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PLU - Règlements - Secteur soumis à permis de démolir
Déliberation - secteur soumis permis demolir
PLU - Règlements - Secteurs soumis à permis de démolir
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Redon.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Secteurs soumis à permis de démolir)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
YILLE DE REDON
PLAN LOCAL D'URBANISME
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\IT4, ee A,
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\T7/ F7" ocai d'Urbanisme approuve le 24 avril 2019
N
Révision approuvée le 24 avril 2019
Permis de démolir
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable
Projet d’Aménagement et de Développement Durable || L AT PT
|
LÉ
ps
Pr etage Le
Ville de Redon Zones soumises au permis de démolir
INFORMATION
Conformément à la délibération du Conseil Municipal de Redon en date du 18 Avril 2013,
prise en application de l'article R. 421-27 du Code de l'Urbanisme, les démolitions sont
soumises à permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal, ainsi que dans les cas
prévus à l'article R. 421-28 du Code de l’Urbanisme. +
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Neme OO 2m mA
N°
d’ordre
:
4 Objet
Décision
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
Membres
en
exercice
: 29
Membres
présents
: 20
Votants
: 27
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
18
avril
2013
L'an
deux
mil
treize,
le
dix-huit
avril
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué
le
douze
avril
2013,
s'est
réuni
en
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
BOURGUET,
Maire.
Date
d'affichage
: 12
avril
2013
Président
de
séance
: Monsieur
BOURGUET,
Maire.
Conseillers
présents
:
Messieurs
LE
COZ
et
DUCHÈNE,
Madame
FOUCHET,
Messieurs
BAILLEUL
et
GRANVILLE.
Mesdames
JUGÉ
et
LAVILLE,
Mademoiselle
LEDUC,
Mesdames
SALITRA
et
CHAUVIN,
Mademoiselle
TORLAY,
Messieurs
GUILLAUME,
QUÉLARD
et
GUÉRIN,
Mesdames
LOURMIÈRE
et
JUHEL,
Messieurs
RIDARD,
LUGUÉ
et GÉRARD.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote
:
Madame
ALBERT,
pouvoir
donné
à Madame
JUGÉ.
Madame
MELLIER,
pouvoir
donné
à
Madame
CHAUVIN.
Madame
NOBLET,
pouvoir
donné
à
Monsieur
BOURGUET.
Monsieur
LE
ROUX,
pouvoir
donné
à
Monsieur
BAILLEUL.
Monsieur
VINOUSE,
pouvoir
donné
à
Monsieur
LE
COZ.
Madame
MATULL,
pouvoir
donné
à
Monsieur
GRANVILLE.
Monsieur
NAÏRI,
pouvoir donné
à Monsieur
GÉRARD.
Absents
excusés
n'ayant
pas
donné
mandat
de
vote
:
Monsieur
MONTFORT.
Monsieur
PERROUIN.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
QUÉLARD. DÉCISION
D'INSTITUER
LE
PERMIS
DE
DÉMOLIR
SUR
L'ENSEMBLE
DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
En
application
des
dispositions
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
permis
de
démolir
n'est
actuellement
obligatoire
à Redon
que
lorsque
la démolition
concerne
un
bâtiment
situé
dans
le
champ
de
visibilité
d'un
monument
historique,
ou
dans
un
secteur
paysager
délimité
par
le
document
d'urbanisme
au
titre
de
l'article
L.
123-1-7°
du
Code
de
l'Urbanisme.
Toutefois,
en
application
de
l'article
R.
421-27
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
Conseil
Municipal
peut
décider
d'élargir
le
champ
d'application
du
permis
de
démolir
à
l'ensemble
du
territoire
communal.
A
l'occasion
de
l'approbation
du
nouveau
Plan
Local
d'Urbanisme,
il
apparait
aujourd'hui
souhaitable
d'étendre
l'obligation
de
recourir
au
permis
de
démolir
pour
tout
bâtiment,
quel
que
soit
son
lieu
d'implantation
sur
le
territoire
communal,
afin
de
pouvoir
mieux
maîtriser
l'évolution
du
bâti ancien.
En
effet,
il
peut
s'avérer
utile
d'empêcher
la
démolition
d'un
bâtiment
présentant
un
intérêt
patrimonial,
même
si
celui-ci
ne
bénéficie
d'aucune
mesure
de
protection
particulière
au
titre de
la législation
sur les
monuments
historiques,
ou
bien
au
titre de
l'article
L.
123-1-7°
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.
421-3,
L.
451-1
et
suivants,
ainsi
que
R.
421-26
et
suivants
relatifs
au
permis
de
démolir,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
ce jour
par
délibération
du
Conseil
Municipal,
Considérant
qu'il
apparait
souhaitable
d'élargir
le
champ
d'application
du
permis
de
démolir
à
l'ensemble
du
territoire
communal,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré, A
L'UNANIMITÉ
DÉCIDE,
en
application
de
l'article
R.421-27
du
Code
de
l'Urbanisme,
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la
Commune
de
Redon.
Pour
extrait
conforme,
Pour
Le
Maire,
Par
délégation,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Patrick
LE
HÉNANFF
.
REÇU
LE
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la
réception
?
6
ANR.
203
en
Préfecture
le
26
ANR.
201
et
de
la
publication
le
7? Q
AVR,
2013
eo
DRE
IINE
Fait à Redon
le
7? 9
AVR,
2013
Le
Directeur
Général
des
Services