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Document publié le Mardi 18 avril 2017 par la commune de Saint-Mamert-du-Gard.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Secteur de taxe d'aménagement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
SAINT-MAMERT-DU-GARD
ADELE 5 EN
SF urbanisme
PLAN LOCAL D’URBANISME
« GARD DURABLE »
Taxe d’Aménagement
Commune de Saint-‐Mamert-‐du-‐Gard
Département du Gard
6.7
Approbation du POS : DCM du 02.07.1984
Prescription de la révision du POS et élaboration du PLU : DCM du
24.02.2011
Approbation du PLU : DCM du
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com SAINT-MAMERT-DU-GARD
ADELE 9 HN
urbanisme
2
6.7. Taxe d’Aménagement
PLAN LOCAL D’URBANISME « GARD DURABLE » SAINT-‐MAMERT-‐DU-‐GARD
PIECES CONSTITUTIVES PIECES CONSTITUTIVES DE L’ANNEXE 6. DE L’ANNEXE 6. 7 7 TAXE D’AMENAGEMENT TAXE D’AMENAGEMENT
• Délibération fixant le taux de la Taxe d’Aménagement 2015040 ”
Département du GARD
Nbre de membres : 19
En exercice : 19
Qui ont pris part à la délibération : 19
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de SAINT MAMERT DU GARD
SEANCE DU 26 OCTOBRE 2015
L'an deux mil quinze et le vingt-six octobre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean Rémy SOLANA, Maire.
Présents : Mesdames BERGOGNE Catherine, GUIGUES Ghislaine, Messieurs CLERTON Lionel,
FLOUTIER Jean-Marc, FOLCHER Christian, Adjoints
Mesdames BASTIDON Christine, DERNONCOURT Béatrice, HACHET Charline, PLARD Karine
MARTIN Véronique
Messieurs AYCART Daniel, CALINI Jean-Loup, CANONGE Brice, CROCQ Jean-Pierre, ROUVIERE
Serge, TAITON Gérald, VALLEJOS Joseph, Conseillers Municipaux, A donné pouvoir : Madame DOUSSE Anne-Sophie Conseillère Municipale à Mme PLARD.
FIXATION DU TAUX EN MATIERE DE TAXE D AMENAGEMENT COMMUNALE
Suite à un mail de la Préfecture, Monsieur le Maire explique que la commune doit à nouveau délibérer sur la taxe d'aménagement et ce avant le 30 novembre 2015. Celle-ci permet de financer les équipements publics
de la commune. Elle sera applicable au 1° janvier 2016.
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le conseil municipal de la commune de SAINT MAMERT DU GARD doté d’un POS (plan
d’occupation des sols) décide, à l’unanimité
* de conserver le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal.
La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.
Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1° jour du 2°" mois suivant son adoption.
La présente délibération est transmise à Monsieur le Préfet du Gard.