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Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Foulangues.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 DP 014 du 02 fevrier 2023 Voie douce Ercuis Neuilly rectifie)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
2023-DP-014
DECISION DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10, L. 1111-11, L. 2334-42 et D. 1111-8 ;
Vu L’arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes Thelloise ;
Vu L’arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021 de modification des statuts pour extension de compétence « voies douces » ;
Vu la délibération n° 150421-DC-VI.1 en date du 15 avril 2021 du conseil de communauté qui sollicite l’extension des compétences de la CC Thelloise en complétant la compétence optionnelle Voiries et infrastructures par la compétence « Voies douces » ;
Vu la délibération n° 160720-DC-001 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la Communauté de communes ;
Vu la délibération n° 160720-DC-004 du 16 juillet 2020 portant délégation des attributions de l’organe délibérant au Président ;
Considérant que la commune d’Ercuis et la Communauté de communes Thelloise ont le projet de réaliser une liaison douce entre Ercuis et le giratoire de la RD 929 afin d’apporter une meilleure desserte aux administrés vers Neuilly-en-Thelle et ainsi sécuriser leurs déplacements ;
Considérant que ce projet répond aux critères d’éligibilité de subventionnement par l’Etat (DSIL) au titre du « développement des infrastructures au titre de la mobilité » ;
Considérant le plan de financement rectifié à la suite de l’examen par les services de l’Etat enjoignant la Communauté de communes à refaire le plan de financement en correspondance avec les devis et à la décision :
NATURE HT Nature Taux Montant
Maîtrise d'oeuvre 22 510,00 Subvention Etat DSIL 46,00% 116 944,08
Travaux proprement dits 231 716,25
Subvention département 25,96% 66 000,00
Reste à charge CC Thelloise 28,04% 71 282,17
TOTAL DEPENSES 254 226,25 TOTAL RECETTES 100,00% 254 226,25
DEPENSES RECETTES DECIDE
Article 1 : De rapporter la décision n° 2023-DP-011 du 27 janvier 2023.
Article 2 : D’autoriser le Président de la Communauté de communes Thelloise à solliciter une subvention auprès de l’Etat dans le cadre de la DSIL 2023 au titre du « développement des infrastructures en faveur de la mobilité » et auprès du Département de l’Oise au titre des aides « circulations douces / modes de déplacements actifs ».
Article 3 : D’adopter le principe de l’opération décrite menée sous maitrise d’ouvrage communautaire éligible dès 2023 à un financement de l’Etat (DSIL) et du département de l’Oise.
Article 4 : Dit que les crédits relatifs à l’engagement de l’opération sont prévus au budget primitif de l’exercice 2023 de la communauté de communes.
Article 5 : La Communauté de communes s’engage à financer la part non subventionnée et à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum sollicité et le taux réellement attribué.
Article 6 : La Directrice Générale des Services de la Communauté de communes et le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de Méru, Receveur de l’Etablissement Public, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui fera l’objet des mesures de publicité réglementaires.
Neuilly en Thelle, le 2 février 2023