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Arrêté - 2024.AR .0198.2024.03.30 6 rue Gambetta
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Condé-sur-l'Escaut.
Lien du pdf (Arrêté - 2024.AR .0198.2024.03.30 6 rue Gambetta)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
© À — DÉPARTEMENT DU NORD
{CONDE SUR L'ESCAUT ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
Numéro : 2024.AR.0198
Pôle Qualité et Développement de la Ville
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de Condé-sur-l'Escaut,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3111-1,
VU le Code de l’urbanisme, et notamment son article L421-1,
VU le Code de la voirie routière, et les instructions interministérielles sur la signalisation routière,
VU le Code pénal,
VU l'arrêté préfectoral portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies
communales,
VU la délibération du conseil municipal n° 18.DEL.077 du 12 décembre 2018 relative aux régies
municipales,
CONSIDÉRANT la demande en date du 30 mars 2024 par laquelle M.BA/LLY Sébastien demeurant à
450 rue Edouard Vaillant 59690 Vieux-Condé demande l'autorisation de stationnement d’un
échafaudage au droit de la propriété sise cadastrée section AR n° 438
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au niveau du 6 rue Gambetta
59163 Condé-Sur-L’Escaut comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se
conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : L’échelle, léchafaudage ou la nacelle sera installé(e) de manière à laisser un passage
pour les piétons, protégé de la circulation automobile et installé de façon à éviter le
plus possible l'empiètement sur la voie publique.
Cette installation devra être bâchée et signalée le jour et éclairée la nuit durant toute
la durée des travaux.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable du 08 avril 2024 au 10 avril 2024 inclus, à
l'adresse mentionnée à l’article 1. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne
confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour
des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
ARR-2024.AR.0198 Page 1/2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou
du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais
du bénéficiaire de la présente autorisation.
L'autorisation sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant l'expiration
de ce délai.
ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée au pétitionnaire à titre personnel et ne peut être
cédée. Son bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée
par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
notamment l'installation de dépôts de matériaux, de l’échafaudage, des échelles ou
de la nacelle.
Une signalisation conforme sera mise en place par le pétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme, notamment dans ses
articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage conformément à la réglementation en
vigueur. Il sera notifié au pétitionnaire et pourra faire l’objet d’un recours gracieux
auprès du Maire de Condé-sur-l’Escaut et/ou d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de LILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur général des services est chargé du contrôle de la parfaite
exécution des dispositions du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Capitaine de police nationale en charge du commissariat de Condé-
sur-l’Escaut,
- Monsieur le Commandant du Centre de secours de Vieux-Condé,
- La Police Municipale de la Ville de Condé Sur-L’Escaut
- SIMOUV 540 rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- SIAVED 5 route de Lourches 59282 Douchy-Les-Mines,
- TRANSVILLES rue du Président Lecuyer 59880 Saint-Saulve,
- Monsieur Bailly Sébastien 450 rue Edouard Vaillant 59690 Vieux-Condé,
À Condé-sur-l'Escaut,
Le 02/04/2024
Maire Grégory LELONG
Ve)
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