
VU le Code des Transports ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France, notamment ses articles 3 et 13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
VU l’arrêté n° 2014-245-0006 du 2 septembre 2014 modifié le 23 mars 2018, portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône au Rhin branche sud, bief de NIFFER ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU la demande présentée par le Comité Départemental d’Avirons du Haut-Rhin ;
SUR la proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France;
1 ARRÊTE
Article 1er : Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin est autorisé à organiser deux compétitions d’aviron respectivement les dimanche 30 janvier et samedi 26 mars 2022 sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse entre le PK 7.000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim).
Article 2 : Les manifestations sont organisées dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date des manifestations pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui devront être respectées par l’ensemble des participants.
Article 3 : En raison des compétitions d’aviron, des mesures d’appel à une extrême vigilance seront émises par voie d’avis à la batellerie, sur le canal du Rhône au Rhin branche sud embranchement à grand gabarit de Niffer-Mulhouse, entre le PK 7.000 (commune de Hombourg) et le PK 13,000 (commune de Rixheim), le dimanche 30 janvier 2022 et le samedi 26 mars 2022 de 10h00 à 15h30.
Article 4 : Le Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin se conformera au Règlement de Police applicable au Bief de Niffer et à toutes prescriptions données par les agents de Voies navigables de France (VNF) ou par la gendarmerie
Article 5 : La manifestation se déroulera sous la responsabilité du Comité Départemental d’aviron du Haut-Rhin qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial. La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne dispense pas l’organisateur d’obtenir les autorisations nécessaires à l’organisation de cet événement auprès de tiers.
L’État et Voies navigables de France (VNF) seront dégagés de toute responsabilité en cas d’accident survenant au cours de la manifestation.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressé :
au maire de Hombourg
au maire de Rixheim
au commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
au directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France.
Á Colmar, le 23 novembre 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
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