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Arrêté - AR 2026 036 DIR Arrete Delegation Michele Hureaux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bellegarde.
Lien du pdf (Arrêté - AR 2026 036 DIR Arrete Delegation Michele Hureaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
PONS
AERARIDS
DEPARTEMENT DU GARD
VILLE N° 2026-036-DIR
DE
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
REPUBLIQ Reçu en préfecture le 01/04/2026
Liberté - Egd Publié le 01/04/2026 S LGr
_{ ID : 030-213000342-20260330-AR_2026 036 _DIR-AI
ARRETE DU MAIRE
| OBJET BERLEGARDE DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE
DIRECTION GENERALE Mme Michèle HUREAUX
Conseillère municipale
Le Maire de la commune de BELLEGARDE
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, SOUS sa surveillance et responsabilité, une partie de ses fonctions aux adjoints et à des membres du conseil municipal ;
Vu l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales organisant la subdélégation par le maire à des adjoints ou dans certains cas à des conseillers municipaux, les compétences déléguées par le conseil municipal à des adjoints, sauf disposition contraire dans la délibération initiale de délégation ; Vu la délibération n°26-028 en date du 21 mars 2026 relative à la création de 8 postes d'adijoints au Maire ;
Vu la délibération n°26-029 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection des adjoints au Maire ;
Vu la délibération n°26-033 en date du 21 mars 2026 relative aux délégations consenties par le conseil municipal au maire ;
Considérant la nécessité, pour la bonne marche des services municipaux, pour permettre une parfaite continuité du service public et permettre à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, de déléguer l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents aux adjoints au Maire ; Considérant que les délégations précitées impliquent le suivi des dossiers correspondants, en liaison avec les services municipaux et le Directeur général des Services ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Délégation de fonction et de signature est donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Mme Michèle HUREAUX, conseillère municipale pour :
> LES CONTENTIEUX ET LA MEDIATION
“Assurer Un support juridique dans les situations de contentieux Assurer les médiations entre la commune et les requérants (prise de RDV, contacts ..)
ARTICLE 2 :
Mme Michèle HUREAUX assurera l'instruction et le suivi des dossiers relevant de sa compétence. Dans le champ de sa délégation, Mme Michèle HUREAUX signera les actes suivants :
Courriers et documents relevant de son domaine de délégation ; Les convocations et comptes rendus des commissions relevant de sa présidence.
Hôtel de Ville —- 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 04 66 01 11 16 - E mairie.accueil@bellegarde.fr
Site : www.bellegarde.fr
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 030-213000342-20260330-AR_2026_036_DIR-AI Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le OR G L
Publié le 01/04/2026 G
ID : 030-213000342-20260330-AR 2026 036 DIR-AI
ARTICLE 3 :
La signature par Mme Michèle HUREAUX des pièces et actes repris à l'article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « Pour le Maire et par délégation ».
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement du conseiller délégué, le Maire assurera l'exercice de ces fonctions.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 1er avril 2026 et dont ampliation sera adressée à : - Monsieur le Préfet du Gard,
- Comptable public
- _L'intéressée à la notification.
Fait à Bellegarde, le 30 mars 2026
Juan MARTINEZ,
Maire de Bellegarde
Mme Michèle HUREAUX
Notifié le: Do 03 20€
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. »
Envoyé en préfecture le 01/04/2026
Reçu en préfecture le 01/04/2026
Publié le 01/04/2026
ID : 030-213000342-20260330-AR_2026_036_DIR-AI