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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Industrie,
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-027
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre
d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et d’insectes liés à
l’aménagement d’un contournement routier à Oloron-Sainte-Marie,
Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout (64) (7 pages) Page 7
64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre
d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et d’insectes liés à
l’aménagement d’une déchetterie sur la commune d’Urrugne (64) (7
pages) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction des sécurités
64-2023-02-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Aeroprotect à Pau (2 pages) Page 23
64-2023-02-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Basic Fit II à Pau (3 pages) Page 26
64-2023-02-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour D'Un Coin à l'Autre à Pardies (2 pages) Page 30
64-2023-02-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Green House à Pau (2 pages) Page 33
64-2023-02-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Homies Eco Pressing à Biarritz (2 pages) Page 36
64-2023-02-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Peruilhe à Pardies (2 pages) Page 39
64-2023-02-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle (3 pages) Page 42
64-2023-02-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour L'Olivier à Bayonne (2 pages) Page 46
64-2023-02-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Brasserie du Sporting d'Este à Billere (2 pages) Page 49
64-2023-02-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Clinique Aguiléra à Biarritz (2 pages) Page 52
2 64-2023-02-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Gan (2 pages) Page 55
64-2023-02-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Lescar (2 pages) Page 58
64-2023-02-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Pau (2 pages) Page 61
64-2023-02-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Saint Pée sur Nivelle (2 pages) Page 64
64-2023-02-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Pick Up d'Anglet (2 pages) Page 67
64-2023-02-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Pick Up de Bayonne (2 pages) Page 70
64-2023-02-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Mairie de Salies de Béarn, secteur Parc Rooy (2 pages) Page 73
64-2023-02-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour La Mia Toscana à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 76
64-2023-02-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart (3 pages) Page 79
64-2023-02-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez (3 pages) Page 83
64-2023-02-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Alberdi à Hendaye (2 pages) Page 87
64-2023-02-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 90
64-2023-02-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Arnaudeau à Saint Jean Pied de Port (2 pages) Page 93
64-2023-02-02-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Biltoki à Anglet (2 pages) Page 96
64-2023-02-02-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur bas Cambo (2 pages) Page 99
64-2023-02-02-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur centre ville (3 pages) Page 102
64-2023-02-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Café Place d'Armes d' Orthez (2 pages) Page 106
64-2023-02-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le collège Jean Bouzet à Pontacq (2 pages) Page 109
64-2023-02-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Golfplus à Anglet (2 pages) Page 112
64-2023-02-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Golfplus Outlet à Biarritz (2 pages) Page 115
3 64-2023-02-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Spar de Thèze (2 pages) Page 118
64-2023-02-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Plaza Gizon à Mauléon (2 pages) Page 121
64-2023-02-02-00125 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour Biarritz Pneus à Biarritz (2 pages) Page 124
64-2023-02-02-00126 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour l'autoroute A65 Langon / Pau (2 pages) Page 127
64-2023-02-02-00122 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour la Banque de France à Bayonne (2 pages) Page 130
64-2023-02-02-00123 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour le Camping Ilbarritz à Bidart (2 pages) Page 133
64-2023-02-02-00124 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour le Spar d'Astis (2 pages) Page 136
64-2023-02-02-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Action à Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 139
64-2023-02-02-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Burger King à Pau (2 pages) Page 142
64-2023-02-02-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Carrefour Contact à Gan (2 pages) Page 145
64-2023-02-02-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Chez Abel à Pardies Pietat (2 pages) Page 148
64-2023-02-02-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Chez Julien à Thèze (2 pages) Page 151
64-2023-02-02-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Coeur de Frais à Bayonne (2 pages) Page 154
64-2023-02-02-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Darty à Lescar (2 pages) Page 157
64-2023-02-02-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Gifi à Bidart (3 pages) Page 160
64-2023-02-02-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour H&M à Lescar (2 pages) Page 164
64-2023-02-02-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'Hôtel du Midi à Saint Palais (2 pages) Page 167
64-2023-02-02-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la bijouterie Pandora à Pau (2 pages) Page 170
64-2023-02-02-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye (2 pages) Page 173
64-2023-02-02-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la magasin Côté Plage à Biarritz (2 pages) Page 176
4 64-2023-02-02-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Coarraze (2 pages) Page 179
64-2023-02-02-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la passerelle piétonne enjambant la ligne de chemin
de fer à Bayonne (2 pages) Page 182
64-2023-02-02-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la station Total 1bis rue du Paloumet à Anglet (2
pages) Page 185
64-2023-02-02-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bricomarché de Chéraute (2 pages) Page 188
64-2023-02-02-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Bricomarché de Serres Castet (2 pages) Page 191
64-2023-02-02-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Café du Centre à Boeil Bezing (2 pages) Page 194
64-2023-02-02-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Campanile à Biarritz (2 pages) Page 197
64-2023-02-02-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie (2 pages) Page 200
64-2023-02-02-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CIC à Hasparren (2 pages) Page 203
64-2023-02-02-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CIC de Nay (2 pages) Page 206
64-2023-02-02-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Lidl de Bidart (2 pages) Page 209
64-2023-02-02-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet (2 pages) Page 212
64-2023-02-02-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Miss Biarritz à Biarritz (2 pages) Page 215
64-2023-02-02-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le magasin Southwest Biarritz à Biarritz (2 pages) Page 218
64-2023-02-02-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Boufflers à Bayonne (2 pages) Page 221
64-2023-02-02-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking de Gaulle à Bayonne (2 pages) Page 224
64-2023-02-02-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking de la Gare à Bayonne (2 pages) Page 227
64-2023-02-02-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking des Glacis à Bayonne (2 pages) Page 230
64-2023-02-02-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Lautrec à Bayonne (2 pages) Page 233
5 64-2023-02-02-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Owen Roe à Bayonne (2 pages) Page 236
64-2023-02-02-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Paulmy à Bayonne (2 pages) Page 239
64-2023-02-02-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Porte d'Espagne à Bayonne (2 pages) Page 242
64-2023-02-02-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Sainte Claire à Bayonne (2 pages) Page 245
64-2023-02-02-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Tour de Sault à Bayonne (2 pages) Page 248
64-2023-02-02-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le parking Vauban à Bayonne (2 pages) Page 251
64-2023-02-02-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Sauna Beaulieu à Anglet (2 pages) Page 254
64-2023-02-02-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Sofitel de Biarritz (2 pages) Page 257
64-2023-02-02-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le Super U d'Orthez (2 pages) Page 260
64-2023-02-02-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le tabac presse Le Balto à Bayonne (2 pages) Page 263
64-2023-02-02-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz (2 pages) Page 266
64-2023-02-02-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Leroy Merlin à Pau (2 pages) Page 269
64-2023-02-02-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MG8 Homme à Saint Jean de Luz (2 pages) Page 272
64-2023-02-02-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de
vidéoprotection pour Prolians Bernard Pages à Lons (2 pages) Page 275
6 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-02-07-00003
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées accordée au Bureau
d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre
d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et
d’insectes liés à l’aménagement d’un
contournement routier à Oloron-Sainte-Marie,
Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 7 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et d’insectes liés à l’aménagement d’un contournement routier à Oloron-Sainte-Marie, Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout (64)
Réf. DBEC : 018/2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Julien CHARLES,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
1/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 8 VU l’arrêté n° 64-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 4 janvier 2023, pour la capture ou enlève ment de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’in sectes dans les communes d’ Oloron-Sainte-Marie, Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout en Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d’inventaires naturalistes liés à un projet d’aménagement d’un contournement routier,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet d’aménagement d’un contournement routier à Oloron-Sainte-Marie, Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout en Pyrénées-Atlantiques.
2/7
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 9 Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, tel Romain DANIÉLOU.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans les communes d’ Oloron-Sainte- Marie, Gurmençon, Bidos, Précilhon et Escout (Pyrénées-Atlantiques), et dans le cadre des inventaires précités, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille rieuse (Pelophylac ridibundus)
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra subsp. terrestris et fastuosa)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Insectes
Lépidoptères :
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
• Cuivré des marais (Lycaena dispar)
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
• Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
Odonates :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygasta curtisii)
Coléoptères :
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
• Pique-prune (Osmoderma eremita)
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Les prospections ont lieu de février à septembre 2023.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 10 Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, recherche des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, pose si nécessaire des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réalisation des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves si cela s’avère pertinent afin de mener à bien les identifications rendues nécessaires par l’inventaire. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons lorsque cela s’avère pertinent afin de mener à bien les identifications rendues nécessaires par l’inventaire. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
• repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel,
• repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…),
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 11 • Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères qui peuvent être manipulées afin de vérifier la bonne identification des individus.
L’inventaire des écrevisses est effectué par une prospection le long des cours d’eau à l’aide de lampes torches. Cet inventaire s'effectue dans des conditions hydrologiques favorables et en période d'activité des écrevisses, soit de préférence entre mai et septembre (températures les plus favorables) et entre 21h et 3h du matin (pic d'activité).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 12 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions- administratives) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 13 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 7 février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00003 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 14 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-02-07-00002
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de
capture ou enlèvement de spécimens d’espèces
animales protégées accordée au Bureau
d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre
d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et
d’insectes liés à l’aménagement d’une
déchetterie sur la commune d’Urrugne (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 15 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes Atelier BKM dans le cadre d’inventaires sur des espèces d’amphibiens et d’insectes liés à l’aménagement d’une déchetterie sur la commune d’Urrugne (64)
Réf. DBEC : 017/2023
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques – M. Julien CHARLES,
VU l’arrêté n° 64-2022-10-24-00037 du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine en matières d’attributions générales et spécifiques,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 16 VU l’arrêté n° 64-2023-01-13-00003 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées- Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 4 janvier 2023, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune d’Urrugne en Pyrénées-Atlantiques dans le cadre d’inventaires naturalistes liés à un projet d’aménagement d’une déchetterie,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet d’aménagement d’une déchetterie à Urrugne en Pyrénées-Atlantiques.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Élise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 17 Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, tel Romain DANIÉLOU.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune d’Urrugne (Pyrénées-Atlantiques), et dans le cadre des inventaires précités, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
Amphibiens
• Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)
• Crapaud calamite (Bufo calamita)
• Crapaud épineux (Bufo spinosus)
• Grenouille agile (Rana dalmatina)
• Grenouille rieuse (Pelophylac ridibundus)
• Rainette méridionale (Hyla meridionalis)
• Salamandre tachetée (Salamandra salamandra subsp. terrestris et fastuosa)
• Triton marbré (Triturus marmoratus)
• Triton palmé (Lissotriton helveticus)
Insectes
Lépidoptères :
• Azuré des mouillères (Phengaris alcon)
• Cuivré des marais (Lycaena dispar)
• Damier de la succise (Euphydryas aurinia)
• Fadet des laîches (Coenonympha oedippus)
Odonates :
• Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
• Cordulie à corps fin (Oxygasta curtisii)
Coléoptères :
• Grand capricorne (Cerambyx cerdo)
• Pique-prune (Osmoderma eremita)
• Rosalie des Alpes (Rosalia alpina)
Les prospections ont lieu de février à septembre 2023.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 18 ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, recherche des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, pose si nécessaire des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réalisation des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel sont désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves si cela s’avère pertinent afin de mener à bien les identifications rendues nécessaires par l’inventaire. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons lorsque cela s’avère pertinent afin de mener à bien les identifications rendues nécessaires par l’inventaire. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
• repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel,
• repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…),
• inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères qui peuvent être manipulées afin de vérifier la bonne identification des individus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 19 L’inventaire des écrevisses est effectué par une prospection le long des cours d’eau à l’aide de lampes torches. Cet inventaire s'effectue dans des conditions hydrologiques favorables et en période d'activité des écrevisses, soit de préférence entre mai et septembre (températures les plus favorables) et entre 21h et 3h du matin (pic d'activité).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée de la signature de cet arrêté au 30 septembre 2023.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
• la localisation la plus précise possible de la station observée. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
• la date d’observation (au jour),
• l’auteur des observations,
• le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
• l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique du Muséum National d'Histoire Naturelle en vigueur,
• les effectifs de l’espèce dans la station,
• tout autre champ descriptif de la station,
• d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2023 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle- Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle- aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 20 ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compé- tent (https://www.conseil-etat.fr/qui-sommes-nous/tribunaux-et-cours/la-carte-des-juridictions-adminis- tratives) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 21 ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires des Pyrénées-Atlantiques, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Poitiers, le 7 février 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation, pour la directrice
régionale et par subdélégation
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission
conservation et restauration des espèces
menacées
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-02-07-00002 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées accordée au Bureau d’études naturalistes 22 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Aeroprotect à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Aeroprotect à Pau 23
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Aeroprotect situé 6 rue Vincent Auriol à Pau (64000), représenté par son responsable
HSE ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable HSE de l’établissement Aeroprotect est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0662.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable HSE.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Aeroprotect à Pau 24 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Aeroprotect à Pau 25 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00028
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Basic Fit II à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Basic Fit II à Pau 26
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Basic Fit II situé avenue de Lattre de Tassigny à Pau (64000), représenté par son directeur
général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de Basic Fit II est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0708.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : prévention accès frauduleux.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Basic Fit II à Pau 27 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service remote surveillance.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Basic Fit II à Pau 28 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Basic Fit II à Pau 29 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour D'Un Coin à l'Autre à Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour D'Un Coin à l'Autre à Pardies 30
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl D’Un
Coin à l’Autre située 1 bis route d’Abos à Pardies (64150), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl D’Un Coin à l’Autre est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0669.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour D'Un Coin à l'Autre à Pardies 31 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour D'Un Coin à l'Autre à Pardies 32 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Green House à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Green House à Pau 33
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS
GreenHouse située 13 rue Samonzet à Pau (64000), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS GreenHouse est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0689.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Green House à Pau 34 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Green House à Pau 35 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00022
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Homies Eco Pressing à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Homies Eco Pressing à Biarritz 36
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Homies Eco Pressing situé 1 avenue Grammont à Biarritz (64200), représenté par sa
présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La présidente de l’établissement Homies Eco Pressing est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0690.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la présidente.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Homies Eco Pressing à Biarritz 37 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quatorze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00022 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Homies Eco Pressing à Biarritz 38 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00026
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'établissement Peruilhe à Pardies
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Peruilhe à Pardies 39
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Peruilhe situé route des Usines à Pardies (64150), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Peruilhe est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0699.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Peruilhe à Pardies 40 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt cinq jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00026 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'établissement Peruilhe à Pardies 41 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00024
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle 42
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS
Senperen - Intermarché située ZAC de Lizardia à Saint Pée sur Nivelle (64310), représentée par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SAS Senperen - Intermarché est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et de vingt caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0694.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle 43 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle 44 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00024 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour l'Intermarché de Saint Pée sur Nivelle 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00029
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour L'Olivier à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Olivier à Bayonne 46
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl
L’Olivier située 29 rue Maubec à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl L’Olivier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0709.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Olivier à Bayonne 47 Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour L'Olivier à Bayonne 48 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00025
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Brasserie du Sporting d'Este à Billere
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Brasserie du Sporting d'Este à Billere 49
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Brasserie
du Sporting d’Este située 17 avenue Saint John Perse à Billère (64140), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Brasserie du Sporting d’Este est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0695.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Brasserie du Sporting d'Este à Billere 50 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Brasserie du Sporting d'Este à Billere 51 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Clinique Aguiléra à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Aguiléra à Biarritz 52
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Clinique
Aguilera située 21 rue de l’Estagnas à Biarritz (64200), représentée par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la Clinique Aguilera est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0665.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de l’attachée de direction.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Aguiléra à Biarritz 53 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Clinique Aguiléra à Biarritz 54 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00031
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Gan 55
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne automatisée située 123 rue d’Ossau à Gan
(64290) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0712.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : informations service client Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Gan 56 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Gan 57 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00034
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Lescar 58
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne automatisée située 5 chemin du Vieux Pape à
Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0715.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : informations service client Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Lescar 59 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00034 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Lescar 60 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00030
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Pau 61
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne automatisée située avenue Didier Daurat à
Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0711.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autre : informations service client Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Pau 62 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Pau 63 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Mondial Relay de Saint Pée sur
Nivelle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Saint Pée sur Nivelle 64
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le
responsable service sûreté Mondial Relay pour la consigne située place du Château à Saint Pée sur
Nivelle (64310) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable service sûreté Mondial Relay est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0686.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Autres : informations service clients Mondial Relay.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Saint Pée sur Nivelle 65 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du service juridique.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Mondial Relay de Saint Pée sur Nivelle 66 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Pick Up d'Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up d'Anglet 67
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le groupe
Pickup Services, représenté par son chef de projet, pour la consigne automatisée située 7 rue du 8 mai à
Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chef de projet du groupe Pickup Services est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0672.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up d'Anglet 68 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de projet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up d'Anglet 69 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la consigne Pick Up de Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up de Bayonne 70
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le groupe
Pickup Services, représenté par son chef de projet, pour la consigne automatisée située rue de la
Nouvelle Poste à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chef de projet du groupe Pickup Services est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant une caméra intérieure, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0673.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up de Bayonne 71 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chef de projet.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la consigne Pick Up de Bayonne 72 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00035
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Mairie de Salies de Béarn, secteur Parc
Rooy
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mairie de Salies de Béarn, secteur Parc Rooy 73
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée par le Maire de Salies de Béarn (64270) afin d’obtenir l’autorisation d’installer
un système de vidéoprotection dans sa commune au 6 boulevard Saint Guily – Parc Rooy ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Salies de Béarn est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0719.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mairie de Salies de Béarn, secteur Parc Rooy 74 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Mairie de Salies de Béarn, secteur Parc Rooy 75 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour La Mia Toscana à Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Mia Toscana à Saint Jean de Luz 76
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement La Mia Toscana situé 20 rue Locquin à Saint Jean de Luz (64500), représenté par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement La Mia Toscana est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0657.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Autre : effractions, vandalisme.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Mia Toscana à Saint Jean de Luz 77 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour La Mia Toscana à Saint Jean de Luz 78 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart 79
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Le
Grand Fournil Basque – La Panetière Aux Saveurs d’Antan située 64 avenue de Bayonne à Bidart (64210),
représentée par son responsable réseau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable réseau de la Sarl Le Grand Fournil Basque – La Panetière Aux Saveurs
d’Antan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0685.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart 80 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart 81 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Bidart 82 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez 83
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Le
Grand Fournil Basque – La Panetière Aux Saveurs d’Antan située 12 avenue Francis Jammes à Orthez
(64300), représentée par son responsable réseau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable réseau de la Sarl Le Grand Fournil Basque – La Panetière Aux Saveurs
d’Antan est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois
caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0684.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez 84 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable réseau.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez 85 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Panetière Aux Saveurs d'Antan à Orthez 86 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00023
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Alberdi à Hendaye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Hendaye 87
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl
Alberdi située 6 rue de l’Industrie à Hendaye (64700), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Alberdi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant dix caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0692.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Hendaye 88 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Alberdi à Hendaye 89 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 90
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS Les
Deux Frères située 76 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (64500), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS Les Deux Frères est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0660.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 91 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la Sarl Les Deux Frères à Saint Jean de Luz 92 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00027
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Arnaudeau à Saint Jean Pied de Port
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Arnaudeau à Saint Jean Pied de Port 93
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS
Arnaudeau située 23 place Charles de Gaulle à Saint Jean Pied de Port (64150), représenté par sa
présidente ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La présidente de la SAS Arnaudeau est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0701.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la présidente.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Arnaudeau à Saint Jean Pied de Port 94 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00027 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Arnaudeau à Saint Jean Pied de Port 95 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la SAS Biltoki à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Biltoki à Anglet 96
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la SAS
Biltoki située 9 rue Paul Courbin à Anglet (64600), représenté par son directeur / capitaine de la halle ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur / capitaine de la halle de la SAS Biltoki est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix sept caméras intérieures et trois caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2022/0090.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Biltoki à Anglet 97 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur / capitaine de la halle.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la SAS Biltoki à Anglet 98 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur
bas Cambo
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur bas Cambo 99
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée par le Maire de Cambo les Bains (64250) afin de mettre en place un système
de vidéoprotection dans le secteur bas Cambo ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Cambo les Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures et trois caméras de voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0513.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur bas Cambo 100 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur bas Cambo 101 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur
centre ville
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur centre ville 102
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande déposée par le Maire de Cambo les Bains (64250) afin de mettre en place un périmètre
vidéoprotégé de voie publique dans le secteur centre ville, délimité par l’avenue de Navarre – l’avenue
de la Mairie – la rue Bota – la rue Chiquito de Cambo – le boulevard des Terrasses – l’allée Edmond
Rostand – l’avenue du Docteur Alexandre Camino et la route départementale 932 ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Cambo les Bains est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre de voie publique, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0512.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur centre ville 103 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur centre ville 104 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour la ville de Cambo les Bains, dans le secteur centre ville 105 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Café Place d'Armes d' Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café Place d'Armes d' Orthez 106
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Café
Place d’Armes situé 2 rue des Jacobins à Orthez (64300), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Café Place d’Armes est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0676.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café Place d'Armes d' Orthez 107 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Café Place d'Armes d' Orthez 108 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le collège Jean Bouzet à Pontacq
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le collège Jean Bouzet à Pontacq 109
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par le Collège
Jean Bouzet situé 52 avenue Henri IV à Pontacq (64530), représenté par sa principale ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La principale du Collège Jean Bouzet est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0682.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le collège Jean Bouzet à Pontacq 110 Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la principale.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le collège Jean Bouzet à Pontacq 111 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00032
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Golfplus à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus à Anglet 112
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Golfplus situé 115 avenue d’Espagne à Anglet (64600), représenté par son directeur
administratif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur administratif de l’établissement Golfplus est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0713.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur administratif.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus à Anglet 113 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus à Anglet 114 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00033
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le magasin Golfplus Outlet à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus Outlet à Biarritz 115
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Golfplus Outlet situé 3 allée de l’Aéropostale à Biarritz (64200), représenté par son
directeur administratif ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur administratif de l’établissement Golfplus Outlet est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0714.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur administratif.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus Outlet à Biarritz 116 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le magasin Golfplus Outlet à Biarritz 117 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour le Spar de Thèze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Spar de Thèze 118
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par la Sarl Au
Coeur des Villages – Spar située 37 rue des Pyrénées à Thèze (64450), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Au Coeur des Villages – Spar est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0667.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Spar de Thèze 119 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour le Spar de Thèze 120 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
pour Plaza Gizon à Mauléon
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Plaza Gizon à Mauléon 121
Arrêté n°
autorisant un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection déposée par
l’établissement Plaza Gizon situé 20 rue Jean-Baptiste Heugas à Mauléon Licharre (64130), représenté
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Plaza Gizon est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0661.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Plaza Gizon à Mauléon 122 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de seize jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au
regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection pour Plaza Gizon à Mauléon 123 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00125
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour Biarritz Pneus à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00125 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour Biarritz Pneus à Biarritz 124
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-11-15-010 du 15 novembre 2019 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Biarritz Pneus situé 21 rue de Chapelet – ZA La Négresse à Biarritz (64200), représenté
par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Biarritz Pneus est autorisé, dans les conditions fixées au
présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0413 opération numéro 2023/0017.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-11-15-010 du 15 novembre 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur :
- le passage de deux à une caméra intérieure, et de deux à trois caméras extérieures,
- le passage de la durée de conservation des enregistrements de huit à quinze jours.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00125 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour Biarritz Pneus à Biarritz 125 Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-11-15-010 du 15 novembre 2019 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-11-15-010 du 15 novembre 2019 demeure valable jusqu’au 14 novembre 2024 et renouvelable
éventuellement sur demande.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00125 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour Biarritz Pneus à Biarritz 126 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00126
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour l'autoroute A65 Langon / Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00126 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour l'autoroute A65 Langon / Pau 127
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-08-30-00018 du 30 août 2021 modifié autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande déposée par le directeur d’A’Lienor – Autoroute de Gascogne en vue d’obtenir la
modification du système de vidéoprotection autorisé installé sur l’autoroute A65 – Langon / Pau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur d’A’Lienor – Autoroute de Gascogne est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2021/0220 opération numéro
2023/0020.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-08-30-00018 du 30 août 2021 modifié susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le passage de la durée de conservation des enregistrements de sept
à vingt huit jours.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2021-08-30-00018 du 30 août 2021 modifié demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2021-08-30-00018 du 30 août 2021 modifié demeure valable jusqu’au 29 août 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
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Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00126 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour l'autoroute A65 Langon / Pau 128 Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00126 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour l'autoroute A65 Langon / Pau 129 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00122
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour la Banque de France à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00122 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque de France à Bayonne 130
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-07-24-086 du 24 juillet 2020 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
départemental de la Banque de France des Pyrénées atlantiques pour l’Antenne située 18 rue Albert 1er
à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur départemental de la Banque de France des Pyrénées atlantiques est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à
l'adresse sus indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0227
opération numéro 2022/0670.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2020-07-24-086 du 24 juillet 2020 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur :
- le passage de cinq à quatre caméras intérieures, de zéro à une caméra extérieure, et de cinq à une
caméra de voie publique,
- la modification du délai de conservation des enregistrements, désormais détruits le jour même.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00122 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque de France à Bayonne 131 Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2020-07-24-086 du 24 juillet 2020 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2020-07-24-086 du 24 juillet 2020 demeure valable jusqu’au 23 juillet 2025 et renouvelable
éventuellement sur demande.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00122 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour la Banque de France à Bayonne 132 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00123
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour le Camping Ilbarritz à Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00123 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Camping Ilbarritz à Bidart 133
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2021-08-30-00146 du 30 août 2021 autorisant un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Camping
Ilbarritz situé avenue de Biarritz à Bidart (64210), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur du Camping Ilbarritz est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée, conformément au dossier
annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0267 opération numéro 2022/0668.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2021-08-30-00146 du 30 août 2021 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur :
- le passage de zéro à une caméra intérieure,
- le passage de la durée de conservation des enregistrements de douze à trente jours.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00123 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Camping Ilbarritz à Bidart 134 Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2021-08-30-00146 du 30 août 2021 demeurent
applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2021-08-30-00146 du 30 août 2021 demeure valable jusqu’au 29 août 2026 et renouvelable
éventuellement sur demande.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00123 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Camping Ilbarritz à Bidart 135 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00124
Arrêté modifiant un système de vidéoprotection
pour le Spar d'Astis
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00124 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Spar d'Astis 136
Arrêté n°
autorisant la modification d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2019-05-06-065 du 6 mai 2019 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SNC Au
Coeur des Villages Astis – Spar Astis située 21 route de Bordeaux à Astis (64450), représentée par son
gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SNC Au Coeur des Villages Astis – Spar Astis est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à modifier l’installation de vidéoprotection, à l'adresse sus indiquée,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2012/0267 opération numéro
2022/0668.
Cette modification intervient sur l’autorisation de vidéoprotection précédemment délivrée par arrêté
préfectoral n°64-2019-05-06-065 du 6 mai 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur :
- le passage de six à cinq caméras intérieures, et de une à deux caméras extérieures,
- le passage de la durée de conservation des enregistrements de quinze à dix sept jours.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n°64-2019-05-06-065 du 6 mai 2019 demeurent applicables.
Article 4 : L’autorisation d’exploitation du système de vidéoprotection, accordée par l’arrêté préfectoral
n°64-2019-05-06-065 du 6 mai 2019 demeure valable jusqu’au 5 mai 2024 et renouvelable
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00124 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Spar d'Astis 137 éventuellement sur demande.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00124 - Arrêté modifiant un système de vidéoprotection pour le Spar d'Astis 138 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00112
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Action à Oloron Sainte
Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Action à Oloron Sainte Marie 139
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le directeur
général de la SAS Action France pour le magasin situé rue Frédéric Aries à Oloron Sainte Marie (64400) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général de la SAS Action France est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatorze caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0395 opération numéro 2022/0664.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Action à Oloron Sainte Marie 140 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00112 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Action à Oloron Sainte Marie 141 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00114
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Burger King à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Burger King à Pau 142
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl
Luking – Burger King située allée Paul Sallenave à Pau (64000), représentée par son directeur technique
adjoint ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur technique adjoint de la Sarl Luking – Burger King est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras intérieures et cinq
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0007 opération numéro 2023/0041.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Burger King à Pau 143 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur technique groupe CGR Cinémas/CLR Hôtels.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00114 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Burger King à Pau 144 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00119
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Carrefour Contact à
Gan
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Gan 145
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl
Nolito – Carrefour Contact située 28 avenue Henri IV à Gan (64290), représentée par sa directrice;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la Sarl Nolito – Carrefour Contact est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant seize caméras intérieures et quatre caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0204 opération numéro 2022/0680.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Gan 146 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00119 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Carrefour Contact à Gan 147 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00120
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Chez Abel à Pardies
Pietat
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Abel à Pardies Pietat 148
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Chez Abel situé 10 rue Capdebat à Pardies-Pietat (64800), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’établissement Chez Abel est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0567.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Abel à Pardies Pietat 149 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00120 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Abel à Pardies Pietat 150 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00084
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Chez Julien à Thèze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Julien à Thèze 151
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SNC P2B
– Tabac restaurant Chez Julien située 43 rue des Pyrénées à Thèze (64450), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la SNC P2B – Tabac restaurant Chez Julien est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et une caméra
extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0001 opération numéro 2022/0693.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Julien à Thèze 152 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00084 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Chez Julien à Thèze 153 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00103
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Coeur de Frais à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Bayonne 154
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl FLD –
Coeur de Frais située 14 chemin des Barthes à Bayonne (64100), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl FLD – Coeur de Frais est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0144 opération numéro 2022/0679.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Bayonne 155 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00103 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Coeur de Frais à Bayonne 156 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00111
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Darty à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Darty à Lescar 157
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
représentant légal de l’EES Darty Grand Ouest pour le magasin situé avenue Jean Jaurès à Lescar (64230)
;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le représentant légal de l’EES Darty Grand Ouest est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures et cinq caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0272 opération numéro 2023/0750.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Darty à Lescar 158 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du représentant légal de l’EES Darty Grand Ouest / du directeur des ressources humaines.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00111 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Darty à Lescar 159 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00115
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Gifi à Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Gifi à Bidart 160
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sûreté et moyens généraux du groupe Gifi pour le magasin situé route nationale 10 –
lotissement Barbarenea à Bidart (64210) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sûreté et moyens généraux du groupe Gifi est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant sept caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0032 opération numéro
2022/0742.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Gifi à Bidart 161 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable sûreté et moyens généraux.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Gifi à Bidart 162 2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00115 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Gifi à Bidart 163 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00117
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour H&M à Lescar
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour H&M à Lescar 164
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le
responsable sécurité France du groupe Hennes & Mauritz – H&M pour le magasin situé boulevard
d’Ampère – ZAC Lescar Soleil à Lescar (64230) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le responsable sécurité France du groupe Hennes & Mauritz – H&M est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant onze caméras intérieures et une
caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018/0058 opération numéro 2022/0731.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour H&M à Lescar 165 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de magasin.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00117 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour H&M à Lescar 166 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00116
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour l'Hôtel du Midi à Saint
Palais
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Midi à Saint Palais 167
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par l’Hôtel du
Midi situé 12 place du Foirail à Saint Palais (64120), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de l’Hôtel du Midi est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2018/0053 opération numéro 2022/0656.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Midi à Saint Palais 168 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00116 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'Hôtel du Midi à Saint Palais 169 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00113
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora à
Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora à Pau 170
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la directrice
commerciale de Pandora France pour la bijouterie située avenue Louis Sallenave à Pau (64000) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice commerciale de Pandora France est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0436 opération numéro 2022/0697.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du loss prevention controller.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora à Pau 171 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00113 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie Pandora à Pau 172 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00110
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la commune
d'Higuères-Souye
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 173
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande déposée par le maire d’Higuères-Souye (64160) afin d’obtenir le renouvellement de
l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection autorisé installé place de la Mairie ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire d’Higuères-Souye est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures et une caméra de voie publique, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0067 opération numéro
2022/0724.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics,
Autres : vol.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 174 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00110 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Higuères-Souye 175 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00109
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la magasin Côté Plage à
Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la magasin Côté Plage à Biarritz 176
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Les
Deux Frères – Côté Plage située 4 place Sainte Eugénie à Biarritz (64200), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la Sarl Les Deux Frères – Miss Biarritz est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0043 opération numéro
2022/0550.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la magasin Côté Plage à Biarritz 177 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00109 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la magasin Côté Plage à Biarritz 178 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00102
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à
Coarraze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Coarraze 179
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SNC
Nivalis – Maison de la Presse située rue des Ebénistes à Coarraze (64800), représentée par sa gérante ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La gérante de la SNC Nivalis – Maison de la Presse est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures et trois caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0366 opération numéro 2022/0666.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Coarraze 180 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la gérante.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt quatre jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00102 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Maison de la Presse à Coarraze 181 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00097
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la passerelle piétonne
enjambant la ligne de chemin de fer à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la passerelle piétonne enjambant la ligne de chemin de fer à Bayonne 182
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Maire de
Bayonne (64100) pour la passerelle piétonne permettant d’enjamber la ligne de train SNCF, avenue
Camille Delvaille ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0072 opération numéro 2022/0658.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Protection des bâtiments publics,
Prévention du trafic de stupéfiants.
Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la passerelle piétonne enjambant la ligne de chemin de fer à Bayonne 183 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du Maire.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00097 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la passerelle piétonne enjambant la ligne de chemin de fer à Bayonne 184 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00100
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour la station Total 1bis rue
du Paloumet à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total 1bis rue du Paloumet à Anglet 185
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Pilote
contrat Télésurveillance de Total Raffinage et Marketing pour la station service NF078581 située 1 bis
rue du Paloumet – boulevard du BAB à Anglet (64600) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Pilote contrat Télésurveillance de Total Raffinage et Marketing est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0230 opération numéro 2022/0718.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Prévention d’actes terroristes,
Autres : prévention de la criminalité courante.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total 1bis rue du Paloumet à Anglet 186 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable de la station.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt et un jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00100 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la station Total 1bis rue du Paloumet à Anglet 187 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00104
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bricomarché de
Chéraute
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Chéraute 188
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS Ladix
- Bricomarché située 1 avenue Charles de Gaulle à Chéraute (64130), représentée par son président
directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Ladix - Bricomarché est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant dix caméras intérieures et sept
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2016/0319 opération numéro 2023/0008.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Chéraute 189 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00104 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Chéraute 190 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00078
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Bricomarché de
Serres Castet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Serres Castet 191
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 avril 2016 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Heurion – Bricomarché située route d’Uzein à Serres Castet (64121) représentée par son président
directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Heurion – Bricomarché est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur
et de quatorze caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0072 opération numéro 2022/0677.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Serres Castet 192 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00078 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Bricomarché de Serres Castet 193 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00121
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Café du Centre à
Boeil Bezing
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Boeil Bezing 194
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Café du
Centre situé 2 rue des Pyrénées à Boeil-Bezing (64510), représentée par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Café du Centre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trois caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0716.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Boeil Bezing 195 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00121 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Café du Centre à Boeil Bezing 196 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00081
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Campanile à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Campanile à Biarritz 197
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SNC des
Grands Hôtels de Biarritz – Hôtel restaurant Campanile située 43 rue Chapelet à Biarritz (64200)
représentée par sa directrice ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : La directrice de la SNC des Grands Hôtels de Biarritz – Hôtel restaurant Campanile est
autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras
intérieures et cinq caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2012/0179 opération numéro 2022/0678.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Campanile à Biarritz 198 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès de la directrice.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00081 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Campanile à Biarritz 199 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00101
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Centre hospitalier
d'Oloron Sainte Marie
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie 200
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2014 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Centre
Hospitalier situé avenue Fleming à Oloron Sainte Marie (64400), représenté par son directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur du Centre Hospitalier d’Oloron Sainte Marie est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et deux caméras
extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2014/0253 opération numéro 2022/0729.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie 201 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du référent sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00101 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Centre hospitalier d'Oloron Sainte Marie 202 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00083
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CIC à Hasparren
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC à Hasparren 203
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de
sécurité du CM-CIC Ouest pour l’agence située 13 rue Francis Jammes à Hasparren (64240) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité du CM-CIC Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0350
opération numéro 2022/0687.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC à Hasparren 204 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00083 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC à Hasparren 205 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00098
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le CIC de Nay
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Nay 206 01
Cabinet – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique et
des polices administratives
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le chargé de
sécurité du CIC Sud Ouest pour l’agence située 14 place de la République à Nay (64800) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le chargé de sécurité du CIC Sud Ouest est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et une caméra extérieure,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0077
opération numéro 2022/0688.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Protection Incendie/accidents,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Nay 207 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du chargé de sécurité.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00098 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CIC de Nay 208 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00096
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Lidl de Bidart
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Bidart 209
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin
Lidl situé 1 rue Harguin Etcheberryà Bidart (64210), représenté par son directeur régional ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur régional de Lidl est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant huit caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0064 opération numéro 2022/0717.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Bidart 210 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du responsable administratif.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de dix jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00096 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Lidl de Bidart 211 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00106
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud
à Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 212
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Les
Deux Frères – Culture Sud Anglet située aux Sables d’Or – La Chambre d’Amour à Anglet (64600),
représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la Sarl Les Deux Frères – Culture Sud Anglet est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0036
opération numéro 2022/0548.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 213 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00106 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Culture Sud à Anglet 214 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00108
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Miss Biarritz
à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Biarritz à Biarritz 215
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Les
Deux Frères – Miss Biarritz située 24 rue Mazagran à Biarritz (64200), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la Sarl Les Deux Frères – Miss Biarritz est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0041 opération numéro
2022/0457.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Biarritz à Biarritz 216 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00108 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Miss Biarritz à Biarritz 217 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00107
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Southwest
Biarritz à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest Biarritz à Biarritz 218
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Les
Deux Frères – Southwest Biarritz située boulevard du Général de Gaulle – Casino Municipal à Biarritz
(64200), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la Sarl Les Deux Frères – Southwest Biarritz est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0037
opération numéro 2022/0549.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest Biarritz à Biarritz 219 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de sept jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00107 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Southwest Biarritz à Biarritz 220 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00087
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Boufflers à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Boufflers à Bayonne 221
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Boufflers situé allée Boufflers à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras extérieures et quatre caméras de voie publique,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0030
opération numéro 2023/0030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Boufflers à Bayonne 222 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00087 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Boufflers à Bayonne 223 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00085
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking de Gaulle à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de Gaulle à Bayonne 224
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking de Gaulle situé place Général de Gaulle à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant quatre caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0028 opération numéro 2023/0026.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de Gaulle à Bayonne 225 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00085 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de Gaulle à Bayonne 226 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00091
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking de la Gare à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de la Gare à Bayonne 227
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking de la Gare situé rue Sainte Ursule à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant trente caméras intérieures et deux caméras extérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0039 opération numéro
2023/0029.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de la Gare à Bayonne 228 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00091 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking de la Gare à Bayonne 229 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00086
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking des Glacis à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking des Glacis à Bayonne 230
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking des Glacis situé allée Paulmy à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra extérieure et une caméra de voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0029 opération numéro
2023/0033.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking des Glacis à Bayonne 231 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00086 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking des Glacis à Bayonne 232 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00076
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Lautrec à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Lautrec à Bayonne 233
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Maire de
Bayonne (64100) pour le parking Lautrec situé avenue du Maréchal Lautrec ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra extérieure et deux caméras de voie publique, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0041 opération numéro
2023/0032.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Lautrec à Bayonne 234 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00076 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Lautrec à Bayonne 235 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00077
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Owen Roe à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Owen Roe à Bayonne 236
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Maire de
Bayonne (64100) pour le parking Owen Roe situé avenue Paul Bras ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le Maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant deux caméras de voie publique, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0045 opération numéro 2023/0031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Owen Roe à Bayonne 237 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00077 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Owen Roe à Bayonne 238 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00089
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Paulmy à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Paulmy à Bayonne 239
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Paulmy situé allée Paulmy à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures et une caméra extérieure, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0036 opération numéro
2023/0023.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Paulmy à Bayonne 240 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00089 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Paulmy à Bayonne 241 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00092
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Porte
d'Espagne à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Porte d'Espagne à Bayonne 242
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Porte d’Espagne situé avenue de Pampelune à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant une caméra extérieure et une caméra de voie publique, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0040 opération numéro
2023/0028.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Porte d'Espagne à Bayonne 243 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00092 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Porte d'Espagne à Bayonne 244 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00090
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Sainte Claire
à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Sainte Claire à Bayonne 245
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Sainte Claire situé 1 rue du Bastion Sainte Claire à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant seize caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0038 opération numéro 2023/0024.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Sainte Claire à Bayonne 246 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00090 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Sainte Claire à Bayonne 247 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00093
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Tour de Sault
à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Tour de Sault à Bayonne 248
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Tour de Sault situé 8 avenue Chanoine Jean Le Marque à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant vingt quatre caméras intérieures, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0042 opération numéro 2023/0025.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Tour de Sault à Bayonne 249 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00093 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Tour de Sault à Bayonne 250 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00088
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le parking Vauban à
Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Vauban à Bayonne 251
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le maire de
Bayonne pour le parking Vauban situé allée Paulmy à Bayonne (64100) ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le maire de Bayonne est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée un système de
vidéoprotection comprenant douze caméras intérieures, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0035 opération numéro 2023/0034.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Protection des bâtiments publics.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur du stationnement.
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Vauban à Bayonne 252 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00088 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le parking Vauban à Bayonne 253 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00094
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Sauna Beaulieu à
Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sauna Beaulieu à Anglet 254
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl
Beaulieu – Sauna Hammam Jacuzzi situé 27 rue de Beaulieu à Anglet (64600), représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant de la Sarl Beaulieu – Sauna Hammam Jacuzzi est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant cinq caméras intérieures, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0048 opération numéro
2023/0040.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sauna Beaulieu à Anglet 255 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00094 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sauna Beaulieu à Anglet 256 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00079
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Sofitel de Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sofitel de Biarritz 257
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 novembre 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Sofitel
Biarritz situé 13 rue Louison Bobet à Biarritz (64200) représenté par son directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur général du Sofitel Biarritz est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant quatre caméras intérieures et quatre caméras extérieures,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0090
opération numéro 2022/0696.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Prévention d’actes terroristes.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sofitel de Biarritz 258 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00079 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Sofitel de Biarritz 259 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00082
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le Super U d'Orthez
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Orthez 260
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
Orthaly – Super U située route de Pau – Parc Commercial des Soarns à Orthez (64300) représentée par
son président directeur général ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président directeur général de la SAS Orthaly – Super U est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et de dix neuf
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2012/0307 opération numéro 2022/0737.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : cambriolages.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Orthez 261 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président directeur général.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00082 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le Super U d'Orthez 262 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00080
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour le tabac presse Le Balto
à Bayonne
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Le Balto à Bayonne 263
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 mai 2012 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le Tabac
Presse Le Balto situé 2 boulevard d’Alsace Lorraine à Bayonne (64100) représenté par son gérant ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le gérant du Tabac Presse Le Balto est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant trois caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0051 opération numéro 2022/0728.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du gérant.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Le Balto à Bayonne 264 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de vingt jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00080 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le tabac presse Le Balto à Bayonne 265 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00105
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 266
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2017 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la SAS
A.M.A. - Le Tandem située 10 place Sainte Eugénie à Biarritz (64200), représentée par son président ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le président de la SAS A.M.A. - Le Tandem est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus indiquée
un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0474 opération numéro 2023/0039.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du président.
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 267 Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00105 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Le Tandem à Biarritz 268 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00095
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Leroy Merlin à Pau
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Leroy Merlin à Pau 269
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par le magasin
Leroy Merlin situé boulevard de l’Aviation à Pau (64000), représenté par son contrôleur de gestion ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le contrôleur de gestion du magasin Leroy Merlin est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection sous forme de périmètre vidéoprotégé intérieur et extérieur,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0064
opération numéro 2022/0717.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection, de leur nombre et de leur emplacement.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Leroy Merlin à Pau 270 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00095 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Leroy Merlin à Pau 271 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00099
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour MG8 Homme à Saint
Jean de Luz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MG8 Homme à Saint Jean de Luz 272
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 février 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par la Sarl Mat
Nat – MG8 Boutique Homme située 22 rue Gambetta à Saint Jean de Luz (64500), représentée par son
directeur ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur de la Sarl Mat Nat – MG8 Boutique Homme est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l’adresse sus
indiquée un système de vidéoprotection comprenant six caméras intérieures, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0162 opération numéro 2022/0691.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ;
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MG8 Homme à Saint Jean de Luz 273 - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00099 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour MG8 Homme à Saint Jean de Luz 274 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-02-02-00118
Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système
de vidéoprotection pour Prolians Bernard Pages à
Lons
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Prolians Bernard Pages à Lons 275
Arrêté n°
renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1, R. 251-7 à R. 253-4 et R.
273-1 à R. 273-9 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 autorisant un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé déposée par
l’établissement Prolians Bernard Pages situé 22 avenue Joseph Marie Jacquard à Lons (64140), représenté
par son directeur périmètre ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 23 janvier 2023 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Le directeur périmètre de l’établissement Prolians Bernard Pages est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à
l’adresse sus indiquée un système de vidéoprotection comprenant deux caméras intérieures et deux
caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2018/0060 opération numéro 2022/0681.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes,
Secours à personnes – défense contre l’incendie – prévention risques naturels ou technologiques,
Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue,
Autres : levée de doute télésurveillance.
Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de l’autorisation doit informer préalablement le préfet de la mise en service des
caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches ou panonceaux) :
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Prolians Bernard Pages à Lons 276 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements ; - l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images s’exerce auprès du directeur périmètre.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de trente jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en oeuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 7 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images doit être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1,
R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès de la préfecture.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.
Article 11 : Le système concerné doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 : La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Pau dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au titulaire de l’autorisation ou
de sa publication.
Article 13 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées Atlantiques est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 février 2023
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice des sécurités
Dominique FAUCHEUX
2, rue du Maréchal Joffre – 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-02-02-00118 - Arrêté renouvelant l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour Prolians Bernard Pages à Lons 277