Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - ccl CE
PLU - Annexes - ccl CE
Déliberation - ccl avis ce modif 4
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Annexes - etude faisabilite plan masse
PLU - Annexes - Ccl CE
PLU - Annexes - Annexes rapport ccl ce
PLU - Annexes - ccl diagnostic ZH parcelles
unknown - avis de depot dp 12
unknown - 13 RUE WALDECK ROUSSEAU Avis de dépôt DP 24 67
PLU - Annexes - ccl avis CE
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Rieulay.
Lien du pdf (PLU - Annexes - ccl avis CE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Agriculture et alimentation,
Francis NOËL
Commissaire enquêteur
Enquête publique - RIEULAY (Nord)
Modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme (PLU)
de la commune de Rieulay (59870)
Période d’enquête du 1er au 31 octobre 2024
soit une période de 31 jours consécutifs
Prescrite par arrêté n° URB_2024-01 du 11 septembre 2024
CONCLUSIONS
du commissaire-enquêteur
désigné par décision n° E24000080/59 du 07 août 2024
de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 1 / 7 SOMMAIRE
1. Cadre général 3
2. Enjeux 3
3. Objectifs 3
4. Déroulement de l’enquête 4
5. Analyse du projet 4
6. Cohérence du projet 5
7. Impact environnemental 6
8. Oppositions et difficultés 6
9. Réserves et recommandations 7
10. Avis personnel du commissaire enquêteur 7
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 2 / 7 1 Cadre général
Rieulay est une commune du département du Nord avec une population de 1283 habitants au 2 septembre 2024 et qui s’étend sur une superficie de 7,29 km².
Sa population est composée d’environ un tiers de jeunes, un tiers d’adultes et un tiers de seniors.
La tendance de la population est au vieillissement. Aussi, la commune prend soin de ses anciens, comme le souligne la présence d’un EHPAD et d’activités à leur profit.
La commune de Rieulay rattachée à l’arrondissement de Douai et à la communauté de communes du Coeur d’Ostrevent (CCCO) est qualifiée de pôle de proximité dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Grand Douaisis.
Rieulay possède des atouts indéniables : le plus grand terril plat d’Europe (140 ha), un étang et la base sports nature des Argales.
Commune dynamique, elle démontre sa capacité à conjuguer écologie et tourisme, avec l’appui de la communauté de communes.
Disposant de son plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 10 juillet 2019, la commune souhaite aujourd’hui procéder à une modification de droit commun de son document d’urbanisme.
2. Enjeux
Les enjeux pour la commune de Rieulay sont multiples, dans le respect des objectifs et des orientations du SCoT du Grand Douaisis.
En effet, la commune de Rieulay souhaite maintenir ses habitants dans un cadre de vie préservé et privilégié, tout en prenant soin de ses anciens et en attirant de jeunes familles, dans un nouveau lotissement à caractère rural et paysager, dans un souci de mixité sociale.
En réduisant le périmètre du site projet de l’OAP, elle restitue des terres en zone agricole et réduit l’artificialisation des sols.
Le développement économique mesuré de la commune passe par l’implantation de nouveaux commerces, orientés principalement vers la restauration, sur le linéaire commercial à étendre du centre-ville jusqu’à la base de loisirs des Argales.
3. Objectifs
Les objectifs pour la commune de Rieulay, au travers de la procédure de droit commun, sont de :
- se mettre en cohérence avec le SCoT du Grand Douaisis, révisé le 17 décembre 2019, en opérant des changements sur l’opération d’aménagement et de programmation (OAP), sur le zonage et sur le règlement ;
- créer au travers de son OAP un nouveau lotissement rural et paysager, au sud de la commune, entre la route départementale (RD) n° 47 et la rue des Charmes.
La commune a prescrit la procédure par arrêté n° URB-2023-01 du 15 novembre 2023, pour répondre à l’atteinte de ces objectifs.
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 3 / 7 4. Déroulement de l’enquête
L’enquête publique s’est déroulée du 1er au 31 octobre 2024 inclus, sur une durée de 31 jours consécutifs, et a fait l’objet de 4 permanences du commissaire enquêteur, le 1er, 16, 25 et 31 octobre 2024, au siège de l’enquête situé à la mairie de Rieulay. Le très bon accueil des personnels de mairie est à noter.
En amont de l’enquête publique, deux réunions préparatoires ont été organisées et une visite du site projet, de la commune, en empruntant ses axes structurants, son linéaire commercial pour aboutir au terril des Argales. La publicité légale a été organisée conformément à la réglementation.
L’enquête publique s’est déroulée dans un climat favorable. Le commissaire enquêteur a reçu 5 observateurs lors de ses deux dernières permanences et s’est vu remettre en mains propres 8 lettres de membres de la société de chasse La Martine.
5. Analyse du projet
Le projet de modification de droit commun de Rieulay porte sur les documents d’urbanisme suivants et opposables au SCoT du Gand Douaisis :
Modification de l’OAP « secteur situé entre la RD 47 et la rue des Charmes » comprenant :
➢ une réduction de la superficie de son périmètre ;
➢ une densité de logement revue à la hausse ;
➢ la modification des principes paysagers et de voirie ;
➢ une diversification plus large de la typologie des logements ;
➢ la caractérisation du cours d’eau sur le site projet.
Modification du zonage pour prendre en compte le changement de périmètre de l’OAP, étendre le linéaire commercial jusqu’à l’entrée du site des Argales.
Modification du règlement pour réduire la surface de plancher de surface de vente des commerces futurs, pour ne plus venir autoriser d’habitat léger en secteur NL et pour ajouter le respect des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France (ABF).
Le commissaire enquêteur estime que la commune remplit totalement ses engagements, au regard du SCoT du Grand Douaisis. En effet,
➢ elle réduit le périmètre de sa zone 1AU, en prévoyant une surface de 2,9 ha, au lieu de 5,3 ha dans le projet d’OAP initial, diminuant l’artificialisation de ses sols ;
➢ elle densifie à la hausse sur le site projet, en passant de 17 à 19 logements à l’hectare ;
➢ elle prévoit sur la zone 1AU des travaux d’urbanisation avec une première tranche de 1,6 ha pour la période 2020-2030 et avec une seconde tranche de 1,3 ha pour la période 2030-2040 ;
➢ elle adaptera à la nouvelle taille du projet, les principes d’intégration paysagère, de sécurisation et de mobilité douce ;
➢ elle caractérise le cours d’eau et le fossé sur le site projet, suite à l’expertise de l’office français de la biodiversité (OFB) en 2023 ;
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 4 / 7 ➢ elle modifiera en conséquence les trois plans de zonage (zonage simple, zonage risques et zonage environnement) pour ce qui concerne la modification du périmètre de l’OAP, l’extension du linéaire commercial et la suppression du programme logements dans la légende pour la zone 1AU ;
➢ elle modifie le règlement de ses zones U, AU et Nl, en limitant les surfaces de plancher des surfaces de vente à 450 m² pour les futurs commerces, en interdisant les habitats légers dans la zone naturelle du terril des Argales et en faisant respecter les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France (ABF), dans le périmètre de protection de 500 m autour du pigeonnier, classé monument historique et qui primeront sur les prescriptions du PLU.
Concernant les observations du public, le commissaire enquêteur constate qu’elles n’ont pas de lien direct avec le projet de modification de droit commun. Cependant, les observations doivent retenir l’attention du porteur de projet.
Ainsi, les 5 observations consignées dans le registre d’enquête publique et les 8 lettres adressées à l’intention du commissaire enquêteur, ont été portées à la connaissance du porteur de projet.
Les observations reçues pendant les permanences du commissaire enquêteur ont retenu l’attention du commissaire enquêteur sur le risque de croisement entre promeneurs et randonneurs avec des membres de la société de chasse La Martine, sur des parcelles privées.
Les observations portent majoritairement sur la non correspondance, entre la réalité sur le terrain et les plans de zonage, des chemins ou linéaires protégés au titre du L.151-38 du code de l'urbanisme, ainsi que le déclassement ICPE à prononcer sur une ferme d’élevage de chevaux.
La commune est enclin à réaliser un état des lieux de ses chemins communaux, à la faveur d’une révision de son PLU. En attendant, le principe de précaution doit s’appliquer, en terme de sécurité des promeneurs et des randonneurs, qui ne peuvent pénétrer sur des parcelles privées.
S’agissant des personnes publiques associées et de la MRAe, les avis son favorables au projet de modification de droit commun de Rieulay.
La commune de Rieulay suit les remarques, notamment celle du SAGE Scarpe aval qui propose d’intégrer dans le plan zonage « environnement » les milieux humides à restaurer et la Plaine de la Scarpe présumée humide.
Enfin, la MRAe rappelle que le nouveau dossier d’examen au cas par cas du projet est exigible si celui-ci, postérieurement au présent avis conforme, fait l’objet de modifications.
6. Cohérence du projet
Les modifications de droit commun du PLU sont en cohérence globale, avec les orientations du PADD de la commune de Rieulay, comme le soulignent son développement urbain et le respect de son identité communale.
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 5 / 7 Orientations du PADD Cohérence des modifications
Un développement urbain et cohérent
➢ Répondre à l’attractivité du territoire.
➢ En diversifiant le parc de logements.
➢ En privilégiant le renforcement de la
centralité communale.
➢ En confortant les éléments d’attractivité et le
dynamisme économique.
➢ En développant le tourisme et les loisirs.
➢ Sécurisation et amélioration des
déplacements.
➢ Limitation des impacts de l’urbanisation sur
l’environnement et l’agriculture.
➢ Objectif chiffré de réduction de la
consommation d’espaces.
➢ Limitation des impacts de l’urbanisation sur
l’environnement et l’agriculture.
➢ Objectif chiffré de réduction de la
consommation d’espaces.
La nouvelle programmation de logements permet de
répondre à la diversification de l’offre de logements.
La réduction de la zone à urbaniser participe à la limitation
des impacts de l’urbanisation et à la réduction de la
consommation d’espaces.
L’extension du linéaire commercial participe quand à lui à
conforter et à développer le dynamisme économique.
Orientations du PADD Cohérence des modifications
Dans le respect de l’identité communale
➢ Valorisation du paysage et du patrimoine
naturel et bâti.
➢ Protection et mise en continuité des milieux
écologiques.
➢ Protection de la ressource en eau.
➢ Prévention et prise en compte des risques et
nuisances.
➢ Prendre en compte l’autoroute.
Les modifications opérées ne portent pas atteintes aux
orientations mentionnées.
En effet, l’espace naturel demeure préservé, ainsi que la voie
d’eau.
Les modifications permettent également un traitement
paysager entre les entités bâties et les espaces agricoles.
7. Impact environnemental
La procédure de modification de droit commun du PLU de Rieulay ne porte pas atteinte à l’environnement de la commune.
En effet, les modifications apportées au règlement et à l’OAP sont réalisées dans un objectif de compatibilité avec le SCoT du Grand Douaisis.
Par ailleurs, ces modifications participent également à la préservation du patrimoine environnemental et agricole de la commune.
8. Oppositions et difficultés
La création d’un lotissement rural à caractère paysager, dont l’étude de projet a été le fruit d’un partenariat étroit entre la commune de Rieulay et le PNR Scarpe Escaut, s’inscrit dans un cercle vertueux de respect de l’environnement, d’intégration paysagère et de mixte sociale.
Le projet de lotissement rural avait été présenté aux habitants de la commune, lors d’une séance d’information publique.
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 6 / 7 Le linéaire commercial qui sera étendu à de nouveaux commerces, dans le respect des objectifs et des orientations du SCoT du Grand Douaisis, sont de nature à favoriser le développement global de la commune de Rieulay.
En conséquence, il n’y a aucune opposition connue, ni difficulté relatée, concernant le projet de modification de droit commun du PLU de Rieulay, ni à sa mise en application, en l’état actuel.
9 Réserves et recommandations
Le commissaire enquêteur, en toute connaissance de cause, n’émet ni réserve, ni recommandation, pour le projet de modification de droit commun du PLU de Rieulay.
10. Avis personnel du commissaire enquêteur
Au final, sur la base de l’intégralité des éléments précités, j’ai pu constater que :
- le projet de modification de droit commun du PLU respectait la réglementation en vigueur (y compris supra communale) ;
- le dossier comprenait toutes les pièces requises et nécessaires à la bonne compréhension du projet ; - la publicité légale avait été organisée conformément à la réglementation ;
- le porteur de projet avait bien pris en compte les remarques des acteurs de l’enquête publique (public, PPA, commissaire enquêteur) ;
- les opérations inscrites dans le cadre du projet :
- respectaient les espaces naturels, agricoles et boisés de Rieulay ;
- conduisaient à une consommation maîtrisée de l’espace ;
- respecter entièrement les orientations et les objectifs du SCoT du Grand Douaisis ; - ne nuisaient pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat et commerces.
Ces constatations m’amènent donc à émettre un AVIS FAVORABLE
Au projet de modification de droit commun du PLU de la commune de Rieulay.
Fait à Bruay-sur-l’Escaut le 30 novembre 2024
Francis NOËL
Commissaire enquêteur
Modification de droit commun n°1 du PLU de la commune de Rieulay (59) – Conclusions - 7 / 7